C. for. Code forestier

C. instr. crim. Code d'instruction criminelle. C. pén. Code pénal.

C. proc. civ. Code de procédure civile. Cons. d'Ét. Conseil d'État.

Gons. préf. Conseil de préfecture.

D. Jurisprudence générale de Dalloz; recueil périodique (mêmes observations que pour le recueil Sirey). Dauvert. Jurisprudence des conseils de préfecture.

Décr. Décret.

Dec. min. fin. Décision du ministre des finances.

Dec. min. just. Décision du ministre de la justice.

Dec. min. int. Décision du ministre de l'intérieur.

Dict. Dictionnaire.

Fr. jud. France judiciaire. (Le premier chififire double [77-78] indique l'année, le second la partie, le troisième la page).

Instr. gën. Instructions générieiles de la direction de l'enregistrement.

J. cons. Journal des conservateurs. ^

J. enreg. Journal de l'enregistrement.

J. trib. comm. Journal des tribunaux de commerce, de Teulet et Camberlin.