INSTANCES DOMANIALES PROPREMENT DITES

Section L

Tribunaux compétents.

1993« — Les actions domaniales proprement dites sont, en général, ainsi que nous l'expliquons suprày v** Compétence administrative, n. 1222 et s., de la compétence des tribunaux civils. Cependant la plupart des contestations relatives aux ventes de biens domaniaux (V. suprà^ v^ Compétence administrative, n. 1288 et s.) et toutes les questions préjudicielles d^interpré-

tation d'actes administratifs (eod, verb,^ n. 23 et s.), sont de la compétence des tribunaux administratifs. Quant aux actions tendant au recouvrement d'un droit ou revenu domanial, elles se rapprochent beaucoup plus des poursuites en matière d'impôts que des actions domaniales proprement dites. En ce qui concerne enfin les instances relatives aux biens régis par l'administration des domaines pour le compte d'un tiers (contumax, absent, etc.), il y a lieu de faire remarquer qu'elles n'ont rien de domanial, car toute autre administration, telle que la Caisse des dépôts et consignations, par exemple, pourrait être chargée de régir les biens de cette nature. Le fait que cette régie a été conûée à l'administration des domaines ne change rien au fond des choses et ne peut donner aux instances relatives à ces biens un caractère qu'elles n'auraient pas si elles étaient suivies par d'autres agents.

1094. — Les actions domaniales sont donc toutes celles qui touchent au domaine de l'Etat. Il ne faudrait point, par consé-

3uent, prendre à la lettre la définition qu'en donnent la plupart es auteurs qui les dénomment : Instances en matière de propriété, lorsqu^'elles sont de la compétence de l'autorité judiciaire. Les plus importantes de celles-ci, en effet, sont relatives à des questions de propriété, d'usufruit ou de jouissance, mais elles peuvent aussi porter sur des questions de validité ou d'interprétation de contrats de droit commun, sur des questions d'état, de domicile, etc., en un mot sur toute matière ({u'un texte spécial n'a pas soumise à ime juridiction exceptionnelle.

1095* — Nous étudierons d'abord les règles communes à toutes les instances domaniales et celles à observer dans les instances judiôiaires, et nous indiq uerons ensuite celles qui sont spéciales aux instances administratives.

Section II.

Instances Judiciaires.

§ 1. Des fonctionnaires représentant l'Etat dans les instances domaniales.

1096. — Aux termes des lois des 23 oct.-5 nov. 1790, tit 3, arL 13 et s., et des 15-27 mars 1791, art. i3 et s., les actions domaniales devaient être intentées et soutenues par le délégué du pouvoir exécutif qui avait été placé auprès de chaque administration départementale sous le nom de procureur-général syndic du département. La jurisprudence de la Cour de cassation, a toujours été formelle en ce sens. — Cass., 8 pluv. an XIII, Préfet de la Haute-Marne, [S. et P. chr.]; —25 juin 1810, Monthelon, [P. chr.]; — 29 déc. 1812, d'Andlaw, [S. et P. chr.l; — 6déc. 1813,SaulxdeTavannes,[S. etP. chr.]; --31 juill. 1815, Brasset deNeuilly, [S. et P. chr.]; — 15 déc. 1817, Mahuet, [S. et P. chr.J; — 22 juin 1818, Saulx de Tavannes, [P. cbr.]; — 30 juin 1818, Rollet, [P. chr.]; — 27 juill. 1819, de Bauffremonl, [P. chr.J; — 18 juin 1823, Desaix, [P. chr.]; — 9 mars 182.S, Préfet du Haut-Khin, [S. et P. chr.l

1097. — Sous l'empire de la loi du 14 frim. an H, les actions domaniales devaient être exercées par ou contre le président de l'administration départementale qui avait remplacé le procureur-général syndic du département.

1098. — Sous la Constitution de l'an III, ces actions devaient être intentées par le commissaire du directoire exécutif près l'administration départementale (L. 19 niv. an IV, art. 1 et 2).

1099. — Enfin l'arL 3, L. 28 pluv. an VIIL ayant chargé le préfet seul de l'administration dans chaque département, il était logique de confier à ce magistrat le soin de représenter l'Etat dans les instances le concernant. Aussi Tart. 69, § 1, du Code de procédure porte que « l'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, doit être assigné en la personne ou au domicile du préfet du département où siège le tribunal devant lequel l'instance est portée n. L'art. 70 du même Code déclare nulle l'assignation donnée à toute autre personne. — Béquet, n. 2510.

1100. — Mais si le préfet représente l'Etat en justice, soit en demande, soit en défense, l'administration des domaines a toujours prétendu qu'elle devait également, comme étant chargée (le la régie et de la conservation des droits domaniaux, intervenir, pour assister le préfet, dans toutes les instances relatives auxdits droits. — V. Béquet, n. 2511 et s.

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Titrb V. — Chap, III.

1101. — Elle fonde celle prétention : l^ sur l'art. 12, L. 12 sept. 1791, qui charge les régisseurs de reDregislremenl et des domaines de veiller à la conservation des domaines nationaux, de prévenir et arrêter les prescriptions et les usurpations; 2* sur Tari. 15, L. 20 mars 1791, aux termes duquel le codébiteur d'une rente domaniale, qui veut se libérer, doit faire préalablement constater la quotité dont il est tenu, contradictoirement avec le préposé de la régie; 3^ sur Tari. 5, L. 3 sept. 1792, et Tart. 24, L. 10 frim. an II, relatives aux domaines engagés; portant que les détenleurs qui se prétendent propriétaires incommutables sont tenus de se pourvoir devant les tribunaux pour faire statuer ce qu'il appartiendra, contradictoirement avec la régie, en présence du procureur- gêné rai syndic (aujourd'hui le préfet) sur les conclusions du commissaire national (aujourd'hui le procureur de la République); i° sur la loi du 5 vendém. an VI qui avait conféré aux préposés du domaine le droit de contester, concurremment avec les agents forestiers, la validité des titres produits par les usagers qui prétendaient pou voir jouir du pAturagedans les bois de l'Etal; 5° sur l'ordonnance rovale du 2ô janv. 1824 qui attribue exclusivement à l'administration des domaines ce qui concerne la propriété des eaux et forêts ; 6<) sur la loi du 12 mai 1825, qui charge la même administration de défendre devant les tribunaux les droits de l'Etat à la propriété des arbres sur le sol des routes royales et départementales.

1102* — M. Fessard {Dict.des domaines^ v° Instances, n. 36 et 8.) explique historiquement celte attribution de l'administration des dooiain es, parallèle à celle du préfet, en rappelant qu'en 1790, les corps administratifs locaux étaient chargés aune double fonction, celle de régir et administrer les propriétés publiques et relie de représenter le gouvernement et à ce titre de veiller aux intérêts réciproques de l'Etat propriétaire et des citoyens. Ces foDclioos furent dédoublées en 1791, elles corps administratifs, remplacés plus tard par les préfets, ne furent plus chargés aue de représenter le gouvernement, le soin de régir et conserveries propriétés de i'Elat étant confié à l'administration des domaines.

1103. — La jurisprudence décide cependant que les termes de l'art 69-1% C.proc. civ.,ne permettent pas de reconnaître au profil de l'administration de l'enregistrement une part quelconque dans la suite des instances domaniales. — Cass., 30 juin 1828, Bergeron, [S. et P. chr.]; — 6 août 1828, Marchand, [S. et P. chr.]— Paris, 6 févr. 1875, Préfet de la Seine, fS. 75.2.75, P. 73.433, D. 75.2.100]- Trib. Seine, 14 ft-vr. 1893, [J. La Loi, 12 avr. 1893] — Ducrocq, t. 2, n. 1046; Dufour, t. 5, n. 326; Block, Dict. des finances, v® Dùmaine, n. 95.

1104. — Jugé spécialement, en ce sens, que l'appel d'un jugement rendu en matière domaniale est nul lorsque cet appel a été signifié au préfet en la personne et au domicile du directeur des domaines. — Cass., 24 juin 1851, Dép. de la Corse, [D. 51. i.t96]; — 25 mai 1852, Comm. de Cannes, [S. 52.1.552, P. 52. 2.563, D, 52.1.135]

1105. — ...Qu'il en est ainsi alors même que le jugement dont est appel a été signifié à Tappelant^requéle du préfet, poursuites et diligences du directeur des domaines, et que le domicile de ce dernier est seul indiqué dans l'exploit. — Cass., 15 janv. 1856, de Ruzé, [S. 57.1.278, P. 58.160, D. 56.1.353] — Paris, 7 avr. 1868, Labry et Morel, [S. 68.2.309, P. 68.1144, D. 68.2. 115^ — Sic, Chàuveau, SuppL aux Lois de la procédure civile, quest. 370 quater.

1106. — ... Que l'ordonnance du 6 mai 1838, d'après laquelle l'instruction des actions concernant les propriétés de l'Etat doit être suivie par les directeurs des domaines, de concert avec les préfets, ne déroge pas à l'art. 69, C. proc. civ., qui veut que les actions domaniales soientintentées et soutenues par les préfets; que, par suite, est nul l'acte d'appel qui, en pareille matière, est signifié au directeur des domaines, au lieu de l'être à la personne ou au domicile du préfet. — Cass., 28 juin 1869, Labrj% fS. 70.1.163, P. 70.383, D. 71.1.51]

1107. — Quoi qu'il en soit, une ordonnance réglementaire du 6 mai 1838 a prescrit que l'instruction de toutes les actions concernant la propriété de tous les biens domaniaux serait préparée et suivie, jusqu'à l'entière exécution des jugements et arrêts, par les directeurs des domaines dans les départements, de concert avec les préfets, sous la surveillance du ministre des finances.

1108. — Les chefs des difTérents services ministériels dans lesdépartemeAts sont appelés à concourir, chacun eu ce qui con-

cerne son service, à la défense des droits de l'Etat; ils remettent au préfet, pour être communiqués au directeur des domaines, tous les titres, plans et documents qu'ils peuvent avoir par devers eux, en y joignant leurs observations et leurs avis. — Ducrocq, t. 2, n" 1047; Block, bict, des finances, n. 96 et s.

1109. — L'ordonnance ajoute : u Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au domaine militaire ». Cette réserve y a été insérée à la demande du ministre de la Guerre qui, se fondant sur l'art. 13, lit. 1, L. 8-10 juill. 1791, qui lui attribue la conservation de tout le domaine militaire, s'est toujours réservé le soin d'examiner et de faire suivre les instances qui concernent ce domaine. I es préposés de l'enregistrement doivent, en conséquence, rester étrangers à ces instances (Instr. rég., n. 1509 et 1559). — V. suprà, n. 167, 214.

1110. — Mais le ministre de la Guerre n'a pas, pour suivre lesdites instances, d'attributions plus étendues que l'administration de l'enregistrement elle-même, et il ne peut qu'assister le préfet qui est toujours, en matière domaniale, l'unique représentant de l'Etat. — Colmar, 18 nov. 1836, Montpoint, [S. 37.2.215, P. 37.2.455] — Aix, 28 janv. 1848, Dép. de la Corse, [D. 61.1. 196]

1111. — La jurisprudence n'est point cependant unanime en ce sens, et il a été jugé que le préfet n'a pas qualité pour renoncer au pourvoi qu'il a formé par ordre du ministre de la Guerre contre un jugement ou arrêt relatif au domaine militaire. — Cass., 20 déc. 1854, Préfet d'Alger, [S. 55.1.110, P. 55.2.166, D. 55.1.361

1112. — ... Que les assignations concernant le domaine militaire doivent être signifiées au ministre de la Guerre et non au préfet. — Paris, 8 mai 1884, Bouchet, [D. 85.2.148]

1113. — Ces solutions nous paraissent en elles-mêmes critiquables, car il n'y a point de texte assez formel pour déroger au principe général; la pratique, ainsi que le révèlent les arrêts que nous venons de citer, paraît toutefois se former en sens contraire. — V. dans le sens de notre opinion, Block, v* cit., n. 103; Béquel, n. 2522.

1114. — En tout cas, des représentants d'un autre service, un inspecteur des forêts, un ingénieur en chef des ponts et chaussées, seraient incompétents pour défendre, au nom de l'Etat, à une instance domaniale ou acquiescer au jugement rendu. — Cons. d'El., 15 juin 1825, Guyot, [P. adm. chr.]; — 22 nov. 1826, Seyler, fP. adm. chr.]; — 16 août 1832, Min. du comm., [P. adm. chr.]

§ 2. Dm mémoire préalable.

1115. -^ La loi des 28 oct.-5 nov. 1790, lit. 3, art. 15, portait : K qu'il ne pourrait être exercé aucune action contre le procureur général syndic, en ladite qualité (de représentant du domaine), par qui que ce fût, sans qu'au préalable on ne se fût pourvu, par simple mémoire, d'abord au directoire du district, pour donner son avis, ensuite au directoire du département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité ». Le même article ajoutait que les directoires de district et de département statueraient sur le mémoire, dans le mois, à compter du jour qu'il aurait été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district dont le secrétaire donnerait son récépissé, et dont il ferait mention sur le registre qu'il tiendrait à cet effet. Enfin, il disposait encore que la remise et l'enregistrement du mémoire interrompait la prescription, et, dans les cas où les corps administratifs n'auraient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus, il serait permis d^ se pourvoir devant les tribunaux. — Ducrocq, t. 2, n. 1047; Gaudry, t. 2, n. 481 ; Dufour, t. 5, n. 327; Hauriou, p. 873; Block, yo Domaine, n. 108; Béquet, n. 2571.

1116. — Il a été jugé, par application de cet article, qu'aucune action ne peut être exercée contre le domaine sans avoir été préalablement autorisée par les corps administratifs, soit par une délibération spéciale, soit par le silence de ces administrations pendant plus d'un mois à partir du iour de la remise du mémoire du demandeur et des pièces justincatives. — Cass., 1 1 pluv. an Vill, Dubail, [S. et P. chr.]

1117. — ... Et qu'en conséquence, doit être cassé le jugement rendu sur une demande on revendication de biens forains formée sans autorisation contre le domaine de l'Etat par une commune, et sans avoir satisfait à l'arrêté de l'administration départementale

ui lui prescrivait de produire des pièces justificatives à l'appui u mémoire par elle présenté. — Même arrêt.

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre V. — Chap. III.

11 18. — ... Qu'aucune action ne peut, à peine de nullité, être dirigée contre l'Etat, sans qu'au préalable on se soil pourvu par un mémoire d'abord au directoire du district, puis au directoire du département. — Cass.,12 prair. an XI, Comm.de Pressigny, [P. chr.]; — 4 févr. 1807, de la Gaze, [P. chr.l

1119. — La loi du 28 pluv. an VIII ayant changé le système de Tadministration départementale, on s'est demandé autrefois si c'était au préfet nominativement ou au conseil de préfecture que le mémoire devait être remis. Jusqu'en 1823, on a pu hésiter sur cette question : plusieurs décisions avaient été rendues dans le dernier sens. — V. notamment, Cons. d'Et., 23 févr. 1820, Domaine, fP. adm. chr.]

1120* — Mais le gouvernement, pour lever tous les doutes sur cette question, Payant soumise au Conseil d'Etat, un avis du 28 août 1823 décida que c'était au préfet que devait être remis le mémoire. — De Cormenin, Dr. adm., t. 2, appendice, v« Domaine de l'Etaty §4, n. 1 ; Ducrocq, op. et loc. cit.; GauHry, op. et loc. cit.; Dufour, op. et loc. cit.; Hauriou, op. et loc. cit.; Merlin, Questions, vo Nation, § 2; Favard de Langlade, Rép., v° Préfet, p. 386; Macarel et Boulatignier, n. 22; Block,op. et loc. cit. — « La remise préalable du mémoire, dit M. de Cormenin, est utile à toutes les parties en cause, puisqu'elle a pour objet de prévenir les procès ou de les concilier, s'il est possible, et cette remise doit être faite entre les mains du préfet, parce que payer, céder ou plaider est un acte de gestion ». — V. conf. Merlin, Quest., v Nation, S 2; Favard de Langlade, Hép., v" Préfet, y. 386.

1121. — L'obligation du mémoire est générale et s'impose a toutes les personnes morales ou physiques qui plaident contre TElal. Conformément à ce principe, il a été jugé que les communes sont soumises à cet égard aux mêmes règles que les particuliers. — Cass., 19 nov. 1811, Préfet du Bas-Rhin, [P. chr.] — Nancy, 2 juill. 1828, Préfet des Vosges, fP. chr.]

1122. — ... Et que TautorisaLion de plaider accordée à une commune après la demande inlroductive d'instance n'a pu suppléer le défaut de mémoire préalable. — Nîmes, 16 déc. 1830, Préfet de l'Ardèche, IS. et P. chr.] — Bastia, 9 juin 1834, Domaines, [S. 35.2.o5, F. chr.] — V. toutefois en sens contraire, Metz, 7 févr. 1833, sous Cass., 4 août 1833, Préfet de la Moselle, rS. 35.1.836, P. chr.l — Paris, 2 juill. 1836, Préfet d'Indre-et- Loire, [S. 36.2.510, P. chr.]

1123. — Du reste, en prescrivant à ceux qui voudraient diriger une action contre l'Etat, de se pourvoir préalablement par simple mémoire auprès de l'administration, la loi du 5 nov. 1790 (art. loj n'a assigné à ce mémoire aucune forme particulière. — Nîmes, 31 déc, 1833, sous Cass., 10 janv. 1838, Préfet de la Lozère, [P. 38.1.163] — Sic, Dufour, t. 5, n. 328; Foucart, Dr. publ. et adm., t. 2, n. 25.

1124. — De là divers arrêts ont conclu qu'on peut suppléer au mémoire par des équivalents, et notamment qu'il suffit que l'administration ait été mise à portée de connaître, préalablement à l'action, si la contestation dont l'Etat était menacé était, ou non, mal fondée, pour que le but de la loi ait été rempli. — Cass., 10 janv. 1838, précité.

1125. — ... Que la signification qu'une partie fait de ses titres au préfet, avec sommation de reconnaître les droits qu'elle a contre l'Etal, remplit le vœu de l'art. 15, tit. 3, L. 28 oct.-5 nov. 1790, qui veut que toute action contre le domaine soil précédée d'un mémoire expositif adressé au préfet. — Cass., 9 avr. 1834, Préfet du Cher, fS. 34.1.247, P. chr.]

1126. — ... Qu'un préfet actionné par une commune, comme représentant l'Etat, est non recevable à exciper de ce qu'on l'a assigné sans lui avoir communiqué un mémoire contenant l'exposé de la demande, s'il résulte des faits de la cause qu'il a eu connaissance des titres et movens de la commune. — Cass., 2 juill. 1833, Préfet du Cher, [Si 33.1.863, P. chr.]

1127* — ... Que si le préfet a eu connaissance des prétentions d'une commune contre le domaine, par plusieurs mémoires qu'elle lui a présentés pour arranger la contestation exlrajudiciairement, et par l'autorisation de plaider à laquelle il a concouru, le vœu de l'art. 15, lit. 3, L. 5 nov. 1790, qui exige la présentation d'un mémoire au préfet, préalablement à toute action intentée contre le domaine, est suffisamment rempli. — Cass., 14 juin 1832, Domaine, [S. 32.1.619, P. chr.]

1128. — Jugé, toutefois, qu'une pétition administrative en bornage, dans laquelle le requérant ne manifeste pas l'intention d'assigner l'Etat au possessoire devant la juridiction compétente

ne saurait remplacer le dépôt du mémoire préalable et dispenser le demandeur de sa production. — Trib. Carcassonne, 27 déc. 1876, [J. Enreg., n. 22920] — Trib. paix Saint-André, 20 déc. 1888, [J. Enreg., n. 2317(1]

1129. — M. Foucart (t. 2, n. 25) est d'avis qu'on ne peut admettre d'équivalent sans violer le texte de la loi, qui, en parlant d'un mémoire, suppose nécessairement un acte spécial distinct de l'exploit, auquel il doit être antérieur; d'ailleurs, le but de la loi ne serait-il pas manqué si l'on pouvait se passer du mémoire toutes les fois que le préfet aurait pu avoir directement ou indirectement connaissance de la demande ou de ses motifs?

1130. — La sanction delà disposition qui exige la remise préalable d'un mémoire consiste dans la nullité dont se trouve frappée toute demande formée contre l'Etat sans l'accomplissement de celte formalité. — Cass., 29 déc. 1812, Comm. de Bonchamp, [S. et P. chr.] — Toulouse, 6 avr. 1829, de Narbonne-Lara, [S. et P. chr.] — Merlin, Quest. de droit, v° Nation, § 2; Proudhon, Tr. du dom. de propr., t. 3, n. 840.

1131. — Mais la fin de non-recevoir tirée de ce que, dans une instance contre l'Etat, il n'aurait pas été produit de mémoire, conformément à la loi du 5 nov. 1790, n'esl pas d'ordre public, et, dès lors, elle ne peut être opposée en tout état de cause, même pour la première fois en appel. — Cass., 14 août i833. Domaines, [S. et P. chr.]; — 4 août 1835, Préfet dft la Moselle, [S. 35.1.836, P. chr.] — Colmar, 7 déc. 1832, Préfet du Bas- Hhin, [P. chr.] — Nîmes, 29 mars 1833, Préfet de l'Ardèche, [P. chr.] — Paris, 2 juill. 1836, précité. — Nîmes,-6 juill. 1837, Préfet de l'Ardèche, (P. 37.2.278] — Sic, Foucart, t. 2, n. 26; Laferrière, t. 2, p. 55; Dufour, l. 5, n. 332.

1132. — Cependant, il a été jugé, en sens contraire, que la nullité résultant du défaut de présentation du mémoire préalable au préfet est d'ordre public, et peut dès lors être proposée en tout état de cause, même en appel. — Cass., 12 prair. an XI, Comm. de Pressigny,rP. chr.] — Nîmes, 16 déc. 1830, précité. — Poitiers, 27 juill. 1832, Préfetde la Vienne, [S. 32.2.509, P. chr.]

1133. — Le préfet auquel il a été adressé, dans une action dirigée contre l'Etal, un mémoire expositif des griefs qui la motivent, ne peut pas se faire un moyen de nullité de ce que c'est le conseil de préfecture, et non lui, qui aurait statué sur son contenu. — Cass., 8 avr. 1834, Préfet du Finistère, [P. chr]

1134* — La remise au préfet d'un mémoire expositif de la demande, remise qui doit précéder toute action intentée contre l'Etat, est faite en temps utile, bien qu'elle soit postérieure à l'assignation, si elle est antérieure à tout acte de procédure de la part du préfet. — Cass , 20 août 1833, Préfet de l'Ain, [S. 33.1.788, P. chr.]; — 20 janv. 1845, Fin)t, [S. 45.1.460, P. 45. 1.433] — Paris, 1" mars 18U, Finot, [P. 44.2.899] — Sic, Dufour, t. 5, n. 329.

1135. — Lorsque le préfet, représentant l'Etat, actionné par un particulier, reconnaît que celui-ci a remis le mémoire préalable exigé par la loi du 5 nov. 1790 au sous-préfet, qui l'a envoyé à la préfecture, il ne peut soutenir que la aemande de ce particulier doit être rejelée, sous prétexte que le dépôt du mémoire n'est pas constaté par un récépissé du secrétaire général de la préfecture (V. infrà, n. 1156). — Cass., 24 déc. 1838, Préfet de^ Bouches-du-Rhône, [P. 39.1.67)

1136. — La présentation de ce mémoire ne saurait être considérée comme non avenue par cela qu'il est écrit sur papier libre : cette contravention aux lois sur le timbre se résout en une amende, mais n'entraîne pas la nullité de la pièce produite. — Cass., 20 janv. 1845, précité. — Paris, 1^^ mars 1844, précité. — Sic^ Dufour, t. 5, n. 330.

1137. — L'arL 15 de la loi de 1790, se servant des mots aucune action, sans distinguer entre les actions principales ou directes et les autres actions, on peut en conclure qu'il n'admet ni exception ni réserve. — Merlin, ijuest. de droit, v° Nation, §2; Block, v^ cit., n. 109; Ducrocq, t. 2, n. 1047; Hauriou, p. 873.

1138. — Ainsi jugé que, lorsqu'une prétention de propriété privée est opposée à une demande formée par le domaine, le tribunal saisi de la contestation ne peut prononcer si, au préalable, on ne s'est point pourvu administrativement, conformément à l'art. 15, L. 5 nov. 1790. — Cass., 29 therm. an XI, Domaine, [S. et P. chr.]

1139* — ... Que, lorsque, dans une contestation entre deux particuliers relative à, un terrain litigieux, un jugement ordonne

DOMAINE PUBLIC ET DE L*ÉTAT. — Titrr V. — Chap, III.

que le demandeur mettra le préfet en cause, pour gu*il fasse valoir les droits que FEtat pourrait avoir sur ce terrain, le demandeur doit, avant d'appeler en cause le préfet par assignation, adresser un mémoire à l'autorité administrative. — Toulouse, 6 avr. 1829, de Narbon ne-Lara, [S. et P. chr.]

1140* — ... Que celui qui, assigné en police correctionnelle par l'administration forestière, a obtenu son renvoi devant le tribunal civil pour faire statuer sur la question de propriété, D6 peut, lorsqu'il cite l'Etat devant ce tribunal, se dispenser de notifier préalablement au préfet le mémoire exigé par la loi du à Dov. 1790, sous prétexte que son action n'est qu'une exception à la demande principale. — Nîmes, 16 déc. 1830, Préfet de l'Ardèche, [S. et P. cbr.]

1141 • — Mais ces règles ne sont pas admises d*une manière absolue, et il a été au contraire jugé que, lorsqu'un jugement a ordonné la mise en cause d'un préfet, comme représentant TEtat, il n'y a pas lieu à solliciter de l'administration l'autorisation de prendre des conclusions contre ce fonctionnaire, cette formalité du mémoire préalable n'étant prescrite que dans le cas de pourroi direct par les ayants-droit. — Colmar, 11 janv. 182.5, Teutscb, [P. cbr.]

1142* — ... Que l'acquéreur d'une prétendue rente transférée par l'Etat qui, par suite d'une menace d'éviction, exerce son recours en garantie, n'est pas obligé, k peine de nullité, de faire précéder sa demande en garantie d'un mémoire à l'administralion, aux termes de l'art. 15, tit. 3, L. 5 nov. 1790, alors d'ailleurs qu'il a suffisamment averti le domaine par la signification du jugement ordonnant la mise en cause de l'Etat, et si le préfet, autorisé par le conseil de préfecture à ester en jugement, a pris des conclusions dans la cause. — Av. Cons. f)'Et., 8-14 mars 1808. — Gass., 14 mars 1825, Préfet du Bas-Rbin, [9. et P. chr.T

1143. — ... Que lorsque, dans une contestation relative à la féodalité d'une rente transférée par l'Etat, il est intervenu un juj^ement passé en force de cbose jugée ordonnant d'office la mise en cause du préfet représentant l'Etat, et que ce fonctionnaire est intervenu après avoir obtenu l'autorisation du conseil de préfecture, la partie qui l'a appelé en cause a pu ne pas se pourvoir préalablement par un mémoire. — Gass., 5 mars 1827, Préfet du Bas-Rhin, [P. chr.]

1144. — ... Que le mémoire préalable exigé par la loi du 25 nor. 1790 ne doit pas être produit par celui qui, défendeur en première instance, interjette appel du jugement qui a accueilli Faction intentée contre lui par l'Etat. — Gass., 27 août 1833, Préfet de la Nièvre, lS. 33.1.858, P. chr. J — Dans cette hypothèse, en effet, c'est l'Etat qui a introduit la demande. On se trouve donc en dehors des termes de la loi précitée du 5 nov. 1790, qui supposent, au contraire, que c'est l'adversaire de l'Etat qui joue, dans le litige, le rôle de demandeur. — Bioche et Goujet, Dict. de proc, v* Domaine de L'Etat, n. 5. — V. infrà, n. 1157.

1145. — Lorsqu'une demande formée contre l'Etat a été préalablement communic^uée au préfet, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de lui communiquer également des conclusions subsidiaires prises durant l'instance, à TefTet de restreindre la demande principale. — Gass., 4 janv. 1831, Préfet de la Nièvre, [S. 31.1.79, P. chr.] — Bioche et Goujet, op. et loc. cit.

1146* — Il en est de même au cas où il ne s'agit que de faire ordonner l'exécution d'un jugement passé en force de chose jugée, exécution à laquelle le domaine se refuse, sous prétexte que le jugement a besoin d'interprétation. — Gass., 22 mai 1832, Préfet de l'Yonne, [S. 32.1.324, P. chr.]

1147. — De même encore, il n']^ a pas lieu à la production du mémoire préalable quand il s'agit d'actions à intenter, soit devant le conseil de préfecture, soit devant le Gonseil d'Etat. La pratique administrative est nettement en ce sens. — Block, v* cit., n. 110. — V. aussi Gass., 14 nov. 1833, Préfet de la Moselle, [P. chr.]

1148. — Que décider quant aux actions possessoires ? Aubry et Rau (t. 2, §206, p. 206, texte et note 7) pensent qu'elles peuvent être intentées contre l'Etat sans dépôt d'un mémoire préalable, et Rousseau et Laisney [Dictionnaire de procédure, v^ Action posseasoire, p. 370, n. 467 et 468) enseignent la même doctrine. Mais Gurasson combat cette opinion en se fondant sur les termes absolus de la loi de 1790 (Traité des actions possesioires, p. 118). Les lois des 10 août 1871, art. 55, et 5 avr. 1884, art. 124, exemptent, il est vrai, du dépôt d'un mémoire préalable

Répbktoirb. — Tome XVIII.

les actions intentées contre les départements et les communes, mais il a fallu, pour les exempter ae ce préliminaire, un texte oui n'existe pas en ce qui concerne les actions dirigées contre l'Etat. Gette seconde opinion nous paraît préférable au point de vue doctrinal, étant donnés les termes très-généraux de l'art. 13 de la loi de 1790 : elle a été consacrée par la jurisprudence.

1149* — 11 a été, en effet, décidé que môme les actions possessoires intentées devant le juge de paix doivent être précédées du dépôt d'un mémoire. — Trib. Garcassonne, 27 déc. 1876, [J. Enreg., n. 22920] — Trib. Saint-Dié, 15 juill. 1887, [Ibid.] — Trib. paix Saint-André, 20 déc. 1888, [Ibid.. n. 23176]

1150. — Jugé enfin que l'art. 15, L. 28 oct.-5 nov. 1790, ne s'applique qu'aux instances concernant le domaine national : on ne peut, par suite, en étendre l'application aux actions engagées contre les agents de l'Etat chargés d'un tout autre service, par exemple, contre les percepteurs. — Trib. Seine, 8 mars 1886, [J. La Loi, 11 mars 1886]

1151. — La remise du mémoire na pas pour résultat de faire courir les intérêts moratoires. A cet égard ses effets sont moins étendus que la citation en conciliation (V. art. 57, G. proc. civ.). — Dufour, t. 5, n. 332; Block, t» ct^, n. 114; Hauriou, p. 873.

1152. — Mais la remise du mémoire, d'après l'art. 15 de la loi de 1790, interrompt la prescription (Av. comité fin. du 20 oct. 1830); il n'est pas nécessaire pour cela qu'il soit suivi d'une action en justice dans un délai déterminé.

1153. — M. Fessard (Dict. des dom,^ v* Instances, n. 691) fait observer avec raison que lorsque l'instance est introduite sans la remise préalable du mémoire, la prescription n'est pas interrompue, car l'exploit introduit est nul pour vice de forme (G. civ., art. 2247).

1154. — De ce que le dépôt du mémoire interrompt la prescription il ne s'ensuit pas qu'il serve de point de départ à la restitution des fruits. Geux-ci ne sont restituables, lorsqu'il y a lieu, qu'à partir de la demande en justice. — Gass., 23 déc. 1840, de Remiremont, [P. 41.1.4301

1155. — Aux termes de la loi précitée de 1790 (art. 15), la demande en justice ne peut être introduite avant qu'il se soit écoulé un mois depuis le dépôt du mémoire. Si la citation en justice est donnée avant l'expiration du délai, elle est nulle, mais cette nullité peut être couverte par la défense au fond de l'Etat. — Golmar, 7 déc. 1832, Préf. du Bas-Rhin, [P. chr.]

1156. ~ La date du dépôt du mémoire et des pièces justificatives au secrétariat de la préfecture est constatée par l'inscription de ce dépôt au registre tenu spécialement à cet effet, et par le récépissé qui en est délivré suivant le rescrit de l'art. 15 de la loi de 1790.

1157. — Lorsque c'est l'Etat qui est demandeur au lieu d'être défendeur, la signification d'un mémoire à celui-ci, préalablement à la demande en justice, n'est prescrite par aucun<^ loi, quoique la demande soit, même en ce cas, dispensée du préliminaire de conciliation par l'art. 49-1 <>, G. proc. civ.

1158. -;- Nous verrons, il est vrai (infrà, n. 1172), qu'un règlement ministériel de juillet 1824 prescrit de communiquer aux parties un mémoire énonciatif contenant les griefs de Tadministration. Mais ni la remise de ce mémoire aux parties, ni même la réponse de celles-ci n'ont pour effet d'interrompre la prescription dans l'intérêt de l'Etat.

1159. — Aussi l'instruction de la régie, n. 1459, a-t-elle prescrit aux directeurs de faire notifier, après entente avec le préfet et à la requête de ce magistrat, un exploit d'ajournement en cas d'imminence de la prescription, sans attendre la remise du mémoire ou l'expiration du délai d'un mois accordé pour y répondre.

1160. — L'Etat qui veut intenter une action contre une commune ou un département est astreint, tout comme les particuliers, au dépôt d'un mémoire préalable deux mois avar l'acte introductif d'instance; ce mémoire est remis au préfet pa !e directeur des domaines (L. 10 août 1871, art. 55 et 124; L. l avr. 1884). — V. suprà, v* Autorisation de plaider, n. 667 et s.

1161. — A la différence du mémoire préalable aux instances engagées contre les particuliers, celui-ci est exigé à peine de nullité de la procédure, et il inter'-ompt la prescrifition k la condition d'être suivi, dans les trois mois, d'une dema de en justice. — V. supràj V" Autorisation de plaider, n. 718 et s.

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titre V. — Ch?ip. III.

§ 3. Rf^gles générales de Vinstruction des instances.

1162. — D'après Fart. 94, L. 27 vent, an VIII, les avoué» ont exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions devant le tribunal près duquel ils sont établis (V. suprà, v^ Avoués p. 107 et s.). Mais il est aujourd'hui unanimement reconnu que cette disposition ne s'applique pas aux instances concernant TEtat, qui sont instruites suivant des règles particulières.

— V. suprà, vo Avoué, n. 307 et s.

1163. — Ces règles résultent de la loi du 19 niv. an IV, de rarrèlë du Directoire exécutif du 10 thermidor de la même année, de la loi du 6 frim. an VI (art. 3 et 4), de la loi du 14 vent, an VII, de celle du 27 vent, an VIII, art. 89, de l'arrêté des consuls du 7 mess, an IX, art. 14, et de l'avis du Cons. d'Et. des 12 mai, l*"' juin 1807. L'arrêté du 10 therm. an IV, notamment, après avoir exposé a qu'il est contraire à la dignité de la République qu'elle ne soit représentée devant les tribunaux que par de simples particuliers, dispose : Art. 1. Dans toutes les affaires portées devant les tribunaux, dans lesquelles la Hépubliaue sera partie, les commissaires du Directoire exécutif près les administrations, en vertu des arrêtés desquels elles seront poursuivies, seront tenus d'adresser aux commissaires du Directoire exécutif près ces tribunaux des mémoires contenant les moyens de défense de la nation. Art. 2. Les commissaires du pouvoir exécutif près les tribunaux pourront lire à l'audience les mémoires qui leur ont été adressés par les commissaires du Directoire exécutif près les administrations, et soit qu'ils les liseot ou non, ils proposeront tels moyens et prendront telles conclusions que la nature de l'aiïaire leur paraîtra devoir exiger.

1164. — Aux termes d'une lettre du 25 févr. 1822, adressée au ministre des Finances et transcrite dans l'instruction de la régie, n. 1209, le garde des sceaux reconnaît qu'en principe aucune loi n'impose aux préfets l'obligation de constituer avoué dans les affaires qui intéressent les propriétés de l'Etat ou du domaine. Le procureur de la Répubhque doit alors défendre à l'instance d'après les mémoires qui lui sont fournis par le préfet, sauf à prendre ensuite telles conclusions qui lui paraissent conformes au vœu de la loi. Dans la pratique, le procureur se borne parfois, afln de conserver plus d'indépendance pour ses réquisi* tions, à faire lire par le greffier le mémoire déposé au nom du domaine, puis il prend ensuite la parole en tant que ministère public.

1165. — il est donc constant que l'Etat peut, dans les instances domaniales, se dispenser de constituer avoué. Il dépose alors à la barre par l'intermédiaire du procureur de la République, comme il est dit ci-dessus, son mémoire en demande ou en défense dont il a dû faire signifier préalablement une copie à la partie adverse. — Cass., 16 mess, an X, Préfet du Loiret, [S. et P. chr.]; — 27 nov. 1823, Cerisy, [S. et P. chr.]; — 27 août 1828, Huteau, [S. et P. chr.l — Bruxelles, 19 févr. 1807, Geerts, [S. et P. chr.j— Rennes,' 10 août 1820, Billelte, [S. et P. chr.] — Pau, 25 janv. 1827, Préfet des Landes, [S.- et P. chr.l

— Colmar, 12 mars 1831, Préfet du Haut-Rhin, fS. 32.2.53, P. chr.l — Bourges, 16 août 1831, Préfet du Cher, [S. 32.2.39, P. chr.l — Paris, 2 juin 1834, Préfet de l'Aube, [S. 34.2.353, P. chr.] — Grenoble, 20 nov. 1834, Préfet de l'Isère, [S. 35.2.76, P. chr.] — Contra, Toulouse, 23 juin 4817, Saint-Félix, [S. et P. chr.] — Montpellier, 11 déc. 1826, Préfet des Pyrénées-Orientales, [8. et P. chr.]

1166. — Mais si Tadministration n'est pas tenue de recourir au ministère des avoués et des avocats, il ne lui est pas interdit de l'employer. — Nancy, 28 mars 1831, Préfet de la Meurthe, [S. 31.2.158, P. chr.]; — 29 juin 1831, Narbonne, [S. 31.2.327, P. chr.] — Paris, 2 juin 1834, précité. — Sic, Garsonnet, Traité de procédure, t. 2, § 403, p. 758; Foucart, t. 2, n. 27; Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t. 1, n. 254; Macarel et Boulatignier, t. 1, n. 22. — Contra^ Nancy, 21 juin 1830, Barabin, [S. et P. chr.]; — 28 iuin 1830,'Barabin, [vS. et P. chr.]

1167. — Notons cependant q-ue l'emploi des avoués est obhgaloire dans les saisies immooilières et les ordres, parce qu'il s'agit alors d'une suite de procédures, de formalités et de significations qui ne peuvent être normalement faites que par un avoué (Instr. rég., n. 1029).

1168. — Mais la dispense de constituer avoué accordée à l'Etat n'est pas concédée aux particuliers comme en matière d'enregistrement (V. infrà, v° Enregistrement). Ceux-ci sont tonus de se conformer au droit commun dans les instances domaniales ; par suite, ils ont le droit de faire développer leurs

moyens à l'audience par l'organe d'un avocat; de ce que l'Etat, en eiîet, présente les siens par voie de mémoire, il ne s'ensuit pas que les particuliers doivent renoncer aux plaidoiries. — Cass., 25 mars 1812, Marguilliera de Canaples, [S. et P. chr.]

1169. — Rappelons qu'il en est autrement dans les instances relatives au simple recouvrement de droits ou revenus domaniaux; en cette matière, comme en matière d'enregistrement, les moyens sont présentés par voie de mémoires respectivement signifiés, toutes plaidoiries étant écartées; si les particuliers ont recours au ministère d'un avoué, les frais expo-

' ses de ce chef n'entrent pas en taxe. Dans les instances domaniales, le procureur de la République doit, d'après un arrêt de la Cour de cassation du 27 août 1828, « être considéré comme le véritable défenseur et fondé de pouToirs de l'Etat, et comme devant, par conséquent, remplir les mêmes fondions aue, dans toutes les autres atTaires, les avoués remplissent pour les particuliers ». — Cass., 27 août 1828, précité.

1170. — Mais il ne faut pas conclure de ces termes un peu trop absolus que le ministère public représente l'Etat dans Tinslance comme l'avoué représente un particulier, en ce sens que les actes de procédure puissent lui être valablement signifiés. La Cour de cassation elle-même a repoussé cette conséquence excessivede l'arrêt de 1828 et jugé qu'un arrêt pardéfaut, rendu contre l'Etat, est censé rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, quoique l'Etat eût fait, dans son appel, élection de domicile au parquet du procureur général ; par suite, en pareil cas, le délai pour former opposition ne court pas à partir de la signification faite au procureur général, maisdu jour de celle faite au préfet poursuivant, et le procureur général n'aurait pu former l'opposition par acte d'avoué à avoué exigée par l'art. 160, C. proc. civ. — Cass., 24 juin. 4833, Préfet de la Meuse, [S. 33.1.689, P. chr.]

1171. — Sauf les règles particulières qui viennent d'être exposées, les instances domaniales sont soumises à la procédure de droit commun, et notamment aux diversdegrés de juridiction, suivant l'importance de l'intérêt en cause. — Cass., 16 mars 1825, Monier, [S. et P. chr.] — C'est, au surplus, ce que reconnaît l'arrêté ministériel du 4 juill. 1834 qui a eu pour objet d'indiquer les règles générales à suivre dans I instruction des instances domaniales. Ce règlement contient les dispositions suivantes.

1172. — Aucune action judiciaire sur une question de propriété domaniale ne sera intentée, au nom de l'Ëtat, contre des particuliers, des communes ou des établissements publics (ou contre un département), sans qu'au préalable il ait été remis par le directeur des domaines au préfet du département où sont situés les biens, un mémoire énonciatif de la demande, avec les pièces à l'appui. Une copie de ce mémoire sera aussitôt adressée par le préfet aux parties intéressées avec invitation de faire connaître leur réponse dans le délai d'un mois. Passé ce délai, il sera statué par le préfet, conformément à l'art. 3 ci-après, et lors même que cette réponse ne serait poi.U encore parvenue. Les parties pourront au besoin prendre connaissance aes pièces de l'aiïaire existant dans les bureaux de la préfecture, mais sans déplacement (art. 1). Remarquons que cette prescription est d'ordre intérieur, et que son inobservation n'aurait aucune conséquence légale, comme par exemple la nullité de la citation en justice; le défendeur ne pourrait, en effet, se prévaloir du défaut de signification d'un mémoire qui n'est exigé par aucun article de loi. — Cass., 6 janv. 1852, Jeannot, [S. 52.4.44, P. 52.4.529, D. 52.1.75]

1173. — Dans le cas où il s'agirait d'une action intentée contre l'Etat par des particuliers, des communes ou des établissements publics, le mémoire qui aura été remis au préfet, conformément à l'art. 15, tit. 3, L. 5 nov. 1790 (V. suprà, n. 4115 et s.), sera communiqué au directeur des domaines pour qu'il donne ses observations et fournisse les renseignements qu'il se sera procurés sur l'affaire (art. 2).

1174. — Le préfet statue par forme d'avis sur le mémoire qui lui a été remis, soit par le directeur des domaines, soit par les parties intéressées, un mois après les communications qui viennent d'être indiquées. Ces communications sont constatées par la mention qui doit en être faite au secrétariat de la préfecture sur le registre spécial dont la tenue est ordonnée par l'art. 21 du même règlement (art. 3).

1175. — Cet art. 21 est ainsi conçu : « Il sera ouvert, dans chaque préfecture, sous la surveillance du préfet, pn registre d'ordre pour y faire mention de la remise du mémoire adressé à l'autoritié administrative par les parties aux termes de l'art. 15,

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. - Titbr V. — Chap. III.

lit. 3, L. 5 no?. 1790| ou par le directeur des domaines en conformité de 1 art. 1 de la présente décision. Ce registre devra, en outre, contenir des renseignements sur la suite donnée à chaque affaire et l'indication de tous les actes auxquels elle aura donné lieu depuis son origine jusqu'à son terme, a Indépendamment de l'enregistrement de leur mémoire, il sera délivré aux parties un récépissé de ce mémoire et des pièces y annexées, ainsi que le prescrit l'art. i5 précité » (L. 5 nov. ^90).

1176. — Le préfet transmet au directeur des domaines, dans la huitaine, une expédition de l'avis qu'il a rendu. Le directeur la transmet dans un semblable délai à son administration avec les observations dont l'avis lui paraît susceptible (art. 4).

1177. — Dans les causes qui concerneront les propriétés de l'Ëtat régies par l'administration des forêts ou occupées par un service public, les agents supérieurs de ladite administration ou desdits services dans chaque département seront appelés à concourir à la défense des droits de l'Etat en remettant au préfet toQS les titres, plans et documents qu'ils pourront avoir par devers eux, ainsi que leurs observations et leur avis, et le tout sera transmis au directeur des domaines pour qu'il puisse s'en aider dans la discussion (art. 20).

1178% — Si le préfet a jugé que les droits de l'Etat sont de nature à prévaloir aevant les tribunaux, l'instance judiciaire sera engagée ou soutenue par lui, sans qu'il ait besoin d'attendre l'autorisation du ministre des Finances. Il en informe toutefois préalablement les parties, en leur transmettant une copie de son arrêté (art. 5, §i).

1179* — Dans le a^s, au contraire, où le préfet aura émis un avis favorable aux adversaires de l'Etat, il ne pourra leur en donner connaissance, mais il en adressera dans la huitaine une expédition au ministre des Finances qui, après avoir consulté l'administration des domaines, rendra sa décision pour approuver ou rejeter cet avis (art. 5, § 2).

1180. — L'introduction des instances dans lesquelles la demande sera formée dans l'intérêt de l'Etat aura lieu par une assignation qui sera donnée à la requête du préfet, poursuite et diligence du directeur des domaines, et qui contiendra l'exposé sommaire des moyens à l'appui de la demande (arL 6).

1181. — Lorsque le préfet, défendeur sur une instance, aura été assigné, il enverra sans délai au directeur des domaioes l'assignation qu'il aura reçue (art. 7). Le directeur des doinaines préparera immédiatement la rédaction du mémoire qui devra être produit, et le soumettra à l'approbation du préfet. H le fera ensuite signifier à la partie adverse avant l'audience où la cause devra être débattue, et au plus tard quinze jours après la date de l'exploit d'assignation (art. 8).

H82« — S il arrivait que les moyens de défense de l'Etat ne puissent être réunis assez promptement par le directeur des domaines, ou qu'il eût été référé de l'afTaire au ministre avant la production du mémoire en défense, le directeur, pour éviter qu'il ne soit requis défaut contre l'Etat, lors de l'appel de la cause à l'audience, soumettra 1^ l'approbation du préfet un mémoire sommaire, contenant la simple énonciation de l'assignation donnée à cet administrateur, la qualité en laquelle il agit, et les eonelusions que le premier aperçu de l'affaire donnera lieu de prendre, sous la réserve de développement de moyens, productions et nouvelles conclusions, s'il y a lieu. Ce mémoire sommaire sera signifié à la partie et adressé avant le jour de l'audience au procureur de la République, avec iûvitation de le déposer sur le bureau et de réclamer, au nom de l'Etat, la remise de la eause ou UB délai de production (art. 9).

1188. — Toutes les fois que l'adversaire défendeur aura fait signifier sa défense au préfet, le préfet y répondra dans le délai de huit jours. Lorsque, pendant le cours de l'instance, l'adversaire du domaine fera signifier au préfet de nouveaux moyens ou de nouvelles productions, le préfet répondra dans un pareil délai de huit jours. Pour assurer l'exéeution des dispositions précédentes, le préfet communiquera immédiatement au directeur des domaines toutes les significations qui lui seront faites, et le directeur des domaines préparera sans délai les réponses (art. 10).

1184. — L'instruction de la régie, n. 1559, rappelle que tous les mémoires signifiés en cours cTinslanoe et préparés par le directeur des domaines doivent être signés du préfet. L'approbation donnée par ce magistrat, soit en marge, soit par lettre séparée, ne suffirait pas.

1185* — La transmission des pièces au procureur de la Ré-

publique chargé de présenter la demande de la défense de l'Etat, d'après les moyens préparés par les agents du domaine, sera faite par le directeur, qui correspondra avec ce magistrat pour régulariser et accélérer l'instruction des instances (art. 11).

ll86. — Toutes les fois que les adversaires de l'Etat se feront représenter à l'audience par des avocats et des avoués, et que les plaidoiries devront être prononcées, le préfet pourra, si l'importance ou la nature de la cause l'exige, choisir, sur la présentation du directeur des domaines, un avocat pour développer la demande ou la défense de l'Etat et répondre aux moyens de ses adversaires. L'avoué qui assistera cet avocat sera également désigné par le préfet, sur la proposition du directeur des domaines (art. 12 .

1187* — Lorsque le jugement sera rendu, s'il est conforme aux conclusions prises au nom de l'Etat, il sera signifié sur-lechamp à toutes les parties contre lesquelles il devra être exécuté (art. 13, § 1).

1188. — En cas d'appel par les parties, le préfet devra y défendre sans attendre l'autorisation du ministre des Finances (art. 13, § S).

1189. -^ Si le jugement est contraire aux conclusions prises au nom de l'Etat, ou s'il en diffère en auel(|ues points, le direoteur des domaines, sans attendre que la signification en ait été faite, enverra ses observations et son avis au préfet qui examinera s'il y a lieu d'acquiescer au Jugement ou d'en interjeter appel. Aussitôt après avoir reçu l'avis du directeur des domaines, le préfet rédigera le sien, et les transmettra l'un et l'autre au directeur général des domaines avec une copie du jugement et de l'exploit de signification. Le directeur général décide souverainement, d'ordinaire, s'il y a lieu d'acquiescer ou d'appeler. Cependant il devrait en référer au ministre des Finances en cas de désaccord entre les chefs des services intéressés (Arr. min. Fin., 17 juiU. 1896; Instr. rég., n. 2911). — Sur le droit de transiger, V. infrà, n. 1204 bis,

1190. — Notons aussi que les instructions de la régie, n. 1427 et 1459, prescrivent aux receveurs de l'enregistrement des actes d'huissiers de donner avis au directeur, dans le délai de vingt-quatre heures de l'enregistrement, de toutes les significalions faites au préfet comme représentant le domaine de l'Etat.

1191* — La question de savoir si les fonctionnaires représentant l'Etat peuvent valablement acquiescer à une décision rendue contre le domaine a été controversée. Mais on n'a pas tardé à reconnaître que l'art. 15, tit. 3, L. 5 nov. 1790, autorisant implicitement l'administration à accueillir avant procès les réclamations formées par des particuliers, l'autorisait par là même, et à plus forte raison, à acquiescer à une décision judiciaire rendue contre l'Etat, sans épuiser tous les degrés de juridiction. Encore faut-il que l'acquiescement soit donné par l'autorité compétente oui est le préfet dilment autorisé par le directeur général des aomaines (Arr. 17 juill. 1896; Instr. rég., n. 2911), et par le ministre des Finances s'il y a désaccord entre les chefs des services intéressés (Même arrêté), et le ministre de la Guerre, ou le préfet avec son autorisation pour te domaine militaire (Ord. 6 mai 1838; Instr. rég., n. 1559). — Block, v^ Acquiescement y n. 3. — V. suprày v« Acquiescement, n. 145.

1192. — Jugé, spécialement, en ce sens, que l'acquiescement donné par un préfet, sans l'assentiment du ministre delà Guerre, à un jugement rendu contre l'Etat dans une instance concernant le domaine militaire, ne saurait être opposé comme fin de non-recevoir à un pourvoi formé contre ce jugement d'ordre exprès du ministre de la Guerre. — Cass., 20 déc. 1854, Préfet d'Alger, [S. 55. 1.110, P. 55.2.166];— 20 janv. 1868, Préfet d'Alger, [5.68.1.631

1193. — Quant aux règles auxquelles est soumis l'appel, W. suprà, v*^ Appel (mat. civ.), n. 1162 et s., 1496 et s. Nous ajouterons cependant ici les renseignements pratiaues suivants au sujet de la marche suivie en appel. Soit que rappel ait eu lieu de la part de l'adversaire du domaine, soit qu'il ait été interjeté au nom de l'Etat, il sera procédé de la même manière qu en première instance pour la rédaction des mémoires, pour les communications entre le préfet et le directeur des domaines, pour les significations à faire aux parties, pour la correspondance avec le ministère public et, s'il y a lieu, pour le choix d'un avocat et d'un avoué ainsi que pour les plaidoiries (art 15). Lorsque le sièg^e de la cour d'appel sera dans un autre département que celui où l'action aura été primitivement intentée, l'affaire sera suivie par l'intermédiaire du directeur des domaines résidant près de cette cour, qui agira de concert avec le direc-

DOMAINE PUBLIC ET DE L'ÉTAT. — Titbb V. — Ghap. IH.

leur du ddparlement dans lequel riostance aura été engagée (art. i6). Aussitôt que rarrét aura été prononce', il en sera donné connaissance par le directeur des domaines placé près de la cour au directeur au département où l'afTaire aevra être jugée en première instance (art. H). Ajoutons qu'il faut interpréter ce premier paragraphe de Tart. 27, en ce sens que le directeur piac^^ près de la cour devra envoyer à son collègue une copie entière et certifiée de l'arrêt rendu.

1194. — Ce dernier en informera le préfet et se concertera avec lui pour assurer et hiUer l'exécution de Tarrét s'il est conforme en toutes ses dispositions aux conclusions prises au nom de l'Etat. Si l'adversaire de l'Etat se pourvoit en cassation, le directeur des domaines enverra l'arrêt et les pièces au directeur général, qui fera défendre au pourvoi au nom du préfet de la situation des biens, par le ministère de l'avocat de 1 administration, et sans qu'il soit besoin de l'autorisation préalable du ministre des Finances (art. i7, §§ 2 et 3).

1195. ~ Lorsque l'arrêté préjudiciera aux intérêts de l'Etat, le directeur et le préfet donneront immédiatement leur avis sur la question de savoir s'il y a lieu de se pourvoir en cassation. Le

f>réfet enverra l'un et l'autre avis au ministre des Finances avec 'arrêt et les pièces, en prévenant le directeur des domaines de cet envoi. Celui-ci en donnera aussitôt connaissance à son administration. Le ministre des Finances, après avoir entendu l'administration des domaines, décidera si le pourvoi sera introduit ou si le domaine acquiescera a l'arrêt. Dans le premier cas, l'affaire est suivie devant la Cour de cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'art. 17 (art. 18).

1196. — Les règles de la procédure devant la Cour de cassation sont les mêmes qu'en matière d'enregistrement et le droit commun reprend ici tout son empire, tant pour le délai dans lequel doit être formé le pourvoi que pour la nécessité d'avoir recours au ministère et à la signature d'un avocat à la Cour de cassation. — V. infrà, vo Enregistrement.

1197. — De plus, en matière domaniale comme en matière d'enregistrement, le pourvoi formé par l'administration, à la différence de celui formé par les particuliers, a un effet suspensif, en ce sens que la décision attaquée ne peut être mise à exécution tant que la personne au profit de laquelle elle a été rendue n'a pas au préalable donné caution (L. 16 juill. 1793; Cire, rég., n. 441, 389 et 1537, sect. 3, n. 5). Ces dernières instructions ne contiennent aucun détail sur les conditions que doit présenter la caution offerte. Il semble donc qu'il y ait heu d'appliquer à ce cas les règles relatives à la caution légale (C. civ., art. 2018, 2019 et 2040].

1198. — La caution doit être exigée pour le paiement des frais de procédure, alors même que l'avoué de la partie adverse en aurait obtenu distraction à son profit (Sol. rég., 31 Juill. 1872).

1199. — Lorsqu'il y aura lieu d'agir dans l'intérêt de l'Etat

f)ar les voies de la tierce-opposition ou de la requête civile, ou orsqu'on aura exercé ces voies contre l'Etat, le préfet et le directeur des domaines agiront pour les communications au'ils auront à faire ainsi qu'il est prescrit pour les instances orainaires, en se conformant au Code de procédure civile, pour les formalités dont l'Etat n'est pas dispensé (art. 19 du règlement).

1200. — Aux termes de l'art. 49, C. proc. civ., si le défendeur ne constitue pas avoué ou si l'avoué constitué ne se présente pas au jour indiqué pour l'audience, il sera donné défaut contre lui. Les art. 76 et s. du même Code indiquent la marche à suivre pour mettre en demeure la partie adverse de signifier ses défenses. Ainsi que le fait remarquer M. Fessard (Dict., v° InstanceSy n. 102), si l'adversaire du domaine ne lui a pas fait signifier ses défenses dans le délai légal, l'Etat n'est pas obligé de faire signifier de réponse, et en ce cas la signification d'un mémoire au soutien des droits de l'Etat est surabondante; l'acte inlroductif d'instance est suffisant et il y a lieu de faire prononcer le défaut. En un mot, en matière de défaut, les instances domaniales sont purement et simplement soumises à l'application | du droit commun.

1201. — Dans. les instances domaniales où l'Etat n'est pas astreint à employer le ministère d'un avoué, l'art. 142, C. proc. civ., qui prescrit une signification d'avoué à avoué, ne peut recevoir son exécution. C'est ce qu'ont reconnu les ministres de la Justice et des Finances par décision des 28 févr. 1807 et 1<-"" mars 1808 (Cire. 31 mars 1807; Instr. réi^., n. 369). En conséquence, toutes les fois que le domaine veut lever l'expédition d'un jugement rendu en sa faveur, le directeur rédige un exposé

des points de fait et de droit et des conclusions respectives des parties et de Tad m inist ration, et le fait déposer au greffe, oar l'intermédiaire du receveur, en en requérant l'expédition. Cet exposé est rédigé sur papier libre et n'est point signifié à l'adversaire. Le directeur des domaines pourrait encore faire remettre cet exposé au magistrat chargé de la rédaction du jugement. Celui-ci joindrait les qualités au dispositif et ferait transcrire le tout sur la feuille d'audience par le greffier, comme formant un jugement complet. — Fessard, op, et loc. cit., n. 108.

1202. — Les frais susceptibles d'entrer en taxe doivent faire l'objet d'un état de frais taxé par le président du tribunal ^Déc. min. Fin., 8 nov. 1826; Cire, compt., n. 1, 16 déc. 1826). Si le président refuse de taxer amiablement, l'administration peut autoriser le directeur à allouer les frais en dépens, à charge par lui de certifier qu'il a vérifié les états et mémoires de ces frais et qu'il en a trouvé la liquidation conforme aux tarifs, sauf, s'il y avait drssentimenl fondé entre lui et les officiers ministériels, à porter la contestation devant le tribunal, conformément à l'art. 9, Déc. 16 lévr. 1807 (Déc. min. Fin., 14 août 1832).

1203* — Les frais non susceptibles d'être taxés par le juge, comme les honoraires d'avocats et suppléments d'honoraires aU loués en certaines circonstances aux avoués sous le nom d'honoraires hors taxe, sont liquidés sur la proposition du directeur des domaines par le préfet seul, sous réserve de l'approbation du ministre des Finances lorsqu'ils excèdent 2,000 fr. et par le préfet en conseil de préfecture lorsqu'ils n'excèdent pas 2,000 fr. (Décr. 25 mars 1852; Instr. rég., n. 1922).

1204. — Les actions relatives aux propriétés mobilières de l'Etat devant être intentées ou soutenues par le préfet, assisté du directeur des domaines, de même que les instances relatives aux propriétés immobilières de l'Etat (Instr. rég., n. 347 et 1707), il faut en conclure que les frais des unes et des autres sont à la charge de l'administration des domaines, payés et recouvrés dans la même forme.

1204615. — Il appartient exclusivement au ministre des Finances de transiger, au nom de l'Etat, sur les instances en matière domaniale (V. Av. Cons. d'Et., 14 août 1832; Décr. 4 avr. 1834; Happ. L. 3 juill. 1834, art. 14). Les communes sont ellesmêmes autorisées à transiger sur les droits de propriété immobilière, sous la seule réserve de l'approbation du préfet statuant en conseil de préfecture (V. L. 18 juill. 1837; Décr. 25 mars 1852, tableau A, n. 43 ; L. 5 avr. 1884, arL 68 et 69; — V Sol. 13 juin 1890, Rev. Enreg.^ n. 203). Décidé, en conséquence, que l'instance en matière de propriété, pendante entre l'Etat et une commune, peut être régulièrement terminée par une transaction passée entre le ministre des Finances et le maire de la commune dûment autorisé par le préfet séant en conseil de préfecture (Déc. min. Fin., 27 juill. 1897).

Section 111.

Ingtances administratives.

1205. — De même que pour les instances judiciaires, aucune action ne peut être intentée par les particuliers à l'Etat devant les tribunaux administratifs sans qu'ils aient préalablement déposé à la préfecture le mémoire prescrit par l'art. 15, lit. 3, L. 3 nov. 1790 {V.suprà, n. 1115 et s.). Cette disposition, en effet, est générale et ne distingue pas entre les instances judiciaires ou administratives; le législateur a voulu qu'avant que les actions intéressant le domaine de l'Etat soient introduites en justice, l'administration soit mise à portée d'apprécier les droits de l'Etat pour savoir s'ils doivent être soutenus judiciairement. De même, nous pensons que l'art. 1 du règlement du 3 juill. 1834 (V. suprà, n. 1172), qui prescrit au directeur des domaines d'adresser au préfet un mémoire énonciatifdela demande u avant d'intenter aucune action judiciaire sur une question de propriété domaniale », est applicable, malgré ses termes restrictifs, aux actions à porter devant les tribunaux administratifs.

1206. — Ce cas peut se présenter non seulement lorsque l'Etat intente une action à un particulier, mais encore lorsqu'il intervient dans une instance pendante entre deux particuliers, ce qu'il est parfois autorisé à faire d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat. Il a été jugé, en ce sens, que le domaine peut intervenir dans une contestation entre deux acquéreurs d'un bien national que le domaine prétend n'avoir pas été vendu. — Cons. d'Ët., 16 janv. 1822, Levasseur, [S. chr., P. adm. chr.]

DOMICILE

1207» — C'est toujours le préfet qui représente l'Etat dans les instances administratives. L'opinion contraire, fondée sur ce que le préfet, étant membre et président du conseil de préfecture, ne pput être juge et partie dans la môme cause, avait d'abord prévalu, et l'on décidait que le directeur des domaines du département était le seul représentant légal de l'Etat devant le conseil de préfecture. — Gons. d'EU, 28 févr. 1827, d'Annebault, [Leb. chr., p. 149] — De Cormenin, t. 2, p. 47. — Mais cette opinion fu oienlôt abandonnée, par le motif que le préfet peut et doit s'abstenir de siéger au conseil de préfecture dans les causes qui intéressent le domaine. — Cons. d'Et., 23 déc. 1835, Comm. de Cléville, [S. 37.2. 4o3, ad notam, P. adm. chr.]; — 18 mai 1837, Passelat, [S. 37.2.453, P. adm. chr.]; — 4 juill. 1838,Moreau,rLeb. chr , p 131] — Serrigny, Compét.adm.,n.ll2.

1208. — Il résulte de là. que la communication faite à l'administration des domaines, mais sans notification au préfet, d'un arrêté du conseil de préfecture rendu dans une instance domaniale^ administrative, n'a pu faire courir contre TElat le délai Qxé par le règlement du 22 juill. 1806 pour le pourvoi devant le Conseil d^Etal. — Cons. d'El., 23 déc. 1835, précité; — 18 mai 1837, précité; — 4 juill. 1838, précité. — Macarel et Boulatignier, Fwt. puhL, n. 23; Dufour, t. 5, n. 338.

1209. — Devant le Conseil d'Etat, c'est le ministre des Finances, dans le département duquel se trouve l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui doit procéder au nom de TElat. — Serrigny, n. 774; Dufour, op. et loc. cit,

1210. — Notons que ce n'est que dans les instances judiciaires que les organes du ministère public sont cha'gés de la défense des intérêts de l'Etat, dans les limites et avec les tempéraments que nous avons indiqués dans la section précédente. S'il s'agit de contestations dont la connaissance appartient aux conseils de préfecture, leur seul devoir est alors de requérir, soit d'office, soit sur le conflit élevé par le préfet, le renvoi, devant l'autorité administrative, des causes portées à tort devant les tribunaux ordinaires.

1211. — Sur la dispense, pour le ministre des Finances, de constituer avocat devant le Conseil d'Etal, V. suprà, v'» Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n. 65, et Conseil d*E' tat, n. 504 et s.

Section ÏV.

Instances en matière forestière.

1212. — V. infrà, v* Fortlts, les règles spéciales auxquelles peuvent donner lieu les instances concernant le domaine forestier.

TITRE VI

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

1213. — Toutes les indications nécessaires, concernant le timbre ^t l'enregistrement, ont été données lorsque nous avons examiné chacun des actes qui peuvent donner naissance à la perception. — V. notamment suprà, n. 389, 492, 508, 509, 741, 746, 749, 764, 817, 818, 841, 8i9, 877, 884. - V. aussi suprà, V*' Acte administratif, Rail administratif, et infrà, v*' Marché Q^iministratif, Marché de fournitures, Travaux publics.

DOMESTIQUE. — V. Domicile. — Louap.r d'ouvrage, dr

ï^ERViCKS ET d'industrie.

DOMICILE