DOMICILE (ÉLECTION DR

La solution de la question dépend surtout de Tinterprétation

plus ou moins libérale donnée à Fart. H, C. civ., qui détermine

a condition des étrangers en France. — V. infrà^ v® Etranger.

592. — Sans aborder ici la discussion de l'art. 11, nous croyons pouvoir dire que l'étranger peut avoir en France, même sans autorisation du gouvernement, un véritable domicile, dès lors qu'aucun texte ne lui refuse ce droit. Le législateur lui-même suppose (L. 23 août 1871, art. 4) qu'un étranger peut être domicilié en France sans autorisation. — V.Cass.,22juill.l886, Da Fonseca y Guimarès, fS. 87.1.69, P. 87.1.147, D. 87.1.224J — L'art. 102 qui définit le domicile ne parle, il est vrai, que des Français; mais il a eu en vue l'hypothèse habituelle, sans entendre pour cela exclure les étrangers. — Contra, Demolombc^ t. 1,

593. — Le principe une fois admis, la difficulté est de déterminer les effets qui sont attachés à ce domicile établi sans autorisation. Us ne peuvent pas être exactement les mêmes que ceux qui découlent de l'autorisation. Ce domicile de fait ne confère pas la jouissance des droits civils; mais il détermine le tribunal compétent en matière personnelle ou mobilière et le lieu où doivent être remis les exploits. Tel est du moins le système qu'ont consacré divers arrêts de la Cour de cassation. — V. tnfrà, v*> Etranger.

594. — Certains arrêts de la Cour suprême affirment, il est vrai, que les étrangers sont incapables d avoir en France, sans autorisation, un domicile légal; mais à les regarder de près, ils se bornent à décider que rétablissement des étrangers n'a pas alors tous les effets d'un domicile autorisé ; ils se concilient donc sans peine avec les précédents. — Merlin, v» Domicile, § 13; Prouohon et Valette, t. i, p. 237, note a; Richelot, t. 1, p. 310, n. 1 ; Aubry et Rau, t. 1, § 141, p. 883 et note 5; Laurent, t. 2, n. 68; Demante et Colmet de Santerre, t. i, n. 128 6is-II, p. 225; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1620; Vigie, t. 1, n. 241 ; Hue, t. 1, n. 268. — La plupart des auteurs de droit international privé sont même théoriquement plus favorables aux étrangers que les auteurs de droit civil, puisque, sans se contenter de leur reconnaître, comme le fait la jurisprudence, le droit d'avoir en France sans autorisation un simple domicile de fait, ils sont portés à qualifier de domicile légal leur établissement sur notre territoire. — Weiss, Traité élémentaire de droit international privé, p. 50; Surville et Arthuys, Cours élémentaire de droit international privé, p. 124; Audinet, Principes élémentaires de droit international privé, n. 75 et 636. — V. Demolombe, t. 1, n. 268, qui, tout en enseignant que les étrangers ne peuvent avoir en France de domicile légal sans autorisation, reconnaît à leur établissement les effets que nous venons de signaler en matière de procédure.

595. — Depuis l'abolition de la contrainte par corps contre les étrangers, et si Ton fait abstraction de la nouvelle rédaction de l'art. 105, C. for., qui les exclut formellement de la participation aux coupes affouagères, l'absence d'autorisation à domicile ou la péremption de cette autorisation a pour principale, sinon

Î)our unique conséquence pratique, que, d'après le système de a jurisprudence, la succession mobilière d'un étranger établi en France sans l'autorisation du gouvernement est régie non par la loi française mais par la loi du dernier domicile de l'étranger (C. civ., art. 110), c'est-à-dire le plus souvent par sa loi nationale. — V. suprà, n. 457, et infrà, vo Etranger.

59Q, — Il est à remarquer d'ailleurs que les différents textes relatifs au séjour des étrangers en France (L. 3 déc. 1840; Décr. 2 oct. 1888; L. 8 août 1893) sont toujours plus favorables aux étrangers autorisés à fixer leur domicile en France qu'à ceux'qui s'y ontétablis sans autorisation ou n'y ont qu'une simple résidence. Nous avons vu suprà, n. 460, à propos des effets attribués au domicile en matière de nationalité, que le seul domicile auquel soit attachée une plus grande facihté pour acquérir la nationalité française est le domicile autorisé par le gouvernement. — V. dans l'ancien droit, Pothier, De la communauté, n. 21, et Des success , ch. 1, art. 2, § 1 ; Renusson, Du douaire, cb. 2, n. 10; Basnage, sur l'art. 148 De la coût, de Normandie; Denisart, v» Droit des gens, § 2, n. 4.

597. — D'après l'art. 2, in fine, Ord. 16 avr. 1843, la résidence habituelle vaut domicile en Algérie. — V. suprà, vo Algérie, n. 2241.

598* — Dans la plupart des traités d'amitié et de commerce, il est stipulé pour les ressortissants le droit de se fixer sur le territoire respectif des deux Etats contractants. Ce droit n'équi-

vaut point à une autorisation de domicile. — Vincent et Penaud, V* Domicile, n. 93.

599. — Quelques conventions, sans parler de domicile, règlent les conditions mêmes de l'établissement des ressortissants des deux pays. — V. Conv. cons. franco-espagnole, 7 ianv. 1862, art. 3 ; Cire. min. Int., 9 avr. 1866, [RulL, 66.175] — Despagnet, t. 1, p. 189 et 190.

600. — Le traité d'établissement du 23 févr. 1882 entre la Suisse et la France contient quelques dispositions relatives aa domicile des Français en Suisse et des Suisses en France. Pour prendre domicile en Suisse les Français doivent être munis d'un acte d'immatriculation constatant leur nationalité, délivré par l'ambassade ou les consulats (art. 2). Il est accordé aux Suisses, par réciprocité, certains droits relativement à leur établissement en France, mais il n'est pas question de domicile légal (art. 3

601. — Dans les pajs Ottomans et d'Extrême-Orient, l'établissement des Français est réglé par les capitulations et divers traités. — Vincent et Penaud, v® Domicile, n. 99. — V. suprà, ?o Capitulations. • .

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