EXPLICATION DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

Ann. lëg. ëtr. Annuaire de législation étrangère (publication de la Société de législation comparée).

Belg. jud. Belgique judiciaire.

Bail. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation.

Bull. crim. Bulletin criminel des arrêts de la Cour de cassation.

Bull. jud. alg. Bulletin judiciaire de TAlgërie.

Bull. lëg. comp. Bulletin de la Société de Législation comparée.

B. 0. M. Bulletin officiel du ministère de la Marine. Cass. Cour de cassation.

Cire. Circulaire.

G. civ. Code civil.