OBSERVATIONS

Rapportant déciet antérieur do 7 nov. 1858.

Annulé par l'arr. dn (}ons. d'Et. dn 27 mai

Confirmé par arr. du Cous. d'ét. du 10 mars 1882.

Ckmtredit par arr.de ca&salion du 28 juill. 1869. Rapporte nn décret antérieur du 23 auûl 1858.

4« Limitet longiludinalet det fleuvet et rivières navigables et flottables.

321. — Nous avons vu que les fleuves et rivières navigables et flottables dépendent du domaine public. — V. suprà, n. 131.

RépKBToiRK. — Tome XVili.

— Le droit de délimitation de Tadministration le long des fleuves et rivières ne commence donc qu'au point où ceuxci deviennent navigables et flottables. — Cass., 29 juin 1813, [D. Réf., v« Eaux, n. 47]; — 23 août 1819, Brousse, [S. et P. chr.]

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre II. - Chap. III.

323. — En amont de ce point, les préfets ont bien le droit de reconnaître et de constater la largour du cours d'eau, mais c'est uniquement dans un but de police et d'utilité générale et pour assurer, notamment, le libre écoulement des eaux. Leurs décisions sur ce point ne peuvent préjuger en rien les questions de propriété privée. — Cons. d'Et., 28 févr. 1873, Comm. de Bussang, [S. 75.2.63, P. adm. chr., D. 74.3.47]

324. — Mais les bras, même non navigables, d'une rivière navigable font partie, comme elle, du domaine public. — Cons. d'Et., i8 mai 1846, Gendarme, [Leb. chr., p. 292J ; — 2 mai 1866, Potier, [P. adm. chr., D. 67.3.14]; — 6 mars 1885, Boy, [D. 86.3.213] — Les principes énoncés ci-dessus ont été expressément confirmés par l'art. 34, L. 8 avr. 1898, sur le régime des eaux.

325. — La navigabilité ou llottabilité n'a pas toujours besoin d'être constatée par une décision de l'autorité compétente. Si cependant la navigabilité était contestée, il serait nécessaire de la faire reconnaître. Cette reconnaissance ne pourrait émaner que de l'autorité administrative. — Cons. d'Et., 23 juin 1841 i Lemenuet, fS. 41.2.499, P. adm. chr.J

326. — Doit être considéré comme tlotlable un cours d'eau régulièrement classé comme tel, dès lors qu'il n'a pas cessé d'être praticable au flottage par trains ou radeaux, et quoiqu'en fait le flottage n'y soit plus pratiqué depuis plusieurs années. — Cons. d'Et., 24 avr. 1891, Pénin, [S. et P. 93.3.46]

327. — Des déclarations de navigabilité ont été rendues pour un certain nombre de rivières, notamment par l'ordonnance du 10 juiU. 1833.

328. — Le décret du 21 févr. 1852 étant spécial à la délimitation du rivage de la mer, la délimitation des fleuves et rivières navigables et flottables reste confiée aux préfets qui ont remplacé, depuis la loi du 28 pluv. an VIII, les administrations départementales chargées, par la loi des 22 déc. 1789-8 janv. 1790, de veiller à la conservation des propriétés publiques. L'art. 36, L. 8 avr. 1898, sur le régime des eaux, confirme en ces termes cette règle déjà suivie antérieurement : « des arrêtés préfectoraux rendus après enquête, sous l'approbation du ministre des 'Travaux publics, fixeront les limites des fleuves et rivières navigables et flottables, ces limites étant déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. )>

329. — La règle légale qui sert à déterminer les limites longitudinales des fleuves et rivières navigables a été empruntée, dans le silence de nos lois, au droit romain : « Ripa ea putatur esse quœ plenissUnum {lumen continet » (Dig., L. 3, De fluminibus). Conformément à cette règle, la jurisprudence décidait déjà avant la loi de 1898 que le lit d'un fleuve comprend tout le terrain recouvert par les plus hautes eaux du fleuve coulant à pleins bords sans débordement. — Cass., 9 juill. 1846, Vauchel, [P. 40.2.266, D. 46.1.270j; — 8 déc. 1863, Petit, [S. 64.1.29, P. 04.525, D. 64.1.114]; — 19 juin 1877, Anglade, 'S. 77.1.313, P. 77.794, D. 79.1.123] — Lyon, 25 févr. 1843, Combulot, rS. 43.2.315, P. 44.1. 472] — Rouen, 31 juill. 1844, Vauchel, [P. 44.2 537] — Lvon, 26 mai 1847, Combalot, fP. 47.2.233, D. 47.4.90]; — 10 janv. 1849, Combalot, [S. 49. 2.369, D. 49.2.148] — Orléans, 28 févr. 1850, Poulain, [S. 50.2.273, D. 50.2.65] — Toulouse, 22 juin 1860, de Beaufort, [S. 60.2.471, P. 61.59, D. 60.2.128] — Dijon, 5 mai 1865, Cordelier, ! S. 65.2.195, P. 65.831] — Paris, 7 avr. 1808, Labrv, [S. 68.2.309, P. 68.1144, D. 68.2.115J — Pau, i'^' mars 1876; l'Etat, [S. 78.2.317, P. 78.1265] — Lyon, 10 juill. 1877, Etat, [D. 78.2.254]— Rennes, 16 déc. 1879, Etat, [D. 81.2.191]

— Cons. d'El., 31 mai 1851, Duhamel, [Leb. chr., p. 405]; — 27 févr. 1862, Miquel, [S. 63.2.47, P. adm. chr., D. 63.3.41];

— 8 mars 1866, Jallain, [S. 67.2.28, P. adm. chr., D. 67.3.281;

— 17 août 1866, Maillon, [S. 67.2.332, P. adm. chr., D. 67. 3.25]; — 13 déc. 1866, Coicaud, [S. 67.2.336, P. adm. chr., D. 67.3.33]; — 5 févr. 1875, Sainte-Marie, [Leb. chr., p. 117]; —

*18 juin 1876, Beauchot,[Leb. chr., p. 589]; — 5 janv. 1877 (4 espèces). Ministre des Travaux publics, [Leb. chr., p. 35 et s.] ; — 10 mai 1878, Vincent, [Leb. chr., p. 448] ; — 26 déc. 1873, Ministre des Travaux publics, [Leb. chr., p. 877]; —3 mars 1882, Duval, [P. adm. chr., D. 83.3.69]; — 28 avr 1882, Fouché, [S. 84. 3.29, P. adm. chr., D. 83.3.69];— 19 janv. 1883, Thirel, [S. 85.3.1, P. adm. chr.]; — 28 mai 1886, Dame de la Tourbelle, [Leb. chr., p. 4541; - 19 nov. 1886, Mercier, [S. 88.3.41, P. adm. Chr., D. 88.3. lOj; — 4 févr. 1887, Ministre des Travaux publics, Leb. chr., p. 122]; — 18 févr. 1887, Bouilliez, [Leb.

chr., p. 1 66^ — 1 1 mars 1887, Astier, [S. 88.3.64, P. adm. chr., D. 88.3.74]; -24 janv. 1890(2 espèces), Drouet, ^S. et P. 92.3.52];

— 27 févr. 1891, Ministre des Travaux publics, (S. et P. 93.3.30];

— 1> janv. 1894, L*>ducet Fouché '2 espèces), [S. et P. 95.3.130;

— Sic, Daviel, t. 1, n. 48 ; Chardon, AUuvionf n. 49; Pardessus, Servitudes, n. 35; Laurent, t. 6, n. 8; Demolombe, t. 10, n. 52; Plocque, Législation des eaux, t. 1, n. 12; Proudhon, Domaine public, t. 3, p. 86; Baudry-Lacanlinerie et Chauveau, Des ôiens, n. 174. — On vient de voir que le principe du droit romain, adopté par noire jurisprudence, a été expressément consacré par l'art. 36, L. 8 avr. 1898, sur le régime des eaux, portant que les limites des cours d'eau navigables « sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. »

330. — Les portions des rives recouvertes par les crues ordinaires d'hiver font donc partie du domaine public. — Lyon, 25 févr. 1843, précité. -- tons. d'Et., 28 mai 1886, précité"

331. — Dans la partie des cours d'eau navigables soumise à l'action des marées, cette action, loin d'être écartée pour déterminer les limites d'un fleuve, doit être considérée, au contraire, comme la cause normale des hautes eaux qui fixent cette Hmite, de même que les crues habituelles représentent cette cause dans la partie du fleuve où le mouvement du flux et du reflux ne se fait pas sentir. — Cass., 9 juill. 1846, précité ; — 8 déc. 1863, précité. — Lyon, 25 févr. 1843, précité. — Rouen, 31 juill. 1844, précité. — Rennes, 16 déc. 1879, précité.

332. — Les crues exceptionnelles, considérées comme des débordements, sont celles qui sont dues à des causes accidentelles et imprévues, dont la hauteur a été telle que la navigation a été arrêtée, les rives ou les digues submergées, les terrains environnants inondés, etc., ou encore celles qui ont été produites par des marées autres que les marées ordinaires, comme les marées de vive eau d'équinoxe et quelques marées exceptionnelles de sizygie. — Cass., 21 févr. 1894, [Rev. Enreg., art. 693] — Rennes, 16 déc. 1879, précité.

333. — La rive du fleuve est, en général, marquée par l'arête que forme la coupure de la terre ferme avec le terrain plus friable du lit. On donne le nom de franc- chantier, motte-ferme à cette arête supérieure. Là où le lit n'est pas délimité par une coupure vive, la limite extrême du fleuve est marquée par un bourrelet formé par le dépôt des eaux.

334. — D'après le Conseil d'Etat, dont la jurisprudence est contraire, sur ce point, à la pratique de l'administration des travaux publics, on doit procéder à la délimitation en prenant pour base de l'opération un niveau unique préalablement reconnu pour être celui des plus hautes eaux avant tout débordement, lia délimitation qui suivrait les contours des terrains à délimiter, à des altitudes variant selon la hauteur de chacune des berges, serait irrégulière. — Cons. d'Et., 19 nov. 1886, précité; — 24 janv. 1890, précité; — 12 janv. 1894, précité.

335. — Les terrains de formation récente dans le lit d'un fleuve peuvent, à raison de la consistance et de la configuration des lieux, être considérés, non comme des îles, mais comme des alluvions faisant corps avec la rive, encore bien que certaines parties, situées en arrière et en contre-bas de la crête desdites alluvions puissent encore être submergées avant tout débordement par PelTet de quelques dépressij.ns trop peu importantes pour qu'il en soit tenu compte en vue de la fixation des limites du aomaine public. — Cons. d'Et., 25 mai 1894, Pérouse, [Leb. chr., p. 370]

336. — La procédure à suivre pour la délimitation longitudinale des fleuves et rivières navigables n'a été déterminée que par l'art. 36, précité, L. 8 avr. 1898, portant que l'arrêté préfectoral de délimitation sera précédé d'une enquête. Les études préparatoires sont confiées par le préfet à un agent du service des ponts et chaussées assisté, en général, d'un agent des domaines, et, de plus, d'un représentant du génie militaire lorsque la partie du fleuve à délimiter est située dans le rayon d'une enceinte fortifiée.

337. — Il est utile d'appeler un agent de la marine dans le sein de la commission toutes les fois que la section à délimiter est comprise dans les limites de la pèche maritime ou de l'inscription maritime.

338. — Les opérations de la commission doivent être précédées des mesures de publicité analogues à celles qui sont prescrites en matière de délimitation maritime. — V. suprà, n. 273 et s.

DOMAINK PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Titre IL — Chap. IIL

339. — - La limite proposée est marquée sur le terrain par des piquets. Un procès-verbal des opérations avec un plan à l'appui est dressé.

340. — Puis, il est procédé à une enquête de commodo et incommodo (L. 8 avr. 1898, art. 36). Enfin, le préfet, lorsqu'il juge l'opération régulière, rend un arrêté de délimitation qui réserve expressément les droits des tiers.

341. — Les îles et îlots qui se forment dans le lit des cours d'eau navigables appartiennent au domaine privé de TEtat (C. civ., art. 560). Les îles situées dans les cours d*eau navigables doivent faire Tobjet d'une délimitation distincte de celle des rives continentales et suivant des profils en nombre suffisant pour permettre de reconnaître la configuration de leurs berges et te niveau où commence le débordement. En conséquence, doit être annulée la délimitation d'îles opérée d'après l'ensemble des rives continentales, alors, d'ailleurs, qu'elle a pour effet, non seulement de faire disparaître les alluvions qui se sont formées sur le bord de ces îles, mais encore de réduire la superficie des îles, telle qu'elle avait été fixée .antérieurement à ces alluvions. — Cens. d Et., 4 mai 1894, Tostain, [Leb. chr., p. 310]

§ 3. Alignement,