DROIT INTERNATIONAL

Section L

Des acquislilonft à litre gratuit en France par les corps moraux étrangers [ayant leur siège à l'étranger.

2560. — A première vue, il semble que les corps moraux étrangers qui ont leur siège hors de France et poursuivent un but autre que Tintérôt français, auxquels s'adresse une libéralité qui doit être exécutée en France, ne puissent recueillir celte libéralité sans remplir les conditions imposées; aux corps moraux français. Il est admis, cependant, que les acquisitions à titre gratuit par les établissements étrangers ne sont pas assujetties à l'ensemble des règles concernant nos propres établissements.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre VIII. — Chap. II.

§ \, Esi'il nécessaire que les corps moraux étrangers aient

V existence légale en France?

2561. — L'existence légale, d'après un premier système, ne peut être conférée à un établissement en France que par une loi ou un acte du pouvoir central français. Par suite, un établissement qui jouit de Pexistence légale à l'étranger, mais auquel la personnalilé civile, en France, n'a pas été conférée par un acte administratif ou par une loi émanant des autorités françaises, est sans existence légale en France, c'est-à-dire incapable de recevoir. Il est donc conforme au droit commun de décider qu'un corps moral étranger ne peut recevoir à titre gratuit en France, sauf les clauses de traités internationaux accordant à titre exceptionnel la capacité de recevoir aux établissements de nations déterminées, à titre de réciprocité. — Au bry et Rau, t. 1, p. 188; Baudry-Lacantinerie et Colin, Donat. et test, y t. 1, n. 341 ; Laurent, Dr, internat., t. 4, n. 84 et s., 119 et s., et t. 6, n. 126; Maisonnabe, Des dons et legs aux établissements publics; Lentz, t. 1, n. 38 ; Féraud-Giraud, Etats el souverains personnes civiles devant les tribunaux étrangers^ t. 4, p. 322 et s.; Moreau, De la capacité des Etats étrangers pour recevoir par testament en France (J. du dr. intern, privé, 1892, p. 342) ; Wœste, Du droit pour une personne morale étrangère de recevoir par succession un immeuble situé en Belgique (J, du dr, intern. privé, 1893, p. 1125); Weiss, Traité élémentaire de dr. inteim. privé, p. 436; Vincent et Penaud, Dict. de dr, intern. privé, v^ Personne civile,

2562. — Il est vrai que la loi du 14 juill. 1819, relative à l'abolition des droits d'aubaine et de détraction, a abrogé les art. 726 et 912, C. civ., en disposant que les étrangers ont le droit de disposer et recevoir en France de la même manière que les Français. Mais cette solution n'est applicable qu'aux personnes physiques. Les corps moraux ont seulement, en France, une existence fictive, à eux conférée par une loi ou un décret; sans cette loi ou sans ce décret, ils n'ont pas cette existence fictive et sont dépourvus de toute capacité. C'est ce que dit Laurent (loc, cit.) : u Une fiction universelle créée par la volonté d'un législateur local est une impossibilité juridique ». Les personnes civiles, disent aussi MM. Baudry-Lacantinerie et Colin [loc, cit.), « n'existent que là où s'étend 1 autorité de la loi qui leur donne l'existence. »

2563. — Objectera-t-on que les lois qui régissent l'état et la capacité des personnes sont des lois personnelles, qui suivent la personne partout où elle se trouve, aue, par suite, la personne civile capable dans son pays est capable en France (V. suprà, v** Capacité, n, 91)? A cette objection, il est facile de répondre que le principe dont il s*agit cesse incontestablement d'être applicable lorsque la loi étrangère, à laquelle l'être étranger doit sa prétendue capacité, est en opposition avec une loi française intéressant Tordre public (V. suprà, v** Capacité, n. 95). Or, l'ordre public exige qu'aucun établissement, surtout un établissement étranger, ne puisse avoir, en France, la personnalité morale sans que le caractère en ait été véri6é et apprécié par le gouvernement.

2564. — On cite en faveur de ce système un arrêt de cassation, intervenu, il est vrai, non au sujet d'un établissement public étranger, mais au sujet d'une société étrangère. — Cass., r^ août 1860, Caisse franco-suisse, [S. 60.1.865, P. 61.101, D. 60.2. 126 j — Et aussi un jugement déclarant nul comme s'adressant à une œuvre incapable le legs fait par l'intermédiaire d'un évêque à l'œuvre du denier de Saint-Pierre, qui a son siège à Rome. — Trib. Nancy, 11 déc. 1887, Legs comtesse de Spadaà l'évéque de X..., pour l'œuvre du denier de Saint-Pierre, [Hev, gén, d'adm,, 88.1.463] — Mais l'autorité de cette décision est des plus contestables.

2565. — Dans le système qui vient d'être exposé, les personnes civiles étrangères sont, en principe, incapables d'acquérir en France à titre gratuit, sauf dans trois cas : 1^ lorsque la personne civile étrangère a été reconnue légalement en France au moyen d'un décret rendu en la forme prescrite pour la reconnaissance d'utilité publique. — Laurent, Principes du dr. civ. franc,, t. 1, n. 306 et 311 ; Moreau, op, et loc. cit.; Tissier, 1. 1, n. 221 ; Weiss, op. et loc. cil, — Il est à remarquer que, dans ce cas, l'établissement étranger qui a été reconnu légalement en France, devient une personne civile française, sinon à raison de son but, du moins à raison de l'acte de reconnaissance émané du gouvernement français.

2566. — 2^ Lorsque des traités internationaux accordent

expressément la capacité de recevoir à titre gratuit aux établissements de nations étrangères. — V. les auteurs cités, $upn^

2567. — 3<^ Enfin, lorsque les établissements publics étraogers ont leur siège sur le territoire d'un pays ayant apparleau autrefois à la France, et qu'en même temps'^ils ont été créés en vertu de lois ou décrets français qui leur ont conféré la persoonalilé civile française. Il en est ainsi notamment d'un graod nombre d'établissements publics belges ou hollandais. *- Laurent, Principes de dr, civ,, t. 1, n. 310 et 311. — V. suprà, v Assistance publique, n. 3469 et 3470.

2568. — Il est incontestable, disent les partisans d'uD deuxième système, que la capacité des personnes est régie par leur statut personnel (V. suprà, v« Capacité, n. 91). Il n'y i aucun motit de droit, ni de fait, pour que les personnes morales échappent à cette règle. Les travaux préparatoires de la loi de 1819, qui a accordé aux étrangers les mêmes droits qu aux Français, au sujet de la capacité de disposer et recevoir, démontrent gue le législateur ne voulait introduire aucune exception au principe qu'il admettait de la manière la plus large. 11 faut recourir & des arguties non justifiées pour établir une distinction, que la loi n'a pas faite, entre les personnes physiques et les personnes civiles. — Asser (trad. Rivier), Eléments dedr. intern, privé, 1 875, p . 6 ; Audinet, Principes élémentaires de dr. intern. privé, n. 81 et s.; Bard, Précis de dr. intern. pénal el privé, 1883; Blanche, Dict. gén, d'adm , Y* Dons et legs, n. 922; Brocher, Cours de dr, intern, privé, t. 1, p. 185 et s.; Ducrocq, Cours de dr. adm., t. 2, n. 1599 et 1600, et De la petsonnaM civile en France du Saint-Siège {Rev. du dr, pubL et de laseiem politique, 1894, p. 53); Fœlix et Démangeât, Traité de dr. intern, privé, t. 1, p. 65; Hue, t. 6, n. 108; Michoud, Capacité eJi France des personnes morales étrangères et en particulier du Saint-Siège [Rev. gén. de dr. intern, public, 1894, p. 194et8.j; Serrigny (Rev. crit., 1854, p. 356). — V. suprà, v» Assistant publique, n. 3468 et s.

2569. — i< Sans assimiler entièrement », dit M. Laine, «aus personnes réelles ou physiques les êtres juridiques doués de certains droits propres à ces personnes et dénommées exactement pour cette raison personnes morales ou civiles, tout en reconnaissant, au contraire, qu'il y a entre ces deux classes d« personnes d'importantes différences, j'estime qu'il n'y en apoiol d'essentielles, de capitales, au point a'exclure, de plein droit, les personnes morales étrangères de la vie civile accordée aux étrangers en général. Rien, dans l'essence des choses, n'exclut les personnes morales étrangères de la concession des droits privés faite aux étrangers par une disposition générale. Ed l'absence de toute distinction, de toute réserve, les personnes morales étrangères, ce sont les étrangers à l'état d'associatioo douée de personnalité, comme les étrangers à l'état d'individus <<. — Laine, Des personnes morales en droit international privé \l du dr. intern. privé, 1893, p. 273 et s.).

2570« — Le Conseil d'Etat, saisi, par le ministre de l'Intérieur, de la question de savoir si un établissement d'utilité publique étranger avait qualité pour recevoir une donation oa uo legs de biens meubles ou immeubles situés en France, décida que le bénéBce des dispositions de la loi du 14 juill. 1819 ne saurait être refusé à tout établissement d'utilité publique étranger doué de personnalité civile. — Av. Cons. d'Et., 12 jan^ 1854, fS. 55.2.800, D. 56.3.16]

2571. — Depuis 1854, le Conseil d'Etat s'est toujours conformé à cette jurisprudence, et a toujours reconnu aux établissements publics étrangers qui jouissent régulièrement de la persoonalité civile dans leur pays, le droit de recevoir les legs et donations de biens situés en France, sous la condition d'être assujettis à li règle de l'art. 910. — Note sect. int. Cons. d'Et., 13 déc. 1880, Legs Léoni à la ville de Vintimille. — Proj. de décr. Cons. d'El., 3 août 1881, môme legs. — Proj. de décr. et note sect. int. Cons. d'Et., 15 mai 1889, Legs Hubner à l'hospice de Mulhouse età la société industrielle d'Alsace-Lorraine. — Proj. de décr. el note 9 août 1887, Legs Sucy d'Auteuil au séminaire français de Rome. — Proj. de décr. et note, Il juin 1890, Legs Troyaux à la ville de Bruxelles. — Proj. de décr. et note, 10 janv. 1888. Legs SQssmann, dit Oppenheimer, aux œuvres de bienfaisance Israélites de Hambourg. — Proj. de décr. et note, 10 janv. 1888, Legs Chassagnole en faveur des musées de Bruxelles et de Florence. — Note sect. int. Cons. d'Et., 10 juin 1884, et Proj de décr. et note, Assemblée générale, 4 déc. 1884, Legs Gros

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb VIH. - Chap. IL

au Collège d'Oulx, Italie, [Notes dejunpr.y Cons. d*Et,, p. 212,

2572. — Les tribunaux français décident également que, sous la seule réserve de Tautorisation du gouvernement, les libëralités portant sur des biens situés en France, faites à des personnes civiles étrangères, sont susceptibles d'exécution. — Paris, i 1 avr. 1889, Legs Travers aux pauvres de Londres, [Rev, des établ, de bienf., i889, p. 308; Gaz, des Trib., 24 mai 4889J -> Trib. civ. Montdidier, 4 févr. 1892, Legs par la marquise de Plessis-Bellière au Saint-Siège, sous Amiens, 21 févr. (893, [S. et P. 93.2..57J — Trib. Seine, 28 juill. 1892, Legs SenU à la commune de Sostegna, fitfemor. desperc.j 1893, p. 283] ~ Trib. LvoD, 14 mars 1894, Ville de Turin, [Monit. jud. de Lyon, 28 m'ai 1894]

2573. — On peut, suivant nous, adopter le système, sans qu'il en résulte, en fait, aucun inconvénient; et ce système peut aussi être justifié en droit. En fait, du moment où il est admis qu'aucun corps moral étranger ne peut recevoir à titre gratuit en France sans que le gouvernement français ait autorisé l'exécution de la libéralité (V. infrà, n. 2582 et s.), il est bien inutile de disserter sur le préjudice qui pourra résulter pour l'Etat fraoçais de l'adoption de tel ou tel système. Le gouvernement français est suffisamment armé par lart. 910 pour s'opposer à l'exécution de dons ou legs qui auraient pour effet d enrichir outre mesure, et de façon dangereuse pour Tordre public, des établissements étrangers.

2574. — En fait encore, l'autorité administrative française, si elle se rangeait au système protectionniste soutenu avec tant d'intransigeance par une partie de la doctrine, s'exposerait, de la part des gouvernements étrangers, à des représailles. La plupart des libéralités faites par des étrangers en faveur d'établissements publics français reçoivent leur exécution sans opposition des gouvernements étrangers. Nous avons tout intérêt à ce que ce modus videndi soit maintenu.

25/5. — Vainement oppose-t-on que rien n'empêche les établissements étrangers de se soumettre au droit commun, en se faisant reconnaître d'utilité publique en France. Nous répondrons que jamais une personne civile étrangère ne pourrait recevoir la reconnaissance légale en France. Il faut qu'un établissement justiâe de services rendus à la France pour obtenir cette reconoftissance. Le gouvernement la refuse, le plus souvent, même aux sociétés étrangères ayant leur siège en France, ou parce que « le gouvernement français ne saurait donner l'investiture à des sociétés étrangères », ou parce que « il n'y a pas lieu de reconnaître d'utilité publique une société étrangère qui n'aurait pas rendu à la France des services de nature à justifier cette faveur ». ~ Av. Cons. d'Et., 20 juill. 1882 et 21 mai 1885, Société italienne de bienfaisance de Paris, [Notes dejurispr.y Cons, d'Et., p. 126J

25i6« — A fortiori en serait-il de même, sauf dans des cas exceptionnels difficiles h prévoir, si une commune, ou une province, ou une fabrique d'église de l'étranger sollicitait la même faveur, réservée aux corps moraux qui poursuivent une satisfaction à donner à un intérêt social français.

2577, — Il reste à examiner le point de droit, qui, nous le reconnaissons, est difficile à résoudre. Les partisans du premier système exposé admettent que les incapacités de recevoir comme de disposer sont de statut personnel (Baudry-Lacantinerie et M. Colin, t. 1, n. 629 et 637. — V. aussi suprà, v*" Acceptation de succession, n. 1151, et Capacité, n. 91). Mais ils ajoutent aussitôt que la loi territoriale doit prévaloir lorsque l'ordre public et la morale sociale sont en jeu (V. suprà, v** Acceptation de succession, n. 1 153, et Capacité, n. 95 \ Et ils rangent dans cette catégorie les dispositions de la législation française qui subor> donnent à l'existence légale la capacité de posséder et d'acquérir. Or, il importe de distinguer si ces dispositions, qui intéressent évidemment Tordre public quand il s'agit d'un corps moral français, l'intéressent aussi quand il s'agit d'un corps moral étranger.

2578* — Pour résoudre cette question, il faut se reporter aux édits de décembre 1666 et aoOt 1749, enfin à l'art. 910, en vertu desquels les corps moraux sans existence légale ne peuvent ni posséder ni recevoir sans autorisation. Les édits du xvii^* et xviip siècle ne poursuivaient en réalité qu'un but : enrayer l'accroissement exagéré de la mainmorte en France. Et l'on sait que les rédacteurs de l'art. 910 n'ont pas entendu adopter d'autre règle que celle admise par les édits. Ces textes n'ont eu aucunement

pour objet d'enrayer l'accroissement de la mainmorte à l'étranger. D'autre part, il n'est pas contraire à Tordre public que des biens situés en France passent sur la tête d'une personne physique étrangère, héritière, légataire ou donataire. Il en est absolument de même lorsque le légataire ou donataire est un établissement étranger. Et encore, dans ce dernier cas, h gouvernement est-il fondé à exercer un droit qui ne lui appartient pas quand il s'agit d'une personne physique : il peut s'opposer à l'exécution de la libéralité en refusant son autorisation.

2579. -^ C'est à ce système que s'est rangée expressément la cour de Paris, dans l'arrêté précité du 11 avr. 1889, legs Travers, qui constate qu'il n'est pas contraire à Tordre public qu'un testateur français lègue aux pauvres d'une ville étrangère.

§ 2. Nécessité, pour l'établissement étranger, de justifier de la capacité de recevoir, suivant la loi de son pays,

2580. — Nous avons dit que l'établissement public étranger n'a pas à justifier de son existence légale en France, d'autant qu'il ne peut en justifier, puisqu'il n'est pas à même de l'obtenir (V. suprà, n. 2575;. Sa capacité de recevoir en France, sous réserve de l'autorisation de l'art. 910, est purement régie par son statut personnel. Il sufQt donc, mais il est nécessaire qu'il soit capable de recevoir suivant la loi de son pays.

2581. — Nous avons vu que les lois des diverses nations ne subordonnent pas la capacité de recevoir des corps moraux aux mêmes conditions. Dans certains pays, qui sont d'ailleurs les moins nombreux, un corps moral peut être capable de recevoir sans avoir besoin de tenir la personnalité civile d'un acte de l'autorité publique (V. suprà, n. 244.*), 2454). Dans les autres, la législation, sur ce point, est analogue à la nôtre. D'autre part, dans la plupart des Etats, une autorisation spéciale, telle que celle prescrite en France par l'art. 910, est indispensable pour qu'un corps moral puisse acquérir & titre gratuit, alors que dans quelques autres, comme l'Angleterre, la nécessité de Tautorisation n'existe pas. Il suit de ce qui précède qu'on ne peut formuler aucune règle générale sur la justification que devra faire de sa capacité une personne civile étrangère gratifiée en France. Sous la réserve ae Tautorisation à obtenir du gouvernement français par application de l'art. 910, elle sera |canable de recevoir en France, si elle prouve qu'elle est capable ae recevoir dans son pays. — Weiss, op. dL, p. 876.

§ 3. be l'autorisation prescrite par l'art, 940, C. civ,

10 Nicettilé de cette autoritation,

2582« — Si une personne morale étrangère peut acquérir à titre gratuit, en France, elle ne peut cependant le faire que si elle a obtenu préalablement Tautorisation prévue et prescrite par Tart. 910. C est ce que soutiennent tous les auteurs quel que soit le système qu'ils adoptent sur la question posée suprà, n. 2561 et s. » Baudry-Lacantinerie et M. Colin, t. 1, n. 341 et 342; Bertauld, Quest. prat,, t. 1, p. 113; Ducrocq, Cours de dr, adm,, t. 2, n. 1599 et 1600; Laurent, Dr, civ, intei^,, t. 6, n. 207; Weiss, p. 876; Vincent et Penaud, Dict. de dr, intern. priv,, vo Personne civile, n. 91.

2583* — C'est qu'en efTet, la prescription de Tart. 910, en vertu de laquelle aucune libéralité ne peut être acceptée et recueillie par une personne civile sans une autorisation spéciale, est une prescription d'ordre public, sans qu'il v ait lieu de distinguer, comme nous l'avons fait au sujet de 1 existence légale en France des personnes civiles étrangères, si la libéralité concerne un étaolissement français ou un établissement étranger.

2584. — Le Conseil d'Etat, à deux reprises, par des avis de principe, a reconnu la nécessité de Tautorisation pour l'exécution de libéralités, consistant en biens situés en France, faites en faveur de personnes civiles étrangères. — Av. 17 janv. 1823, [cité par Vuillefroy, Adm, du culte cathoi, p. 278] — Av. 12 janv. 1854, [S. 55.2.800, D. 56.3.16]

2585. — Les tribunaux semblent adopter la même doctrine. Décidé, en ce sens, que la délivrance d'un legs fait à une ville étrangère ne peut être prononcée à son profit si elle ne justifie pas de l'autorisation prescrite sur Tart. 910, C. civ. — Trib. Montdidier, 4 févr. 1892, précité. — Trib. SMne, 28 juill. 1H92,

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Gomrn. de Sostegna, [Mémor. des percept.j 4893, p. 283] — V. aussi, Trib. Nancy, 41 déc. 4887, précité. — V. cependant, Trib. Seine, 21 août 4863, [Gaz, des Trib., 3 sept. 4863]

2586. — Les avis précités du Conseil d'Etat ne font d'ailleurs que formuler avec précision une règle qui était déjà en vigueur antérieurement. — Déc. min. int., 22 févr. 4816 et 46 oct. 4847, Trappistes de Bedeira (Suisse), [Vuillefroy, p. 279, ad notam] — V. suprà^ v» Communauté religieuse y n. 310 et 344.

2» Règles diverses concernant la décision qui statue sur l'acceptation,

2587. — Les diverses réglementations qui ont délégué à des autorités inférieures le pouvoir de statuer ne peuvent être appliquées dans le cas de libéralités concernant des personnes civiles (étrangères. En effet, ces réglementations n'ont statué C[u'à l'égard aes établissements français. D'où il suit que l'autonsation, donnée à une personne civile étrangère, d'accepter une libéralité ne p*»ut résulter que d'un décret. — Serrigny, [Rev, cHt., 4854, p. 3561

2588. — Les décrets qui statuent sur l'acceptation de libéralités faites en faveur de personnes civiles étrangères ont été pendant longtemps conçus dans les mAmes termes que s'ils étaient rendus à l'égard de personnes civiles françaises. Cette pratique est abanaonnée depuis qu'en 4869 un avis du Conseil d'Etat a formulé sur ce point des prescriptions très-fondées. Il s'agissait d'un legs fait par un Français à une société américaine reconnue d'utilité publique en Amérique. L'avis dont il s'agit faisait remarquer que la rédaction proposée par M. le Ministre de l'Intérieur, en autorisant directement les établissements étrangers à accepter les legs faits en leur faveur, pourrait laisser supposer que Tautorité supérieure a sur ces établissements des droits de tutelle semblables à ceux qu'elle exerce à l'égard des établissements français; que, dès lors, il convenait d'adopter une autre formule, reproduisant les termes de l'art. 910, C. civ.

2589. — En conséquence, le dispositif du décret fut modifié comme il suit : » Est autorisée l'exécution de la disposition testamentaire, en date du 4 sept. 4855, par laquelle le sieur Michaux (André-François) a légué en une propriété la somme de huit mille dollars (soit 43,200 fr.), à la société d'agriculture et des arts de l'Etat de Massachussets (Etats-Unis d'Amérique), créée par bill de la Chambre des représentants dudit Etat, du 7 mars 4792, adopté le même jour par le Sénat dudit Etat». — Av. Cons. d'Et., 40 mars 4869, Legs Michaux, [Rev. gén. d'adm,, 82.4.309] — V. dans le même sens, proj. de décr., Cons. d'Et., 3 août 4884, Legs Léoni. — Proj. de décr. et note, 45 mai 4889, Legs Hubner h l'hospice de Mulhouse et à la société industrielle d'Alsace-Lorraine, [Notes dejurispr., Cons. d'Et,, p. 213]

2590. — Il y a lieu, en outre, de viser dans les projets de décret statuant sur les legs faits en faveur d'établissements étrangers l'avis du ministre des Affaires étrangères. — Proj. de décr. et note, 45 mai 4889, précité, — Proj. de décr. et note, 4 4 j juin 1890, Legs Troyaux, [Note de jurispr., Cons, d'Et., p. 213] j

2591. — Enfin, avant d'autoriser l'exécution d'une disposition testamentaire aux termes de laquelle un testateur a légué à un établissement public des immeubles situés en France, il convient d'inviter l'établissement légataire à prendre l'engagement d'aliéner, après l'autorisation accordée, la totalité desdits immeubles. Il n'y a pas lieu, en effet, d'autoriser la constitution, en France, de biens de mainmorte, au profit d'un établissement public étranger. — Note, 40 juin 4884, sect. int. Cons. d'Et., proj. de décr. et note Cons. d'Et., 4 déc. 4884, Legs fait par le sieur Gros au collège d'Oulx, Italie, de tous ses biens immeubles situés en France, [Notes dejurispr,, Cons. d'Et., p. 244]

30 Du cas où le disposant est étranger.

2592. — Y a-t-il lieu d'appliquer encore l'art. 940 dans le cas où la libéralité destinée à un établissement étranger est faite, non par un Français, mais par un étranger? L'affirmative n'est pas douteuse si les biens légués ou donnés sont des immeubles situés en France. En effet, d'après l'art. 3, C. civ., les immeubles, même possédés par les étrangers, sont régis par la loi française. — V. suprà, v° Communauté religieuse, n. 312.

2593. — On admet, au contraire, qu'aucune autorisation ne serait nécessaire, si le testateur ou donateur étranger, bien

qu'habitant la France,' faisait à un établissement étranger une libéralité consistant exclusivement en argent, en meubles oq en valeurs mobilières. Il y aurait là une question de statut person* nel. — Av. Cons. d'Et., 4 nov. 4835, Hosp. de Pratz, en Savoie, i^ Vuillefroy, p. 279, ad notam] — Blanche, Dict, gén. d'adm., t* Dons et legs, p. 922. — V. suprà^ v" Communauté religieuse, n.

2594. — Cependant, suivant nous, l'autorisation serait eocore nécessaire, même )pour une libéralité purement mobilière faite par un étranger à une personne civile étrangère, si les héritiers de cet étranger étaient Français. Le gouvernement aurait, dans ee cas, la charge de sauvegarder les intérêts des héritiers.

i» Des restrictions apportées à la capacité de certains établissemenli

pur les lois françaises.

2595. — Certains établissements, tels que les congrégations religieuses de femmes, ne peuvent, en vertu des lois françaises, recevoir à titre gratuit les legs universels ou à titre universel, ou les libéralités dépassant une valeur déterminée (V. suprà, n. 434 et s.). En statuant sur la demande d'autorisation, le gouvernement est-il tenu d'observer ces lois à l'égard des établissements étrangers? L'affirmative a été admise dans le texte du jugement de Nancy du 44 déc. 4887, précité. Elle est également soutenue par M. de Savigny (t. 8, p. 365) : « Quand les lois d'un pays », dit cet auteur, » restreignent la capacité d'acquérir des établissements ecclésiastiques, les ëiablissemenls ecclésiastiques de pays étranger sont atteints par ces restrictions. La capacité se juge alors, non d'après le droit du lieu où ces établissements ont leur siège, mais d'après le droit de l'Etat dont dépend le juge appelé à prononcer. »

2596. — Il est à remarc|U6r, au contraire, que les lois dont il s'agit, et notamment la loi française du 24 mai 4825, n'ont en pour but que de restreindre la capacité d'acquérir des établissements religieux ayant leur siège en France. Le législateur français n'a eu en vue que l'intérêt de l'Etat français et non celui d'Etats étrangers. S'il a pu être considéré comme contraire i Tordre public en France qu'une communauté religieuse française soit pourvue d'une dotation exagérée, rien de semblable ne peat être invoqué s'il s'agit d'une communauté ayant son siège en Allemagne, en Angleterre ou en Espagne. Or, si l'ordre public français n'est pas en cause, la capacité de l'établissement étranger gratifié est régie par la loi de son pays et non par la loi française. Par suite, le gouvernement français, appelé à statuer sur une demande d'autorisation, n'a pas à tenir compte de lois qui ne s'appliquent qu'aux établissements français.

§ 4. De la spécialité,

2597. — Si Ton admet, avec le Conseil d'Etat, que les personnes civiles, en France, ne puissent acquérir à titre gratuit que dans la mesure de la spécialité de leur destination, cette règle doit-elle être appliquée aux pers-^nnes civiles étrangères? M. Ducrocq, De la personnalité civile du Saint-Siège [Rev, du dr. public et de la science politique^ 1894, p. 67J, admet l'affirmative : « appliquer, dit-il, cette règle aux établissements étrangers, c'est purement et simplement les soumettre au même régime que les établissements français ». Et M. Ducrocq entend par là que les établissements étrangers doivent être considérât dans la circonstance, comme possédant, dans leur pays, las mêmes attributions limitées que les établissements analogues possèdent en France, d'après la loi française.

2598. — Il ne nous semble pas possible d'admettre cette solution. Il est nécessaire, sur ce point comme sur tous les autres, de déduire la solution des principes généraux du droit international. La capacité des étrangers qui acquièrent à titre gratuit en France est régie par la loi de leur pays, sauf lorsque la loi étrangère à laquelle l'étranger doit sa prétendue capacité est en opposition avec une loi française intéressant Tordre public. Or, la limitation des attributions des personnes civiles françaises, telle qu'elle est déterminée par des lois et des décrets français, intéresse peut-être l'ordre public en France. Mais quel intérêt peut avoir l'ordre public français à ce qu'un établissement étrat»ger ait précisément, exactement, les mêmes attributions qu'a en France l'établissement similaire?

2599. — Ce qui est vrai, c'est que, pour recevoir en France

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre VIIL — Chap. IL

à titre gratuit des sommes, des valeurs, des biens, destines à un intérêt social étranger, rétablissement étranger doit justifier

3u'il est capable, dans son pays et suivant les lois de ce pays, e donner aux biens donnés ou légués la destination indiquée dans l'acte de libéralité. Les tribunaux, s'ils sont saisis de la question, le gouvernement, qui, dans tous les cas, est appelé à accorder ou refuser une autorisation, ne peuvent admettre d'autre règle.

2600. — Tel est le système soutenu par M. Laine, lorsqu'il déclare que « les personnes morales n'ont une destination, une fonction à remplir que là où elles sont instituées ». — Laine, Des personnes morales en droit international privé (J. du dr, intem, privé, 1893, p. 273 et s.).

2601. — Comment d'ailleurs pourrait-on appliquer la règle dont il s'agit? Sans doute^ dans tous les pays civilisés, il existe des personnes civiles répondant à des intérêts sociaux primordiaux, qui sont les mêmes partout. Mais est-il démontré que tous ces intérêts primordiaux soient partout représentés, ou, tout au moins, représentés par des établissements distincts? Ne peut-on pas concevoir que les intérêts sociaux diffèrent suivant les pays et, par conséquent, puissent donner naissance à des établissements qui n'ont point leur pareil en France?

§ 5. De l'application aux Etats étrangers des régies concernant les libéralités faites aux personnes civiles étrangères,

2602. — Du moment que les personnes civiles étrangères sont susceptibles d'acquérir à titre gratuit en France, il semble difficile de refuser la même capacité aux Etats desquels dépendent ces établissements. Les établissements publics, dit M. Ducrocq {De la personnalité civile en France du Saint-Siège), « font partie de l'organisation administrative ou judiciaire du pays, ou se rattachent à certaines parties de cette organisation de la façon la plus intime. Ils représentent d'importants services publics, c'est-à-dire des parties intégrantes de l'Etat. Serait-il rationnel que l'Etat lui-même ne pût exercer sa personnalité civile à l'étranger, lorsque ses établissements publics sont admis à y exercer la leur? Comment exclure la personnalité civile des Etals, tandis que celle de leurs parties intég:rantes est admise en France? » — V. dans le môme sens, Trib. Montdidier, 4 févr. «892, sous Amiens, 2i févr. 1893, Plessis-Bellière, [S. et P. 95. 2.57, et la note de M. Pillet, D. 95.2.457]

2603. — Mais tous les Etats sont-ils fondés, sous réserve de laulorisation dont il sera bientôt question, à exercer les droits d'une lersonne civile sur le territoire d'un autre Etat? Non, répond M. Ducrocq {op, cit,, p. 54 et s.). Il n'en sera pas ainsi dans tous les cas; mais il en sera ainsi, tout au moins, lorsque l'Etat qui prétend exercer un droit sur le territoire de cet autre Etat, aura été reconnu par ce dernier. En effet, « la reconnaissance d'un Etat comme puissance politique implique sa reconnaissance comme puissance civile... Les divers caractères d'un Etat sont absorbés dans son individualité et dans son unité ». Après avoir soutenu le système contraire, Laurent {Dr. civ, in- Urmiional, t. 4, n. 126 et 127) s'est rallié à cette thèse : « J'admets que l'Etat existe comme personne juridique dès qu'il est reconnu comme puissance indépendante par la diplomatie ». M. Laine (Des personnes morales en droit international privé : J. du dr: intem. priv., 1893, p. 289 et s.) dit à son tour : t< En droit international, dès qu'un Etat se trouve politiquement reconnu par un autre Etat, de plein droit il est, pour ce dernier, une personne civile en même temps qu'une personne politique. Il n'est pas besoin de faire intervenir l'idée de la reconnaissance de la personne privée, implicitement contenue dans la reconnaissance de la personne politique, ni l'équivalence des traités et des lois ». — V. dans le même sens : Trib. Montdidier, 4 févr. 1^92, et la note de M. Pillet, précité. — Desjardins (Arthur), Des droUs en Roumanie d'un E at étranger appelé par testament à recueillir la succession d'un de ses sujets; Michoud, Capacité en France des personnes morales {Rev. gén. de dr. intem. public, 1894, p. 193 et s.); Renault, Des droits pour une personne moroie étrangère de recueillir par succession un immeuble situé en France {J. du dr. intem. privé, 1893, p. 1118 et s.); Weiss, Traité de dr. intem. privé, 2*^ édit., p. 635; Vincent et Penaud, Dict. de dr. inlem. privé, v° Testament, n. 93.

2604. — M. Tissier (t. 1, n. 222) soutient l'opinion contraire : u Les Etats étrangers ne sauraient jouir chez nous de la personnalité civile qu'avec le consentement de l'Etat français.

Or, il est certain que jusqu'ici aucun Etat étranger n'a obtenu do l'Etat français, d'une façon formelle, la collation de la personnalité civile ». Si l'on objecte que la reconnaissance politique d'un Etat implique la reconnaissance de la personnalité civile, le même auteur répond : u La reconnaissance d'un Etat comme Etat politique n'implique pas forcément sa reconnaissance comme personne morale; la personnalité politique et la personnalité morale sont indépendantes l'une de l'autre et peuvent exister l'une sans l'autre ». C'est ce qu'avait soutenu primitivement Laurent (Principes de dr. civ. fr., t. 1, p. 409 et s.), u L'Etat existe, mais en quel sens et dans quel but? Comme organe de la nation, il traite avec les nations étrangères; voilà sa seule raison d'être en face de l'étranger. Ilin'a pas besoin, pour remplir cette mission, d'être propriétaire, de posséder des biens meubles ou immeubles en denors de son territoire ». — V. aussi Moreau, De la capacité des Etats étrangers pour recevoir par testament en France (J. du dr. intern. priv., 1892, p. 346 et s.).

2605. — Un autre argument est encore invoqué en faveur de ce système. Si un Etat étranger pouvait posséder et acquérir en France, à titre de personne morale, il faudrait admettre que les contestations relatives à Texercice de ses droits pourraient toujours être portées devant les tribunaux français. Or, c'est une règle du droit des gens au'en matière personnelle un Etat ne peut être traduit devant les tribunaux d'un autre Etat, parce que l'art. 14, C. civ., n'est applicable qu'entre les particuliers. — Nancy, 31 août 1870, Luchman, fS. 71.2.129, P. 71. 485 j — S'il en est ainsi, s'il est impossible qu'un Etat étranger puisse faire valoir en France, par les voies judiciaires, les droits qu'il prétendrait avoir comme personne civile, s'il est également impossible qu'un Français puisse faire valoir en France, par les mêmes voies, les droits qu'il prétendrait avoir contre un Etat étranger considéré comme personne civile, n'est-il pas évident que la législation et la jurisprudence françaises refusent aux Etats étrangers la capacité d'acquérir en France à titre gratuit? Le privilège qui leur est concédé de n'être point justiciables des tribunaux français est inconciliable avec leur personnalité civile. — Tissier, op. et loc. cit.; Rapport de M. Cotelle k la chambre des requêtes de la Cour de cassation (qui refuse aux Etats étrangers la capacité de recueillir en France une succession, mais qui leur reconnaît le droit d'être légataires à titre particulier), avec Cass., 16 mars 1894, de Plessis-Bellière, sous Amiens, 21 févr. 1893, précité.

2606. — Nous proposons sur cette question les solutions suivantes : l*' L'Etat étranger, non reconnu par le gouvernement français, doit être considéré en France comme inexistant. Ce n'est qu'à un Etat reconnu politiquement par le gouvernement français que peut appartenir en France la qualité de personne civile. Tout autre Etat est, à l'égard de la France, le néant et le néant ne peut ni posséder ni acquérir.

2607. — 2^ L'Etat étranger reconnu politiquement doit être considéré en France comme jouissant des mômes prérogatives qu'une personne civile étrangère quelconque. Sans doute, la reconnaissance politique ne nous paraît pas équivaloir à la reconnaissance de l'existence légale. Mais, du moment où nous avons admis, avec la jurisprudence et la majorité des auteurs, qu'un établissement étranger, investi de la personnalité civile dans son pays, doit jouir aussi, sous certaines conditions, de la personnalité civile en France, sans qu'il soit nécessaire qu'une loi ou un décret français lui accorde cette personnalité, il n'existe aucun motif pour traiter l'Etat, la première et la plus importante personne civile de sa nation, plus défavorablement que les établissements qui ne sont que ses démembrements et qui émanent de lui.

2608. — On oppose que la détermination des droits et obligations qui résultent pour un Etat étranger de sa qualité de personne civile, n'étant pas de nature à être soumise aux tribunaux français, ces droits et obligations n'existent pas, non plus que la personnalité civile de laquelle ils dériveraient. Mais il est loin d'être établi qu'un Etat étranger ne puisse être justiciable des tribunaux français. Ce qui est admis incontestablement, c'est qu'un Etat étranger ne peut être sanctionné à raison de l'exercice de sa mission gouvernementale ou du service public qu'il accomplit. Le même principe n'est plus adopté si cet Etat entend exercer, hors de son territoire, des droits privés avec les obligations qui découlent de l'exercice de ces droits. Ledit Etat pouvait se refuser à agir comme personne privée. Du moment qu'il accepte une telle situation, il doit être assimilé à un parti-

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titrb VIII. - Chap. IL

culier étranger ou à une personne civile étrangère quelconque. Les nombreux auteurs, qui, avec la jurisprudence, décident que TElat étranger ne peut être entravé dans l'accomplissement de ses actes gouvernementaux par les tribunaux d'un autre Etat, n'étendent pas la solution qu'ils proposent au cas d'actes privés du ressort du droit civil ou du droit commercial. — V. notamment. Démangeât, sur Fœlix, Dr. intern, privé, 1. 1 , n. 1 12, note a.

2609. •— Si les Etats étrangers reconnus par la France sont, sur notre territoire, des personnes civiles, ce ne sont ni des établissements publics, ni des établissements d'utilité publique. L'Etal français est une personne civile sui generis; il en est de même des Etats étrangers. C'est dire que, pas plus aux Etats étrangers qu'à l'Etat Français, il n'est possible d'appliquer la règle de l'art. 910, C. civ., qui ne parait avoir été formulée qu'à regard des établissements soit publics soit d'utilité publique. — Ducrocq, De la personnalité civile en France du Saint-Siège; 11 uo, t. 6,n. i09; Pillet, note sous Amiens, 21 févr. 1893, précité.

2610. — Est-ce à dire qu'un Etat étranger soit dispensé de toute autorisation? Le principe, dit M. Ducrocq (op, cit,)^ « est qu'une libéralité faite en France à un État ou souverain étranger, soit par un de ses nationaux, soit par tout autre disposant, ne peut recevoir son exécution qu'avec l'assentiment du gou vernement français... Cett.e prérogative du gouvernement français, dérivant de la souveraineté même de la France sur son propre territoire par rapport aux souverainetés étrangères, est une des conditions indispensables de l'admission dans notre pays de la personnalité civile de ces souverainetés ». D'une part, le gouvernement français doit ne laisser exécuter qu'avec son autorisation une libéralité faite à un corps moral. D'autre part, il existe un motif de l'autorisation, propre aux Etats étrangers. C'est, dit M. Ducrocq, « le péril qu'il y aurait à voir des Pltat s étrangers acquérir des immeubles dans des situations importantes, sur nos frontières, près de nos ports, près ou dans nos places fortes, et les inconvénients qu'il y aurait aies laisser devenir propriétaires, avec l'influence qui s'attache à la propriété, de vastes espaces et de riches domaines sur d'autres parties de notre sol ». — V. dans le môme sens, Trib. Montdidier, 4 févr. 1892, précité. — V. aussi. Hue, L 6, n. 109; Laine, op. et loc. cil. — Contra, We ss, [Pand. franc., 93.1.17]; Pillet, loc. cit.

2611. *— En tous eas, si l'autorisation du gouvernement est jugée nécessaire, de ce que l'autorisation, dansT'espèce, n'est pas celle prescrite par l'art. 910, il résulte que les règles suivies quand il s'agit d'apphquer l'art. 9i0, peuvent ne pas être observées. En droit international, dit le jugement du tribunal de Montdidier du 4 févr. 1892, l'autorisation ne peut être astreinte à des formes rigoureuses. D'où il suit que le gouvernement pourra statuer sans prendre l'avis du Conseil d'Etat (Ducrocq, op. cit.): et que, contre sa décision, il ne pourra être formé aucun recours au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir. — Ducrocq, loc. cit.

2612. — Cependant, certains auteurs repoussent cette solution. Si, disent-Us, on se range au système en vertu duquel un Etat étranger peut recevoir une libéralité en France, on est logiquement amené à décider que cet Etat est soumis à la nécessité de l'autorisation en vertu de l'art. 910. Dès lors qu'on se fonde, pour soutenir que les Etats étrangers jouissent chez nous de la personnalité civile, sur ce qu'ils ont été reconnus par l'Etat français, il y a lieu de les assimiler entièrement aux établissements légalement reconnus qui sont tous astreints par l'art. 910 à la formalité de l'autorisation. — Tissier, t. 2, n. 361.

2613. — Quoi qu'il en soit, il est évident, que, dans le cas de libéralités faites à un Etat étranger, le pouvoir central devra statuer lui-même et ne pourra déléguer le pouvoir de statuer à un préfet (V. suprà, n. 2587). Mais la décision d'un ministre équivaudrait sans doute à celle du chef de l'Etat, si l'on décide que l'autorisation de l'espèce n'est pas soumise à la règle de l'art. 910.

2614. — Suivant M. Hue (t. 6, n. 109), l'autorisation prescrite par l'art. 910 étant inapplicable, une autorisation tacite serait suffisante, a L'Etat français », dit cet auteur, « sur le territoire duquel se trouvent les biens acquis, a un droit de veto; s'il n'en use pas, c'est qu'il donne son autorisation tacite. »

2615. — Nous avons déjà exposé pour quels motifs, à notre avis, il n'y a pas lieu d'appliquer les règles de la spécialité aux personnes civiles étrangères, dans le sens admis par M. Ducrocq (V. suprà, n. 2597 et s.). Nous avons proposé de décider que la personne civile étrangère doit être considérée comme

fiossédant dans son pays les attributions que lui confèrent 1« ois de ce pays. Nous proposons la même solution, et pour les mêmes raisons, dans le cas où il s'agit d'un Etat étranger. — Michoud, op. cit., p. 208 et s.; Pillet, loc. cit.

2616. — Quant à M. Ducrocq, il soutient, sur ce point, un système tout particulier, et q^ui diffère de celui qu'il a préconisé dans le cas de personnes civiles étrangères. S'il avait admis ce dernier système en ce qui concerne les Etats étrangers, il aurait sans doute décidé qu'un Etat étranger a, en matière ne libéralités, la compétence et les attributions qui sont dévolues en France à l'Etat français. Mais, il n'en est pas ainsi, et il se place à un toat autre point de vue; il considère qu'un Etat étranger ne doit posséder en France que les attributions qu'il est logique d'y reconnaître à cet Etat. Voici comment il s'exprime à ce sujet : «Lt spécialité n'est pas pour un Etat étranger ce qu'elle peut être pour un établissement d'utilité publique... La destination d'an Etat n'est pas, en pays étranger, ce qu'elle peut être sur son propre territoire. Il n'est pas exact, cependant, au point de vne qui nous occupe, de dire que le rôle de chaque Etat se borne à régir la société qu'il personnifie. Il la représente à Téiranger, il y traite en son nom, il y protège ses nationaux. Tout cela constitue la fonction normale a'un Etat à l'étranger, et en même temps détermine la sphère d'action de sa personnalité civile sur la terre étrangère avec les limites de sa capacité iuridiaue; c'est pour un Etat étranger l'application de notre règle de la spécialité. Quels sont en efTet les immeubles que nous voyons en France être la propriété des personnes étrangères? L'Angleterre est propriétaire à Paris Je l'hôtel habité par son ambassadeur. Il en est de même des empires d'Allemagne et d'Autriche La Russie est propriétaire, également à Paris, de l'hôtel habité par son ambassadeur et de l'église russe de la rue Daru. Le royaume de Roumanie est aussi propriétaire de la chapelle roumaine de la rue Jean de Beauvais ». Ce système restreint singulièrement, comme on le voit, les acquisitions à titre gratuit qu'un Etat étranger pourrait faire en France. En réalité, il senait incapable d'acquérir, si ce n'est pour le service public de son gouvernement en France ; un legs serait-il fait à la Russie, par exemple, pour favoriser l'agriculture en Russie? L'Etat russe serait incapable de le recevoir.

2617. — Il ne nous semble pas qu'une telle restriction soit fondée. Les règles générales qui ont été admises pour les personnes civiles étrangères, au nombre desquelles sont les Etats étrangers, sont en contradiction avec ce système. Sans doute, le

fouvernement français peut avoir intérêt à autoriser rarement 'exécution de libéralités faites à un Etat étranger. Mais il n'existe, dans nos lois, rien qui s'oppose à ce que des autorisations soient données plus largement.

2618. — Au surplus, les règles de la spécialité, dans quelque sens qu'elles soient entendues, et même appliquées comme le propose M. Ducrocq, ne peuvent être invoquées que dans des cas exceptionnels. Lorsqu'un testateur lègue à un Etat étranger, sans indiquer quelle destination recevront les biens légués, quel rôle pourrait-on faire jouer à la spécialité? Pourrait-on dire qu'un Etat est incapable de donner à ces biens une destination qui n'est pas formulée? Cette solution, si elle était adoptée, ne pourrait se baser sur l'application de la règle de la spécialité.

2619. — Il est exact qu'il serait dangereux de laisser un Etat étranger devenir propriétaire en France de vastes domaines immobiliers; mais, outre que le gouvernement est toujours libre de refuser l'autorisation, il peut, môme en donnant l'autorisation, la subordonner à la vente immédiate des immeubles légués ou donnés, comme le demande le Conseil d'Etat au sujet des legs concernant un établissement étranger quel qu'il soit. — V. suprà, n. 259i.

2620« — Le système soutenu par M. Ducrocq, s'il est difficile à justifier au point de vue du droit, présente cependant un avantage de fait, que ne manque pas de laire ressortir le savant jurisconsulte. Le Gouvernement français, en basant ses refus d'autorisation sur ce système, admis comme principe, éviterait les embarras diplomatiques que lui susciteraient peut-être une autorisation accordée à un Etat et un refus d'autorisation opposé à un autre Etat.

2621. — Etant admis qu'un Etat étranger peut acquérir en France à titre gratuit, sous la condition d'y être autorisé, doiton admettre aussi que, sous la même condition, le Saint-Siège ou le pape peut recueillir une libéralité faite en France à >on proQt? Le pape possède- t-il en France la personnalité civile, loit

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Titri VIH. — Chap. II.

en tant que chef d'un Etat étranger, soit en tant que chef de TEgiise catholique? Dana un premier système, on soutient que ni l'Eglise catholique, ni son chef ne constituent en France une personne civile, soit considérée comme être moral français, soit considérée comme être moral étranger. Il existe en France de nombreux établissements publics ayant pour objet l'exercice du culte catholique (V. suprà, n. 275 et s.); TEglise catholique de France n'est pas au nombre de ces établissements; et il n existe aucun représentant légal de Tensemble des œuvres religieuses catholiques. L'ensemble des œuvres religieuses catholiques, et en France et à l'étranger, peut encore moins être réputé comme une personne civile internationale. La personne civile internationale n'existe pas jusqu'à présent. — Geiïcken, sur Heffter, Le dr, intern. de V Europe, p. 96, § 40, note 4 ; Bluntschli, Dr, intem, codifié, trad. Lardy, p. 68, art. 26 et note; Rivier, Lehrbuchdes Vôlkerrechts, p. 443; Klûber, Dr, des gens mod, de J^ Europe, § 87; Pradier-Fodéré, Tr, de dr, intern,, t. 4, n. 81 ; Despagnet, Cours de dr, intern, pubL, n. 158; Piédelièvre, Préfets de dr, intern. pubL, n. 74, p. 65; BonBls, Manuel de dr. int, pubLf p. 391 et s ; Ducrocq, De la personnalité civile en France du Saint-Siège, p. 49; Hue, t. 6, n. 409 ; Tissier, op, cit., t. 4, D. 224. — Dans un autre système, on enseigne, au contraire, que lEglise catholique constitue une personne juridique internationale, par cette raison qui rend nécessaire la reconnaissance des personnes juridiques internationales, en général, à savoir « l'entretien d'un commerce international avec une communauté distincte, indépendante et hiérarchiquement organisée, avec laquelle il est impossible de traiter autrement que d'égal à égal et en lui reconnaissant une personnalité analogue à celle que l'on revendique pour soi mémeu. — Pillet, note sous Amiens, 21 Tévr. 4893, [S. et P. 95.2.57] — V. en ce sens, Pasquale Fiore, Le Tr. intern. codifié, trad. Chrétien, p. 478 et s., art. 440 el s.; Chrétien et Nachbaur, Principes de dr, intern. publ,, p. 77; Bry, Précis de dr. intern, pubL, p. 445; Michoud, De la capacité en France des personnes morales; Rev, gén, de dr, intern. pubL, 4894, t. 2, p. 243; Imbart-Latour, La papauté en dr, intern., p. 42 et s.; Mérignhac, Pand, franc,, 4894, S** part., p. 4. — V. aussi Bompard, la papauté et û droit des gens, p. 29 et s.

2622. — On objecte que des termes de l'art. 45 du concordat de 1801 « le gouvernement français prendra des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations » il suit que si l'établissement chargé de la représentation d'une église déterminée est personne civile, la collectivité des églises n'est pas un être moral. On répond que le concordat ne se proposait de régler que les questions concernant l'exercice du culte en France et les droits des autorités ecclésiastiques en France. Or, le Saint-Siège exerce des attributions dans le monde entier. La situation qu'il occupe comme représentant de l'Eglise catholique n'est donc réglée ni par le concordat, ni par aucune des lois qui régissent les attributions des personnes civiles du culte catholique en France. — V. Ch. Dupuis, note sous Amiens, 24 févr. 4893, [D. 95.2.457] ; Pillet, lac. cit.

2622 bis, — La iurisprudence est incertaine. Le jugement du tribunal de Montdidier, du 6 févr. 4892, reconnaît au pape le droit de recevoir à titre gratuit en France, comme chef d'un Etal souverain. L'arrêt d'Amiens du 24 févr. 4893,duPlessis-Bellière,[S. et P. 95.2.57, D. 95.2.457], a, il est vrai, réformé ce jugement et s'est prononcé formellement dans le sens de l'incapacité du Saint- Siège, en tant que représentant de l'Eglise catholique universelle. Mais cet arrêt ayant été l'objet de deux pourvois en cassation, ces pourvois ont été admis par arrêt de la chambre des requêtes du 44 mars 4894. La chambre civile de la Cour de cassation n'a pas été appelée à statuer définitivement sur le litige, une transaction étant intervenue entre les parties en cause.

2623. — En admettant que le Saint-Siège, représenté par le pape comme chef de l'Eglise catholique, ne soit pas une personne civile en tant qu'établissement ecclésiastique, a-t-il, du moins, cette qualité à titre d'Etat étranger? L'affirmative a été admise par le jugement du tribunal de Montdidier, du 4 févr. 4892, réformé par l'arrêt de la cour d'Amiens du 24 févr. 4893; alors que la cour d'appel avait apprécié, en fait, que le pape était institué comme chet de l'Eglise catholique, les juges de première instance l'avaient considéré comme institué à titre de chef d'un Etat étranger. En conséquence, ajoutait le jugement, le Saint-Siège, comme tous les autres Etats étrangers reconnus, est capable d'acquérir en France à titre gratuit, sous réserve d'obtenir l'autorisation du gouvernement français.

2624. — Il n'est pas douteux qu'avant 4874, le Saint-Siège était un Etat étranger reconnu, et par suite capable de recevoir en France (V. suprà, n. 2607]. Certains auteurs lui refusent, depuis 1871, cette qualité, par cette raison que l'on conçoit difficilement un Etat sans souveraineté territoriale. — Hostworowski, La situation internationale du Saint-Siège au point de vue juridique (Annales de Vécole libre des sciences politiques, 4892, p. 402 et s.); Tissier, t. 2, n. 224. — Or si par la loi des garanties, du 43 mai 4874, le gouvernement italien reconnaît au Souverain pontife l'inviolabihté personnelle et rimmunité de juridiction ot s'engage à s'abstenir de tout acte de souveraineté dans les palais du Vatican, cela ne peut être considéré comme la reconnaissance, au profit du pape, d'une véritable souveraineté temporelle. — Bressa, La juridiction du Vatican, [Rev. de dr, intern, et de Idgisl, comp,, 4883, p. 421 et s.]; Michoud, De la capacité en France des personnes morales, [Rev, gén, de dr, intern. pubL,\H9i, t. 4, p. 211]; Pillet, note sous Amiens, 21 févr. 1893, [S. et P. 95.2.57] — Contra, Resch Das Vôlkerrecht der heutigen Staatemvelt, p. 440; Imbart-Latour, La papauté en dr. intern., p. 422 et s.

2625. — Il n'importe, dit-on dans un autre système généralement admis par les auteurs, que le Saint-Siège ait perdu son domaine temporel. La France a un ambassadeur au Vatican et le pape a un nonce à Paris; c'est le nonce qui, dans certaines cérémonies publiques, est, auprès du chef de l'Etat français, le représentant de droit de tout le corps diplomatique. Ces faits n'impliquent-ils pas que le Saint-Siège a continué, après 4871, d être une puissance souveraine reconnue par la France? Dans la séance ae la Chambre des députés du 20 nov. 4882, M. Duclerc, président du conseil et ministre des Affaires étrangères, en défendant les crédits demandés pour l'ambassade de France au Vatican, soutenait (V. J, off., 24 nov. 4882, p. 4674) que les événements de 4874 n'avaient point modifié les motifs pour lesquels, de tout temps, il avait été jugé nécessaire d accréditer auprès du pape un ambassadeur français. Avant 4874, ce n'était pas auprès du pape, considéré comme souverain de deux ou trois millions d'hommes, qu'un ambassadeur était envoyé, c'était auprès du Souverain pontife, représentant d'une grande puissance politique. « Or, je vous demande », ajoutait le ministre, » si vous croyez que la puissance politique du pape ait été diminuée par la suppression du pouvoir temporel? J'estime qu'il n'est douteux pour personne que le Saint-Siège est encore actuellement une puissance politique, une aussi grande puissance politique qu'avant la suppression du pouvoir temporel ». Que le Saint-Siège soit ou non un Etat étranger proprement dit, il n'en doit pas moins être assimilé à un Etat. C'est une puissance souveraine sui generis, comme le constatent suffisamment nos relations internationales avec le Saint-Siège et même nos lois constitutionnelles. Or, toute puissance souveraine a besoin de la personnalité civile pour accomplir sa mission, et possède cette personnalité à l'égard de tous les Etats étrangers qui l'ont reconnue. — Despagnet, n. 454 et s.; Piédelièvre, op, cit.; Chrétien et Nachbaur, op.cW.: Bry, op, cit.; Imbart-Latour, op. cit.; Bompard, loc. cit.; bonfiis, op. cit,, n. 394 et s.; Ducrocq, De la personnalité civile en France du Saint-Siège, p. 52; Michoud, Capac. de personnes morales étrangères, p. 214; Weiss, Manuel de dr. int, privé, 4895, p. 425 et s.; Pillet, note sous Amiens, 21 févr. 1893, précité.

§ 6. Droits de mutation,

2626. — Les valeurs mobilières françaises, dépendant de la succession d'un étranger^ domicilié à l'étranger et décédé en France, sont passibles du droit de mutation par décès, en vertu de la loi du 22 frim. an VII. Si le défunt a fait, au profit d'un établissement public étranger, un legs consistant en valeurs mobilières françaises ou en sommes d'argent existant en nature dans sa succession, cet établissement est donc débiteur envers le fisc des droits de mutation afférents à ce legs. — Trib. Seine, 46 mars 4888, [Garnier, Rép, pér,, n, 7044 J

2627. — A fortiori en est-il de même si le legs consiste en immeubles situés en France.

2628. — Et dans le cas où le testateur a imposé à ses héritiers l'obligation de supporter les droits de mutation applicables au legs, l'administration est fondée à agir contre lesdits héritiers en paiement des droits, conformément à l'art. 1166, C. civ. — Trib. Seine, 46 mars 1888, précité.

DONS ET LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — Titre VIIL - Gbap. IL

Section IL

Des libéralités faites k des pauvres de nailonalUé étrangère

résidant en France.

2629» — Il n'est pas contraire à Tordre public, avons-nous dit (V. suprà, n. 2579), qu'un Français fasse une libéralité aux

f)auvres d'une ville étrangère. A fortiori en est-il de môme dans e cas d'une libéralité Faite en faveur des pauvres, de nationalité étrangère, résidant en France, ou dans une commune de France déterminée. L'ordre public, au contraire, est intéressé à ce que les pauvres de nationalité étrangère, résidant en France, soient secourus.

2630. — D'autre part, il est admis par la plupart des législations des pays civilisés que les libéralités faites aux pauvres ne sont pas faites à personne incertaine; dans ces pays, il existe des représentants des pauvres. Rien ne s'opposerait' donc à ce que, après l'autorisation du gouvernement Français, donnée en exécution de Tari. 910, C. civ., un legs de la nature dont il s'agit reçût son exécution au moyen de l'intervention d'un re-

E résentant étrang:er des pauvres de sa nation. Mais on verra ienlôt que cette intervention d'un représentant étranger n'est pas toujours nécessaire.

2631. — A qui appartient-il donc d'accepter, recueillir et exécuter une telle libéralité? 11 importe sur ce point de faire des distinctions. Si le legs est fait, par exemple, k l'Etat français pour les pauvres anglais résidant en France ou à l'assistance publique de Paris pour les pauvres anglais résidant à Paris, ou au (département au Nord pour les pauvres belges résidant dans ce département, il n'y a aucune difficulté, suivant nous, à ce que le legs soit accepté par l'autorité française, c'est-à-dire, dans les espèces susénoncées, par le ministre de l'Intérieur de France, ou par le directeur de l'Assistance publique de Paris, ou par le préfet du département du Nord. Rien ne s'oppose légalement à ce que les autorités, préposées à l'administration des secours publics et de la représentation des pauvres en général, voient leurs pouvoirs étendus à la représentation de pauvres de nationalité étrangère, résidant dans les lieux soumis à leur action. Sans doute, certaines réglementations locales interdisent l'allocation de secours permanents aux étrangers pauvres. Mais ces réglementations n'interdisent jamais l'allocation de secours temporaires. On peut même dire que si elles interdisent l'allocation aux étrangers de secours permanents sur les fonds ordinaires du budget, elles n'interdisent pas cette allocation sur les fonds à provenir de libéralités. Aucune difficulté de fait ou de droit ne serait donc soulevée dans les cas que nous venons de prévoir.

2632. — Supposons maintenant la libéralité faite, pour les mêmes pauvres, à l'ambassadeur en France de leur nation ou à leur ministre des Affaires étrangères. La libéralité serait encore, croyons-nous, susceptible d'être exécutée dans les termes où elle aurait été faite. Nous admettons que notre ministre des Affaires étrangères français représente nos nationaux pauvres à Tëlranger. Si la même réglementation existe dans une nation étrangère, nous serions mal fondés à la contester. — V. infrà, n. 2650.

2633. — Il reste à examiner à qui il appartiendrait d'accepter le legs si les pauvres étaient institués, sans désignation par le testateur d'un intermédiaire. La compétence à ce sujet appartiendrait-elle à l'autorité administrative française ou à l'autorité administrative étrangère? Si nous adoptons, comme nous l'avons fait, le droit pour les établissements étrangers de recueillir des libéralités en France (V. suprà, n. 2.'i68 et s.), nous devons admettre aussi que l'autorité étrangère est pleinement qualifiée pour exercer en France les droits concernant ses nationaux ; l'acceptation d'une libéralité faite à des pauvres étrangers résidant en France intéresse la France; mais elle intéresse encore plus TEtat auquel appartiennent ces pauvres. Donc, suivant nous, à défaut de désignation faite par le testateur, il appartient à Tautorilé étrangère compétente d'intervenir; et ce n'est qu'a son défaut, que l'autorité française pourrait agir.

2634. — Cette solution est rejelée par un auteur'tïelge. Les pouvoirs des agents qui représentent leurs gouvernements à l'étranger, dit M. Lentz [op. cil,, t. 2, n. 376), « ne peuvent pas s'exercer aux dépens de la puissance publique du pays où ils résident. Ur, l'approbation des fondations, leur réglementation est un des attributs essentiels de l'autorité souveraine. Il importe peu (jue la londatiua intéresse les étrangers; du moment

que, même destinée à des étrangers, elle a un but d'utilité publiaue reconnu dans le pays où ces étrangers résident, son approbation et son administration appartiennent au pouvoir souverain du pays. »

Section III.

Des libéralités, portant sur des biens existant à l'étranger, faites en faveur d'établissements français ayant leur siège en France, soit par des étrangers, soit par des Français domiciliés à Tétranger.

2635. — Ces libéralités ne sont susceptibles d'exécution que si l'Etat, sur le territoire duquel se trouvent les biens légués ou donnés, admet, comme nous l'admettons en France, qu'une personne civile, qui a son siège & l'étranger et répond à des besoins étrangers, est susceptible d'acquérir & titre gratuit bors du territoire de son siège. Ce principe parait adopté par la plupart des nations, sauf, cependant, peut-être, par la Belgique. — V. dépêche adressée, le 21 mai t863, par le ministre des Affaires étrangères belge à son collègue du royaume des Pays-Bas (citée par Lentz, t. 2, n. 376).

2636. — La libéralité faite à une personne civile de France par un bienfaiteur décédé à l'étranger est sujette à l'autorisation, conformément au droit commun. L'intervention de l'autorité administrative est prescrite par l'art. 910 dans tous les cas où un établissement français est appelé à acquérir à titre gratuit. Peu importe que la succession soit ou non ouverte en France; peu importe même, si le legs comprend des biens immobiliers, que les immeubles soient situés à 1 étranger. — Lentz, op. cit., t. 1, n. 38.

2637. — Dans la plupart des pays étrangers, la libéralité faite en faveur d'un établissement français ne pourra recevoir son exécution que si le gouvernement de ces pays autorise ladite exécution. Il en est ainsi en Italie, où, d'une part, les pays étrangers sont reconnus expressément, en vertu de l'art. 2, C. civ., comme capables de recevoir, et où, d'autre part, les libéralités faites en raveur de corps moraux, sont assujetties à l'autorisation. — V. supràj n. 2508 et s.

2638. — Même solution si la personne civile gratifiée en Italie est un Etat étranger. — Cass. Turin, 18 nov. 4882, Morellet, [S. 83.4.13, P. 83.2.24]

2639. — L'autorisation du gouvernement étranger est au contraire inutile, si le legs est fait par le sujet d'un pays étranger ou par un français domicilié dans ce pays, alors que les lois dudit pays n'exigent pas l'autorisation. — Pau, 22 juin 1885, Bayerque, legs à des sociétés de secours mutuels françaises par un Français domicilié à San-Francisco, [D. 86. 2. 181 J

2640. — Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une succession ouverte en Angleterre. Il importe encore d'ajouter qu'en Angleterre, il est admis que l'exécution de la libéralité peut avoir heu, même si le corps moral français gratifié est sans existence légale en France. — High Court of Justice, Ghancery Division, 27 févr. 1886, legs Dodd to thc Treasmer oj the ' French orphan foundling Society at Paris (inédit).

2641. — QupIs tribunaux sont compétents pour statuer sur la demande en délivrance introduite par un établissement français gratifié à l'étranger? Quelles lois sont applicables en la matière? La solution de ces questions ne concerne pas les seules personnes civiles. Elle est la même pour les établissements et pour les particuliers. — V. suprà, vo Acceptation de succession, n. HdO et s., et infrà, v^» Legs, n. 2133 et s.. Succession.

2642. — Au surplus, abstraction faite des principes généraux admis sur la matière en droit international privé, les questions de cette catégorie sont réglées le plus souvent par des traités internationaux, qui sont strictement obligatoires en France, lorsqu'ils sont sanctionnés par une loi française, et qui sont généralement observés, même s'ils ne sont pas sanctionnés par une loi. Nous citerons parmi ces traités : une convention franco-italienne, du 26 juill. 1862, sanctionnée par une loi; un traité franco-russe, du 19 juin 1874, sanctionné par une loi; un traité franco-serbe, du 17 juill. 1883, sanctionné par une loi; un traité franco-mexicain, du 1" févr. 1888, sanctionné par une loi; un traité franco-dominicain, du 18 juin 1887, sanctionné par une loi; une convention franco-australienne, du 11 déc. 1866, non sanctionnée par une loi; un traité de commerce et une convention consulaire, du 13 mai 1888, entre la France et la République de l'Equateur, non sanctionnés par une loi; un traité franco-brésilien, des 7 janv. el 8 juin 1821 ^V. Cire, garde des