DON MANUEL

sceaux, 31 mars 1890, J. du dr, intern. privée 1890, p. 33i); uDe convention franco-autrichienne, du il déc. 1866; un trailë franco-suisse, du 19 juin 1869. — Duclercq, Recueil des traités conclus par la France, passim. — V. aussi, Trib. Seine, 31 ocl. 1894, Succession Radziwill, au sujet du traité franco- russe, [J. La Loi, 5 janv. 1895] —Trib. Seine, 8 déc. 1891, Ville de Genève, au sujet du traité franco-suisse, confirmé par Cass., 1*^' juin. 1895, [Gaz. PaL, 22 oct. 1896]

2643. — Tant en vertu de ces traités que des principes du droit international, il peut arriver que des successions intéressant un établissement public français, alors même que le testateur, qui était domicilié à Tétranger, est français, doivent être réglées conformément à des lois étrangères; et, dans ces circonstances, il est possible qu'un établissement public français soit appelé à recueillir une libéralité qui eût été nulle à son égard, SI les difàcultés soulevées eussent été résolues au moyen de Tapplication des lois françaises. — Pau, 22 juin 1885, précité.

2644. — Lorsqu'une libéralité, consistant en sommes ou valeurs étrangères, est faite à un établissement public français par un étranger domicilié et décédé hors de France, les droits de mutation ne peuvent être perçus parle Trésor français. — Garnier, Rép, pér., V édiU, v'" l)07i manuel, n. 159, et Etranger, n. 16. — Sol. 17 mai 1894, [Garnier, Rép, pér., art. 8514]

2645. — Mais ils seraient exigibles, s'il s'agissait de biens situés en France, conformément, d'ailleurs, au droit commun.

Llbéralilés laites en laveur d'éiabllssemenU publics ou d'utilité publique français, ayant leur siège à l'étranger.

2646. — 11 existe à l'étranger de nombreux établissements français, confiés à une administration française et ayant pour objet de venir en aide aux Français résidant dans le pays de leur siège. Il nous sulfira de citer : Thôpital français et la socitHé française de bienfaisance, à Londres; la société française d'assistance, à Vienne; l'hôpital français de Taxim, à Constantinople, dirigé par une commission administrative présidée par un fonctionnaire de notre ambassade, sous la surveillance d un conseil supérieur dont l'ambassadeur de France est président, etc.. — V. suprà, v« Assistance publique, n. 2891 et 2969.

2647* — Ceux de ces établissements et sociétés qui ont obtenu en France la déclaration d'utilité publique sont aptes à recevoir en France, dans les mêmes conditions et avec les mêmes formalités que les établissements français ayant leur siège en France.

2648. — Avant la promulgation du Code civil, avant même la création des communes, les pauvres ont toujours été aptes à recevoir par l'intermédiaire d'un représeatant qui a varié suivant les époques. Les pauvres ne sont jamais personne incertaine est un adage que les rédacteurs du Code n'ont sans doute pas entendu démentir. Cependant, M. Tissier (t. i, n. 138 et t. 2, n. 298) soutient que les seuls pauvres susceptibles d'être gratifiés par dons ou legs sont les pauvres des communes françaises, parce que « les art. 910 et 937, C. civ., n'ont attribué la personnalité civile qu'aux pauvres de nos communes, de sorte qu'elle semble bien faire défaut aux indigents qui se trouvent au delà de nos frontières, ces indigents fùssent-ils de nationalité française. « Nous inclinons à croire », dit l'auteur, « qu'au point de vue de la loi française, les libéralités qui s'adressent aux Français pauvres résidant d l'étranger sont nulles comme faites à des individus incertains ». Si ce système était admis, il faudrait dire aussi que les libéralités faites aux pauvres d'un département ou d'un canton ou de France sont nulles; et cela est impossible. Il est évident que les auteurs de l'art. 910, en se servant de l'expression u pauvres des communes » ont statué sur le quod plerumque fit, et qu'ils n'ont point entendu abroger la règle traditionnelle d'après laquelle les libéralités, faites aux pauvres de nationalité [française, sont toujours susceptibles d'être exécutées par l'intermédiaire d'un représentant des pauvres, que les lois ou règlements administratifs déterminent. Les pauvres, avec ce représentant, constituent un corps moral sui generis, qui jouit de ce privilège de posséder la personnalité civile, sans qu'elle lui ait été conférée par une loi ou par un décret. H n'y a aucun motif pour que les Français pauvres résidant à l'étranger soient exclus du bénéfice des libéralités qui peuvent leur être faites, alors que notre législation impose a ces Français le ser-

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vice militaire et alors qu'elle leur accorde tous les droits qui ne découlent pas de la résidence.

2649. — Nous avons déjà dit que les libéralités faites aux pauvres de France sont acceptées par le ministre de l'Intérieur au nom de l'Etat (V. suprà, n. H08 et s.). C'est encore l'Etat qui représente, par l'intermédiaire d'un ministre, les Français pauvres ne résidant pas en France. Et l'intérêt de l'Etal à ce sujet est si évident que son budget contient des crédits pour secours aux Français à l'étranger.

2650. — Cette solution est admise par la jurisprudence administrative, qui décide que le ministre des Affaires étrangères, au nom de l'Etat, a qualité pour accepter et recueillir, après décision du chef de l'Etat, les libéralités faites aux Français pauvres résidant à l'étranger. — Trib. Seine, 30 avr. 1855. — Cons. d'Et., 12 avr. et 13 aéc. 1855, Lacombe, succession BuU gari, [P. adm. chr., D. 55.3.86]

2651. — Nous devons indiquer, cependant, à titre jde renseignement, que si, dans tous les pays, il est admis que les libéralités faites aux pauvres résidant sur un territoire étranger sont susceptibles d'être exécutées, il est néanmoins contesté, d'après la jurisprudence de certains Etats, que les pauvres même étrangers, résidant dans une ville, puissent être représentés par d'autres autorités que celles préposées à l'administration de la bienfaisance publique dans cette ville. Ainsi, la jurisprudence belge paraît aécider que si un legs était fait aux pauvres belges habitant Paris, l'administration de l'Assistance publique de Paris aurait seule qualité pour le recueillir et l'exécuter. C'est ce que soutient M. Lentz (t. 2, n. 376), après avoir exposé que toute fondation doit avoir son siège dans le pays au profit duquel elle est instituée : « on n'imagine pas », dit cet auteur, « une administration belge gérant une fondation d'aumônes au profit des Belges indigents de New- York..., de même qu'on ne pourrait admettre que le gouvernement français administrât une fondation au pro6t de ses nationaux indigents résidant à Bruxelles. Si pareille fondation peut être faite à l'étranger, si les établissements publics ont qualité pour revendiquer les libéralités qui leur échoient à l'étranger, il est certain que la fondation devrait être remise à l'administration charitable de Bruxelles ». — V. supràj n. 2632.

DON MANUEL. — V. Dons et legs AtJx établissements pL'BLics. — Donations entre-yifs.

Législation.