Il en est de même des étangs salés. — V. suprà, n

258. — Cependant le domaine ne pourrait revendiquer, comme dépendant du rivage de la mer, des terrains, même soumis à l'action des eaux, dont une décision judiciaire passée en force de chose jugée aurait attribué la propriété à un particulier. — V. suprà, n. 66.

259. — Des tittes privés antérieurs à l'édit de Moulins de février 1566, qui a déclaré inaliénable le domaine public, peuvent également faire obstacle à la revendication du domaine. — V. suprà, n. 62.

260. — Il en est de même de l'aliénation consentie par le souverain, même après 1566, dans les pays ou il avait le droit de le faire et qui n'ont été réunis à la France qu'après cette époque.

261. — De même, un décret de la convention du 21 prair. an II a maintenu dans leur possession tous les détenteurs des portions du rivage de la mer qu'ils avaient renclosées et cultivées avant le mois de juillet 1789.

262. — Le principe de l'inviolabilité de la vente des biens nationaux, proclamé par la charte de 1814, s'oppose également à la revendication, au profit du domaine public, de ceux de ces biens qui seraient encore soumis à l'action de la mer. — Cons. d' Et., 2 févr. 1854, Comm. de Morteaux, [P. adm. chr.]; — 17 déc. 1857, Hichard et autres, [P. adm. chr.] — V. suprà, n. 64.

263. «- Ces principes ont été appliqués, par une décision du ministre de la Marine du 30 juill. 1864, aux étangs salés de la Méditerranée dont un grand nombre ont été reconnus être la propriété de particuliers.

264. — La liste de ces étangs privés a été donnée par M. Aucoc dans un mémoire lu à l'Académie des sciences morales et politiques en 1882 [Compte-rendu des travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, par Ch. Vergé, t. 2, p. 773).

265. — Enfin, l'art. 41, L. 16 sept. 1807, autorise le gouvernement, ainsi que nous le verrons infrà, n. 368 et s., à concéder aux particuliers, à charge d'endiguage, des portions du rivage de la mer.

266. — Sauf les exceptions ci-dessus, tous les terrains soumis à l'action des eaux de la mer sont frappés de domanialité publique et, comme tels, hors du commerce et susceptibles de propriété privée.

267. — Le pouvoir de fixer les limites de la mer a été attribué au pouvoir exécutif par le décret-loi du 21 févr. 1852 dont l'art. 2 porte que les limites de la mer sont déterminées par décrets du Président de la République rendus sous forme de règlements d'administration publique, tous les droits des tiers réservés, sur le rapport du ministre des Travaux publics, lorsque cette délimitation a lieu à l'embouchure des fleuves et rivières, et sur le rapport du ministre de la Marine, lorsque cette délimitation a lieu sur un autre point du littoral.

268. — Nous nous occuperons d abord de ce dernier cas. Aux termes du décret de 1852, les opérations préparatoires de la délimitation latérale sont indistinctement confiées par le ministre de la Marine, soit aux préfets maritimes, soit aux préfets de départements.

260. — La procédure à suivre pour la délimitation a été déterminée en premier lieu par les circulaires du ministre de la Marine des 21 févr. 1853, 18 juin 1864 [Bull, off. de la marine, 1864, art. 150; Rev, prat* de l'enreg,, n. 59), et 16 janv. 1882

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Titbï IL — Chap. IIL

{BulL off.y «882, n. 16; Rev, prai. de l'enreg.y art. 1576). Ces circulaires ont été abrogées et remplacées par eelles du 20 nov. 1884 (Bull, off. de la marine, i884, d. 454) et du 5 mars 1885 (BulLoff., 1885, D. 80).

270. — L'art. 1 de la circulaire du 20 nov. 1884 porte : (« Aucune Oxatioa des limites de la mer ne peut être entreprise sans Tautorisation du ministre de la Marine, h la requête du préfet du département ou du préfet maritime compétent, lequel transmet à cet effet, avec un plan des lieux, toutes les pièces propres à faire apprécier l'utilité de Topèration. »

271. — Aux termes de Tart. 2, les constatations matérielles sur le terrain sont effectuées par des commissions composées de fonctionnaires des administrations de la marine, de la guerre, des finances et des travaux publics.

272. — Ces fonctionnaires sont : pour le département de la marine, le commissaire de l'inscription maritime du quartier; pour le département de la guerre, un officier du génie; pour celui des finances, un agent des domaines; enfin pour le département des travaux publics, un ingénieur des ponts et chaussées.

273. — M L'administration, porte l'art. 3 de la circulaire de 1884, doit avoir recours aux moyens de publicité dont elle dispose, afin que le jour où les opérations doivent être conduites sur le terrain soit annoncé & l'avance dans les localités. Les propriétaires riverains, s'ils sont connus, sont prévenus spécialement. »

274* — L'avis des opérations de délimitation est publié et affiché dans les communes riveraines par les soins du préfet, et Tun des services qui concourent aux opérations de délimitation procède aux convocations individuelles des propriétaires riverains.

275. — Cette publicité est la seule qui soit prescrite; aucun texte n^exige quêtes opérations soient précédées d'une enauéte de commode et incommodo, — Cens. d'Et., 8 mars 1866, Jallain, [D. 67.3.28] — Déo. min. Marine, 12 août J884, [Rev. prat, de l'enreg., art. 1576]

276. — Mais lorsque les opérations sont terminées, la délimitation proposée est soumise & une enquête de eommodo et incommoda, — V. infrà, n. 296.

277. — La disposition légale qui détermine les limites de la mer sur le littoral de l'Océan, de la Manche et de la mer du Nord est encore aujourd'hui l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681.

278. — L'art. 1, liv. 4, tit. 7, de cette ordonnance porte : <( Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le grand Ilot de mars se peut étendre sur les grèves. »

279. — Cette règle est reproduite de cellj qui se trouvait déjà inscrite dans les ordonnances des 27 févr. 1534 et 12 févr. 1596 et dans un arrêt du Conseil du 14 mars 1654, cité par Valin. 11 ressort d'un avis du Conseil d'Etat du 24 janv. 1850 (|ue cette disposition de l'ordonnance est encore en vigueur aujourd'hui.

280. — Malgré ses termes généraux, l'ordonnance de 1681 n'est applicable qu'au littoral de l'Océan, de la Manche et de la mer du Nord.

281. — Pour la Méditerranée on suit encore la loi romaine : « Est autem litluê maris quatenus hybernus fiuctus maximus e^ecurrtt » (Institutes, liv. 2, tit. 1 ; De rerum divisione, § 3); « Littus publieum est eutenus qua maxime flactus exaetuat (Dig., L. 112, De verb. signifie),

2â%2. — Sur le littoral de celte mer, en effet, le plus grand Ilot d'hiver s'avance sur les grèves bien au delà du grand flot de mars. Valin, dans son commentaire sur l'ordonnance de 1681, cite un arrêt du Parlement d'Aix, du 11 mai 1742, décidant que l'ordonnance de 1681 n'était pas applicable dans son ressort. — Depuis lors, l'application de la loi romaine au littoral de la Méditerranée a toujours été maintenue. — Cons. d'Et., 27 mars 1874, Burlabé, [Leb. chr., p. 3081; —27 juin 1884, Ville de Narbonne et Delmas, [S. 86.3.21, P. adm. chr., D. 85.3.121] — Merlin, Quest.de droit, t. 14, V* Rivages de la mer; TouUier, t. 3, n. 31 ; Duranton, t. 4, n. 194; Troplong, Prescription, n. 150 ; Garnier, Régime des eaux, L 1, n. 24; Daviel, t. 1, n. 66; Demolombe, 4« édit., t. 9, n. 257 bis; Chalvet, Aperçu sur la législation des bords de la mer : Journ. de droit administratifs 1 861 , n. 25; Plocque, De la mer et de la navigation maritimCf n. 168; Fournier, De la domanialUé publique et maritime: Rev, maritime

et coloniale, 1878, t. 67, p. 576; Aucoc, De la délimitation des rivages de la mer; de Récy, t. 1, n. 249 et t. 2, n. 780; Baudry-Lacantinerie et Cbauveau, Des biens, n. 175.

282i. — Le plus grand flot de mars (Océan), ou d'hiver (Méditerranée) doit s'entendre du tlot se produisant dans les conditions normales et non de celui qui est influencé par des circonstances météorologiques exceptionnelles, ou flot do tempête. — Cass., 24 janv. 1803, Comm. de Gonfreville-l'Orcher, de Mortemart, de Bernis, [S. et P. 95.1.13, D. 93.1.281] -- Cons. d'EL, 10 mars 1882, Duval, [S. 84.3.15, P. adm. chr., D. 83.3.73] •— Cire. min. Mar., 20 nov. 1884, art. 9.

284. — Pour l'Océan, bien que les données actuelles de la science prouvent que la plus grande marée de mars n'est pas toujours la plus grande marée de l'année (V. Revue maritime et coloniale de mai 1882, rapport du vice-amiral Bourgeois; Texereau, Des délimitations, n. 21 à 25), la commission chargée de constater sur le terrain la trace du plus grand flot doit uniquement considérer les effets de la plus grande marée de mars ou d'une marée d'une hauteur égale à celle-là. — Av. Cons. d'Et., 26 janv. 1888. — Dec. min. Mar. et Fin., 22 févr.-ll juin 1888, [Rev, prat. de VEnreg., art. 2647]

285. — Les commissions de délimitation ne doivent pas se borner à constater la li^ne de la hausse des eaux. Elles doivent fournir, en outre, des indications sur les conditions météorologiques dans lesquelles l'opération s'est efîectuée, en particulier, Pétat de la mer, la force et la direction du vent, ainsi que la hauteur de la marée, s'il existe un marégraphe à portée, pouvant être consulté (Cire. 20 nov. 1884, art. 11).

286. — Pour la Méditerranée, l'opération peut avoir lieu pendant la période où la trace du plus grand tlot d'hiver est encore reconnaissable, c'est-à-dire au 25 mars au 15 juin (Cire, min. Mar., 17 sept. 1888).

287. — La commission détermine, en ce dernier cas, le plus grand flot d'hiver ou plus grande vague par le bourrelet, parfaitement accentué, que cette vague forme généralement sur les plages aux extrémités atteintes (Cire. 20 nov. 1884, art. 8).

288. — Pour les endroits du rivage où le halage des bateaux ou l'existence de rochers s'opposent à ce que cette trace matérielle se forme ou se maintienne, la commission fixe la limite du plus grand tlot d'hiver en procédant à des enquêtes dans lesquelles sont entendus des agents des douanes, des pêcheurs, des ofGciers municipaux, et, en général, toutes les personnes aptes à les éclairer (Cire. 20 nov. 1884, art 2).

289. — La commission, aussi bien sur le littoral de l'Océan que sur celui de la Méditerranée, doit tenir compte, autant que possible, des sinuosités que la mer trace sur la côte (Cire, précitée, art. 10).

290. — Elle fait placer, en sa présence, des bornes ou piquets le long de la ligne aélimitative (Ibid,),

291. — Elle recueille les observations des tiers intéressés (Cire, précitée, art. 12).

292. — Elle dresse procès- verbal de ses opérations. Elle mentionne dans ce procès- verbal les mesures de publicité prises, donne la description des piquets ou bornes plantés sur la ligne délimitative, fournit les renseignements météorologiques nécessaires, indique Tabsence ou la présence des tiers intéressés, et, en ce dernier cas, les observations présentées par ceux-ci.

293. — Un plan en double expédition est aressé sur lequel la ligne de délimitation est reportée de façon très-apparente avec cette indication : « Limites du rivage de la mer ». Cette ligne doit être renfermée entre deux lettres ou chiffres faisant clairement connaître le point où elle commence et celui où elle se termine (Cire, précitée, art. 12).

294. — Il est bon de noter également, sur le plan, des points de repères fixes et invariables , clochers, phares, ilôts, rochers, etc.), avec la distance de ces points de repères aux piquets indicateurs.

295. — Une circulaire du 5 mars 1885 porte que les signatures des membres de la commission doivent être apposées sur la feuille même du plan et non sur une feuille annexe ou sur la couverture. Les plans doivent être dressés sur papier-toile ; on ne doit établir, autant que possible, qu'un plan en une seule feuille par délimitation; si Tétendue de la portion de rivage à délimiter exigeait plusieurs feuilles, chacune de ces feuilles devrait ôlre signée par les membres de la commission.

296. — Lorsque la rédaction du procès-verbal et des plans est terminée, la commission remet le dossier de TafTaire au préfet

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Tithe IL — Chap. IlL

marilime ou au préfet de département qui a ordonné Topëration, lequel soumet la délimitation proposée à une enquête de commodo et incommodo (Cire. min. Mar,, 16 janv. 1882; Cire. 20 nov. 1884, art. 14).

297. — L'afîaire est ensuite soumise par le ministre de la Marine, avec un projet de décret, au Conseil d*Etat. Si le conseil émet un avis favorable, la délimitation est prononcée par un décret qui réserve les droits des tiers. Au cas contraire, les opérations sont recommencées en tenant compte des critiques et des observations formulées par le Conseil d Etat.

298. — Les déclarations de domanialité consistent dans les applications particulières et partielles d'un décret de délimitation.

299. — Ces déclarations sont faites par arrêté préfectoral pris sur l'initiative du ministre de la Manne et revêtues de son visa (Décr. 21 févr. 1852, art. 2). — Cire. min. Mar., 8 mars 1853 [BulLoff. de la marine, 1853, n. 77).

300. — Le décret du 21 févr. 1852 a été déclaré exécutoire en Algérie par décret du 19 mars 1886.

30 Limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves

et rivières navigables.

301. — Les alluvions formées le long des rives, des fleuves et rivières navigables appartiennent aux riverains, à la difîérence des lais et relais de mer qui appartiennent à TEtat. Il est donc très-important de distinguer à 1 embouchure d'un fleuve la limite respective des cours d'eau navigables et du domaine maritime.

302. — Les limites respectives de la mer et des fleuves doivent d'ailleurs être déterminées dans d'autres cas qu'il faut soigneusement distinguer de celui qui nous occupe.

303. — La zone de territoire soumise au régime de l'inscription marilime est déterminée par la limite extrême où se fait sentir l'action de la marée dans les cours d'eau navigables (Décr. 3 brum. an IV, art. 2; 21 févr. 1852, art. 1).

304. — Le régime de la pêche maritime cesse et celui de la pêche fluviale commence à la limite de la salure des eaux dans les fleuves et rivières navigables (Décr. 21 févr. 1852, art. 1). — V. infrà, v** Pèche fluviale,

305* — Enfin, les règles de la navigation maritime s'étendent à tous les ports réputés maritimes dont plusieurs, tels que ceux de Rouen, Bordeaux et Nantes, sont situés très-avant dans les terres.

306. — Il y a lieu, dans chacun des trois cas précités, à la détermination spéciale d'une limite séparative du domaine maritime et du domaine fluvial qui est différente dans les trois hypothèses.

307* — La délimitation dont nous nous occupons ici est la fixation d'une quatrième ligne séparative qui, elle aussi, a ses règles propres et ne peut être confondue avec aucune des trois premières.

308. — La délimitation transversale de la mer à l'embouchure des fleuves est fixée par décret rendu en forme de règlement d'administration publique, sur la proposition, non plus du ministre de la Marine, mais du ministre des Travaux publics, dans les attributions duquel rentre la police des fleuves et rivières (Décr. 21 févr. 1852, art. 2).

309. — Il n'existe pas de texte législatif indiquant les lignes séparalives du domaine public à l'embouchure des fleuves. A défaut de cette règle légale, différents systèmes ont été proposés pour y suppléer. Dans une opinion ancienne que, dès avant 1789, le Conseil du roi avait repoussée, la mer s'étendrait à l'intérieur des fleuves jusqu'où le plus grand flot de mars se fait sentir (Valin, Ord. de 1681, liv. IV, Ut. VII, art. 1 ; Arr. Cons. 16 mars 1654, 31 oct. 1686, cités par cet auteur), mais l'ordonnance de 1681, d'où cette règle est tirée, n'a trait qu'à l'action du flot de mars u sur les grèves ». Elle est donc étrangère à la question. C'est ce qu'ont décidé, avant 1789, quatre arrêts du Conseil en date des 6 août, 13 déc. 1771, 17 juilL 1778 et 12 août 1782,

et depuis 1789, plusieurs arrêts de la Cour de cassation. — Cass., 23 juin 1830, Kerhallen, [S. et P. chr.]; — 22 juiU. 1841, Menneville, [S. 41.1.620]; — 28 juill. 1869, Préfet de la Vendée, [S. 71.1.141, P. 71.416, D. 69.1.480] — V. aussi Rouen, 26 août 1840, Menneville, [S. 41.2.32, P. 41.1.262]

310* — Le dernier de ces arrêts porte que si l'ordonnance de 1681 répute bord et rivage de la mer tout ce que celle-ci couvre et découvre, elle n'entend évidemment parler que des terrains qui bordent la mer, de la plage qui, même à marée basse, se trouve en contact avec les eaux.

311. — Aussi, d'après la jurisprudence de la Cour suprême, la limite extrême du fleuve esta 1 endroit même où il n'est plus reconnaissable, et où ses rives s'arrêtent et sont interrompues par les falaises ou le rivage de la mer. — Cass., 23 juin 1830, précité; — 22 juill. 1841, précité; — 28 juilL 1869, précité. — Henrion de Pansey, Dissertations féodales, t. 1 , v« Eaux, § 6 ; Merlin, Questions, v« Rivages de la mer; Proudhon, t. 3, n. 717; Garnier, Régime des eaux, t. 1, n. 24; Daviel, Cours d^eau, t. 1, n. 68; Hennequin, Traité de législation, t. l,p. 292; Beaussant, Code maritime, t. 1, n.549.

312. — Dans un troisième svslème, on doit s'attacher, pour reconnaître la limite extrême delà mer à l'embouchure du fleuve, à la prédominance des caractères maritimes, forme des rives, salures des eaux, nature des terrains, existence de dépôts marins et d'herbes marines, etc. (Av. Cons. d'Et., 24 janv. 1850, Délimitalion de JfOrne, cité par Gaudry, Du domaine, t. 1, p. 125; Cire. min. Mar., 23 mars 1852 : RulL off,, 1852, n. 102). — Chalvel, Législation des bords de la mer, n. 30 ; Paul Fournier, Traité de l'administration de la marine, t. 3, p. 21 et 337; Texereau, Délimitation, n. 52; de Récy, t. 2, n. 809.

313. — Enfin, d'après la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat, le domaine maritime commence au point où finit le parallélisme des rives (Av., 4 mars 1875, Délimitation de l'Odet),

— V. Cons. d'Et., 10 mars 1882, Duval, [S. 84.3.15, P. adm. chr., D. 83.3.73] — Aucoc, Des délimitations des rivages de la mer; Plocque, De la mer et de la navigation, n. 169.

314. — Aux termes de l'avis rfu 4 mars 1875, « les fleuves et rivières affluant directement à la mer conservent leur caractère propre jusqu'au point où leur lit s'élargit de manière à former une baie qui se confond av^c la mer, quelles que puissent être, d'ailleurs, en amont de l'embouchure, l'altération des eaux et la déformation des rives. »

315. — A la vérité, il importe de distinguer des fleuves proprement dits les baies étroites et profondes que présentent certaines côtes et qui font partie du domaine public maritime, alors même qu'elles recevraient les eaux de quelques cours d'eau de peu d'importance.

316. — La règle qui se dégage de la jurisprudence du Conseil d'Etat est la suivante : le parallélisme des rives suffit pour former la base de la délimitation lorsqu'il est nettement accusé. Dans le cas contraire, on a recours aux indications subsidiaires tirées de la salure des eaux et de la nature desatterrissements.

— V. Cons. d'Et., 27 mai 1863, Drillet, [S. 63.2.240, P. adm. chr., D. 63.3.63]

317. — Les études préparatoires des délimitations transversales sont faites par une commission composée d'une manière analogue à celle qui est chargée des opérations préliminaires de la délimitation latérale. — V. suprà, n. 271 et 272.

318* — Un procès-verbal et un plan à l'appui sont ensuite dressés, comme pour cette dernière délimitation, puis le projet est soumis, sur l'initiative du ministre des Travaux publics eteo vertu d'un arrêté préfectoral, à une enquête dans les communes riveraines.

319. — Après avoir été communiqué au conseil générai des ponts et chaussées, le dossier est soumis au Conseil d'Etat, et ce n'est qu'après son avis favorable que le décret est rendu.

320. — Voici le tableau des délimitations transversales opérées depuis 1852 :

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