NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQUES

1. — La législation romaine fut appliquée dans les Gaules tant quV subsista la domination de Rome. H est intéressant d'indiquer à quel régime, dans cette législation, étaient soumises les corporations et associations, au point de vue des acquisitions à titre gratuit.

2. — Pendant une longue période de siècles, les associations, k Rome, n'avaient été l'objet que de mesures prohibitives: les libéralités faites en leur faveur étaient nulles comme s'adressant à personnes incertaines; elles ne pouvaient recevoir dVxécution que si le de^ cujus recourait à un fidéicommîs fait sous forme précative. C'est seulement vers la fin de la République que la législation reconnut l'existence légale d'un certain nombre d'associations, qui furent, dès lors, capables de recevoir directement à titre gratuit. — Audouin, Des dispositions en faveur des personnes incertaines, p. 29 et s.; GeoufTre de Lapradelle, Th. et prat. des fondations perpétuelles, p. 171 ; Merlin, Rep,, v*> Substitution d'héritiers,

3. — Sous l'empire, la loi 3, § I, De coll. et corp,, XVII, 22, subordonna formellement à des autorisations l'existence des associations et corporations.

4. — Plus tard, un sénatus-consulte, rendu sous Marc-Aurèlt% admit expressément la validité des dispositions à titre gratuit faites en faveur des collèges légalement reconnus (L, 20 D. De rébus dubiis, XXXIV, 5). v » .

^5. — Une fois reconnus, ces corps n'avaient d'ailleurs besoin d'aucune autorisation spéciale pour recevoir les dons et legs, si ce n'est, toutefois, peut-être, lorsqu'il s'agissait d'un legs universel (L. 20, Dig., De rébus dubiis, XXXIV, 5; L. 73, § i, 117 et 132, pnnc. De leg., XXX; L. 8, Cod. just.. De hered, ijist., VI, 24). -- V. de Salverte, Rev. crit. de légiRl, et de jurispr., 1855, 2e part.; GeouITre de Lapradelle, p. 367.

6. — Les associations qui, à Rome, obtenaient d'ordinaire le bénéfice de l'autorisation étaient : 1° les collèges qui avaient pour objet de procurer à leurs membres les honneurs de la sépulture (co//^,9;V( tenuorum) ; 2^^ les associations religieuses; 3° les associations professionnelles. — Reygasse, p. 28 et s.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre 1.

7. — Les cites obtinrent successivement le droit de recueillir les hérédités fldéicommissaires au moyen des actions des sénatu8-consultes Apronien et Trébelliep, puis les legs, enfin les successions (L. 26, Dig., ad S.-C, TrébelL, XXVI, i; — Ulp., Reg.,XXIV, 8 28; - Cod. Just., L. 12, De hcred. instit., VI, 24).

8. — Les libéralités destinées aux pauvres pouvaient valablement leur être faites par l'intermédiaire des cités. Un texte de Marcien, relaté au Digeste (L. [il, De leg,, I), déclare valable \è legs fait à une cité avec la charge d'en employer le montant soit à la distribution de secours et d*aliments, soit à l'éducation des enfants pauvres. Les cités avaient également compétence pour recevoir les libéralités destinées à l'embellissement de la ville et aux distractions des citoyens. — Audouin, op. cit., p. 88.

9. — Les cités pouvaient recevoir non seulement les legs destinés à un emploi immédiat, mais encore ceux faits à charge de fondation perpétuelle. Un agent spécial, le curator rei pubHcx, avait notamment la mission d'assurer l'exécution des fondations. — Audouin*, op, et Inc. cit.; Geouffre de Lapradelle, p. 17 et 19; Lécrivaiu, Capacité des villes en matière d héritage (Nouv. Rev. histor, de dr. franc, et élr.j 1891, p. 678).

10. — On appelait universitates les corps composés d'individus qu'unissait un lien commun, tel que l'habitation d'une même cité ou l'identité de profession. — Audouin, op. cit., p. 22. — V. aussi Accarias, Précis de droit romain, t. 1, n. 187.

11. — On distinguait les universitates des fondations pieuses Ipia corpora\ qui devaient se développer surtout avec le christianisme. Ces dernières, aussi, obtinrent le droit de recueillir les libéralités d'une manière générale, sans Qu'elles fussent tenues de se pourvoir d'une autorisation spéciale pour chaque libéralité (LL. 13 et 15, C. Just., De sacr. cccles., I, 2).

12* — On s'attachait déjà alors, pour l'appréciation de la validité des libéraUtés et pour leur exécution, bien plus aux intentions des testateurs qu'à la lettre des dispositions. On décidait aussi que l'Eglise avait qualité pour accepter les legs faits aux pauvres.

là. — La détermination des personnes ayant qualité pour recueillir les leçs pieux, ayant telle ou telle destination, fut réglementée aussi minutieusement par Justinien qu'elle a été réglementée à l'époque contemporaine par l'ordonnance royale du 2 avr. 1817. — V. Audouin, op. cit., p. 94 et s.

14. — Justinien décida aussi que la loi Falcidie, relative aux réductions de legs au profit des héritiers naturels, ne pouvait recevoir d'application en ce qui concernait les legs pieux, même si l'héritier alléguait, pour retuser le paiement de ces legs, l'insuffisance de sa part héréditaire (L. 49, C. Just., De episcopis et dertcw, I, 3; Novelle, 131, cap. 12).

15. — D'autre part, on trouve dans les documents du Bas- Empire et peut-être même dans ceux de l'époque chrétienne la trace de dispositions, considérées comme licites et qui étaient en effet exécutées, aux termes desquelles les testateurs créaient des œuvres nouvelles en faisant des legs à leur profit bien qu'elles fussent encore inexistantes, sans avoir besoin de recourir au fidéicommis ni sans disposer en faveur de personnes morales préexistantes. — Geouffre de Lapradelle, p. 23 et s.

16. — En même temps que la législation romaine s'était imposée dans les Gaules, les coutumes de Rome s'y étaient aussi introduites; et, avant même l'expansion du christianisme, de nombreuses associations, qui n'étaient que la reproduction des collèges romains, s'étaient fondées dans le pays gallo-romain : c'étaient des collèges de prêtres et dps corporations professionnelles, telles que les nautœ, vicarii, fabri subsediani, fabri tignarii, centenarii, etc. — Drioux, Etude sur les associations, ch. 3.

17. — L'invasion des barbares,- à la fin du vo siècle, ne modifia guère la situation ; la législation romaine demeura respectée. — ThibauU-Lefebvre, Essai historique sur les dons et legs fait^ aux établissements publics (Rev. du dr. français et étran- ?er, 1850, t. 7, p. 398).

18. — Les lois des Alamans et des Bavarois étaient, d'ailleurs, des plus favorables aux libéralités pieuses, dont elles prévoyaient et autorisaient formellement l'exécution, en prescrivant notamment que ni roi, ni duc, ni comte n'aurait le pouvoir de les entraver ou interdire (Lpx Alamanorum, tit. 1, cap. 1; Lex Bajavariorum, tit. 1, cap. \). — Thibault-Lefebvre, Code ^c$ donations pieuses , p. 17. — V. aussi Tissier, Tr. des dons et ^gs, t. 1, n. S.

RtpsRTOiRB. — Tome XVIIL

19. — Le droit çermain, si favorable à l'exécution des dispositions faites en faveur des corps moraux, admettait aussi la liberté des fondations réalisées sans l'intervention d'aucune personne civile préexistante, comme l'avait fait le droit romain lui-même, tout au moins sous le Bas-Empire. — Pardessus, Loi salique, Paris, 1843, dissert. 8. — V. suprà, v* Assistance publique, n. 3 et s.

20. — Cependant, aucune création de monastère ou d'église ne pouvait être faite qu'en vertu d'une autorisation de l'Evêque. C'était là une prescription, non du droit civil, mais du droit canonique (Canon 4 du 4" concile de Ghalcédoine (an 4-51), et canon 27 du concile d'A^d-^», an 506).

21. — Les capitulaires de Charlemagne de l'an 810 constatèrent de nouveau la capacité, que possédaient les établissements ecclésiastiques, d'acquérir à titre gratuit; elles déterminèrent les formes des actes de libéralité et en subordonnèrent la validité au consentement de l'héritier. — Baluz., lib. 4, cap. 19, t. 1, p. 778.

22. — Auparavant, par ses capitulaires de 794 et 799, le même empereur avait supprimé les ghildes, puissantes associations laïques, qui, fondées comme sociétés d'assistance mutuelle et échappant au contrôle de l'autorité souveraine, avaient pris une importance considérable. — Augustin Thierry, Considérations sur Vhistoire de France, chap. 6.

23. — Charlemaçne avait aussi, dans sa première capitulaire, sanctionné la prescription des canons de l'Eglise, interiisant la création d'une œuvre pieuse nouvelle sans l'autorisation de l'Evêque. — Fevret, De Vabus et des définitions canoniques^ l. 1, p. 9?, n. 3; Geouffre de Lapradelle, p. 367 et s.

24. — Sous le régime de la féodalité, les prescriptions de la législation romaine cessent d'être observées à l'égard des établissements religieux. On n'exige plus une autorisation de ceux qui fondent un établissement ecclésiastique; on considère que chacun de ces établissements participe à l'existence légale de l'Eglise. — Denisart, t. 5, v*» Corps, §2.

25. — Cependant, à diverses reprises, et en vertu du seul droit du plus fort, les rois confisquaient, dans certaines régions, les biens d'église; mais bientôt, de nouvelles libéralités étaient recueillies, et la mainmorte ne tardait pas à se reconstituer. D'autre part, les seigneurs, sur leur territoire, pratiquaient aussi des confiscations analogues.

26. — Afin de se prémunir contre ces déprédations, les établissements religieux prirent l'habitude de demander spontanément aux seigneurs suzerains, et quelç^uefois même au roi, la confirmation des libéralités qui leur étaient faites. — Thibault- Lefebvre, Rev. du dr. franc, et étr., t. 7, p. 411 ; Laurière, De r origine du droit d'amortissement, p. 20.

27. — La confirmation n'avait d'ailleurs rien de commun avec une autorisation ; elle avait pour objet de garantir la propriété des biens acquis à titre gratuit et ne constituait point une règle de capacité.

28. — Les communautés d'habitants n'avaient pas obtenu tout d'abord une égale capacité. Si, dans le Midi, les municipalités consulaires eurent toujours la capacité de recevoir les lioéralités, ce n'est qu'au x* siècle que les communautés d'habitants obtinrent, dans le Nord et le Centre, le droit de recevoir à titre gratuit. — Vandal, p. 74.

29. — D'autre part, la notion d'une personnalité propre de la commune, distincte de celle de ses habitants, ne s était pas encore nettement affirmée. C'est seulement au xtii^ siècle que les communes pourvues de chartes acquirent une indépendance réelle et purent être considérées comme des universitates, susceptibles d'acquérir, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. — Reygasse, p. 104.

âO. — Dès le XII* siècle, d'autres personties civiles avaient pris une grande importance : nous voulons parler, d'une part, des corporations de marchands et d'artisans, qui avaient reçu de Philippe-Auguste de nombreux privilèges, et, d'autre part, de l'Université. — Levasse ur, Histoire des classes ouvrières avant 1789, liv. 3, chap. 1.

31. — En même temps que la nécessité d'une autorisation s'était affaiblie, au moins pour la création des établissements religieux, une nouvelle coutume s'était imposée, celle d'exiger (les corps moraux, laïques ou ecclésiastiques, des lettres d'amortissement du seigneur, chaque fois qu'ils faisaient une acquisition immobilière. Les biens acquis, en effet, étaient, généralement, engagés dans des liens de vassalité à l'égard du

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre L

srigneur, et ce dernier, chaque fois qu'ils changeaient de propriétaire, par suite d'aliénation ou de mutation à cause de mort, était fondé à percevoir des impôts (droits de relief et de rachats, quints et requints). Dès que lesdils biens entraient dans le Qomaine de TEglise ou d'un corps moral, le seigneur ne pouvait plus espérer de mutation de propriété et par suite d'impôt à percevoir. C'est pour ce motif que les personnes civiles furent astreintes par le seigneur, pour obtenir de lui Tinvestiture et la saisine, à lui demander des lettres d'amortissement. Une fois ces lettres accordées, le seigneur n'avait plus le droit de confisquer les biens. C'est pour des raisons analogues que, dans les temps modernes, a été créée la taxe des biens de mainmorte.

32. — Dans le cas d'acquisition à titre gratuit, les lettres d'amortissement étaient accordées sous deux conditions : 1° paiement au seigneur immédiat d'une indemnUé; 2^ nomination d'un vicaire, dont la mort donnait lieu au paiement d'un droit spécial au seigneur.

33. — Parfois, le seigneur immédiat avait un suzerain, qui, lui-même, en avait un autre; et il arrivait que la personne de mainmorte qui faisait l'acquisition d'un arrière-flef devait, sous peine de vider ses mains^ payer Vindemnité à une longue série de seigneurs et au roi lui-même; le défaut de paiement de l'indemnité à ce dernier entraîna parfois des connscations opérées en son nom. — Laurière, op, cU,, p. 97.

34. — Les seigneurs s'étaient arrogé le droit de concéder des lettres d'amortissement; le roi, seigneur suzerain de tous les seigneurs, réglementa ce droit, le jour où la puissance royale put s'affirmer. Tel fut l'objet de l'ordonnance de 1275 de Philippe III le Hardi.

35. — Par une ordonnance du 8 mai 1372, le roi Charles V interdit complètement aux seigneurs, quels qu'ils fussent, même aux pairs de la couronne, le droit de délivrer des lettres d'amortissement. A partir de cette date, il fut admis que l'amortissement constituait un monopole de la couronne. — Loysel, Institutes coutumiéres, liv. 1, chap. 59.

36. — Bien qu'édictées spécialement pour les établissements religieux, les ordonnances précitées étaient applicables à toutes les personnes de mainmorte, aux communautés ecclésiastiques comme aux communautés séculières. — Laurière, op. cit,, p. 17.

37. — D'après Laurière, l'amortissement n'était pas a une permission octroyée par le roi aux gens de mainmorte de posséder des biens immeubles, comme si les gens de mainmorte étaient obligés d'obtenir du roi la capacité de posséder ces sortes de biens; car ces personnes ne sont certainement obligées de recourir au roi pour leurs acquisitions qu'à cause que les fiefs de son royaume ne peuvent être abrégés ou diminués sans son c<msentement et sans lui payer finance ». Et Pothier décide dans le même sens qu'avant l'édit de 1749, les communautés n'étaient pas dépourvues de la capacité d'acquérir à titre gratuit, « sauf à pouvoir être contraintes à vider leurs mains dans un certain temps de ce qu'elles avaient acquis. C'était plutôt la faculté de retenir qui leur manquait que la faculté d'acquérir >». — Laurière, Origine du droit d* amortissement, p. 97; Pothier, Traité des personnes et des ckoses, i^ part., tit. 7, n.215.

38. — Donc, sous l'ancien droit, les gens de mainmorte étaient, non des incapables, mais des capables sous condition. Ce point est intéressant à constater, puisque c'est dans l'ancien droit que les rédacteurs du Code civil ont puisé le principe de l'art.

39. — Le montant des droits d'amortissement sur les acquisitions à titre gratuit, fixé par l'ordonnance de 1275, a été fréquemment modifié, notamment en 1385, 1402, 1639, 1689, 1700, 1724, 1738, 1751 et 1775. — Denisart, V Gens de mainmorte; Tissier, Traité des dons et legs, t. 1, n. 14.

40. — L'amortissement, imposé d'abord sur les acquisitions d'immeubles, fut ensuite étendu aux acquisitions de renies foncières.

41. — Certaines catégories privilégiées de gens de mainmorte obtenaient gratuitement l'amortissement. D'après une ordonnance de Pbilippe-le-Bel, du 29 oct. 1344, les lettres d'amortissement devaient être accordées aux Maisons-Dieu, hôpitaux et maladreries, sans qu'il fût « levé finance » des acquêts faits par ces établissements. — Fontanon, Les édits et ordonnances des rois de France, t. 2, p. 431.

42. — Et même auparavant, des décisions bienveillantes avaient parfois décharge des droits, pour des acquisitions particulières, certains établissements de bienfaisance. Des faveurs de cette espèce furent accordées à l'Hôtel-Dieu de Paris, en 1 269, 1 270, 1 299, 1 3 1 4 ; cet établissement avait aussi été exempté, d'une manière générale, par lettres patentes du roi Philippe IV, de février 1308, des droits d'amortissement pour tous les biens de l'Hôtel-Dieu situés dans les censives royales. — Brièle, Inventaire sommaire des archives hospitalières, t. 1, n. 4750,4734, 4756. — V. Perrière, Coutumes de Paris, Traité des fieft,

43. — Il est vraisemblable, cependant, que, pendant au moins un siècle, les lettres patentes du 29 oct. 1344, qui accordaient à certains établissements des amortissements gratuits, ne furent pas toujours observées. En 1426, l'Hôtel-Dieu de Paris adressait une requête à. la Cour des comptes pour demander que les lettres patentes de 1344 reçussent leur exécution.

44. — Quoi qu'il en soit, l'exemption des droits d^amortissement devait être étendue plus tard à tous hôpitaux particuliers et hôtels-Dieu, maisons et communautés tant séculières que régulières où l'hospitalité est exercée, en même temps qu'aux hôpitaux généraux, aux maisons et écoles de charité des paroisses, charités des fabriques, enfin aux assemblées des pauvres, tant des villes que des campagnes, à moins que les dons et legs fussent faits en vue de fondation perpétuelle de prières. — Arr. du Cons., 21 Janv. 1638. — Déclar. royales, 19 avr. 1639 et 5 iuill. 1689. — Denisart, v° Amortissement; Bosquet, ÏHct. des domaines, édit. 1782, v*» Donation entre-vifs.

45. — Si les établissements charitables recevaient gratuitement les lettres d'amortissement, ils ne jouissaient pas cependant d'une immunité absolue de l'impôt; ils devaient payer un droit d'insinuation, minime il est vrai, à raison des donations et legs, sauf, toutefois, par application d'une déclaration du 20 mars 1708 (art. 3) et du tarif de 1722 (art. 1), lorsaue le noontant de la libéralité, consistant en sommes bu meubles, n'excédait pas 300 livres et était destiné aux églises, chapelles, couvents, monastères, hôpitaux, communautés religieuses ou encore aux prisonniers ou aux pauvres. — Perrière, Dict. du droit et de la politique, v° Gens de mainmorte, p. 763; Bosquet, op, et loc. cit, — Certains établissements privilégiés furent même dispensés des droits d'insinuation pour des libéralités, quelle que fût leur importance. — Brièle, op. cit,, n. 4775 et 4780.

46. — Pendant cette même période, l'usage de léguer pour fondation d'une œuvre nouvelle, non à un corps moral existant, mais à l'œuvre nouvelle elle-même, s'était de plus en plus répandu. Les bienfaiteurs espéraient ainsi assurer avec plus de certitude l'exécution de leurs volontés. Le Concile de Trente de 1311 avait blâmé les ordres religieux d'usurper sur le patrimoine des pauvres et de négliger l'exécution des fondations. C'est surtout à partir de cette date que le legs direct à l'œuvre elle-même à fonder devient fréquent. — GeouEfre de Lapradelle, p. 48

47. — Emu de l'accroissement considérable de la mainmorte, le pouvoir royal, devenu seul maître, jugea utile d*exiger que, dorénavant, aucune association ou corps religieux ne put se créer ou être créé sans son autorisation expresse et préalaole. Un édit du 21 nov. 1629, et une déclaration royale du7 juin 1659 formulèrent des règles précises à, ce sujet.

48. — Un édit de décembre 1666, en affirmant la nécessité de lettres patentes pour la création de « collèges, monastères, communautés régulières ou séculières, même sous prétexte d'hospices », déterminait quelle serait la conséquence du défaut d'autorisation.

49. — Les établissements non autorisés seront « incapables d'ester en jugement, de recevoir aucuns dons et legs de meubles et immeubles et de tous autres effets civils; comme aussi toutes dispositions tacites ou expresses faites en leur faveur nulles et de nul effet ». Les objets des donations et legs ainsi faits aux établissements incapables sont confisqués au profit des hôpitaux généraux du lieu. Des peines sévères sont édictées contre les fonctionnaires ecclésiastiques, royaux ou municipaux, qui laissent les établissements de cette nature s'installer sans autorisation. Enfin l'édit révoque toutes autorisations générales qui auraient été données antérieurement aux communautés, congrégations et monastères de créer des hospices ou maisons nouvelles.

50» — Cependant l'édit décide que doivent être considérées

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre I.

comme autorisées les communautés existant depuis plus de trente ans. Enfin il soustrait à la règle de Tautorisation les séminaires diocésains.

51.— Un autre éditdu roi Louis XIV, d*aoûH 661, défendait les donations en Faveur de communautés religieuses et de gens de mainmorte, à charge de rentes viagères constituées à un taux plus élevé que le taux fixé par les ordonnances, ou de rentes plus fortes que le légitime revenu des immeubles donnés, parce que « par le temps, une bonne partie des biens du royaume tomberait en la propriété des gens de mainmorte ». — Briéle, ùp. cit.f n. 4875.

52. — Un édit d'août 1749, œuvre du chancelier d'Aguesseau, dont l'importance est considérable, apporta de notables modiBcations au régime des gens de mainmorte.

53. — L'art. 1 de l'édit prescrivait la nécessité d*une approbation royale, délivrée par lettres patentes, enregistrées aux parlements ou dans les conseils supérieurs, pour la création de (( tout nouvel établissement de chapitres, collèges, séminaire?, maisons ou communautés religieuses, même sous prétexte d'hospices, congrégations, coniréries, hôpitaux, ou autres corps et communautés, soit ecclésiastiques, soit laïques, de quelque qaalité qu'elles soient, ni pareillement aucune nouvelle érection de chapelles ou autres titres de bénéfices. »

54. — L'art. 9 de Tédil déclarait nulles toutes dispositions en faveur d'établissements non autorisés. D'après l'art. 13, étaient déclarés non autorisés tous établissements fondés sans autorisation depuis redit de 1666 ou dans les trente années précédentes. Les art. 14, 15 et 16 soumettaient les acquisitions de biens soit meubles soit immeubles par les gens de mainmorte à une autorisation à résulter de lettres patentes, enregistrées au parlement ou dans les conseils supérieurs, lors même qu'ils auraient été dispensés de ces formalités par des lettres patentes antérieures. Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquaient qu'aux acquisitions par donation entre-vifs ou par titre onéreux.

55. — En ce qui concerne les dispositions de dernière volonté, elles étaient purement et simplement interdites, et ce, même si le testateur avait prescrit, par testament, une vente qui ne serait qu'une libéralité déguisée. Toutefois, d'après l'art. 18, on pouvait léguer aux gens de mainmorte les rentes constituées sur l'Etat, le clergé, les diocèses, les pays d'Etat, les villes et communautés, qui pouvaient être acquises à titre onéreux ou même à. titre gratuit.

56. — Ce régime rigoureux ne devait pas être maintenu intëgraJemenl. Une déclaration du 20juill. 1762 est, en effet, conçue comme il suit : « Art. 9. En considération de la faveur que méritent les hôpitaux et autres établissements énoncés en l'article précédent (élablissemenis de charité, églises paroissiales, fabriques d'église, écoles de charité, tables ou bouillons des pauvres de paroisses), voulons que les dispositions de dernière volonté, par lesquelles il leur -était donné depuis l'édit du mois d'août 1749 ou leur serait donné à l'avenir des rentes, biens-fonds et autres immeubles de toute nature, soient exécutées ». Cette déclaration, comme on le voit, maintenait implicitement les dispositions rigoureuses de l'édit de 1749 à l'égard des monastères, communautés, congrégations ou autres associations. En outre, elle maintenait la nécessité de l'autorisation pour les legs comme pour les autres libéralités.

57. — La déclaration de 1769 n'avait pas été enregistrée au Parlement de Paris; elle fut remplacée, à l'égard du ressort de ce Parlement, par une déclaration spéciale du 26 mai 1774, tout à fait analogue. — Merlin, Rép,, v® Gens de mainmorte, p. 47.

58. — Un édit de décembre 1691 avait donné une liste détaillée des établissements de mainmorte, qui pouvaient, à cette date, être divisés en trois catégories : 1° les corps et établissements purement ecclésiastiques; 2» les établissements présentant un caractère k la fois civil et ecclésiastique, tels que les hôpitaux, les fabriques et les confréries; 3*» les corps exclusivement civils, comprenant : a) les municipalités et communautés d'habitants; b) les universités et collèges; c) les corporations de marchands ou artisans. — Denisart, v° Gens de mainmorte; Tissier, Traité des dons et legs, t. 1, n. 15.

59. — Au moment on éclata la Révoluiion, les établissements pouvaient, au point de vue de leur destination, être répartis en quatre catégories, abstraction faite de leur caractère laïque ou religieux : i^ communautés d'habilanis; 2^ académies, sociétés savantes, universités, collèges, écoles de toute nature (sauf

celles gratuites qui étaient des établissements de bienfaisance); 3° établissements de bienfaisance; 4^ établissements concernant le culte. — Des Cilleuls, Dm régime des établissements d'utilité publique.

60. — En vertu de la loi des 2-4 nov. 1789, tous les biens ecclésiastiques furent mis à la disposition de la nation. Le décret des 13-19 févr. 1790 supprime les congrégations faisant des vœux monastiques. Celui aes 12 juili.-24 août de la même année, sur la constitution civile du clergé et la fixation de son traitement, abolit les titres, offices, prébendes et demi-prébendes du clergé. La loi du 18 août 1792 supprime les congrégations séculières et confréries, même celles vouées à, l'enseignement ou au traitement des malades dans les hôpitaux, et prescrit la saisie de leurs biens

Sour être administrés comme biens nationaux. — V. suprà, v^iens nationaux, et v<^ Communauté religieuse, n. 49 et s.

61. — Les biens des établissements de bienfaisance -subissent le même sort. La loi du 23 mess, an il les attribue, pour être vendus, à l'Etat qui assume les charges de la bienfaisance publique. — V. suprà, v*» Assistance publique, n. 1213.

62. — c( L'anéantissement de toutes les espèces de corporations des citoyens du même état et profession étant une des bases fondamentales de la constitution française », le décret des 14-17 juin 1791 (art. 1) interdisait leur rétablissement « sous quelque prétexte et sous quelque forme que ce soit. »

63. — Mais les lois qui avaient supprimé les établissements publics et d'utilité publique furent bientôt abrogées. L'Etat luimême reconstitua les établissements publics. Et les établissements d'utilité publique, gr&ce à la bienfaisance privée, ne tardèrent pas aussi à renaître.

64. — Bientôt, en effet, les hospices étaient « conservés dans la jouissance de leurs biens », de ceux, du moins, qui n'avaient pas été vendus (LL. 16 vend., 29 pluv. et 20 vent, an V); ils reprenaient leur personnalité civile, et, avec elle, la capacité d'acquérir à titre gratuit. — V. suprà, v° Assistance publique, n. 1215 et s.

65. — En l'an V aussi (L. 7 frim. an V), les bureaux de bienfaisance étaient créés avec la personnalité civile et la capacité de posséder.

66. — La constitution de fructidor an III (art. 298) avait fait revivre les académies en créant un Institut national chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les arts et les sciences.

67. — Plus tard, le Concordat (26 mess, an IX) indiquarque ie gouvernement prendrait des mesures pour que les catholiques français fussent mis à même de faire, s'ils le voulaient, des fondations en faveur des églises. Ces promesses devaient être tenues bientôt par le gouvernement.

68. — Le Code civU, par ses art. 910 et 937, réglementa les acceptations de dons et legs par les personnes civiles. D'après l'art. 910, les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial, et d'après l'art. 937, les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique seront acceptées par les ad-

. ministrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.

69. — Depuis la promulgation du Code civil, la nécessité de l'autorisation a été confirmée, pour la plupart des personnes civiles, par des lois et décrets, les uns intervenant pour la création d'établissements qui n'existaient pas quand le Code civil fut promulgué, les autres ayant pour objet principal de modifier les règles de compétence, en ce qui concerne un ou plusieurs établissements, au sujet des autorités appelées à statuer, dans certains cas, sur les libéralités faites à ces établissements.

70. — Des dérogations à la règle de la compétence du chef de l'Etat furent admises presque aussitôt après a promulgation des art. 910 et 937. Ainsi, aux termes de l'arrêté des consuls du 4 pluv. an Xll, commenté par une instruction du 30 germinal suivant, les commissions administratives hospitalières et les bureaux de bienfaisance pouvaient accepter et employer à leur profit comme recette ordinaire, sur la simple autorisation du sous-préfet, les dons et legs en argent, en meubles ou en denrées, n'excédant pas 300 fr. de capital et faits à titre gratuit. Toutes les autres libéralités devaient être soumises à l'autorisation du gouvernement. Ces dispositions furent maintenues par une ordonnance royale du 10 juin 1814. Cette ordonnance disposa, en outre, que le ministre de l'Intérieur était compétent

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titrb L

pour autoriser racceptation des legs faits aux pauvres et aux hospices, lorsqu'ils consisteraient en sommes d'argent de 300 à 1,000 fr. ou en objets mobiliers quelle qu'en fût la valeur, — Cire. min. Int., 22 juill. 1814, [Rec. des cire, et instr. du min. Int., i790à 1830, t. 2, p. 6]

71. — Les art. 59 et 113, Décr. 30déc. 1809, ont réglementé l'acceptation des libéralités faites aux fabriques, églises, cathédrales et séminaires. Un décret ultérieur du 15 févr. 1862 devait, longtemps après, étendre la compétence des préfets en matière de legs faits aux fabriques.

72. — La loi du 2 janv. 1817, art. 1, a reconnu aux établissements ecclésiastiques, en général, le droit d'acquérir à litre gratuit.

73. — L'ordonnance royale du 2 avr. 1817 a déterminé à Quelles administrations il appartient d'accepter les libéralités, d'après la destination de ces aernières. Elle a, en outre, modifié les règles de l'arrêté des consuls du 4 pluv. an XII, en transférant au préfet le pouvoir, conféré aux sous-préfets par l'arrêté de Tan XII, d'autoriser l'acceptation des dons ou legs en argent ou en objets mobiliers n'excéclant pas la valeur de 300 fr.

74. — La loi du 24 mai 1825 contient des réglemenlations importantes sur les libéralités faites aux congrégations et communautés religieuses de femmes, de même que l'ordonnance du 14 janv. 1831, en ce qui concerne les établissements ecclésiastiques et communautés de femmes.

75. — L'art. 48, L. 18 juill. 1837, sur l'administration municipale éleva la compétence des préfets en ce qui concerne l'autorisation de l'acceptation des dons et legs faits aux communes.

76. — Mais cet article ne s'appliquait qu'aux communes et aux établissements communaux dépendant directement des communes. 11 ne devait pas être étendu aux établissements communaux de bienfaisance, qui restaient soumis à la législation antérieure. — Cire. min. Int., 23 avr. 1838, [Bull. off. min. Int., 1838, p. 1241

77. — L'ordonnance du 6 juin 1846 (art. 4) décida que les délibérations des administrations des établissements de bienfaisance, ayant pour objet l'acceptation des dons et legs d'objets mobiliers ou de sommes d'argent faits à ces établissements, seraient exécutoires en vertu d'un-arrêté^du préfet, lorsque leur valeur n'excéderait pas 3,000 fr., et en vertu d'une ordonnance du roi, lorsque leur valeur serait supérieure ou qu'il y aurait réclamation des prétendants droit à la succession.

78. — Les délibérations portant refus de dons et legs et celles concernant des dons et legs d'objets immobiliers demeuraient soumises à une ordonnance royale.

79. — Le décret du 25 mars 1852 confère au préfet le droit de statuer : sur l'acceptation ou le refus des dons au département sans charge ni affectation immobilière et des legs qui présentent le même caractère ou ne donnent pas lieu à réclamation (tableau A, 7°); sur l'acceptation ou refus des dons et legs faits aux sociétés de charité maternelle quand ils ne donnent pas lieu à réclamation (tableau A, 29o); sur les dons et legs de toutes sortes de biens, lorsqu'il n y a pas réclamation des familles (tableau A, 42**); enfin, sur tous les autres objets d'administration départementale, communale et d'assistance publique (tableau A, 55°), sauf en ce qui concerne : « h. Acceptation ou refus des dons et legs faits au département qui donnent lieu k réclamalion; — « V. Legs lorsqu'il y a réclamation de la famille». Il résulte implicitement de la circulaire du ministre de rintérieur, du 5 mai 1852 (Bull. off. min. Int.^ 1852, p. 214), que la disposition 42° du tableau A s'applique aux établissements de bienfaisance en même temps qu'aux communes. Aucune modification n'était cependant apportée aux règles antérieures pour les libéralités faites aux établissements ecclésiastiques. — Cire. min. Int., 5 mai 1852, [Bw//. o/f. min. int., 1852, p. 214]

80. — Dans sa circulaire précitée du 5 mai 1852, le ministre donnait les motifs suivants de la simplification qui venait d'être apportée au régime des autorisations. « La décentralisation opérée par le décret du 25 mars 1852, en matière de dons et legs, aura pour effet d'imprimer une grande célérité aux affaires de celte nature et de remettre promptement les communes et les établissements de bienfaisance en possession de bienfaits dont la jouissance se trouvait souvent retardée, contrairement aux vœux des donateurs, par l'accomplissement de longues formalités. »