‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 2)Chapitre 180 sur 280 · VII. — Brevet. — Monopole (n. 144 et · texte numérisé non relu

VII. — Brevet. — Monopole (n. 144 et

§ 4. — Don manuel par l'entremise d'un tiers (n. 146 à i i8;.

10 Cas où le destinataire du don est connu et capable. I. — Généralités (n. 149 à 162).

II. — Obligation de ne remettre l'objet qu'après le décès du mandant (n. 163).

A. — Remise de l'objet après le décès du mandant (n.

B. — Remise de l'objet avant le décès du mandant ;n,

179 et 180j.

III. — Ordre du créancier au debit-ur de se libérer entre les mains d'an tiers donataire. — Stipuiation pour autrui (n. 181 à 199j.

2° Cas où le destinataire du don est connu, mais incapable (n. 200 à 202).

.S'' Cas où le destinataire du don est inconnu (n. 203). 1. — Destinataire inconnu au donateur (n. 204 à 208).

II. — Destinataire connu et désigné par le donateur, mais inconnu au public et aux tiers intéressés (n. 209 à 212).

§ 5. — Actes irréguliers joints au don mantiel (n. 213).

10 Don manuel parfait (n. 214 à 219).

2^ Donation mobilière autbenticfue, mais entachée d'un vice de forme, puis suivie de tradition (n. 220 à 232).

Sect. III. — Conditions de validité du don manuel n. 233).

§ 1. — Règles de capacité (n. 234 et 235).

i» Dons manuels faits entre époux ou par le mari à un tiers (n. 236 à 242).

2^ Dons manuels faits ou reçus par la femme mariée et le mineur (n. 243 à V55).

3° Dons manuels faits ou reçus par le condamné à une peine afflictive perpétuelle (n. 256) .

4o Dons manuels faits aux personnes morales (n. 257 à 261).

I. — Don manuel fait par un intermédiaire n. 262 à 267). H. — Don manuel par personne iniei posée m. 2(^). m. — Dons modiques et oblalions ;n. 269 et 270).

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