GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Section I.

Autorités chargées de la gestion.

182, — l. Police et surveillanoe. — Nous avons déjà vu que le droit de l'Etat sur le domaine public s'exerce par un pouvoir de surveillance, d'entretien, de police, de juridiction, dans l'intérêt de tous, et afin que chacun puisse en jouir librement. Anciennement, dès l'origine de la monarchie, le fisc avait l'administration des diverses portions du territoire oue leur destination à des services publics avait fait exclure au partage des terres conquises. Tels étaient les places, les routes, les ponts, les fleuves, les rivages de la mer, sur lesquels le fisc percevait des droits que Ducange fait connaître dans son glossaire aux mots : Anchoragium, exclusaticum, passagium, pedagium,plateaticumj pontaticum, portulaticum, ripaticum, transitura, viaticum^ etc. — Pardessus, Sur la loi salique, diss. 8, p. 541.

183. — Les différentes parties qui composent le domaine public de l'Etat sont aujoura'hui affectées au service de divers départements ministériels. Et le ministre qui se trouve k la tête de chacun de ces départements est, parla force même des choses, chargé d'administrer la portion de domaine qui lui est affectée, c'est-à-dire de la régir de manière à la faire tourner au plus grand avantage du public. — Macarel et Boulatignier, Fortune publique, t. 1, n. 25.

184, — Le service des ponts et chaussées, rattaché au ministère des travaux publics, est chargé de la police et de la surveillance des routes, cours d'eau, (^uais et ponts, et en général du domaine public terrestre. Au ministère de la marine ressortit la

DOMAINE PUBLIC RT DE L'IÎTAT. - Tithi H. — Ch^). III.

surveiUaDce du domaine public maritime; nouK avons vu, suprà, n. 167, que le ministre de la Guerre est chargé, à l'exclusion de toute autre -autorité, de la gestion du domaine militaire. Enfîn le ministre de Tlnslruction publique et des Beaux-arts a dans ses attributions le domaine monumental, les œuvres et collections artistiques ou scientifiques.

IBS. — II. Attributions financières. — Ces!, en général, la régie des domaines qui est chargée de procéder, après entente avec les services afTectataires, à la vente ou à la location des dépendances du domaine public national qui sont susceptibles de propriété privée par leur nature, tels que le prix des extractions sur le rivage de la mer, les produits de Therbe des remparts des places de guerre, etc., ou qui le deviennpnt, hypothèse qui se réalise, notamment, en cas de déclassement (L. 18-27 mai 1791, art. i ; Décr. 23 mars 1852, art. 3, Ubleau C; L. 20 déc. 1872. art. 2).

186. — Cependant la régie des contributions indirectes a été exceptionnellement chargée de percevoir les produits suivants (Cire. min. Trav. publ., 15 avr. t890) : 1« droits et revenus des bacs et bateaux (Arr. des cons., 5 germ. an XII, art. 4); 2^ produits de la récolte des francs-bords et des plantations sur tous les canaux, rivières canalisées et cours d'eau navigables et flottables (Décr. 23 déc. 1810, 25 mars 4863; Déc. min. Fin., 30 avr. 1829); 3"* fermages des droits dépêche et de chasse sur les mêmes cours d'eau (Décr. précités de 1810 et 1863; Déc. min. Fin., 26 déc. 1831); 4^ redevances pour autorisations de prises d'eau ou d'établissements d'usines sur les mêmes cours d'eau (Décr. 25 mars 1863), ou pour occupation temporaire de leurs dépendances (Arr. min. Fin. et Trav. publ., 3 août 1878 ; Inslr. adm. enreg., n. 2600 et 2923).

187. — Toutefois, la régie des contributions indirectes n*a qualité pour recouvrer les produits ci-dessus que lorsque les terrains qui y donnent lieu sont affectés au domaine public fluvial. Avant celte afTpctation les produits de ces terrains doivent être recouvrés par l'administration des domaines (Déc. min. Fin., 6 nov. 1829; Instr. efireg., n. 1301); il en est de même après que l'affectation a cessé.

188. — Ce n'est pas seulement la location des produits désignés Ci-dessus, c'est encore la cession amiable des objets mobiliers et produits provenant du domaine public fluvial qui appartient à la régie des contributions indirectes.

189. — liï. Gestion du domaine maritime et militaire. — La gestion et la conservation du domaine public maritime se répartis* sent entre le ministre de la Marine et celui des Travaux publics. Les sources des pouvoirs du ministre de la Marine sur les objets du domaine maritime sont :

190. — ... En ce qui concerne les côtes maritimes, la loi des 13-15 janv. 1793, et le règlement du 7 flor. an VIII, tit. 1 et 2; & ce sujet, il faut, du reste, faire remarquer que le ministre de la Guerre a été appelé par l'art. 65, tit. 6 du règlement précité, à concourir aux mesures de protection des cAtes maritimes.

191. — ... En ce qui concerne tous les ports, même ceux de commerce, ainsi que les havres et rades, notamment les lois des 27 avr.-25 mai 1791, art. 11; 14-15 févr. 1793, art. 3; 10 vend, an IV, art. 7, modifiées par l'arrêté consulaire du 22 prair. an X, qui a seulement laissé dans les attributions du ministre de la Marine les ouvrages et établissements maritimes des pprts et rades de Brest, Lorient, Rochefort et Toulon, les travaux de la rade de Cberbolirg, les travaux du port de Boulogne, l'entretien des phares, fanaux et balises placés sur la côte.

192. — ... En ce qui concerne les édiflces civils dépendant des ports, les chiourmes et les hôpitaux, les mêmes lois des 15 févr. 1793, art. 3, et 10 vend, an IV, art. 7.

193. — ... En ce qui concerne les fonderies, manufactures d*armes, arsenaux et magasins destinés au service de la marine, les lois des 25 mai 1791, 15 févr. 1793, et 10 vend, an ÏV, précitées.

194. — ... Enfln, en ce qui concerne les forts et batteries des côtes, et, en général, tous les ouvrages de défense à la mer, l'art. 3 précité de la loi du 15 févr. 1793, et le décret du 13 fruct. an XIII.

195* — Les travaux des ports, les ouvrages de défense à la mer et la conservation des rivages de la mer rentrent dans les attributions du service des ponts et chaussées, de même que les phares, fanaux et balises (Décr. 7 mars 1806), les digues élevées contre la mer ou les fleuves (L. 11-21 sept. 1792, 16 sept. 1807 et Ord. 8 juin 1832).

196. — Quant aux rivages de la mer, il nV a point de disposition textuelle et générale qui en confie la gestion à l'admiaistration des ponts et chaussées; mais, comme le font remarquer MM. Macarel et Boulatignier (op. et loc. oit.)^ cette attribution résulte des dispositions combinées du décret du 7 fruct. an XII, qui règle l'organisation du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, du~ décret du 7 mars 1806, sur les phares et fanaux, de la loi du 16 sept. 1807, sur les dessèchements et autres travaux publics, du décret du 14 déc. 1810, relatif à l'ensemencement des dunes, et du décret du 10 avr. 1812, relatif aux contraventions commises dans les ports maritimes de commerce et aux travaux à la mer.

197. — Relativement aux portions du domaine public qui intéressent tout à la fois plusieurs grands services» et spécialement ceux du ministère des travaux publics, de la guerre et de la marine, les divers intérêts sont conciliés et combinés au moyen de l'institution qui fonctionne sous le nom de commission mixte des travaux publics. — V. infrà^ n. 392 et s.

198. — Il résulte de ce qui précède que la conservation des portions du domaine public auxquelles on peut donner le nom de domaine militaire, maritime et des ponts et chaussées, est spécialement confiée aux ministres de la Guerre et de la Marine, et à celui des Travaux publics (direction générale des ponts et chaussées). Il ne faudrait pas croire cependant que l'administration générale des domaines demeure complètementétrangèreaux soins de cette conservation. Il lui reste une mission de surveillance générale à exercer. — Macarel et Boulatignier, op. et loc. cit.

199. — Spécialement, la loi du 30 mars 1831 charge l'administration des domaines de concourir avec le génie k l'accroissement du domaine militaire par les acquisitions ou expropriations d'immeubles destinés aux fortifications.

200. — D'autre pari, une ordonnance royale du 6 oct. 1833 comprend parmi les objets dont cette administration doit tenir inventaire, les portions du domaine public dont la conservation est spécialement confiée à ces trois ministères.

201. — Ajoutons, avec MM. Macarel et Boulatignier (op. et loc. cit.)t qu'aucune aliénation ou concession, aucune amodiation, aucun fermage, aucune perception de produits, même dans le domaine militaire, ne peut se faire que par elle, ou, dans cer« tains cas, par l'administration des contributions indirectes, qui, parfois, lui a été subrogée pour la plus grande facilité des perceptions. — W suprà, n. 186.

202. — Remarquons enfin, avec les mêmes auteurs, qu'il est d'usage, au Conseil d'Etat, d'appeler le ministre des Finances, comme administrateur suprême du domaine national, à donner son avis dans les afl'aires intéressant celles des parties du domaine public qui se trouvent ainsi placées en dehors de son action et de sa responsabilité directe.

203. — Pour l'administration du domaine militaire, le pouvoir du ministre de la Guerre est très-étendu. C'est lui qui répartit, entre les différentes places, postes militaires et garnisons de l'intérieur, selon leur classe et selon leurs besoins, les fonds accordés à son département pour les travaux militaires (L. 10 juill. 1791, tit. 6, art. 2]. C'est lui aussi (]ui, par ses agents, fait surveiller, dans tous leurs détails, les différents ouvrages à exécuter par les entrepreneurs [Ibid., art. H).

204. — Ce ministre est responsable du bon emploi et de la conservation des établissements et btUiments militaires, et des effets qu'ils renferment ou qui en sont dépendants (Même loi, tit. 4, art. 5).

205. — Dans les places et garnisons qui manquent de bâtiments militaires, c'est le ministre de la Guerre qui désigne ceux des biUimenls nationaux qui peuvent y suppléer, afin qu ils puissent être, dans les formes régulières, déclarés affectés au département de la guerre, comme bAtiments militaires !art. 6).

206. — Lorsque ce ministre juge que l'occupation temporaire ou l'acquisition d'un terrain appartenant h une commune ou à quelque particulier est nécessaire pour un établissement militaire, c'est son département qui règle l'indemnité d'occupation et qui fait l'acquisition de gré à gré, ou qui poursuit judiciairement soit l'occupation, soit l'expropriation pour cause d'utilité publique {îbirl., art. 7'. — V. aussi L. 30 mars 1831 et 7 juill. 1833, et infrà, v^ Expropriation pour utilité publique.

207. — Lorsque des bîltiments et emplacements qui, jusquelà, ont fait partie du domaine militaire^ sont jugés par ce ministre n'être plus nécessaires au service de l'armée, c'est lui qui

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre IL — Cbap. ÎII.

en fait la remise au ministre des Finances pour faire partie des propriétés nationales aliénables (L. 10 juill. 1791, tit. 4, art. 2).

208. — C'est encore le ministre âe la Guerre qui fait dresser les procès-verbaux et inventaires de tous les terrains, bâtiments pt établissements affectés au service de l'armée, ainsi que des établissements et fournitures qu'ils contiennent (Ibid,, art. 3) ; qui ordonne et répartit les dépenses d'entretien, de réparation, construction ou augmentation des bMiments affectés à son déparlement, comme celles du renouvellement d'effets et de fournitures concernant le service de l'armée (Ibid., art. 4).

209. — C'est aussi à lui qu'il appartient d'empêcher que les bMimenls et établissements militaires dont la remise a été faite à son département soient affectés à un autre service que celui du logement des troupes, des employés attachés à l'administration de la guerre, et à contenir ou conserver les munitions, subsistances et effets militaires (Même loi, tit. 5, art. 1).

210. — ... De désigner : les terrains dépendant des fortifications qui sont susceptibles d'être cultivés, et dont le produit peut être récolté sans inconvénient; les fossés, canaux, flaques ou étangs qui sont susceptibles d'être péchés (Môme loi, tit. \, art. 22).

211. — Son autorisation spéciale est nécessaire à toute personne pour planter des arbres dans le terrain des fortifications, ou pour émonder, extirper ou faire abattre ceux qui s'y trouvent plantés {Ibid., arL 26).

212. — Enfin, aux termes de ce même article, c'est à lui qu'il appartient de désigner les arbres dépendant du domaine militaire qui sont inutiles au service et qui doivent être vendus.

213. — Seulement la loi veut que tous les produits provenant des jxTopriétés nationales affectées au département de la guerre soient perçus et versés au Trésor public, selon les règles établies pour l'administration des finances (i6id.,art. 27).

214. — De ce que Padministration du domaine militaire est placée sous la surveillance directe du ministre de la Guerre, il suit que les agents ou préposés de ce département ont spécialement droit, chacun dans les limites des pouvoirs qui lui sont délégués, d'agir devant les tribunaux dans l'intérêt de l'Etat et pour la conservation de ce domaine. — Cass., 23 juin 1846, Pattmann, [P. 46.2.39]

Section IL

Constitution et reconnaissance.

§ 1. Acquisition à V amiable ou par exprop nation.

!• Règles générales.

215. — Pour qu'un immeuble puisse faire partie du domaine public artificiel, il faut d'abord (nous supposons toujours qu'il s'agit du domaine national) qu'il appartienne k l'Etat. Celui-ci doit donc, pour établir qu'un terrain dépend du domaine public, prouver au préalable son droit k la propriété de ce terrain. — Cons. d'Et., 23 avr. 1880, C*« des chantiers et ateliers de l'Océan, [P. adm. chr.j

216. — Peut-il opposer la prescription à des tiers qui prétendraient avoir des droits à la propriété d'immeubles affectés à Tusage de tous? La Cour de cassation a admis l'affirmative avec raison, selon nous, en ce qui concerne les communes, et la solution peut être étendue à l'Etat. — Cass., 31 déc. 1855, Martin et comm.de Vagney, [S. 56.1.209, D. 56.1.17]; — 9 janv. 1872, Fouquier, [S. 72.1.225, P. 72.537, D. 72.1.41] — Proudhon, Domaine public, t. 2, n. 137, 626 et 627; Carré, Compétence, t. 6, p. 100. — V. suprà, n. 95.

217. — M. de Récy {Tr. du dom, publ,) a tenté, il est vrai, d'établir qu'on doit distinguer, en l'espèce, entre la possession servant de base à l'action possessoire qui peut être invoquée par l'Etat, le département ou la commune, lorsqu'un terrain a été affecté à l'usage de tous pendant un laps de temps suffisant, et la possession considérée comme principe de la prescription acquisitive qui, si prolongée qu'elle soit, ne peut, à son avis, jamais remplacer, au cas particulier, un titre régulier d'acquisition. Cette distinction ne nous parait pas fondée; le système auquel elle sert de base ne tendrait à rien moins qu'à ébranler les droits de la collectivité à la jouissance de biens affectés de temps immémorial à l'usage de tous. — V. de Hécy, t. 1, n. 45.1 et s.

218. — Mais en dehors des cas exceptionnels oii la prescription peut être invoquée, le mode usuel par lequel se constitue le domaine public est l'acquisition à titre onéreux ou gratuit, par voie d'achat ou d'échange, de donation ou de succession, suivie du fait de l'expropriation à l'usage collectiTet de la consécration implicite ou expresse de cette appropriation par l'autorité compétente.

219. — Les acquisitions à l'amiable sont effectuées dans les formes du droit commun par chaque département ministériel dans les limites de ses crédits.

220. — En ce qui concerne celles qui sont poursuivies par l'une des administrations dépendant du ministère des finances, toutes les opérations relatives à l'achat, à la passation du contrat et à la prise de possession de l'immeuble doivent être faites par les soins et à la diligence de la régie des domaines, de concert avec l'administration intéressée qui en acquitte le prix (Arr. du min. des Fin., 11 oct. 1824, art. 1; Instr. de l'adm. deVenreg^n. 1192).

221. — Le dépôt de tous les titres de propriété des immeubles ainsi acquis doit être fait| entre les mains de la même régie (Arrêté précité, art. 3).

222. — Pour tout ce qui concerne l'acquisition par voie d'expropriation, V. infrà, v** Expropriation pour cause d'utilité publique.

223. — Nous nous bornerons k faire remarquer ici que l'expropriation n'a pas nécessairement pour effet d'incorporer au domaine public 1 immeuble qui en a fait l'objet. Elle est le plus ordinairement suivie, il est vrai, de faits d'appropriation et d'actes qui ont pour but d'affecter k un usage collectif l'immeuble exproprié; mais le résultat contraire peut se produire et c'est ce qui arrive lorsque l'administration des forêts procède, par voie d'expropriation, à la constitution de périmètres de reboisement ou lorsque l'expropriation a pour but la construction d'un édifice public, autre qu'un édifice religieux ou monumental, ou est suivie k la requête de syndicats agricoles, etc.

224. — Pour l'étude des autres modes d'acquisition par l'Etat, notamment les échanges et les successions ou legs au profit de l'Etat, V. infrà, n. 712 et s., 856 et s.

2<> Acquisitions par le service forestier.

225. — Le ministre des Finances a décidé le 28 août 1878 (Lettre comm., n. 90) que, nonobstant le décret du 15 déc. 1877, qui a rattaché le service des forêts au département de l'agriculture, les agents du domaine continueraient à concourir à la préparation et à la rédaction des actes d'acquisition dont il s'agit, conformément à l'arrêté de 1824 dont nous venons de parler. Les directeurs doivent, comme par le passé, participer à Fa prise de possession des immeubles acquis; ils conservent les titres de propriété à eux déposés avant le décret de rattachement et doivent continuer k recevoir en dépôt les titres des acquisitions faites depuis. Seulement les acquisitions étant autorisées désormais, non plus par le ministre des Finances , mais par celui de l'Agriculture, c'est à partir de l'autorisation donnée par ce dernier que les agents du domaine doivent être appelés à intervenir.

226. — Il appartient au service forestier exclusivement d'apprécier les conditions dans lesquelles il peut acquérir et les justifications qu'il doit exiger en ce qui concerne l'oriçine de propriété des immeubles acquis. Le rôle du domaine doit se borner, lorsque l'acquisition faite par l'administration des forêts est réalisée par devant notaire, à fournir, quand les documents administratifs qu'il détient lui permettent de le faire, les renseignements qui lui sont demandés sur l'origine de propriété des biens et la capacité des vendeurs. — Sol. rég., 6 févr. 1896 (Basses-Alpes).

227. — Par décision du 30 déc. 1881 (Hautes-Pyrénées), le ministre des Finances a reconnu qu'il y avait lieu de donner aux préfets la faculté de déléguer les sous-préfets ou les maires pour la passation des actes d'acquisition d'immeubles intéressant les administrations financières ou l'administration des forêts.

228. — Une décision du ministre des Finances, du 22 sept. 1881, porte que la décision précitée du 28 août 1878, qui prescrit aux agents des domaines de prêter leur concours au service forestier à l'occasion des acquisitions, doit être restreinte à la préparation et à la rédaction des actes constatant ces acquisi-

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Tith* IL — Chap. IIl

tions et ne doit pas être étendue aux formalités hypothécaires de transcription et de purge, sauf quand le contrat a été passé en la forme administrative.

229. — Lorsque le prix, de Timmeuble acquis est inférieur h 500 fr., il n'y a pas lieu de procéder aux formalités de purge (L. 3 mai 1841, art. i9; Av. Cons. d'Et., 3« mars 1869; Règl. 26 dëc. 1866, sur la comptabilité du ministre des Finances, lettre K delà nomenclature, art. 1, §1, n. 3, note 2, p. 123; Sol. rég., 21 sept. 1895).

2d0« — Le tarif des expéditions délivrées parles notaires aux agents des forêts des actes d'acquisitions passés devant ces officiers publics est celui de 0 fr. 75 par rôle fixé, pour les expéditions dont le coût est à la charge de TËtat, par 1 arL 21 des décrets du 25 août 1898 sur le tarif.

231. — Le ministre des Finances doit être consulté, si Tacquisition faite par l'Etat entraîne abandon par celui-ci d'une servitude ou de tout autre droit réel (Dec. min. Fin., 17 et 18 sept. 1884 et 2 mars 1889). Mais le ministre de l'Agriculture est seul compétent pour autoriser les acquisitions dès lors (qu'elles ne donnent lieu, de la part de l'Etat, à l'aliénation réciproque d'aucun droit immobilier. C'est ce qui a été spécialement reconnu au sujet de la cession gratuite à I Etat, du sol de chemins vicinaux ou de terrains communaux sans stipulation d'une servitude ou d'une aliénation immobilière quelconque àla charge du domaine (Dec. min. Fin., 8 avr. 1889, Vosges; Sol. r3ç., 8 avr. 1890).

232. — L'administration des forêts procède parrois par voie d'expropriation, à ses acquisitions pour le reboisement et le gazonnement des montagnes. A l'occasion d'acquisitions ainsi faites, la question s'est élevée de savoir si les terrains expropriés étaient affranchis de toutes lès servitudes les grevant avant l'expropriation. Une distinction a été faite, à ce sujet, entre les servitudes légales et les autres. En principe, l'expropriation purge les terrains expropriés des servitudes qui les grèvent (L. 3 mai 1841, art. 18). Mais dès lors que les parcelles expropriées conservent le caractère de propriété privée et ne sont pas incorporées au domaine public, elles restent grevées des servitudes légales, et notamment des servitudes de passage pour cause d'enclave qui sont des charges inhérentes à la propriété privée (Dec. Inm. Fin., 2 marsl895, Rev. £nreg.,n.946,et26aoûtl895; Dec. min. Agric, 12 août 1898). Ces décisions sont directement applicables aux terrains acquis pour être incorporés au domaine forestier, ce domaine ayant le caractère de propriété privée. — Cass., 7 mai 1829, Liste civile, [S. et P. chr.] — De Récy, t. 1, n. 630, § 2.

233. — L'Etat peut, en matière forestière comme en matière ordinaire, recevoir des immeubles en paiement de parcelles domaniales expropriées (Dec. min. Fin., 17 août 1872; Instr. rég. 2618, § 75; Sol. rég., 25 févr. 1881).

234. — Le service des forêts ressortissant actuellement au département de l'agriculture, ce n'est plus au ministre des Finances, mais à celui de l'Agriculture qu'il appartient aujourd'hui d'autoriser les cessions amiables de terrains domaniaux sur expropriation, consenties moyennant dation d'immeubles en paiement par l'expropriant, et comportant le versement par l'E-

1897, art. 1, être autorisées par les préfets (Instr. enreg. n. 2618, §§67 et 75, et n. 2939, § 1), mais une décision en date du 29 mai 1852, rapportée dans la circulaire du 31 mai 1867, n. 54, de la direction générale des forêts, a prescrit de les soumettre, même dans ces cas exceptionnels, à l'approbation du ministre des Finances lorsau^elles comportent le versement d'une soulte en espèces par l'Etat, c est-à-dire une acquisition d'immeubles au moyen des deniers publics. Une telle disposition n'est qu'une application de la règle générale de la comptabilité publique en vertu de laquelle aucune dépense ne peut être engagée sans l'autorisation ministérielle (Règl. de 1866, art. 29). C'est aujourd'hui par le ministère de l'agriculture qu'une telle opération, comme toute acquisition d'immeubles pour le service des forêts, devrait être autorisée (Sol. rég., 20 févr. 1891).— V. au surplus infrà, v» Forêts.

§ 2. Délimitation, i^ Salure t objet et effets de la délmilation du domaine public.

u — La délimitation consiste dans la reconnaissance et la âzalioa des limites du domaine public.

236. — La doctrine et la jurisprudence s'accordent aujourd'hui à reconnaître que l'autorité administrative est seule compétente pour procéder à cette opération. — Cass., 23 mai 1849, Combalot, [S. 51.1.120, P. 51.2.460, D. 50.1.113] — Cons. d'Et., 4 avr. 1845, Bursalon, [P. ad m. chr.]; — 31 mars 1847, Balias de Soubran, lS. 47.2.426, P. adm. chr., D. 48.3.4] — Trib. confl., 3 avr. 1850, Deherrj'pon, [P. adm. chr., D. 50.3.49]; — 20 mai 1850, Desmarquet, [P. adm. chr., D. 50.3.51]; — 3 juin 1850, Vignot, [P. adm. chr., D. 50.3.68]; — 23 avr. 1851, Etat, [P. adm. chr.]; — 31 mai 1851, Duhamel, [Leb. chr., p. 405]; -> 11 janv. 1873, de Paris-Labrosse, [S. 73.2.25, P. adm. chr., D. 73. 3.65]; — 1" mars 1873, Guillié, [S. 74.2.61, P. adm. chr., D. ibid.\; — 27 mai 1876, Comm. de Sandouville, [S. 78.2.224, P. adm. chr., D. 77.3.41] — Plocque, De la mer et de la navigation maritime^ t. 2, n. 173; Dufour, t. 5, n. 261; Pardessus, Servitudes, t. 1, n. 118; Foucart, t. 2, n. 794; Aubry et Rau, 5(3 édit., t. 2, p. 345, § 199, texte et note 17; Demolombe, t. 10, n. 263; Laferrière, Juridicl. admin., t. 1, p. 500; Picard, Traité des eaux, t. 1, p. 266; Guillemain, Navigat. intér., t. 1, p. 204.

237. — Ce pouvoir de l'administration, en matière de délimitation, dérive de la loi des 22 déc. 1789-8 janv. 1790, sect. 3, dont l'art. 2 (5^ et 6<^) charge les administrations de départements, remplacées depuis par les préfets, « de la conservation des propriétés publiques et de celles des forêts, rivières, chemins et autres choses communes. »

238. — Il a été expressément confirmé par l'art. 2 du décretloi du 21 févr. 1852, qui attribue au pouvoir exécutif les attributions jusque-là conférées au préfet en matière de délimitation, mais seulement en ce qui concerne le rivage de la mer, et par l'arL 36, L. 8 avr. 1898, qui reconnaît la compétence des préfets en matière de délimitation du domaine fluvial.

239. — Jugé qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la délimitation du domaine public, et que 1 acte par lequel elle se borne à refuser d'y procéder n'est qu'un acte de pure administration, non susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Uons. d'Et., 27 juin. 1877, Véron, LLeb. chr., p. 746]

240. — Cependant si, au cours d'une instance civile sur une question de projpriété privée, la question de délimitation était posée préjudiciellement, l'administration devrait procéder à cette opération, afin de permettre à l'autorité judiciaire d'examiner le fond. — Trib. confl., 27 mai 1876, précité.

241. — La délimitation doit être opérée obligatoirement suivant les formes déterminées par la loi, qui seront indiquées ci-dessous, et ne saurait résulter d'une convention amiable passée entre le riverain du domaine public et l'Etat. — Cire, min. Marine, 14 janv. 1890. — De Récy, t. 2, p. 25, note 1, n.757.

242. — Le pouvoir de l'administration se borne à reconnaître et à fixer les limites du domaine public, telles qu'elles résultent de la loi et de l'état physique des lieux.

243. — La délimitation ne crée donc pas la domanialité publique; elle ne faitou'en reconnaître l'existence. Elle constate officiellement un état de fait et n'a de valeur que pour le moment où elle a lieu ; elle n'a pas d'effet rétroactif et ne préjuge pas l'avenir, car la situation physique des lieux a pu être différente, dans le passé, comme elle pourra l'être dans l'avenir, par suite du mouvement en avant ou du retrait des eaux.

244. — Il y a exception cependant pour les délimitations transversales des fleuves à leur embouchure (V. infrà, n. 301 et s.), lesquelles sont indépendantes du mouvement des eaux. Leur effet n'est pas simplement relatif, comme celui des délimi> talions latérales du rivage de la mer ou des fleuves, mais général et absolu. La constatation de fait résultant du décret de délimitation vaut, en ce cas, non seulement pour le présent, mais encore pour le passé et pour l'avenir.

245. ~- La délimitation n'étant qu'un acte récognitif d'un état de fait ne peut être assimilée à une expropriation directe ou indirecte des propriétés privées, puisqu'elle n'a pour but et pour objet que la reconnaissance des limites du domaine public naturel, non susceptible, par sa nature même, d'appropriation privée.

246. — Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation admettait le principe d'une indemnité au profit des riverains lésés par l'acte administratif de délimitation. — Cass., 13 mai 1849, précité; — 20 mai 1862, Perrachou, [S. 63.1.127, 1\ 63.

DOMAINE PUBLIC ET DK LMÏTAT. — Titkk II. -• Ghap. III.

5i4. D. 63.1.2301; — 21 nov. 1865, de Hédouville, [S. 66.1.297, P. 66.5, D. 66.1.1131; — 14 mai 1866, Préfet de la Nièvre, [S. 66.1.297, P. 66.778, D. 66.1.394]; — 6 nov. 1872, Onizille, [S. 74.1.165, P. 74.403, D. 73.1.363] — Grenoble, 23 déc. 1879, Grange, [S. 80.2.292, P. 80.1107, D. 80.2.84]

247. — De son côlé, le Conseil d'Etat ouvrait aux particuliers lésés par l'acte de délimitation, la voie du recours pour excès de pouvoir, tout en déniant aux tribunaux civils le droit de leur accorder des indemnités. — Cons. d'Ët., 27 mai 1863, Drillet, [P. adm. clir., D. 63.3.63]; — 15 déc. 1866, Gaffette (société de la), [Leb. chr., p. 1156]; — 15 avr. 1868 (2'^ esp.), Soc. des Salines de la Gaffette, [D. 68.3.68]; — 7 mai 1871, Ozanneau, [S. 72.2.317, V. adm. chr.]; — 12 mars 1872, Patron, [S. 73.2 24, P. adm. chr.]

248. — Par une décision du 11 janv. 1873, le Tribunal des conflits mit fin k la divergence de vues existant entre les deux juridictions civile et administrative en maintenant, d'une part, le caractère administratif de Tacte de délimitation et la défense à l'autorité judiciaire de l'interpréter et, d'autre part, le droit

Cour celle-ci d^allouer une indemnité aux particuliers lésés. — rib. confl., 11 janv. 1873, de Paris-Labrosse, [S. 73.2.25, P. adm. chr., D. 73.3.65]

249. — Lfs principaux motifs de cette importante décision sont les suivants : les actes de délimitation du domaine public sont des actes d'administration, k l'occasion desquels l'autorité administrative ne peut, ni se constituer juge des droits de propriété qui appartiendraient aux riverains, ni s'attribuer le pouvoir d'incorporer au domaine public, sans remplir les formalités imposées par la loi du 3 mai 1841, les terrains dont l'occupation lui semblerait utile aux besoins de la navigation. L'art. 2, Décr. 21 févr. 1852, spécial à la délimitation du domaine maritime, dispose expressément qu'elle est faite par l'autorité supérieure, tous droits des tiers réservés. C'est là une application du principe de la séparation des pouvoirs, d'après lequel ont été fixées les attributions distinctes de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, et la même règle doit évidemment être suivie lorsqu'il s'agit des limites des ileuves ou des rivières navigables. La réserve des droits des tiers est générale et absolue; elle s'étend aux droits fondés sur une possession constante ou sur des titres privés, comme k ceux qui reposeraient sur des aliénations ou sur des concessions émanées de l'administration.

250. — Elle doit être appliquée et maintenue, alors même que l'autorité administrative prétendrait déterminer, non seulement les limites actuelles, mais encore les limites anciennes de la mer ou des ileuves et rivières navigables.

251 • — Il résulte de là que les tiers dont les droits sont réservés peuvent se pourvoir, soit devant l'autorité administrative, pour faire rectifier la délimitation de la mer, des fleuves et des rivières navigables, soit devant le Conseil d'Etat, à l'effet d'obtenir l'annulation, pour cause d'excès de pouvoir, des arrêtés de délimitation qui porteraient atteinte à leurs droits.

252. — Ils ne peuvent, en aucun cas, s'adresser aux tribunaux de l'ordre juaiciaire pour faire rectifier ou annuler les actes de délimitation du domaine public et se faire remettre en possession des terrains dont ils se prétendent propriétaires.

253. — Mais il appartient à l'autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie d'une demande en indemnité d'un particulier qui soutient que sa propriété a été englobée dans le domaine public par une délimitation inexacte, de reconnaître le droit de propriété invoqué devant elle, de vérifier si le terrain litigieux a cessé par le mouvement naturel des eaux, d'être susceptible de propriété privée et de régler, s'il y a lieu, une indemnité de dépossession dans le cas oi^ l'administration maintiendrait une délimitation contraire à sa décision.

254. — Le Tribunal des conflits a persisté dans sa jurisprudence par décisions des 1" mars 1873, Guillié, [S. 74.2.61, P. adm. chr., D. 73.3.65J; — 27 mai 1876, Comm. de Sandouville, [S. 78.2.224, P. adm. chr., D. 77.3.41] — V. également en ce sens, de Récy, n. 764 bis à 764 quater; Picard, Tr. des eaux, t. 3, p. 78; Simonet, n. 532; Batbie, t. 5, n. 358 et s. — Contra, Ducrocq, t. 2, n. 963 et s.; Schelemmer, Annales des ponts et chaussées, t. 8; Hauriou, p. 657, note 1 ; Laferrière, Tr, de la juridiction administrative, t. 1, p. 544 et s.

255. — L'art. 36, L. 8 avr. 1898, sur le régime des eaux, porte que les arrêtes préfectoraux déterminant la limite du domaine fluvial pourront être l'objet d'un recours contentieux et« seront toujours pris sous la réserve des droits de propriété »«. 11 résulte

des travaux préparatoires de la loi du 8 avr. 1898 que cette disposition doit être interprétée comme renfermant les pouvoirs de l'autorité judiciaire dans des limites plus étroites que celles tracées par les décisions précitées du Tribunal des conflits. Les tribunaux civils ne pourront plus désormais réviser, même indirectement et par l'allocation d'une indemnité de dépossession, la délimitation opérée par voie administrative, qui s imposera à eux, en tant du moins qu'elle s'appliquera aux limites actuelles, avec toute l'autorité de la chose jugée. — V. premier rapport de M. Cuvinot au Sénat J. off. du 13 janv. 1883; Doc, pari., Sénat, p. 118 et s.); Discussion au Sénat, séance du 26 janv. 1883 {J, off, du 27).

2o Limites det rivaget dé la mer,

256. — Nous avons vu suprà, n. 108 et s., que les rivages de la mer font partie du domaine public.