V. à cet égard, suprà, v» Alignement
§ 4. Classement,
343. — L Domaine public nalureL — Le classement est l'acte qui fait entrer une cbose (meuble ou immeuble) dans le domaine public.
344. — Le classement est, en principe, inutile en ce qui concerne le domaine public naturel qui, par sa destination seule, est frappé de domanialité publique.
345* — Cependant le classement des rivières navigables et flottables est toujours prononcé par décret, depuis Tordonnance du fOjuili. 1835 qui a donné la nomenclature, au point de vue de l'exercice de la pèche, des cours d'eau navigables et tlotlables. — V. suprà, n. 327, et infrà, v** Pèche fluviale,
346. — Mais la navigabilité peut s'établir aussi bien par une constatation de fait que par un acte administratif de classement. — Cons. d'Et., 5 août 1829.
347. — A l'inverse, un cours d'eau peut être classé par l'administration dans le domaine public, alors même qu'il ne serait
ftas, en fait, navigable. ~ Cons. d'EL, 14 août 1852, Vaudé, Leb. chr., p. 40n — De Récy, t. 1, n. 528.
348. — II. Domaine public artificiel. — Dans le domaine public artificiel, il faut distinguer les routes, canaux et chemins de fer des places de guerre, enceintes fortifiées et autres ouvrages de défense.
349. — En ce qui concerne tes chemins publics, le classement n^est pas indispensable, d'après la jurisprudence du Conseil d*Etat, pour leur conférer les caractères de la domanialité publique. — Cons. d'Et., 28 janv. 1887, 11 mars 1887, Hozier, [D. 88.3.70]; — 2 mai 1890, Moinet, [S. et P. 92.3.99, D. 91.3.108]
350* — A l'inverse, le classement ne suffit pas à lui seul pour frapper un terrain de domanialité publique. L'affectation d'un chemin à l'usage du public est, dans tous les cas, nécessaire, le classement n'intervenant que pour reconnaître ou régulariser cette situation de fait. — Cons. préf. Seine, 14 avr. 1886, [J. Enreg., n. 22661]
351. — Sur le bornage en ce qui concerne les chemins de fer, V. suprà, v« Chemin de fer, n. 803 et s. — Pour le classement des chemins vicinaux, V. suprà, vo Chemin vicinal, n. 313 et 8.
352. — Pour les terrains des fortifications, la règle est différente. Ils ne peuvent être rangés dans le domaine public qu'en vertu d'une foi. « Nulle construction de nouvelles places de guerre, ou de nouvelles enceintes fortifiées, porte à ce sujet la loi du 10 juin. 1851, et nulle suppression ou démolition de celles qui existent ne pourront être ordonnées qu'après l'avis d'une commission de défense et en vertu d'une loi. »
3o3« — L'inscription à la matrice cadastrale d'un terrain comme dépendant du domaine militaire ne saurait suppléer au défaut d'une loi. — Trib. Roanne, 12 févr. 1884, [Gaz. Pal., 7 Dov. 1884]
854» — Mais il n'en est ainsi que pour les ouvrages de défense établis sous l'empire du droit moderne. Sous Tancien droit,
et en l'absence de toute disposition prescrivant les formes à suivre en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'un terrain nécessaire à des fortifications a pu résulter de la prise de possession de ce terrain par le génie militaire, en vertu de l'autorisation du gouverneur de la province. La propriété du terrain a dès lors été transférée à l'Etat, même sans le paiement d'aucune indemnité, en telle sorte qu'il est devenu ultérieurement imprescriptible par les tiers. — Cass., 25 janv. 1842, Ville de Verdun, ,S. 42.1.969, P. 42.2.646]
355. — Le classement dans le domaine public d'immeubles dépendant déjà de ce domaine avec une consécration différente résulta suffisamment de la remise de l'immeuble par le service public qui le détient à celui qui doit l'avoir dans ses attributions. Cette formalité n'est même pas nécessaire quand les deux services publics entre lesquels la remise doit s'opérer dépendent du même département ministériel. — Dec. min. Fin., 26 tévr. 1883, [Rev. de Venreg,, art. 562, al. 55; Journ, de Venreg., n. 22080] — Maguéro, Code annoté de l'enreg. et du domaine, p. 625, note 1 ; de Récy, n. 448 et note.
356* — Une simple remise autorisée par décision ministérielle suffit également pour incorporer au domaine public un immeuble détaché du domaine privé de TEtat (Même décision).
357. — Si les immeubles domaniaux ont été désignés dans une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, la remise peut en être faite sans autorisation spéciale au service de la construction (Même décision).
358. — A défaut de déclaration d'utilité publique, la remise doit s'opérer, s'il s'agit d'incorporation à une route nationale, en vertu d'un arrêté préfectoral (art. 3, tableau C, n. 5, Décr. 25 mars 1852), et, s'il s'agit d'incorporation à toutes autres parties du domaine public national, en vertu d'une autorisation du ministre des Finances prise sur la proposition de ses collè^rues intéressés i Même décision). ,
359. — La loi du 30 mars 1887 applique le système du classement aux objets mobiliers faisant partie du domaine de l'Etat, des déparlements, communes et autres personnes morales publiques, mais elle lui attribue des effets différents, suivant que les meubles classés appartiennent ou non à l'Etat. Dans le premier cas, le classement emporte inaliénabilité et imprescriptibilité (art. 10); dans le second, il établit une simple servitude administrative, consistant, en dehors de la défense d'y praliauer aucune restauration sans le consentement du ministre de l'Instruction publique, dans l'interdiction de toute aliénation sans la même intervention ministérielle (art. 11); et la sanction établie (art. 13) n'est plus l'imprescriptibilité, mais la nullité de la vente, avec possibilité de revendication pendant trois ans seulement, conformément au système établi par l'art. 2279 pour les objets volés ou perdus (art. 13). — V. au surplus sur cette question, suprà, yo Beauœ-arts, n. 227 et s.
Section 111.
Transformation et aliénation.
§ 1. Aliénation.
360. — Les dépendances du domaine public peuvent, après déclassement ou expropriation, être aliénées soit à l'amiable, soit aux enchères. — V. infrà, n. 724 et s.
§ 2. Concessions en propriété ,
1° Soiions généralet,
361. — On entend par concession, en tant qu'on envisage le domaine public, un contrat spécial en droit administratif, qui a pour objet de conférer à un particulier la jouissance d'une portion détachée du domaine public, ou en dépendant, et où l'Etat* stipule non seulement comme un contractant ordinaire, mais de plus comme gardien du domaine public.
362. — Les concessions à titre précaire sur le domaine public comprennent les concessions de servitudes à titre de tolérance, mentionnées par le décret du 25 mars 1852, tableau C-3«),et les autorisations d'occupations temporaires du domaine public. Ces dernières sont de beaucoup les plus nombreuses. Elles n'ont cessé de s'accroître, depuis vingt ans notamment, grâce à deux causes principales : la vogue grandissante des bains de mer et le déve.
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre IL — Ghap. IIL
loppement continu des entreprises de gaz et d*eau qui exigent d'importantescanalisations souterraines empruntant fréquemment le sous-sol du domaine public.
363. — A côté des concessions sur le domaine public on trouve encore les concessions sur le domaine privé, les concessions de travaux publics et les concessions de mines. L'art. 41, L. 16 sept. 1807, ainsi conçu, s'applique aux concessions sur le domaine privé de l'Etat et sur le domaine public naturel : « Le gouvernement concédera, aux conditions qu'il aura réglées, les marais, lais et relais de la mer, le droit d'endiguage, les accrues, atterrissementsetalluvionsdes fleuves, rivières et torrents, quant à ceux de ces objets qui forment propriété publique ou domaniale ». On doit ranger dans la même classe les concessions à titre onéreux ou gratuit accordées à diverses époques par la loi aux départements, communes, établissements publics, ou même à des particuliers, telles que les concessions de biens usurpés, autorisées par les lois des 20 mai 1836 et 10 juin 1847. Parlant de ces dernières concessions, M. Perriquet s'exprime ainsi : u Ce genre de concession tout à fait anormal était dicté par des considérations d'intérêt public ». — Perriquet, Confra^s de l'Etat ;D\icrocq, t. 2, n. 1040.
364. — Les lois précitées de 1836 et de 1847 sont relatives aux biens usurpés et n'offrent plus aujourd'hui qu'un intérêt historique. Hors les cas prévus par la loi de 1807^ aucune concession emportant aliénation de droits réels immobiliers ne peut être accordée à l'amiable par Tadministration sans l'intervention du législateur.
365. — Les concessions de travaux publics confèrent au bénéficiaire le droit de créer des dépendances du domaine public, canaux, chemins de fer, ponts à péage, et d'en percevoir les revenus aux lieu et place de l'Etat soit à temps, soit même à perpétuité.— V. à cet égard, suprày v*» Rac, Canaux, n. 324 et s., Chemin de fer, n. 155 et s., et infrà, v° Ponts à péage.
366. — Les concessions de mines ont un caractère parliculier et ne peuvent rentrer dans aucune des trois catégories énumérées ci-dessus (V. infrà, v° Mines). Nous étudierons, au contraire, les concessions sur le domaine privé et le domaine public.
2" Concessions au profit des particuliers.
367. — 1. Cas divers de concession. — En principe, ainsi que nous l'établissons infrà, n. 726 et s., et sauf quelques exceptions édictées par des lois particulières, le gouvernement ne peut aliéner d'immeubles domaniaux que par la voie des enchères publiques et lorsque la valeur estimative de l'immeuble à vendre est inférieure à un million.
368. — La loi du 16 sept. 1807 figure précisément parmi les lois ayant édicté des exceptions k cette règle générale. Son art. 41 (sMprà, n. 363), autorise le gouvernement à concéder de gré à, gré certaines portions, soit du domaine privé susceptible de propriété, et prescriptible, soit du domaine public, que nous allons successivement passer en revue.
369. — « Les marais, auxquels s'applique expressément l'art. 41, dit l'instruction de la régie, n. 2618, § 168, sont ceux dont l'Etat est devenu propriétaire par l'un des modes d'acquérir du droit commun, ou dont une portion lui est abandonnée après dessèchement en vertu des dispositions de l'art. 5, L. 28 juill. 1860 » (V. infrày v° Marais), Quant aux marais ou étangs salés en communication directe avec la mer, qui font ou ont fait partie du domaine public, ils rentrent dans la catégorie des lais de mer, s'ils ne sont plus soumis à l'action des marées, Pt des terrains maritimes à endiguer, dans le cas contraire. — Sur la concession du droit d'endiguage, V. infrà, \° Lais et relais de la mer, n. 87 et s.
370. — Sur les concessions d'alluvions ou de créments futurs, V. suprà, y^ Alluvion, n. 403 et s. — Sur les concessions d'îles, V. infràf v** Iles et ilôts, n. 185 et s.
371. — IL Procédure et formes de la concession. — Du texte' de l'art. 41, découle pour le gouvernement le pouvoir d'aliéner de gré à gré les portions du territoire qui s'y trouvent désignées. Ce n'est là, toutefois, porte l'instruction de la régie, précitée, § 163, qu'une simple lacuUé,etnullement une obligation qui puisse mettre obstacle à la règle générale de la vente avec publicité et concurrence. Deux avis du Conseil d'Etat, des 19 déc. 1841 et 25 mars 1873, recommandent même de recourir de préférence à ce dernier mode d'aliénation, toutes les fois que les circonstances de l'atTairc le permettent. Le législateur a entendu accor-
der une facilité, permettant de déroger à la règle générale dans des cas où, le plus souvent, l'aliénation aux enchères publiques serait irréalisable. Mais les particuliers ne se feraient pas faute, de leur côté, de protester contre une adjudication et de revendiquer le droit d'acquérir par voie de concession directe. Une ordonnance royale du 23 sept. 1825, rendue pour l'application de l'art. 41, L. 16 sept. 1807, a déterminé les formes à suivre pour accorder les concessions. Ce règlement est ainsi conçu :
372. — « A compter de la publication de la présente ordonnance, les concessions des lais et relais de la mer, des accrues, aiterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, formant propriété publiaue ou domaniale, devront être précédées, aux frais des demandeurs de ces concessions, pour ce qui en sera susceptible : i^ de pians levés, vérifiés et approuvés parles ingénieurs des ponts et chaussées; 2"^ d'un mesurage et d'une description exacte, avec l'évaluation en revenu et en capital ; 3** d'une enquête administrative de commodo et incommodo ; 4<^ d'un arrêté pris par le préfet, après avoir entendu les ingénieurs des ponts et chaussées ainsi que le .directeur des domaines, et de plus le directeur du génie militaire lorsque les objets à concéder seront situés dans la zone des frontières ou aux abords des places fortes; 5» de l'avis respectif des directeurs généraux des ponts et chaussées et des domaines; 6<^ de l'avis du ministre de la Guerre, dans l'intérêt de la défense du royaume; 7o enfin, d'un examen en Conseil d'Etat (comité des finances) des demandes en concession, ainsi que des charges et conditions proposées de part et d'autre. — V. sur l'application de cette ordonnance aux lais et relais de mer, infrà, vo Lais et relais, n. 130 et s.
373* — L'instruction de la régie (n. 1175) est très-sobre de commentaires. Elle se borne à dire que la demande de concession doit être adressée au préfet, et que c'est ce magistrat qui prescrit les premières mesures indiquées par l'ordonnance, jusqu'à ce qu'il soit à portée de prendre un arrêté susceptible d'être envoyé avec toutes les pièces au ministre des Finauces.
3'/4. — L'ordonnance de 1825 est toujours en vigueur dans ses dispositions essentielles et n'a reçu que de légères modifications de détail. Elle a été complétée, d'abord, par les décrets des 16 août 1853 et 8 sept. 1878 (Instr. rég., n. 2238 et 2605), concernant les attributions de la commission mixte des Travaux publics. Enfin, la loi du 6 déc. 1897, art. 5, a autorisé le ministre des Finances à ratifier définitivement, sans qu'il soit désormais nécessaire de provoquer un décret approbatif, les actes de concession à l'amiable, toutes les fois que le prix ne dépasse pas 2,000 fr. (Instr. rég., n. 2939, § 5).
375. — Une décision ministérielle du 18 nov. 1862 a délégué aux directeurs des domaines le droit d'adhésion directe a pour les aliénations par la voie des enchères ». L'instruction (n. 2238), qui a notiHé cette décision aux agents de l'administration des domaines, ajoute que la faculté dont il s'agit ne saurait s'étendre à aucune des autres affaires de la compétence de la commission mixte. Le ministre des Finances demeure seul compétent, par conséquent, pour statuer sur les demandes de concessions amiables.
376. — Au surplus, et même dans le cas d'aliénation aux enchères, toutes les fois que le terrain à aliéner provient du domaine public (les terrains militaires exceptés), l'adhésion du ministre des Travaux publics est nécessaire et doit être sollicitée préalablement à la v^nte. Une entente a été concertée dans ce but, entre les deux départements ministériels, à la date des 10 août- 14 sept. 1880.
377. — Quant à l'avis du ministre de la Guerre, on ne doit y avoir recours, suivant les termes de l'ordonnance, que dans l'intérêt de la défense nationale et seulement lorsque les terrains à concéder sont situés dans la zone frontière et, spécialement, sur le rivage de la mer, ou aux abords des places fortes et dans la limite des servitudes militaires.
378. — Ajoutons que cette prescription de l'ordonnance a été abrogée et remplacée par aes dispositions précises qui sont désormais suivies à l'égard des concessions à accorder dans la zone militaire. Nous aurons l'occasion d'y revenir plus loin et de les étudier en détail. — V. infrà, n. 394 et s.
379. — L'adhésion du ministre de la Marine doit, en outre, être réclamée pour les ventes des lais de mer et les concessions des terrains maritimes (Décr. 21 févr. 1852; Déc. min. Fin., 29 mai 1879). Enfin, il est d'usage, bien qu'aucun texte ne le prescrive, de consulter le service des douanes, dans tous les cas où
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Titre IL — Chap. IIL
les terraios sont situés sur le rivage de la mer (V. Instr. de la rëgie, n. 2618, § 171, note). Dans la séance du Sénat du 22 mars 1897 {J, off., Df^bats parlem., p. 572 et 573), le ministre a pris rengagement de Faire insérer h lavenir, dans tous les contrats de vente de terrains domaniaux joignant la mer, une clause portant réserve d'un droit de passage permanent pour le service des douanes et pour les opérations de sauvetage. Il a ajouté qu'il recommandrait de laisser, autant que possible, en dehors du périmètre mis en vente, un espace de terrain suffisant pour permettre, en tout temps, aux pécheurs l'accès facile de la grève. Les demandes de concessions amiables des lais de mer et de terrains maritimes sont désormais examinées à ce point de vue (Instr. de la régie, n. 2938).
380. — A. Procédure dans les cas ordinaires. — La demande de concession amiable, porte l'instruction de la régie, n. 2618-170, est rédigée sur papier timbré; elle doit contenir l'engagement, pour le demandeur, de payer dans tous les cas, et alors même que la concession ne serait pas accordée, les frais que l'instruction pourra occasionner. Elle est adressée au préfet du département et communiquée par lui au service des ponts et chaussées qui donne son avis sur la valeur des terrains et sur les conditions à imposer, dresse les plans des lieux et, dans le cas où La charge d'endiguage doit être stipulée, établit le devis des travaux à effectuer.
381. — Le dossier est ensuite transmis au directeur des domaines. Si ce chef de service, d'accord avec l'ingénieur en chef, estime que la demande est susceptible de vente, il propose au préfet de faire procéder à l'enquête administrative de cornmodo et incommodo. Cette formalité doit nécessairement être accomplie à la mairie de la situation des biens, dans les formes prescrites par les règlements sur la matière. Rappelons seulement que les enquêtes restent ouvertes pendant huit jours au moins, qu'elles sont dirigées par un commissaire spécialement nommé, et qu'après la clôture le dossier est transmis au préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet qui formule lui-même ses observations.
382. — Le préfet soumet à son tour Taffaire au ministre des Finances qui consulte son collègue des Travaux publics et, s'il y a lieu, celui de la Marine.
383. — Si les départements ministériels intéressés tombent d'accord pour reconnaître la convenance de la concession et, spécialement, si le ministre des Finances accepte le chiffre de l'indemnité offerte par le pétitionnaire, il est procédé à la réalisa lion du contrat.
384. — L'acte est passé en la forme administrative, devant le préfet, en présence et avec le concours du directeur des domaines, de ringénieur en chef des ponts et chaussées, et d'un représentant du ministre de la Marine, s'il s'agit d'un terrian maritime Après avoir constaté l'accomplissement de toutes les formalités exigées et l'obtention de toutes les adhésions requises, on insère, outre les clauses ordinaires du cahier des charges générales établi pour la vente des biens de l'Etat, ou du moins celles de ces clauses qui sont susceptibles de recevoir leur application, les conditions particulières réclamées par les diiférents services et, le cas échéant, les clauses spéciales à l'endiguage.
385. — A cet égard, une décision du ministre des Finances du 10 janv. 1883 a prescrit de stipuler que le concessionnaire ne pourra obtenir la remise de l'expédition ni entrer en possession réelle du terrain à conquérir qu'après avoir acquitté les frais et payé la totalité, ou au moins le premier cinquième du prix, suivant la distinction ci-après énoncée; le contrat est parfait par le seul fait de sa ratification par l'autorité supérieure, et, à partir de ce jour, l'immeuble est aux risques et périls du concessionnaire, mais la propriété ne lui en est acquise que du jour et dans la mesure où les terrains se trouvent, en fait, soustraits à Faction des eaux; Tadministration se réserve le droit de requérir, aux frais de Tadjudicataire, l'inscription, au bureau des hypothèques, du privilège de TElat, tant pour assurer le paiement du prix que pour l exécution des travaux imposés au concessionnaire, sans préjudice du droit de déchéance. L'adjudicataire reste seul teuu à toutes les garanties que la concession et les travaux autorisés pourraient entraîner à l'égard des tiers dont les droits sont expressément réservés. Les travaux doivent être terminés, à peine de déchéance de la concession, dans le délai imparti au cahier des charges ; en cas de déchéance prononcée à défaut d'exécution complète des travaux, l'administra-
tion a le choix ou de faire rétablir les lieux dans leur état primitif aux frais de l'adjudicataire, ou de garder sans indemnité les constructions déjà effectuées et les matériaux existant sur le terrain concédé. En cas de déchéance prononcée pour défaut d'exécution ou pour exécution incomplète des travaux, le concessionnaire est passible d'une amende fixée au vingtième du prix principal de l'adjudication.
386. — Le prix est stipulé payable, selon son importance, en un mois ou en quatre ans et un mois, en suivant la distinction spécifiée au cahier des charges générales pour la vente des biens de l'Etat. — V. infrà, n. 7'i8 et s.
387. — Le contrat est parfait, à l'égard du concessionnaire, à compter du jour de la signature. Si la concession est faite par voie de cession amiable, elle doit être soumise à la sanction du gouvernement, et elle demeure, en ce qui concerne l'Etat, grevée d'une condition suspensive.
388. — La minute est adressée au ministère des finances; elle est approuvée purement et simplement par le ministre, si l'indemnité n'excède pas 2,000 fr. (L. 6 déc. 1897, art. 5); dans le cas contraire, elle est soumise à l'examen du Conseil d'Etat (section des finances) et, d'après son avis favorable, sanction- [»ée par un décret. — V. suprà^ n. 374.
389. — C'est la date de la réception à la préfecture de l'ampliation du décret ou de la notification de la décision ministérielle qui fait courir le point de départ de l'exigibilité du prix et des intérêts à 5 p. 0/0, ainsi que le délai d'enregistrement, qui est de vingt jours. Les actes de concession sont assujettis aux mêmes droits de timbre et d'enregistrement que les procès-verbaux d'adjudication des immeubles de l'Etat (V. infrà^ n. 741). Ils restent déposés en minute aux archives départementales.
390. — B. Cas oàil y a lieu à expertise. — Dans tes concessions de peu d'importance, porte l'instruction n. 2618, art. 171, les directeurs peuvent se contenter, pour fixer le chiffre de l'indemnité, des renseignements fournis par les divers services et de ceux que les agents sous leurs orares sont à même de recueillir sur la consistance et la valeur des terrains. Ces cas sont, à la vérité, les plus nombreux; aussi a-t-il paru convenable, dans l'exposé de la procédure générale suivie pour les concessions, de passer sous silence les formalités de l'expertise.
391. — Lorsque l'importance delà concession ne permet pas de se dispenser de recourir à l'appréciation d'un homme de l'art, le préfet désigne, sur la proposition du directeur des domaines, l'expert chargé de procéder à l'évaluatioi des terrains. L'estimation se fait par la comparaison des charges et des avantages de la concession; on établit, s'il s'agit de terrains à conquérir, la valeur présumée de l'immeuble après l'exécution des travaux, et l'on en déduit le montant de la dépense à effectuer d'après le devis des ingénieurs.
S92. — C. Travaux mixtes. — Lb, loi des 31 déc. 1790-1 9 janv. 1791 a institué une commission mixte, « composée de commissaires de l'assemblée des ponts et chaussées et des commissions des corps du génie », chargée de soumettre à un examen préalable les travaux publics projetés sur les frontières ou dans les ports de commerce où la marine militaire est reçue. Ces dispositions ont été successivement développées ou restreintes par le décret du 13 frucl. an XIII, la loi du 7 avr. 18of , art. 1 à 5, les décrets des 16 août 1853, 13 août 1802, 3 mars 1874, 8 sept. 1878 et 12 déc. 1884.
393. — Le décret de 1878 énumère les différents cas rentrant dans la compétence de ta commission mixte. Il désigne, notamment, a les concessions des lais et relais de la mer, celles des dunes et lagunes, et celles des accrues, atterrissements et alluvions dépendant du domaine de l'Etat, mais seulement au point de vue des conditions à imposer ou des réserves à faire dans l'intérêt de la défense du territoire, ainsi que les concessions d'enrochements ou d'endiguemeots à la mer ou sur le rivage. »
' 394. — Les concessions de cette nature étaient précédemment soumises à la compétence de la commission mixte, dans la double hypothèse où elles portaient sur des terrains appartenant à la zone frontière et où elles avaient pour objet des parcelles situées dans le rayon d'une enceinte fortifiée (Décr. 16 août 1853). Depuis le décret de 1878, elles ne sont plus dans la compétenct^ de la commission qu'autant qu'elles ont lieu dans le rayon des places fortes (Instr. rég., n. 2605).
395. — L'instruction spéciale des matières réservées à la commission mixte est actuellement tracée par le décret du 12
DOMALNE PUHLIC CT DE L'ÉTAT. — Titrb II. — Chap. III.
déc. 1854. Elle comporte deux conférences à deux degrés. Sont appelés à prendre part à ces conférences les représentants des services du génie et de l'artillerie, des ponts et chaussées et du domaine, ainsi que des autres services intéressés, s'il y a lieu. Les affaires sont examinées au premier degré par les aélégués des chefs de service; ces derniers fonctionnaires composent euxmêmes la conférence au deuxième degré et échangent leurs avis respectifs. Les préfets maritimes, auxquels sont adressés les dossiers, y consignent k leur tour leurs opinions et leurs propositions.
396. — Ces formalités peuvent d'ailleurs être abrégées. Si, par exemple, le service qui a pris l'initiative du projet estime que les travaux ne présentent aucun inconvénient sérieux et qu'ils ne feront l'objet d'aucune objection, les chefs de service peuvent être invités à adhérer immédiatement au projet, ce qui dispense de procéder à la conférence au premier degré. Cette faculté ne peut s'étendre, toutefois, aux travaux qu'une autorité supérieure aurait signalés comme nuisibles, ni àceux qui seraient k faire sur un terrain affecté au service dont l'adhésion est nécessaire (Décr. 16 août 1853, art. 18).
397. — En cas de désaccord entre les chefs de service, les dossiers sont transmis à leurs ministres respectifs, et si ces derniers ne parviennent pas à s'entendre directement, ils ont recours, pour l'examen de la difficulté, aux conseils spéciaux, institués près de chaque ministère (conseil général des ponts et chaussées, conseil d'amirauté, comité des fortifications...).
398. — Si ces différents conseils ne tombent pas d^accord, l'affaire est évoquée devant la commission mixte des travaux publics dont les membres sont nommés par le Président de la République et qui se compose de quatre conseillers d'Etat parmi lesquels est choisi le président, de deux inspecteurs .généraux du génie, d'un inspecteur général de l'artillerie, de trois inspecteurs généraux des autres armes, de deux inspecteurs généraux des ponts et chaussées, d'un officier général de la .Marine, d'un inspecteur général membre du conseil des travaux maritimes. Le secrétaire est nommé par le ministre de la Guerre; les secrétaires des comités d'artillerie, des fortifications, du conseil général des ponts et chaussées, du conseil d'amirauté et du conseil des travaux de la Marine assistent à la séance avec voix délibérative.
399. — Les avis de la commission mixte sont communiqués au Conseil d'Etat pour toutes les matières qui, d'après les lois, doivent être soumises à ses délibérations (Décr. 16 août 1853, art. 21); nous avons vu qu*en matière de concessions, l'intervention de cette haute assemblée n'est plus requise que lorsque le prix excède 2,000 fr. — V. suprà, n. 374, 388.
400.— Le contrat de concession étant soumis, dans tous les cas, k la sanction du ministre ou du gouvernement, il en résulte que c'est ladécision approbative (décision ministérielle ou décret) qui rend l'acte completet définitif en ce qui concerne l'Etat. Jusquelà, l'engagement, purement conditionnel , pris par les fonctionnaires chargés de dresser l'acte administratif, n'a accordé au concessionnaire aucun droit acquis et irrévocable, et, si ce dernier est définitivement lié par le seul fait de la signature du contrat, l'Etat au contraire demeure libre de ne pas donner suite à la cession.
401 • — Sans perdre son caractère contentieux, l'acte de cession, par le fait même qu'il est en quelque sorte incorporé dans la décision approbative, participe du caractère véritable d'un acte administratif, c'est-à-dire d'un acte d'autorité émané du pouvoir exécutif et, comme tel, échappe à l'appréciation des tribunaux judiciaires. De la définition de l'acte de concession découle, par suite, la conséquence qu'en cas de contestation, l'interprétation en appartient exclusivement à la juridiction administrative.
402. — Les ventes domaniales ordinaires appartiennent, il est vrai, au contentieux des conseils de préfecture (v° Compétence administrative, n. 1288 et s.), et, à ce point de vue, les concessions échapperaient à l'interprétation du pouvoir judiciaire. Mais, tandis que la compétence des tribunaux administratifs est limitée pour les ventes à l'interprétation de l'acte et à quelques points secondaires, elle est beaucoup plus étendue à l'égard des concessions rentrant dans les termes de la loi de J807.
403. — Le décret (ou la décision ministérielle) étant le titre constitutif de la concession, il s'ensuit que les tiers ne sont pas admis à critiquer, avant son émission, les actes antérieurs con-
sidérés comme simplement préparatoires. — Cons. d'Et., 23 mai 1834, Comm. de Villandry et autres, [P. adm. chr.]
404. — ... Et que l'autorité administrative est compétente non seulement pour interpréter les actes constitutifs de la concession, mais encore pour connaître des contestations relatives à l'accomplissement des conditions d'intérêt public y stipulées et à la déchéance qu'ont pu encourir les concessionnaires pour inexécution des dites concessions. — Cass., 2 avr. 1878, Pallix, [S. 79.1.261, P. 79.644, D. 82.1.353] — Trib. confl., l^juiH. 1850, deGouvello, fP. adm. chr., D. 51.3.17] — V. toutefois en sens contraire, Cass., 2 mai 1848, de Gouvello, [P..48.1.141, D. 48.1.85]; — 8 janv. 1861, Azèma, [D. 61.1.1161 — V. au surplus sur la question de l'interprétation des actes de concession et sur la compétence, suprà, v° Compétence administi^ative, n. 1069 et s.
3o Concessions accordées à des déparlements, communes, étahlissements publics ou lies collectivités. — Concessions gratuites.
405. — Aux termes d'un décret du 11 déc. 1808 : « tous les biens meubles et immeubles et rentes ayant appartenu au ci-devant Prytanée français, aux universités, académies et ci>llèges, tant de l'union que du nouveau territoire de l'empire, et qui ne sont point aliénés ou qui ne sont point définitivement affectés par un décret spécial à un autre service public sont donnés k l'Université impériale » (Bull,, 216, n. 4004). D'autre part, les biens de l'Université ont passé à l'Etat en vertu de la loi du 7 août 1850 (arL 44).
406. — Jugé, spécialement, que le lycée de Louis-le-Grand fait partie des biens donnés k l'Université par le décret du 11 déc. 1808, et non point des biens concédés à la ville de Paris par le décret du 9 avr. 4811, et que la suppression de l'Université, comme personne morale, par la loi du 15 mars 1850 (aujourd'hui abrogée sur ce point particulier), a eu pour effet nécessaire de faire rentrer, comme biens abandonnés ou sans maître, dans le domaine de l'Etat, tous les biens dont l'Université ayait été précédemment dotée, spécialement par le décret du 11 déc. 1808, et conséquemment le lycée Louis-le-Grand. — Cass., 20 févr. 1893, Ville de Paris, [S. et P. 96.1.70] — Cons. d'Et., 22 juin. 1881, Ville de Paris, fS. 83.3.17, P. adm. chr.]
407. — Et l'art. 15, L. 7 août 1850 (d'après lequel l'art. 14, prononçant le retour à l'Etat de propriétés et revenus fonciers appartenant k l'Université, n'est pas applicable aux propriétés immobilières affectées à des établissements d'instruction publique), n'a eu pour objet, sans rien changer au droit de propriété de l'Etat, que de maintenir les affectations à des établissements d'instruction publique, dont ces biens avaient été l'objet. — Même arrêt.
408. — Un décret du 9 avr. 1811 contient une concession également gratuite qui parait difficilement conciliable avec la précédente. L'art. 1 est ainsi conçu : « Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le servise de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique ». L'art. 2 ajoute que la remise des bâtiments sera faite par l'administration des domaines aux préfets, sous-préfets et maires, et l'art. 3, que la concession aura lieu à la charge par les départements, arrondissements et communes d'acquitter la contribution foncière et de supporter les grosses et menues réparations (BulL, 362, n. 6657). Ce dernier article révèle le vrai motif de la concession prétendue gratuite. On pourrait citer d'autres exemples, pris à la môme époque, de dépenses transférées, par ce moyen détourné, du buaget de l'Etat à celui du département ou des communes. Le décret du 16 déc. 1811, qui fit attribuer aux départements, sous le nom de routes départementales, les routes impériales de troisième classe, est conçu dans le même esprit. Le aécret du 23 avr. 1810 (V. infrà, n. 414) fut inspiré par la même pensée.
409. — La concession, faite par l'Etat à un département, de terrains domaniaux, avec une affectation perpétuelle au service de l'assistance hospitalière et avec la charge d'y édifier et installer des hôpitaux, ne saurait être considérée comme formant un contrat de droit commun, mais constitue un acte administratif. — Cass., 18 févr. 1896, Département de Constantine, fS. et P. 97.1.36]
410. — Dès lors, les difficultés portant sur les obligations respectives qui peuvent dériver de la concession entre le concé-
DOMAINE PUBLIC ET DE LM^TAT. — Titrb II. ~- Chap. III.
danl et le concessionnaire, ne constituent pas un litige d'ordre privé, de la compétence de Tautorité judiciaire* — Même arrêt.
411. ~ Ainsi, le concessionnaire, qui vient à être privé de sa concession, ne saurait, en s*appuyant sur Tart. 5«^5, C. civ., porter devant les tribunaux judiciaires une demande en indemnité contre le concédant à raison de constructions par lui élevées en exécution de la concession. — Même arrêt.
412. — Nous avons vu {suprà, n. 405) que le décret de 1808 transférait k l'Université (à l'Etat depuis la loi du 7 août 1850] la propriété des immeubles provenant de l'ancien Prytanée français et des anciennes corporations enseignantes, universités, académies et collèges; le décret de 1811, en concédant aux départpments, arrondissements et communes les édifices occupés pour le service de l'instruction publique a-t-il abrogé celui ae 1808? On B*accorde à reconnaître que non, mais la Cour de cassation
Propose de considérer la concession de 1808 faite au profit de Université comme une alTectation collective portant translation. Don de propriété, mais seulement de jouissance, la concession de 1811 étant seule translative de propriété. — Cass., 6 mai 1844. Ville de Pau, fS. 44.1.687, P. chr.]
413. — Le Conseil d'Etat, au contraire, applique à la lettre et parallèlement les deux décrets, l'un qui est relatif à tous les biens meubles et immeubles provenant des anciennes corporations énoncées au décret de 1808, l'autre qui ne concerne que les édifices d'une autre origine affectés au service de l'instruction publique. — Cons. d'Et., 4 mai 1843, Ville de Bar-le-Duc, [P. ddm. chr.]; — 21 mai 1847, Ville de Gray, [S. 47.2.552, P. adm. chr.); — 1"' déc. 1853, Ville de Bordeaux, [P. adm. chr., D. 54.3.42]; — 7 déc. 1854, Ville d'Aire, [Leb. chr., p. 945); — 17 janv. 1868, Ville de Paris, [Leb. chr., p. 36] — Ce dernier arrêt, notamment, décide que TEtat et la ville de Paris sont l'un et l'autre propriétaires pro parte des bâtiments de l'école de médecine, savoir : l'Etat, de tous les bâtiments provenant de l'ancienue académie de chirurgie et restitués à l'Université en 1806; la ville de Paris, des bâtiments dans lesquels la clinique est installée et qui faisaient partie en 1811 du domaine national comme dépendance de l'ancien couvent des Cordeliers.
414. — Un décret du 23 avr. 1810 concéda en toute propriété aux villes « les casernes, hôpitaux, manutentions, corps de garde ou autres bâtiments militaires portés dans l'état annexé au décret»; comme charge de cette donation, les villes étaient chargées de l'entretien desdils bâtiments et ne pouvaient en disposer qu'à la condition de pourvoir au logement des troupes de la garnison.
415* — La loi de finances du 15 mai 1818 déchargea les communes des réparations ou loyers des casernes et de tous autres bâtiments et établissements militaires, à la seule condition de verser au Trésor une redevance annuelle pour frais de casernement, dont le maximum était fixé à 7 fr. par homme et 3 fr. par cheval. L'ordonnance du 5 août 1818 régla en conséquence le sort des bâtiments militaires concédés en 1810 de la façon suivante (art. 2) : u Les bâtiments, établissements ou terrains qui ont été cédés aux villes pour en jouir et disposer en toute propriété, et qui ont, en conséquence, été ou dû être rayés du tableau des établissements et terrains militaires domaniaux, continueront de faire partie des propriétés des communes, qui pourront en faire tel usage qu'elles jugeront convenable. Cependant les cessions absolues des bâtiments ou terrains qui faisaient Tobjet d'un bénéfice et d'une charge déterminés ne seront maintenus qu'autant que lacondition prescrite se trouverait entièrement remplie ; dans le cas contraire, les villes seront tenues d'exécuter cette condition, ou de renoncer à la propriété de l'immeuble à elles cédé. »
416. — Art. 13. i< l^es bâtiments, établissements ou terrains cédés aux villes, à la charge de conserver leur destination pour le service do la guerre, en vertu du décret du ^23 avr. 1810, et qui sont restés jusqu'à ce jour atîectés à ce service, rentreront pour leur conservation et police, comme pour leurs dépenses, sous l'administration directe et exclusive de notre ministre de la Guerre; mais les communes en conserveront la nue propriété, pour en être remises en possession et en avoir la libre jouissance, si, par suite de leur inutilité absolue pour le service militaire, ils étaient abandonnés par le département de la Guerre. »
417. — La décision par laquelle le ministre de la Guerre refuse d'abandonner les terrains et bâtiments réclamés par une ville en vertu des décrets et ordonnance précités, en se fondant
sur ce qu'ils ne sont pas d'une inutilité absolue pour le service militaire, constitue un acte d'administration qui n'est pas de nature à être déféré au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Coms. d'Et., 30 mars 1846, Ville de Rouen, [P. adm. chr.]
418* — Juçé que l'attribution faite aux villes de certains bâtiments militaires, au cas de leur inutilité absolue pour le département de la guerre, est tout exceptionnelle et doit être restreinte à ceux de ces bâtiments dont la nue propriété a été concédée aux villes par le décret du 23 avr. 1810 (Ord. 5 août 1818). Quant aux autres établissements militaires, ils ont été réunis au domaine national par la loi des 8-10 juill. 1791, tit. 4, arU
I et 2, sans distinguer entre ceux qui appartenaient déjà à l'Etat et ceux qui provenaient des ci-devant provinces ou villes, et sans aucune réserve de droit de retour en faveur des villes ou provinces ci-devant propriétaires, pour le cas oii ils deviendraient ultérit^urement inutiles au service de l'administration militaire.
— Cons. d'Et., 21 avr. 1848, Ville de Nomeny, [S. 48.3.498, P. adm. chr.]
419. — Le Conseil d'Etat peut décider, par interprétation d'un décret impérial portant remise à une ville de bâtiments militaires, en exécution du décret du 23 avr. 4810, que les bâtiments litigieux ne sont pas compris dans les dispositions dudit décreL — Cons. d'Et., 7 avr. 1841, Ville du Puy, [P. adm. chr.]
420. — Les bâtiments et terrains militaires dont la nue propriété a été concédée aux communes figurent au tableau des propriétés affectées au département de la guerre. Lorsqu'ils sont abandonnés par ce département, il doit les remettre à l'administration des domaines qui, après examen des titres de concession, en effectue l'abandon au profit des villes nu propriétaires. Les directeurs des domaines doivent tes comprendre sur les états prescrits par l'ordonnance du 20 juill. 1835 (Instr. 1509).
421. — Des lois ou décrets ont, dans de nombreuses circonstances, accordé aux villes des concessions particulières, sous diverses charges d'entretien, d'embellissements, etc. Telles sont les lois du 31 mai 1834, portant abandon à la ville de Paris de la place de la Hévolution; du 7 mai 1836, lui concédant l'ancienne salle de l'Opéra; du 8 juill. 1852, lui transférant la propriété du bois de Boulogne.
422. — La loi du 23 mess, an II avait réuni au domaine national les biens des établissements de bienfaisance. La loi du 16 vend, an V rendit à ces établissements leurs propriétés, et décida, par son art. 6, que ceux de leurs biens qui avaient été vendus par l'Etat seraient remplacés en biens nationaux de même valeur. D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, cette concession a l" caractère d'une aliénation à titre gratuit et ne saurait, par conséquent, donner lieu à une action en garantie contre l'Etat en cas d'éviction de l'établissement donataire. — Cons. d'Et., 11 avr. 1834, Hosp. d'Avranches, [P. adm. chr.];
— 15 juin 1842, Hosp. de Strasbourg, S. 42.2.376, P. adm. chr.J
423. — La même jurisprudence est appliquée aux biens des fabriques réunis au domaine national par la loi du 13 brum. an
II et rendu aux fabriques en vertu de l'arrêté du 7 therm. an XI (art. 1 et 2). — Cons. d'Ht., 29 mai 1856, Fabrique de l'église d'Octeville, [S. 57.2.342, P. adm. chr., D. 57.3.1] ; — 23 mars 1867, Comm. de MonoblM, [S. 68.2.32, P. adm. chr., D. 68.3. 35)
424. — L'arrêté par lequel le préfet, agissant en vertu de l'arrêté consulaire du 7 therm. an XI, a envoyé une fabrique en possession d'un bien lui ayant anciennement appartenu, puis réuni au domaine de l'Etat et non aliéné par le domaine, a eu pour effet d'attribuer à la fabrique, non pas un simple droit de jouissance, mais les droits de propriété qui appartenaient à l'Etat sur ledit bien. — Cons. d'Et., l^^'avr. 1887, Fabrique de Saint- Roch, ^S. 89.3.11, P. adm. chr., D. H7.3.65]
425. — 11 ne faut pas confondre avec les concessions proprement dites de propriété ou même d'usufruit les simples affectations qui ne portent que sur la jouissance et peuvent être révoquées à toute époque pour motif d'intérêt public. — V. suprà, v° Afft^ctation.
426. — Jugé que, dans le cas où des immeubles domaniaux ont été affectés à l'établissement d'un petit séminaire, il appartient au Conseil d'Etat, saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir, de statuer sur la validité et les effets d'un décret
DOMAINE PUBLIC ET DE UÉTAT. — Titre II. — Chap. III.
mettant fin à cette affectation, et de décider, notamment, si les immeubles avaient été concédés à l'évêque à titre précaire ou à titre de propriété. — Cons. d'Et., 27 avr. 1888, Evoque d'Autun, [S. 90.3.31, P. adm. chr.]
427. — Un décret aui a mis à la disposition du ministre des CuUes la moitié d'un bâtiment domanial |>our rétablissement d'un séminaire, et une décision du môme ministre autorisant le préfet à mettre la totalité de ce bâtiment à la disposition de l'évêque qui y a établi une école secondaire ecclésiastique, et enfin un décret qui concède gratuitement des terrains au séminaire diocésain, aoivent être considérés comme n'ayant conféré à l'évêque qu'un droit de jouissance précaire et révocable sur ces immpubles. — Même arrêt.
428. — Il appartient, par suite, à l'autorité administrative de faire cesser 1 affectation dont lesdits immeubles ont été l'objet. — Même arrêt.
429. — Et si, dans ce cas, l'évêque prétend avoir acquis par prescription les immeubles dont il s'agit, cette allégation n'est pas de nature à faire obstacle au droit du gouvernement de les désaffecter, sauf à l'évêque à faire valoir, devant l'autorité compétente, le moyen tiré de la prescription. — Même arrêt.
430. — i\ n'y a pas lieu, dans le même cas, d'annuler les actes administratifs pris pour assurer l'exécution du décret de désaffectation ou pour donner aux immeubles une affectation nouvelle, alors qu'aucun grief spécial n'est relevé contre ces actes. — Même arrêt.
431. — Les concessions de terres domaniales en Algérie sont soumises à des règles spéciales. — V. suprà, v» Algérie, n. 4241 et s.
§ 3. Déclassement,
432. — Les choses incorporées au domaine public peuvent en être retranchées, soit par un déclassement formel prononcé par l'autorité administrative, soit même par un déclassement implicite ou de fait résultant soit du non -usage, soit d'actes administratifs modifiant la destination de la chose jusque-là frappée de domanialité publiaue.
4â3« — On suit en général, pour le déclassement des chemins de fer et canaux, les mêmes formes que pour leur classement : une loi ou un décret, suivant les cas, sont nécessaires. — Picard, Traité des chemins de fer, t. 2, p. 11. — V. suprà, v^» Canal, n. 70 et s.. Chemin de fer, n. 872 et s.
434. — Toutefois une simple décision du ministre des Travaux publics suffit pour autoriser la remise à l'administration des domaines, chargée de les aliéner, des parcelles susceptibles d'être retranchées des voies terrées ou des canaux comme inutiles à l'exploitation ou à, la navigation.
435. — Le déclassement des places de guerre et ouvrages de défense ne peut être prononcé que par une loi (L. 10 juill. 1851, art. i). On peut citer, comme application de ce principe, la loi du 27 mai 1889 qui a prononcé de nombreux déclassements de cette nature.
436. — Mais le déclassement partiel, par voie de réduction de largeur, d'une rue militaire, peut être prononcé par décret (Décr. 10 août 1853, art. 23). —Cons. d'Et.,23 nov. 1888, Ville de Bergues, [S. 90.3.65, P. adm. chr., D. 90.3.5]
437. — Le déclassement de fait peut résulter de la démolition de Touvrage, pont^ monument, etc. dépendant du domaine public, du comblement d'un canal, de la transformation d'un tronçon de route en pépinière, etc. — De Récy, t. 2, n. 1342.
438. — On reconnaît généralement aue le non-usage prolongé d'une dépendance du domaine puolic équivaut à un déclassement formel. — Proudhon, Dom. public, t. 1, p. 289 et s. ; Garnier, Traité des chemins, p. 294 et s.; Vazeille, Prescription, n. 90. — Contra, Macarel et Boujatignier, n. 27.
439. — Ainsi jugé pour des terrains autrefois occupés par des fortifications et abandonnés par l'Etat depuis plusieurs siècles. — Cass., 30 juill. 1839, Préfet de la Drôme, [S. 40.1 .166, P. 40.2.1 07]
440. — On cite en sens contraire un arrêt de la Cour suprême du 3 mars 1828 (Préfet du Pas-de-Calais, S. et P. chr.), mais il faut remarquer que la question de non-usage et de l'abandon définitif est surtout une question de fait qui peut être diversement résolue suivant les circonstances.
441. — La cour de Montpellier a jugé que la preuve du changement de destination (d'une rue, en l'espèce) ne pouvait résulter que d'une possession immémoriale à titre privatif. — Montpellier, 21 déc. 1827, Ribes, [S. et P. chr.)
442. — La Cour de cassation a appliqué cette règle de la possession immémoriale non seulement aux chemins abandonnés en entier, mais encore à ceux qui sont abandonnés sur une portion seulement de leur longueur ou de leur largeur. — Cass., 27 nov. 1861, Fraix, [S. 62.1.170, P. 64.463, D. 62.1. 34]
443. — Jugé que lorsqu'une grande route établie à la traversée d'un bourg y remplace une rue dont la largeur était plus grande, l'excédent de largeur, qui n'est point affecté k Tusage du public, devient prescriptible. •— Cass., 18 mars 1845, Comm. de Valduhou, [S. 45.1.572, P. 43.2.98, D. 45.1.243]
444. — Une loi du 24 mai 1842 s'est occupée du cas où une route nationale n'offre plus d'utilité que pour la circulation locale, ou même cesse complètement d'être utile. L'art. 1 de la loi dispose qu'en ce cas les portions de routes délaissées pourront, sur la demande et avec l'assentiment des conseils généraux ou municipaux, être classées par ordonnance royale soit parmi les routes départementales, soit parmi les chemins vicinaux. Les portions délaissées peuvent être incorporées, dans les mêmes conditions, à la voirie urbaine (L. 6 déc. 1897, art. 2).
445. — Remarquons que, depuis la loi du 10 août 1871, ce n'est plus l'assentiment des conseils généraux qui est nécessaire pour opérer le classement, c'est aus^i leur concours; ce sont eux qui statuent aujourd'hui sur le classement (art. 46-6<», L. 10 août 1871), et le décret n'intervient que pour aéclasser la route nationale. — En ce sens, Aucoc, t. 3, n. 970.
446. — L'opinion contraire, contenue dans l'instruction de l'administration de l'enregistrement, n. 2618, § 108, ne paraît pas justifiée. La loi du 24 mai 1842, dit cette instruction, n'a pas été abrogée par la loi du 10 août 1871. C'est là une simple affirmation sans base juridique. La loi de 1871 a remplacé et abrogé toutes les dispositions antérieures qui lui étaient contraires, et parmi celles-ci l'art. 1 de la loi de 1842, en ce qu'il a de contraire aux dispositions nouvelles. Cette conséquence est évidente et n'a pas besoin, semble-t-il, d'être démontrée. Il n'en résulte pas que les conseils généraux aient le droit de classer dans la voirie départementale ou vicinale les portions de routes nationales par cela seul qu'elles sont devenues inutiles; il est nécessaire qu'elles aient été réguHèrement distraites du domaine public national par un décret de déclassement. C'est, au surplus, ce que l'instruction reconnaît implicitement au deuxième alinéa du § 108 précité.
447. — Ajoutons qu'en cas de rectification, le décret qui l'ordonne emporte déclassement pour la portion de route qu'on abandonne.
448* — L'art. 2 de la loi porte que, si le classement n'est pas ordonné, le sol de la route sera remis à l'administration des domaines pour être vendu, sous réserve, s'il y a lieu, d'un chemin d'exploitation d'une largeur de cinq mètres. L'art. 3 institue, au profit des propriétaires riverains, un privilège de préemption (V. suprà, v® Chemin vicinal), et ajoute que, si ce privilège n'est pas exercé, l'administration a la faculté ou de vendre les terrains aux enchères ou, s'il s'agit de l'abandon d'une portion de route motivé par la construction d'un nouveau tracé, de les céder en échange des terrains nécessaires pour la nouvelle route aux propriétaires de ceux-ci (L. 20 mai 1836, art. 4). — V. tnfrà, n. 885 et s.
449. — L'art. 4 maintient le privilège de rétrocession à l'égard des départements ou des communes et pour les excédents qui, en cas de classement dans la voirie vicinale ou départementale, seraient dans le cas d'être aliénés. — Sur le classement, dans la voirie vicinale, d'une route ou portion de route nationale, V. suprà, yo Chemin vicinal, n. 474 et s.
450. — Les rues qui font suite aux routes nationales, à la traverse des villes, font partie de la roule et sont soumises au régime de la grande voirie. En cas de déclassement, suiventelles également le sort du surplus de la voie dont elles font partie et doivent-elles être vendues au profit de l'Etat, ou bien doivent-elles être aliénées au profit des communes? L'administration a longtemps soutenu Ik droit pour le Trésor d'encaisser le prix des aliénations, en s'appuyant sur ce fait qu'il supportait seul les dépenses d'entretien delà voie, mais le Conseil d'Etat a, dans un avis du 22 juill. 1858, déclaré que l'incorporation des rues dont il s'agit à la route, ayant eu lieu à titre gratuit, constituait au profit de l'Etat une simple allectation que le déclassement faisait cesser, et que le prix des parcelles détachées appartenait aux communes. On peut dire, en effet, que le droit de
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre II. — Chap. III.
la commune au sol de la rue n'est que paralyse pendant la durée de raffectalion et revit dès que cesse celle-ci.
451. — Par décision d^s i8 i'évr.-9 sept. 1859, les ministres des Finances, de l'Agriculture et des Travaux publics ont adopté la doctrine du Conseil d'Etat (Instr., n. 2t62|.
452. — Cette règle doit s'appliquer à tous les cas analogues. Donc, toutes les fois quM est établi que l'incorporation gratuite d'une route départementale, d'une rue ou d'un chemin vicinal à une route nationale, a eu lieu |B;ratuitem4nt, le département ou la commune ont le droit d'encaisser le prix des parcelles délaissées par suite de suppression, de rétrécissement ou de rectificatioD de la route (Av. Cons. d'Et., 22 nov. 1860 : Instr., n. 2193).
453. — Le cas inverse peut se présenter. A qui appartient le sol d'une route départementale déclassée lorsque cette route a fait primitivement partie de la voirie nationale, puis a été classée gratuitement dans le réseau départemental? Tel est le cas pour toutes les anciennes routes nationales de troisième classe cédées aux départements par le décret du 16 déc. 1811. La logique conduirait à attribuer àTEtat le prix de vente de ces voies déclassées, et telle était la doctrine du Conseil d*Etataux termes d'oQ avis du 27 août 1834. Cependant, par une circulaire du 21 Dov. 1842, le ministre des Finances semblait abandonner ce droit aux départements. La loi du 10 août 1871 a tranché définitivement la question en ce dernier sens par son art. 59, dernier alinéa, ainsi conçu : « sont comprises définitivement parmi les propriétés départementales les anciennes routes impériales de troisième classe dont l'entretien a été mis à la charge des départements par le décret du 16 déc. 1811 ou postérieurement. K
454. — Si le classement parmi les routes départementales ou les chemins vicinaux n'est pas ordonné, le préfet peut, aux termes de l'art. 2, § 2, de la loi, réserver, par un arrêté en conseil de préfecture, un chemin d'exploitation dont la largeur ne pourra excéder cinq mètres. Cette réserve étant stipulée au protit des propriétés riveraines, c'est aux riverains qu'il appartiendra de supporter les frais d'entretien du chemin. Ils auront à s'entendre entre eux à cet effet.
455. — Sur le classement du domaine public des chemins de fer, V. suprà, v* Chemin de fer y n. 872 et s. — Rappelons seulement que les modifications aux travaux devant être approuvées par le ministre des Travaux publics, le déclassement d'une portion de la voie ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision émanée de lui. Lorsqu'une parcelle est distraite de la concession en vertu d'un déclassement régulièrement autorisé par le ministre des Travaux publics, le Conseil d'Etat a décidé qu'elle peut être aliénée par la compagnie à son profit et que celle-ci eut tenue seulement de faire compte du prix à l'Etat à Texpiration de sa concession. — Cons. d'Et., 26 janv. 1870, Chem. de fer P.-L.-M., IP. adm. chr., D. 72.3.33]; — 11 déc. 1874, Chem. de fer du Midi, [P. adm. chr., D. 75.3.85] — La seule condition exigée est que les parcelles à aliéner aient fait partie de la concession. Peu importe, au surplus, que les terrains servant d'assiette à la ligne aient été acquis par la compagnie ou par l'Etat.
450. — Mais il en est autrement et le prix des parcelles doit être encaissé par le Trésor si l'excédent aliéné provient d'une ligne entièrement construite par l'Etat et abandonnée par lui aux compagnies en exécution des conventions de 1883.
457. — Au contraire, il peut se faire que les compagnies aient droit au prix des parcelles déclassées, non seulement jusqu'à la Go de leur concession mais à titre définitif : il en est ainsi lorsque les travaux de rectification ont pour conséquence d'incorporer à la concession des terrains d'une valeur à peu près égale à celle du terrain déclassé, car on peut dire en ce cas qu'elles rendront au Trésor en fin de concession, au lieu d'un prix en argent, une valeur équivalente en immeubles. C'est une dation eu paiement autorisée par la jurisprudence administrative dans les cas analogues. — Cons. préf. Seine, 14 juill. 1870, [D. 72.3. 34] — Aucoc, t. 3, n. 1451.
458. — 11 peut arriver aussi que, pour l'exécution de la ligne, il soit nécessaire de faire dévier une route ou un cours d'eau. La compagnie qui exécute la déviation à ses frais a-t-elle droit, en compensation, au prix des portions de routes ou de cours d'eau déclassées par suite de la déviation? Le Conseil d'Etat a décidé, après une longue discussion, que le Trésor avait un droit exclusif au prix des délaissés. L'administration en a conclu que les com-
RÉPUTOiRB. -^ Tome XYIIL
pagnies devaient payer à l'Etat le prix de toutes les portions du domaine public, routes, cours d'eau, rivage de la mer, terrains dépendant des fortifications d'une place, etc., occupées par le chemin de fer, soit en argent, soit en équivalent, comme lorsqu'on cas de déviation exécutée aux frais de la compagnie une portion de la route est incorporée à la voie. — Cons. d'Et., 28 juill. 1876, Chem. de fer P.-L.-M., [S. 78.2.280, P. adm. chr., D. 77.3.1]
459. — Les départements des finances et des travaux publics se sont, en conséquence, mis d'accord pour régulariser I occupation, par les compagnies de chemins de fer, d'immeubles domaniaux (Cire. min. Trav. publ., 19 août 1878).
460. — Les contestations sur les difficultés relatives à Taltributioii du prix des parcelles retranchées du domaine public par suite de déviation, ou incorporées à la voie par suite des travaux, dépendent de l'interprétation donnée au cahier des charges qui est un acte administratif, et sont par conséquent de la compétence de l'autorité administrative. — V. suprà, v* Chemin de fer, n. 232 et s., 5693 et s.
461. — Les règles exposées ci-dessus doivent être appliquées en cas de déviation de chemins vicinaux ou ruraux; la portion déclassée du chemin est vendue au profit de la commune. Le ministre des Finances a rendu en ce sens plusieurs décisions rappelées dans une solution de la régie en date du 2 déc. 1889 motivée comme suit : Il est de principe que la déviation des voies de communication pour la construction d'un chemin de fer ne donne à celui qui l'efTectue aucun droit sur remplacement de l'ancien tracé. Le domaine oppose cette règle aux compagnies de chemins de fer pour les routes nationales que ces compagnies dévient à leurs frais. — Cons. d'Et., 28 juill. 1876, précité. — Les communes sont donc fondées à l'invoquer contre lui pour les déviations de chemins vicinaux ou ruraux qui sont la conséquence de la construction d'un chemin de fer de l'Etat. Par application de ce principe, le ministre des Finances a décidé, les 10 févr. et 16 oct. 1883, dans des affaires concernant les départements de l'Allier et des Deux-Sèvres, qu'à défaut de conventions spéciales attribuant à TEtat la propriété des délaissés de chemins communaux interceptés par la construction d'un chemin de fer, les communes demeurent propriétaires de toutes les portions de ces chemins non iticorporées à la voie ferrée, et qu'à elles seules appartient le droit d'en disposer.
462* — Même solution au cas de déviation d'un cours d'eau non navigable ni flottable, par l'Etat (ou la compagnie, si c'est une compagnie qui construit la ligne) ; » de même, en cas de dérivation d'un cours d'eau, la circonstance que l'Etat a fourni le terrain du nouveau lit et qu'il a effectué à ses frais la dérivation ne peut lui avoir transféré la propriété de l'ancien lit. L'art. 563, C. civ., spécial au cas où le cours d'eau a quitté son ancien lit pour s'en tracer spontanément un nouveau, ne s'étend pas au cas de dérivations artificielles. — Cass., 6 nov. 1867, Rabier, [S. 69.1.352, P. 69.890, D. 71.1.245] — Metz, 27 nov. 1866, Chem. de fer de l'Est, [S. 67.2.191, P. 67.792, D. 66.2.231] — Aubry et Pau, § 203, p. 391; Demolombe, t 10, n. ili bis; Laurent, t. 6, n. 308.
463. — S'il s'agit d'un cours d'eau navigable, la portion délaissée tombe dans le domaine privé de TEtat. S'il s'agit, au contraire, d'un cours d'eau non navigable ni flottable, on doit décider, en se rangeant à l'opinion aujourd'hui dominante (V^ infrà, v^ Rivières non navigables)^ que la propriété du lit abandonné appartient aux riverains (Sol. rég., 2 déc. 1889}.
Skction IV.
Amodiation.
§ 1. Baux.
464. — Dans des cas assez rares, par exemple lorsqu'il s'agit des glacis d'une place forte, la jouissance de certaines dépendances du domaine public peut être affermée à un particulier suivant les règles du contrat de louage, telles que la loi civile les a fixées pour les biens qui sont dans le commerce.
465. — Nous étudions l'application de ces règles à la location des biens domaniaux, infrà, n. 1023 et s. Mais, dans la plupart des cas, l'amodiation des produits du domaine public susceptibles d'une appropriation privée se fait par voie de concession à titre précaire. Nous avons à étudier ce mode particu* lier de cession de jouissance.
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre II. — Chap. III.
§ 2. Concessions à litre précaire sur le domaine public.
466. — Les choses du domaine public sont en dehors du commerce. Il n'en résulte pas nécessairement qu'elles ne puissent, en aucun cas et dans aucune de leurs parties, être soustraites temporairement à la jouissance commune. Le droit souverain de l'Etat lui permet, au contraire, de restreindre momentanément retendue du domaine public et d'affecter à un usage privé les portions qui, pour un temps, ne sont pas indispensables à la circulation générale : il peut, à la condition de respecter la destination de ce domaine, concéder soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, certaines jouissances privatives sur les choses qui en dépendent.
467. — On a cependant prétendu le contraire et la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation avait dénié à l'administration le pouvoir d'accorder des concessions temporaires de jouissance sur le domaine public. — Cass., 7 juill. 1869, PréfetduCalvados, [S. 69.i.4i8, P. 69.1084,0.70.1.9] — Cons, d'Et., 19 mai 1858, Vernes, [P. adm. chr.j; — 30 avr. 1863, Ville de Boulogne, [Leb.chr., p. 4041— Quoi qu'il ^-^ soit, la question a été définitivement résolue par le législateur dans !e sens de la légitimité des concessions temporaires et comme corrélatiF du droit de percevoir des redevances. L'art. 2, L. 20 déc. 1872, est ainsi conçu : u Est autorisée, au profit de l'Etat, la perception de redevances à titre d'occupation temporaire ou de location de plages et de toutes autres dépendances du domaine maritime ». La loi de finances du 29 juill. 1881 a étendu la règle ainsi posée à toutes les « occupations temporaires ou locatives » et aux concessions des u produits de toute nature du domaine public fluvial, maritime, terrestre et de ses dépendances ». Ces formules, éminemment compréhensives, ont été invariablement reproduites par les budgets suivants (V. notamment LL. 8 août 1885, art. 3, état B, § 1 ; 26 juilL 1893, état J, §4-10).
468. — La légalité de la redevance ne peut dès lors faire robjet d'aucun doute. La doctrine est unanime à cet égard (Ducroca, t. 2, n. 959; Dufour, t. 4, n. 239; Gaudry, t. i, p. 480; Troplong, Du louage, n. 90 et 91 ; Duvergier, Du louage, n.78; Marcadé, sur l'arL 1173, C. civ., p. 430; Laurent, n. 643; de Récy, t. 2, p. 261), et elle concorde avec les décisions de la jurisprudence administrative et judiciaire. — Cass., H août 1891, Georgi, [S. et P. 92.1.132] — Cons. d'El., 19 mars 1880, C'° centrale du gaz, [S. 81.3.67, P. adm. chr., D. 80.3.109]; - 4 févr. 1887, Rivière-Deshéros, |S. 88.3.58, P. adm. chr., D. 88. 3.631
469. — Les concessions temporaires participent tout à la fois du bail et du stationnement. Elles se rapprochent du bail en ce qu'elles confèrent un droit privatif de jouissance sous la condition synallagmatique d'une redevance, et elles en diffèrent
f)ar la précarité qui est de leur essence propre. Subordonnées à a destination du domaine public, elles ne peuvent, en effet, être accordées pour une durée ferme, et elles sont révoquées de plein droit le jour où elles apportent une entrave sérieuse à la circulation générale.
470. — Par cette précarité môme, elles offrent un point de ressemblance avec les permis de stationnement. Mais, tandis que les concessions temporaires confèrent un droit de jouissance personnelle, opposable aux tiers et exclusivement révocable pour des raisons d'utilité publique, les permissions de stationnement sont accordées inaifTéremment à tous et demeurent soumises au pouvoir discrétionnaire de l'autorité. — V. de Hécy, lac. cit,
471. — A la vérité, les concessions de jouissance dont nous nous occupons ne rentrent dans aucune catégorie des contrais de droit commun. Si elles présentent, à certains égards, l'apparence d'actes bilatéraux, on doit y voir bien plutôt des actes administratifs, c'est-à-dire des actes d'autorité, émanant du pouvoir exécutif; on doit leur appliquer, par suite, ce que nous avons dit précédemment des concessions de propriété : rappelons seulement que leur interprétation échappe à l'autorité judiciaire.
472. — Les concessions de jouissance peuvent se classer, suivant la nature des choses auxquelles elles s'appliquent, en concessions sur le domaine public maritime, sur le domaine public fluvial ou sur le domaine public terrestre. Les établissements de pêche sur les dépendances du domaine maritime sont eux-mêmes soumis à un régime particulier, et il convient, par suite, d'en faire une catégorie distincte.
10 Elablissemenls de pêche.
473. — Avant 1872, les pêcheries maritimes étaient réglementées par diverses dispositions auxquelles la loi nouvelle s'est tout d'abord abstenue de porter atteinte, spécifiant qu'il ne serait rien changé à leur égard jusqu'à ce qu'un accord fût intervenu entre les ministres de la Marine et des Finances. Le régime alors existant était basé sur le principe de la gratuité générale des concessions de l'espèce, qui étaient soumises au pouvoir discrétionnaire du département de la Marine : « Aucun établissement de pêcherie, de quelque nature qu'il soit, portait un décret du 9 janv. 1852, aucun parc soit à huîtres, soit à moules, aucun dépôt de coquillages ne peuvent être formés sur le rivage de la mer, le long des côtes, ni dans les parties des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, sans une autorisation spéciale délivrée par le ministre de la Marine. »
474. — II a été rendu, de 1853 à 1859, cinq décrets (un par chaque arrondissement maritime), d'après lesquels les autorisations pour les parcs à huîtres ou à moules pouvaient être accordées à titre gratuit, mais précaire, révocable et sans durée limitée (Instr. de la régie, n. 2469). L'art. 96, Décr. 9 nov. 1859, sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement, porte : « Toute demande ou autorisation d'établissement de pêcheries à poissons sera rejetée. Les autorisations de former des parcs à huîtres ou à moules, des dépôts de coquillages, crustacés, etc., devront, sous peine d'annulation, être suivies de travaux d'appropriation dans l'année de leur date. Ces autorisations' sont accordées à titre gratuit, et de préférence aux marins ou à leurs familles. Toutefois, les marchands d'huîtres ou de moules sont, au même titre, admis à en jouir en ce qui touche les parcs servant de lieux de dépôt à ces coquillages. La durée n'en est pas limitée. Le titre remis au détenteur indiquera les conditions de l'exploitation. »
475. — Telle était la situation lorsqu'est intervenue la loi de 1872, qui a posé en principe le droit pour l'Etat d'assujettir les concessionnaires au paiement de redevances (V. suprày n. 467). L'entente interministérielle, réservée par cette loi, a été réalisée par un premier arrêté du 17 avr. 1873, qui a été lui-même modifié et complété par un arrêté interministériel du 12 mai 1876, toujours en vigueur. Cet ensemble de dispositions n'a subi depuis que de légers changements de détail.
476. — Les concessions ont donné lieu, depuis lors, à la perception d'une redevance. Exception a été faite seulement pour celles accordées aux inscrits mantimes définitifs, à leurs veuves ou à leurs orphelins. Les inscrits à titre provisoire ne sont donc pas admis au bénéfice de la gratuité (Arr. de 1876). Cette exonération a été la source de nombreux abus; des concessionnaires n'ont pas hésité h réclamer le bénéfice de l'inscription à un âge et dans des conditions où ils avaient la presque certitude de n'être jamais appelés au service. Us obtenaient ainsi un avantage de l'Etat sans lui offrir de compensation sérieuse, et cela au préjudice d'inscrits réellement sujets aux servitudes maritimes. Un inspecteur général des pêches maritimes a signalé ces manœuvres dans un rapport adressé au ministre de la Marine (/. off., 3 mars 1888).
477. — Pour remédier à ces abus, également préjudiciables aux intérêts du Trésor et à ceux des marins de profession dont les privilèges séculaires se trouvaient ainsi annihilés ou amoindris, la disposition suivante a été insérée dans la loi de finances du 29 déc. 1888 : « Art. 25. Ne seront pas exonérés de la redevance à payer, conformément à l'art. 2, L. 20 déc. 1872, pour occupation temporaire du domaine maritime, les concessionnaires qui, postérieurement à la promulgation de la présente loi, ne seront devenus inscrits maritimes définitifs qu'après Tàge de trente ans révolus, à moins qu'ils n'aient servi pendant trentesix mois dans les équipages de la flotte ». La nouvelle disposition ne s'applique qu'à l'avenir; elle laisse intacts tous les droits acquis. Par conséquent, les concessionnaires antérieurs ont continué de jouir, comme par le passé et pendant la durée de leur concession, de la gratuité qui avait pu leur être octroyée en vertu delà législation antérieure (Instr. rég., n. 2765).
478. — Les concessions temporaires étant essentiellement personnelles, on conçoit que les établissements de pêche dont nous nous occupons ne soient pas susceptibles, en droit, d'être transmis soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Toutefois, il arrive dans la pratique que, sous l'apparence de cessions de matériel d'exploitation, se trouvent fréquemment réalisées de vé-
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre IL — Chap. ÏII.
ritables ventes de pêcheries, Tacquéreur étant seulement astreint à une formalité, la demande d'une investiture administrative qu'on ne refuse jamais. Il se trouve, par suite, que des concessions purement précaires se prolongent indéfiniment et que les détenteurs successifs arrivent à se considérer comme nantis d'un droit réel. iJelà découlent d'autres abus contre lesquels l'administration de la Marine est le plus souvent impuissante à réagir et qui, dans certains quartiers, aboutissent à de réels accaparements et à la constitution de monopoles. On a proposé, dans le but de compléter Tœuvre du législateur de 4888, de décider que les concessions de tous les terrains du domaine public susceptibles d'une exploitation privée seraient faites, à l'avenir, au moven de baux aux enchères, pour une durée fixe, le produit des adjudications devant être attribué à la caisse des invalides de la Marine (V. Rapport de M. Berthoule, au nom du comité consultatif des pêcheries maritimes: J. o^.,7juill. i889, p. 3211). Les art. 49 et 89, L. 24 déc. 1896, sur l'inscription maritime, ont, pour remédier h ces inconvénients, modifié la législation antérieure dans les termes suivants : Art. 49 : u Les concessions temporaires de parties de plages aux inscrits définitifs, femmes veuves et orphelines non mariées d'inscrits déHnitifs, pour l'établissf^ment de pêcheries mobiles formées de filets ou de lignes munies d'hameçons et avant pour objet la pèche du poisson ou la capture des oiseaux de mer, sont gratuites. Sont également gratuites les mêmes concessions, faites aux inscrits défînitirs, lorsqu'elles ont pour objet le parquage des coquillages ou crustacés provenant de leur propre pêche. Toutes les autres concessions donnent lieu à la perception, au profit de la Caisse des invalides de la marine, des redevances prévues par l'art. 2, L. 20 déc. 1872 >». — Art. 89 : « Les inscrits maritimes actuellement concessionnaires à titre gratuit d'emplacements sur le domaine public maritime, en vue d*un objet autre que celui prévu aux deux premiers paragraphes de l art. 49, ne seront pas soumis au paiement de la redevance aussi longtemps que les concessions dont ils jouissent ne seront pas révoquées. >.
479. — Les demandes de concession, à titre gratuit ou autrement, sont adressées au ministre de la Marine qui accorde les autorisations à titre précaire et révocables sans indemnité à première réquisition. Avant de statuer sur ces demandes, le département de la Marine transmet le dossier à celui des Finances
service des domaines) à qui appartient de fixer, s'il v a lieu, le chiffre de la redevance ou de prononcer la gratuité. Néanmoins, en cas d'urgence, le ministre de la Marine peut accorder personnellement des concessions gratuites, saur à en donner communication à son collègue des Finances. 11 est, au surplus, d'usage de consulter, sur tous les projets de concession, les syndicats des gens de mer. On remarquera que le département des Finances est seul compétent pour fixer les conditions financières de la concession, et qu'il ne peut jamais s'élever de conllit à cet égard. On verra qu'il n'en est pas de même à l'égard des autres concessions. — V. infrà^ n. 498.
480. — Le service des domaines n'est pas consulté lorsqu'il s'agit simplement de substituer un concessionnaire k un autre, sans aucune modification dans les conditions. En pareil cas, le département de la Marine se borne à notifier la mutation. Le ministre a, d'ailleurs, délégué aux préfets maritimes le droit d'autoriser les simples transferts (Cire. min. Mar.,2 févr. i888).
481* — Lorsqu'une concession est demandée indivisément par des inscrits et des non-inscrits, la quotité de la redevance à la charge de ces derniers est réglée d'après leur part proportionnelle dans les bénéfices de l'exploitation.
482. — Les redevances sont fixées pour une durée maxima de cinq années; à l'expiration du délai imparti, elles sont soumises à révision. Le chiffre en est fixé par les directeurs des domaines jusqu'à concurrence d'une somme de 500 fr. par an, et par le ministre des Finances lorsqu'elles dépassent cette somme.
483. — Les redevances commencent k courir du jour de ]a notification de l'arrêté de concession ; tous les concessionnaires non inscrits d'un même établissement en sont tenus solidairement; elles sont payables aux époques fixées par les agents du domaine. Les parties souscrivent un engagement ou une soumission qui, par sa réunion avec l'arrêté du ministre de la Marine, forme le titre de perception.
484. — L'art. 2, Arr. 12 mai i876, précise le caractère véritable de la redevance, qui n'est autre qu'un prix de location d'immeuble. Pour qu'une redevance soit exigible, il faut donc que l'autorisation accordée par le ministre de la Marine en-
traîne, ne fiH-ee qu'accessoirement ou indirectement, l'occupation, à litre précaire, d'un terrain domanial. Or, bien que, en principe, le rivage de la mer et ses dépendances fassent partie du domaine national (C. civ., art. 538j, il peut arriver que des particuliers aient acquis la propriété de certaines parties du rivage, par l'efTet, soit d'une possession antérieure & l'édit de Charles IX, du mois de février i566, soit d'un contrat passé avec le gouvernement, soit d'une décision judiciaire rendue contre l'État (V. suprà, n. 62 et s.); si donc il était justifié que l'Etat a perdu ses droits sur une parcelle de rivage occupée par une pêcherie, il n'y aurait pas lieu à perception de redevance (fnstr. rég., n. 2oî)l). Il existe, sur le littoral de l'Océan, un certain nombre de pêcheries ou bouchots, d'origine très-ancienne, qui peuvent dès lors prétendre au bénéfice de l'immunité de toute redevance. — V. Filàtre, Les petits ports et la petite pèche, Caen, 1897,
485. — Certains établissements d'ostréiculture ne commencent à donner des bénéfices qu'après un temps plus ou moins long, à partir de leur création. Il ne serait pas juste de les soumettre, pendant cette période de début, à des taxes plus élevées que celles qu'on pourra légitimement leur imposer plus tard, lorsque leur exploitation sera devenue productive. L'administration use, dans ces cas, de modération; elle apprécie, pour chaque établissement à fonder, la durée probable de la période dont il s'agit et elle détermine, en conséquence, l'époque à laquelle la redevance, d'abord très-minime, devra être révisée pour la première fois.
486. — Nous n'entreprendrons pas de définir et de décrire tous les genres d'établissements de pêche actuellement assujettis à la perception de redevances domaniales. L'arrêté du 12 mai 1876 explique lui-même que « tout établissement de pêche qui occupe, ne fût-ce que par ses dépendances, telles que canaux, tranchées, rigoles, écluses, etc., ou même seulement par les orifices de ces canaux, tranchées, rigoles, écluses, etc., une partie quelconque du domaine national, nonne lieu à la perception d'une redevance au profit du Trésor. »
487. — Cette nomenclature est éminemment compréhensive; aussi n'est-il pas douteux que les dispositions qui précèdent s'appliquent aux établissements suivants : Les bordigues sont placées dans les étangs salés en communication avec la mer, à l'extrémité des canaux qui procurent cette communication. Constitués au moyen de roseaux très-unis, ces engins forment une sorte de labyrinthe dans lequel le poisson, lorsqu'il abandonne l'étang pour se rendre à la mer; s'engage et se trouve conduite des filets en forme d'entonnoirs. — V. Fesard, Dict, des dom,^ v* Bordigues, n. 2.
488. — Les madragues sont « des espèces de pans formés en pleine mer, par des filets qui s'étendent iusqu'à la côte et qui sont soutenus par du liège, assujettis par des pierres et fixés par des ancres; ils sont spécialement destinés à la pêche du thon (Arr. dir. exécutif, 29 germ. an VI).
489* — Les bouchots, ou pêcheries proprement dites, existent sur divers points des côtes de la Manche et de l'Océan; les plus célèbres sont les pêcheries de la baie de Cancale et de la baie de Saint-Brieuc. Les pêcheries de Cancale s'étendent au milieu des grèves, à égale distance de la côte et de la basse mer. Elles forment une longue ligne noire de palissades et consistent en un clayonnage en bois très-serré, soutenu de distance en distance par des troncs d'arbre enfoncés profondément dans le sol. Leurs parures ou ailes s'ouvrent vers la terre sous un angle de 55 à 60 degrés, sur une longueur de 200 à 300 mètres, avec une élévation de 3 à 4 mètres à partir de l'égout ou gord, et qui, réduite insensiblement, arrive à ne plus être que de 1 mètre 50 à 2 mètres, à la naissance du clayonnage vers la terre. Leur ouverture vers la côte dépasse 350 mètres. Vers la mer, au contraire, l'ouverture est de 1 mètre environ, et, prolongée, dans cette largeur, jusqu'À 5 mètres en ligne droite au delà de l'enceinte proprement dite, elle constitue ce que l'on appelle le goulot. C'est à l'extrémité de ce goulot formé de branches serrées que l'on adapte la boussaque ou bourrache qui consiste ellemême en un clayonnage ou sorte de panier ovoïde fermé à l'extrémité qui regarde la mer; son ouverture vers l'intérieur est assez semblable à celle de l'instrument de pêche appelé casier, c'est-à-dire qu'elle forme un cône dont la base rentre vers l'intérieur de la pêcherie. Sur le dessus est pratiquée une ouverture capable de donner passage à un homme et qui, fixée solidement à la marée montante, sert à enlever le poisson lorsque les eaux
DOMAINE PUBLIC ET DE LltlTAT. — Titre II. — Chap. III.
se sont retirées (Fih\tre, op. cit.). Ces engins sont considérés comme très-nuisibies à la navigation et aussi comme l'une des causes du dépeuplement du littoral. La marine a tenté d'en amener la suppression, mais elle s'est heurtée à une résistance d'autant plus sérieuse qu'elle paraissait fondée sur un droit de propriété, les détenteurs excipant de titres antérieurs à 1566 (Rennes, 6 févr. 1860, Letroadec, et Caen, 11 juin 1859, Lamache). Aucun des adversaires n'a cependant désarmé; mais, à titre de transaction provisoire et sans abandonner leurs prétentions respectives, le domaine, d'une part, et les détenteurs des pêcheries, de l'autre, sont convenus tacitement de laisser subsister les pêcheries moyennant le paiement de redevances qui peuvent être considérées comme l'équivalent de l'impôt foncier auquel les bouchots devraient être assujettis s'ils étaient reconnus définitivement comme constituant des propriétés privées. Les détenteurs s'attribuent, d'ailleurs, cette qualité et agissent en conséquence; les pêcheries sont vendues, partagées, hypothéquées et transmises par décès; l'enregistrement les soumet, du reste, aux droits des mutations |d*immeubles. De cet ensemble de compromis et d'errements contradictoires résulte une situation de fait mal définie qui ne peut pas manquer de faire naître de nouvelles contestations.
490. — Les viviers flottants ou creusés dans les rochers, en mer, et qui sont installés à port fixiB, donnent lieu également à des concessions passibles de redevances (Sol. rég., 24 juin 1889). Mais les viviers flottants qui sont simplement amarrés à quai pour être déplacés suivant les indications des ingénieurs du port, ne sont pas assujettis à redevance; la raison en est qu'ils n'occupent pas, à titre privatif et exclusif, une portion quelcon que du domaine public (Sol. rég., 29 nov. l'876).
491. — L'exigibilité d'une redevance a, d'ailleurs, été étendue aux établissements de pêche créés sur des propriétés privées mais empruntant l'eau de la mer (Décr. de 1876, art. 1); ces établissements occupent tout au moins .la portion du domaine public nécessaire pour la bouche des prises d'eau ou l'ouverture des canaux.
492. — Les conditions financières une fois fixées, et après que les parties ont souscrit une soumission sur papier timoré, la concession est octroyée par arrêté ministériel. Cet arrêté est notifié au permissionnaire par le commissaire de l'inscription maritime au quartier dans le ressort duquel l'établissement est situé. La partie doit supporter, outre les frais d'enregistrement de la soumission, qui est assujetti au droit des baux d'immeubles (0 fr. 25 p. 0/0 avec les décimes), sans préjudice, s'il y a lieu, du droit de cautionnement, le coût du timbre (1 fr. 80) de l'expédition de l'arrêté délivré au directeur des domaines comme titre de perception.
493. — En ce qui concerne les concessions gratuites, les commissaires de l'inscription maritime en adressent, au commencement de chaque trimestre, aux directeurs des domaines, des relevés sommaires, établis par département, et faisant connaîtra, quand il s'agit d'enfants mineurs de marins inscrits, la date de leur naissance; les orphelins perdent, en effet, le bénéfice de la gratuité, à partir de leur majorité s'ils ne sont eux-mêmes inscrits; les filles mineures qui viennent à se marier avec des noninscrits en sont également déchues.
494. — La concession peut être révoquée soit dans l'intérêt du service de la marine, soit à la demande du directeur des domaines, pour cause d'inexécution des conditions financières. La révocation est prononcée par le service de la marine. A partir du jour où elle est notifiée à la partie, la redevance cesse de courir; mais la portion de cette redevance afférente au temps écoulé devient immédiatement exigible. Le permissionnaire peut, de son côté, renoncer au bénéfice de la concession, avant l'é-
f)oque fixée pour la révision des conditions financières, mais à a charge de prévenir un mois à l'avance le commissaire de l'inscription maritime, et d'acquitter, au plus tard le jour où l'exploitation prend fin, la portion de redevance échue jusqu'à ce même jour.
495. — Si la révocation n'est pas provoquée par la marine et si le permissionnaire n'a pas manifesté le désir d'y renoncer, le directeur des domaines, trois mois avant l'époque fixée par l'arrêté de concession, révise, ou fait réviser par qui de droit, les conditions financières de la concession ; il notifie immédiatement à la partie, par simple lettre, la décision prise, et, le cas échéant, se fait remettre en temps utile un nouvel engagement portant acceptation des conditions arrêtées en dernier lieu. Avis de cet
engagement est donné au commissaire de l'inscription maritime (Arr. de 1876).
2° Occupations lemporaires du domaine public,
496. — I. Occupations temporaires du domaine public maritime, autres que les établissementi de pêche. — Un arrêté interministériel (Finances et Travaux publics) du 15 sept. 1874 a réglementé la procédure à suivre pour Texamen des demandes relatives aux occupations temporaires du domaine public maritime, autres que celles qui ont pour objet la création ou Texploitation d'établissements de pêche. Un nouvel arrêté du 3 août 1878 a complété les dispositions précédentes. Ces arrêtés n'ont aucunement dérogé aux principes communs à toutes les portions du domaine public national, au point de vue des occupations, des cas où elles peuvent être exonérées de toute charge financière et des bases d'après lesquelles sont calculées les redevances auxquelles elles donnent lieu.
497. — L'occupation sujette à la perception d'une redevance se reconnaît à son caractère privatif ou privilégié; elle confère à celui qui en est investi le droit de jouir du domaine public autrement que la généralité des citoyens, d'en occuper, de préférence à tous autres, telle ou telle portion, soit a'une manière permanente, soit seulement à certaines époques déterminées. Toute occupation de cette nature donne lieu à la perception d'une redevance, sauf le cas où il se rattache à un intérêt public. Le chiffre de cette redevance doit correspondre, non seulement à la valeur locative intrinsèque de l'emplacement, mais encore aux bénéfices dont la concession doit être la source.
498. — Les attributions respectives des départements des finances et des travaux publics sont ainsi fixées : les occupations sont exclusivement autorisées par le service des travaux publics et celui des finances est seul chargé de la fixation des redevances à percevoir. C'est également au service financier qu'il appartient d'apprécier les considérations d'intérêt public présentées par les ingénieurs pour motiver, dans certains cas exceptionnels, une concession gratuite. S'il y a désaccord sur ce point entre les deux services et si les ministres ne parviennent pas à s'entendre, la décision est réservée au Conseil d'Etat (Arr. 3 août 1878).
499. — Les autorisations sont accordées par les préfets, soit immédiatement, en cas d'accord avec les différents services intéressés, soit, en cas de dissentiment, après décision de l'administration supérieure ou du Conseil d'Etat.
500. — Le retrait provoqué par l'ingénieur en chef pour inexécution des conditions intéressant son service, ou par le directeur des domaines pour inexécution des conditions financières, doit émaner du ministre des Travaux publics toutes les fois qu'à raison d'un désaccord, l'administration supérieure a dû être consultée pendant l'instruction de la demande. Dans tous les cas, la révocation est prononcée par le préfet.
501. — La redevance est fixée par le directeur des domaines lorsqu'elle ne dépasse pas 1,000 fr. par an, par le directeur général des domaines au delà de 1,000 fr. et jusqu'à 5,000 fr. inclusivement, et par le ministre des Finances au-dessus de 5,000 fr. (Arr. 30 oct. 1895; Instr. rég., n. 2894).
502. — Il appartient à l'autorité chargée de fixer la redevance de déterminer si la concession doit avoir lieu à l'amiable ou aux enchères, et de spécifier les autres conditions accessoires d'intérêt financier ou domanial auxquelles le concessionnaire doit être assujetti (Arr. de 1878).
503. — Les adjudications sont passées devant le préfet ou son délégué, assisté des représentants du domaine et des ponts et chaussées. Elles sont précédées des publications convenables.
504. — Les demandes de concessions amiables sont rédigées sur papier timbré et adressées au préfet, qui les fait instruire successivement par les ingénieurs des ponts et chaussées et par le directeur des domaines. Si les ingénieurs sont d'avis d'accorder la concession, ils émettent leurs propositions sur le chiffre de la redevance a imposer. Le directeur des domaines fixe à son tour le montant de cette redevance. S'il pense que l'annuité doit être portée à une somme excédant sa compétence, il adresse son rapport motivé à l'administration supérieure. Jusqu'à ce que l'autorisation soit accordée, et même après fixation de l'indemnité
ar l'autorité compétente, les ingénieurs sont admis à faire vaoir les considérations d'intérêt public qui peuvent justifier une
DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre II. — Chap. 111.
rëduclion de cette redevance en faveur du permissionnaire. Le directeur en réfère à son administration toutes les fois que la proposition de réduction aura pour objet une redevance fixée par le directeur général ou par le ministre, ou une redevance nxée par lui-même et dont le chiffre lui paraîtrait devoir être maintenu. Le service des travaux publics peut également, soit avant, soit même après la fixation de la redevance, réclamer, dans un intérêt public, la gratuité de l'occupation. Le directeur soumet, dans tous les cas, à Tadministration centrale, sur ses observations, les propositions faites dans ce sens, et il indique, notamment, la somme qui lui paraît devoir être réclamée si l'occupation n'était autorisée qu'à titre onéreux.
505. — A partir du moment où Tautorisation a été accordée, et jusqu'à Texpiration du délai fixé pour la révision, l'exigibilité et le chiffre de la redevance ne peuvent plus être remis en question par les services intéressés. De son côté, le concessionnaire ne peut, sauf le cas de révocation, s'affranchir, avant cette époque, du paiement de la redevance.
506. — Les redevances commencent à courir du jour de la notification de l'arrêté de concession, ou même antérieurement quand le concessionnaire est déjà en possession de l'emplacement. Elles sont fixées pour une durée maxima de cinq ans. Pour déterminer, dans la limite de ce maximum, l'époque de la révision, on tient compte des éventualités qui seraient de nature à modifier, dans un délai plus ou moins rapproché, les profits de rinstallation projetée.
507. — Lorsque le chiffre de la redevance est définitivement arrêté, le directeur des domaines invite la partie à souscrire, sur papier timbré, l'engagement d'en acquitter le montant. La soumission mentionne les termes de paiement, l'époque de révision et les autres conditions particulières d'intérêt financier ou domanial, en se référant expressément, pour le surplus, aux conditions générales énoncées à l'arrêté ministériel du 3 août 1878.
508: — La concession est soumise à la formalité de l'enregistrement (0,25 p. 0/0, décimes en sus) aussitôt après la notification de la concession à la partie. Cette dernière acquitte, en même temps, le droit de timbre auquel est assujettie Tampliation de Tarrêté de concession délivrée au domaine comme titre de perception (1 fr. 80).
d09* — Trois mois avant l'échéance du terme fixé par l'arrêté d'autorisation, il est procédé à la révision de la redevance, et le concessionnaire est invité, en cas de modification dans le chiffre de l'annuité, à souscrire une nouvelle soumission. Il acquitte, dans tous les cas, les droits complémentaires d'enregistrement exigible pour la nouvelle période. A cet égard, il est bon de faire remarquer que la révision n'est pas le point de départ d'une nouvelle concession; les périodes successives se rattachent à une même mutation de jouissance, procédant d'un titre unique. Il en résulte que la perception du droit d'enregistrement est réglée d'après un seul calcul, sans qu'il y ait à appliquer séparément à chaque période le chiffre de 0 ir. 25 (0 fr. 32 avec les décimes) édicté par l'art. 3, L. 27 vent, an IX. Ce chiffre est exigé seulement lors de la première perception et on ne réclamedanslasuiteauelemontantexactdes suppléments exigibles.
510. — Parmi Tes concessions temporaires dont le domaine public maritime peut faire l'objet, les établissements balnéaires occupent une place particulièrement importante. Il est vrai, toutefois, que, dans ce cas, le privilège accordé au concessionnaire participe plus du stationnement que de la concession proprement dite. Les cabines de bains de mer, en particulier, sont rarement installées à demeure sur les plages soumises au flux et au reflux ; pour la commodité des baigneurs et, aussi, afin de mettre le matériel à l'abri des coups de mer, ces cabines sont essentiellement mobiles et sont déplacées suivant le mouvement des marées. Le droit concédé ne s'applique pas, dès lors, à une portion précise de la grève; il comporte la faculté de faire circuler et stationner sur les dépendances du domaine public un matériel d'une dimension déterminée. La loi du 20 déc. 1872 a mis hors de contestations le droit pour l'Etat de consentir la location d'une portion de plage pour l'exploitation d'un établissement balnéaire. Ce droit avait pu être discuté antérieurement, — Cass., 7 juill. 1869, Cn» de Langrune, [S. 69.1.418, P. 69.1084, D. 70.1.9J — , mais les termes formels du texte législatif ont mis fin à la controverse. — Cons. d'Et., 30 avr. 1863, Ville de Boulogne, [Leb. chr., p. 404] — V. suprà, n. 467.
511. — Sur les plages peu importantes, les autorisations sont accordées individuellement aux particuliers, sous forme de
concessions amiables et suivant les règles précédemment indiquées. L'administration a décidé, par contre, de mettre aux enchères le droit d'exploiter les plages fréquentées par un grand nombre de baigneurs. Le cahier des charges-type qu'elle a adopté précise la nature spéciale de la jouissance concédée à l'adjudicataire et les restrictions qu'imposent à l'exercice de son monopole les droits du public.
512. — Nous croyons devoir citer textuellement ces principales dispositions : « Art. 1. L'adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur et à l'extinction des feux. Elle ne sera prononcée qu'autant qu'il aura été porté, sur le montant de la mise à prix, au moins une enchère, et que deux bougies se seront éteintes successivement sur une même enchère... »
513. — (( Art. 4. La location comprend : 1** le droit de placer, pendant la saison des bains, c'est-à-dire depuis le 1*' juin jusqu'au 15 octobre et sur les parties de plages désignées, et en vertu de l'autorisation contenue dans les arrêtés préfectoraux, des tentes, cabines, chemins en planches, mâts et poteaux indicateurs destinés à l'exploitation des bains de mer à la lame ; 2? le droit de percevoir les redevances auxquelles donneront lieu : a) les permissions du dépôt de cabines accordées à des tiers sur les mêmes parties de la plage, conformément à l'art. 7 qui suit; 6) la location des sièges aux particuliers. L'Etat conserve la faculté d'autoriser toutes les occupations ayant une autre destination, notamment les kiosques pour la vente des livres, journaux, de la pâtisserie, etc., et d'encaisser les redevances auxquelles ces occupations peuvent être assujetties.
514. — « Art. 5. L'adjudicataire ni ses ayants-cause ne pourront élever sur la plage aucune construction ni aucun ouvrage 6xe ou permanent. Les mâts et les poteaux indicateurs seront combinés et disposés de façon à ne pas induire les navigateurs en erreur et à ne pas constituer un danger pour les bateaux qui viennent s'échouer sur la plage. Les emplacements désignés pour les bains devront être clos, perpendiculairement au rivage, par des cordes tendues à marée basse sans pouvoir prolonger ces cordes plus loin que ta laisse des hautes mers de vives eaux ordinaires. L'adjudicataire devra, le cas échéant, obtempérer immédiatement aux injonctions qui pourraient lui être faites à ce sujet par les services compétents. Le parcours des plages louées, encloses ou non, sera toujours laissé libre, de jour comme de nuit, aux agents des services publics, notamment des douanes et de la marine. Les adjudicataires auront le droit de constituer un garde assermenté, accepté par le préfet, pour assurer l'exécution des règlements actuels et à venir, en vue de la police de la pla^e.
515. — « Art. 6. Cette location ne privera pas les particuliers du droit commun de pêcher, d'échouer et de réparer les chaloupes et bâtiments, de se promener, de pratiquer la grève comme voie de communication, m même de prendre et de donner des bains, en se soumettant aux mesures qui auraient été arrêtées pour assurer l'administration, la surveillance et la police des bains. Ils ne seront tenus de payer une rétribution à l'adjudicataire qu'autant qu'ils se serviront des cabines ou autre matériel lui appartenant.
516. — c( Art. 7. Tout particulier ou établissement privé aura la faculté de placer sur les parties de la plage affermée, des cabines, tentes ou guérites à l'usage des bains, en tel nombre qu'il jugera convenable, et sur les emplacements qui seront désignés par l'adjudicataire, mais à la charge de se conformer aux règlements de police qui auraient pu être faits par l'autorité compétente, et de payer pour chacune, à l'adjudicataire, la rétribution déterminée par ce aernier et qui ne pourra dépasser le maximum fixé (par le cahier des charges de l'adjudication). En cas de difficultés entre l'adjudicataire et les particuliers, soit pour la désignation des emplacements à occuper, soit pour tout autre molit, il devra en être référé à M. le préfet, qui statuera d'une manière définitive. »
517. — Le cahier des charges contient encore d'autres dispositions réservant le droit, pour les particuliers, d'user, pour leur usage personnel et sans être astreints à aucune rétribution, de sièges mobiles ou de tentes leur appartenant, et, aussi, la faculté pour l'administration d'exécuter, dans l'étendue de la grève concédée, tous travaux d'utiliié générale, sans que l adjudicataire puisse réclamer une réduction du prix de la location. Ces baux aux enchères sont faits pour trois, six ou neuf années ; le loyer est payable le i^' septembre. Tous les frais préparatoires restent à la charge de l'adjudicataire.
DOMAINE PUBLIC ET DE L*ÉTAT. — Titre IT. — Chap. III.
518. — II. Occupations temporaires du domaine public terrestre, — Les autorisations d'occuper temporairement, sur les routes, rivières et canaux et toutes autres dépendances du domaine public, fluvial ou terrestre, des emplacements qui peuvent, sans inconvénient, être soustraits momentanément à, Tusage de tous, pour être affectés à un usage privatif ou privilégié, sont accordées par le département des travaux publics, suivant les formes tracées par un règlement du 3 août 1878 (Instr. rég., n. 2600). Les dispositions de ce règlement reproduisent purement et simplement celles de l'arrêté pris, le même jour, pour les occupations temporaires du domaine maritime. Une exception a cependant été introduite à Tégard des occupations du domaine fluvial dont les produits sont encaissés, non par le service des domaines mais par celui des contributions inairecles.
519. — Nous avons dit, en effet, que cette dernière administration a été successivement chargée de la recette de divers droits. — V. suprà, n. 486.
520. — Comme conséquence de ces attributions, l'administration des contributions indirectes s'est trouvée investie du soin de prendre toutes les mesures nécessaires pour arriver à ta location des biens dont il s'agit, et elle a été chargée notamment de fixer le prix du bail, dans tous les cas où, à raison des circonstances particulières, la location était consentie à l'amiable, par dérogation à la règle générale.
521. — Cet état de choses a été modifié par une décision du ministre des Finances du 8 juin 1874 (instr. rég., n. 2499), aux termes de laquelle les agents des domaines devaient désormais concourir aux locations et en arrêter les conditions financières, ces nouvelles dispositions n'étant pas applicables toutefois aux concessions de prises d'eau ou d'établissements d'usines, ni aux droits et revenus des bacs, bateaux et canaux, produits des francs-bords et plantations des canaux, fermages des droits de pèche et de chasse dans les canaux, rivières et fleuves, matières qui restaient de la compétence exclusive du service des contributions indirectes.
522. — Enfin les attributions déléguées à l'administration des domaines par la décision de 1874 lui ont été retirées par un arrêté du ministre des Finances et du ministre des Travaux publics, du 6 mars 4897, qui les a transférées à l'administration des contributions indirectes. Les agents du domaine sont donc maintenant entièrement dessaisis de toutes les affaires de cette nature. Cependant, il n'est pas innové aux règles antérieures concernant les instances domaniales (Ord. 6 mai 4838); ces instances continuent donc à être suivies exclusivement par l'administration des domaines, toutes les fois qu'elles soulèvent des questions de propriété, alors même que la difficulté naîtrait à l'occasion d'une concession accordée sur les dépendances du domaine public fluvial (V. Instr. rég., n. 2923).
523. — Sur les concessions de prise d'eau,V.in/'râ,v°Hiriére,'î.
524. — Nous avons vu [suprà. n. 497) que l'occupation sujette à redevance se reconnaît à son caractère privatif et privilégié. Tel est incontestablement le cas des autorisations, accordées à des particuliers, de placer des tuyaux sous le sol des routes nationales pour la canalisation du gaz ou le passage des eaux. Il n'est pas douteux, par conséquent, que les autorisations de cette nature constituent des concessions temporaires passibles de redevance. — Cass., 44 août 4894, Georgi, [S. et P. 92. 4.1321 — Cons. d'Et., 4 lévr. 4887, Rivière Déshéros, [S. 88.3. 584, F. adm. chr., D. 88.3.63]
525. — Toutefois, il est des canalisations pour lesquelles la gratuité se justifie, soit qu'elles rentrent dans l'usage que chaque particulier a le droit d'exercer s.ur la voie publique, comme, par exemple, les conduites faites par un riverain pour écouler ses eaux dans l'égout d'une route nationale, soit qu'elles profitent à un intérêt général et soient destinées à l'alimentation des bornesfontaines, réservoirs, réverbères, etc.. La gratuité est, du reste, prévue par le règlement de 4878 dont l'art. 6 est ainsi coni^u : « Si les ingénieurs estiment que, dans un intérêt public, la quotité de la redevance doit être diminuée ou même que l'autorisation demandée doit être accordée gratuitement, ils présenteront à cet égard des propositions motivées ». Dans ces hypothèses, l'administration se borne généralement h exiger une redevance annuelle de 4 franc, afin de manifester la précarité de la concession et le droit de l'Etat.
526. — L'administration se réserve, dans tous les arrêtés de concession, la faculté absolue de révocation, à tout moment et sans indemnité. Jugé que le préfet conserve toujours le droit de
révoquer la concession pour des motifs tirés de l'intérêt public.
— Cons. d'Et., 30 nov. 1888, Soc. bordelaise de vidanges et d'engrais, [S. 90.3.67, P. adm. chr., D. 90.3.45] — V. aussi Cons. d'Et., 42 févr. 1886, Charret, [S. 87.3.49, P. adm. chr., D. 87.3.74] — Mais ce droit ne peut s'exercer que pour des raisons de police ou d'intérêt public, et on ne saurait le mettre en action pour un intérêt purement financier. — Cons. d'Et., 29 nov. 1878, Dehaynin, [S. 80.2.455, P. adm. chr., D. 79.3.33];
— 49 mars 4880, C'« centrale du gaz, [S. 84.3.67, P. adm. chr., D. 80.3.409]; — 45 juin 4883, Soc. française du matériel agricole, [S. 85.3.32, P. adm. chr., D. 85.3.81]; — 8 févr. 4889, Thorand et C»% [S. 94.3.20, P. adm. chr., D. 90.3.51]
527. — Les arrêtés préfectoraux de révocation déférés au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ont été annulés par lui par ce motif qu'en usant des pouvoirs de police qu'ils tenaient de la loi des 22 déc. 1789-8 janv. 4790, non pour la conservation du domaine public, mais dans l'intérêt de l'Etat (ou d'une ville;, les préfets ont usé desdits pouvoirs pour un objet autre que celui à raison desquels ils lui ont été conférés; mais le Conseil a reconnu en même temps (Cons. d'Et., 49 mars 4880, précité) que le préfet n'excédait pas ses pouvoirs en imposant comme condition d'une autorisation nouvelle le paiement d'une redevance. Il s'ensuit que si un arrêté de concession a imposé une redevance et qu'avant l'expiration du délai fixé pour la révision, le particulier cesse d'en acquitter les termes, l'administration a le droit de révoquer la concession pour cause d'inexécution des conditions, parce qu'ici il y a eu engagement pris par le permissionnaire et non tenu. Il y a donc lieu d'appliquer la règle de droit commun en vertu de laquelle, lorsque l'un des deux contractants ne remplit pas ses obligations, l'autre est délié des siennes. Une concession avec redevance constitue en effet un contrat do ut des^ résoluble pour cause de non-paiement du prix.
528. — Toute occupation ne résultant pas d'une autorisation dans les formes réglementaires constitue une usurpation du domaine public qu'il appartient au préfet de réprimer, en sa qualité de grand-voyer. il a été décidé que les héritiers des concessionnaires ue sont pas tenus au paiement des redevances imposées par un arrêté de concession qui n'est intervenu que postérieurement au décès de leur auteur^ alors qu'ils allèguent et qu'il n'est pas contesté qu'ils n'ont jamais occupé personnellement le terrain à raison duquel les redevances ont été imposées. — Cass., 23 avr. 4894, Aubergier, [J. Enreg,, n. 23644]
