CHAPITRE II

INSTANCES KN MATIERE DB BIENS RÉGIS ET DE RECOUVREMENTS A EFFECTUER POUR LE COMPTE DE TIERS.

1085. — En matière de biens régis, le domaine agit, non plus comme auxiliaire du préfet, mais comme partie principale, représenlant légal d'un particulier et non comme représentant de l'Etal.

1086. — Ainsi, dans toutes les instances civiles intéressant un contumax, le domaine doit agir, soit en demande, soit en

DOMAINE PUBLICfET DE L'KTAT. - Titrb V. - Chap. III.

défense, en vertu de l'ordonnance de contumace et do l'arrêt de condamnation, au nom el à, la requête du directeur général, poursuites et diligences du directeur du département. La procédure a lieu suivant les règles ordinaires du droit commun et, par conséquent, avec constitution d'avoué (Instr. 2587, n. 29, § 8). Aucune des règles exceptionnelles relatives aux instances domaniales et qui seront exposées au chapitre suivant (nécessité d*un mémoire préalable, dispense de constituer avoué, communication au ministère public, signification de mémoires en demande ou en défense, etc.), ne sont applicables en l'espèce.

1087. — C'est la Caisse des dépôts et consignations qui a mission de conserver, pour le compte des ayants-droit, les fonds et valeurs dépendant d'une succession vacante. En conséquence, les poursuites à diriger contre les curateurs pour arriver au recouvrement des sommes dont ils seraient indûment restés détenteurs, doivent être exercées par les receveurs des domaines, k la requête du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; elles ont lieu par voie de contrainte et il est procédé pour l'exécution de ces contraintes comme pour celles qui sont décernées en matière de droits d'enregistrement (Dec. min. Fin., 24 janv. 1828; Décr. 21 nov. 1855, art. 3; Instr. rég., n. 4235, 2065 et 2598, § 39).

1088. — En matière de successions en déshérence «ttribuées à l'Etat par le Code civil, à défaut d'héritiers au degré successible, les art. 769 et 772 du Code désignent nommément l'administration des domaines comme étant chargée de remplir au nom de l'Etat les formalités préalables à l'envoi en possession. Le ministre des Finances en a conclu, par une décision du 13 août 1832, conforme à un avis du comité des finances du Conseil d'Etat du 9 mai précédent, que l'administration des domaines est exclusivement chargée de former devant les tribunaux les demandes tendant à l'envoi en possession de ces successions, de remplir toutes les formalités prescrites pour l'obtenir et de représenter l'Etat dans toutes les actions en demande ou en défense concernant les successions dont il s'agit et les biens qui en dépendent.

1089. — L'administration, en cette matière, agit seule et sans l'intervention des préfets. Ceux-ci ne deviennent compétents pour agir ou défendre dans les questions de propriété que lorsque les biens se trouvent irrévocablement réunis au domaine de l'Etat par l'accomplissement de la prescription trentenaire.

1090. — La solution contraire a été, il est vrai, admise par un arrêt de la cour de Paris, 6 févr. 1875, Préfet de la Seine, [S. 75.2.75, P. 75.433, D. 75.2.1001 — xMais cette solution ne parait pas avoir été admise par la pratique. — V. notamment l'Instruction de la régie, n. 2602, §§ 51 et 74.

1091. — Les procédures sont suivies conformément aux règles du droit commun, c'est-à-dire avec constitution d'avoué et sans que la remise d'un mémoire préalable soit nécessaire.

1092. — Il existe enfin un cas où le domaine est chargé par la loi d'opérer des recouvrements pour le compte des départements, c est en matière de pensions d'aliénés. L'art. 27, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1838, porte : « le recouvrement des sommes dues sera poursuivi et opéré à la diligence de l'administration de l'enregistrement et des domaines ». Il est unanimement reconnu que les recouvrements de l'espèce, dans le cas où l'administration en est chargée, sont suivis comme en matière d'enregistrement et suivant les formes prescrites par les art. 65, L. 22 frim. an VII, et 17, L. 27 vent, an IX (Instr. rég., n. 1666). — Trib. Largentière, 3 mars 1886, [/. Enreg,, n. 22627]