Enfin, un décret du 1" févr. 1896 contient une ré

glementation complète de l'instruction administrative des legs. Dans le but d'abréger les délais des autorisations, il permet à des autorités distinctes de statuer séparément sur l'acceptatioD de chacun des legs faits, par le même testateur, dans certains cas où, auparavant, il devait être statué par une seule décision.

82. — Mais ce sont là des points de détail. Les règles posées parles art. 910 et 937, C. civ., n'en demeurent pas moins entières.

83. — Toutefois, les lois sur les conseils généraux, des 18 juill. 1866etl0août 1871, et celles sur les conseils municipaux, des 24 juill. 1867 et 5 avr. 1884, ont conféré à ces conseils le droit de statuer eux-mêmes, sans l'intervention du pouvoircentral ou de ses délégués, sur la plupart des libéralités faites aax départements et aux communes, en sorte que ces communautés territoriales sont le plus souvent dispensées de Tautorisation prescrite par l'art. 910.

84. — Dans chaque préfecture, en vue des statistiques, doit être tenu un registre des dons et legs sujets à autorisation pour leur acceptation ; l'inscription des libéralités doit y être laite, aussitôt après que Tautorisation a été accordée. Le môme registre doit relater les libéralités dispensées de l'autorisation du gouvernement ou de ses délégués et sur l'acceptation desquelles les conseils généraux ou municipaux sont compétents pour statuer. — Cire. min. Int., 10 août 1878, [Bull, off, min. int., 1878, p. 358]

85. — En outre, les préfets doivent adresser, chaque semestre, un résumé des arrêtés préfectoraux et sous-préfectoraux, statuant sur l'acceptation des libéralités, au ministre dans les attributions duquel rentrent les établissements intéressés. — Combarieu, Dict. des finances, vo Dons et legs.

86. — Du 1" janv. 1800 au 31 déc. 1845, les libéralités faites aux établissements de bienfaisance communaux se sont élevées à 122,504,450 fr., dont 72,593,300 fr. pour les hôpitaux et hospices et 49,911,090 fr. pour les bureaux de bienfaisance. Du 1" janv. 1846 au 31 déc. 1855, les mêmes libéralités se sont élevées à 275,242,187 fr., dont 37,107,812 fr. pour les hôpitaux et hospices et 115,629,925 fr. pour les bureaux de bienfaisance. — - V. Cire. min. Int., 10 août 1878, précitée.

87. — De 1800 à 1846, la moyenne annuelle des libéralités faites aux mêmes établissements de bienfaisance aété de 2,663,140 fr. De 1846 à 1878, cette moyenne a été de 5,328,218 fr. - V. Rev. des établ. de bienf., 1886, p. 193.

88. — Depuis 1878, les libéralités ayant cette destination ont atteint des chiffres beaucoup plus importants. Elles se sont élevées : en 1884 à 12,141,927 fr., en 1885 à 14,383,797 fr., en 1886 à 15,476,288 fr., en 1887 à 18,194,839 fr.,en 1888 à 16,645,260 fr., en 1889 à 34,140,662 fr., en 1800 à 15,531,762 fr., en 1891 à 14,953,912 fr., en 1892 à 17,398,682. fr., enfin en 1893 à 18,218,869 fr. — V. Annuaires statistiques de France.

89. — Le total des libéralités acceptées en 1893 et s'élevanl à 35,275,443 fr. se décomposait comme il suit :

1° Etablissements publics..

A. Religieux 4,358,303 fr.

B. Charitables et hospitaliers 15,278,806 fr.

G. Ktablissements de prévoyance 96,000 fr.

D. Etablissements d'instruction publique. 12,136 fr.

E. Petits séminaires 122,567 fr.

F. Académies 2,445,970 fr.

G. Communes 6,560,273 fr.

H. Déparlements 689,658 fr.

2° Etablissements d'utilité publique 5,711,730 fr.

Total 35,275,443 fr.

90. — En 1893 également, sur 4,088 libéralités, dues à 3,520 bienfaiteurs, l'acceptation de 2,176 avait été autorisée par décret cl racceptation des autres par arrêtés (fôidpm).

91. — Les chiffres qui précèdent, publiés par V Annuaire statistique de France, sont en désaccord avec ceux communiqués par l'administration à M. le sénateur Cordelet, qui les a publies flans un rapport déposé au Sénat le 9 juill. 1896, sur le projet (le loi portant modification du régime fiscal des successioas et donations. D'après ce rapport, le relevé des legs faits aux départements, communes et établissements publics ou d'utilité publique, en 1893, serait le suivant :

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre II. — Chap. L

Départements 4,737,958 fr.

Communes 9,777,922 fr.

Hospices 6,654,354 fr.

Bureaux de bienfaisance 3,294 ,605 fr.

Institut, facultés, lycées, collèges 64,750 fr.

Sociétés de secours mutuels 84 ,462 fr.

Fabriques 2,789,997 fr.

Arcbevôchés, évéchés, cures ou menses 153,775 fr.

Consistoires, conseils presbytéraux, temples. 425,885 fr.

Séminaires 277,536 fr.

Congrégations religieuses 843,003 fr.

Etablissements divers laïques 4 ,904,868 fr.

Etablissements divers religieux 642,752 fr.

Total 28,342,867 fr.

Il est à remarquer, au surplus, que le dernier rapport cité ne mentionne que les legs, à Texclusion des libéralités entre-vifs.

92. — En 4894, les legs aux établissements de bienfaisance se sont élevés à 48,248,869 fr., dont 45,278,000 fr. aux établissements publics d^assistance, dépôts de mendicité et asiles de nuit.

93. — Le tableau ci-après indique Timportance des libéralités recueillies, de 4874 à 4890, par périodes de cinq ans, pour chaque catégorie de personnes civiles.