La femme mariée a le domicile du mari

560. — Les enfants ont le domicile du père, tant qu'ils sont auprès de leurs parents dans la maison paternelle (Même §).

561. — Les domestiques sont réputés domiciliés chez leur maître (Même §).

562. — Les personnes qui n'ont pas de domicile permanent et les étrangers peuvent être actionnés là où on les trouve (Ibid.).

563. — La veuve conserve provisoirement le domicile qu'avait son mari à raison de sa résidence ou de son service (§ 2).

564. — Pour les relations tutélaires, la loi, sans préciser plus nettement où se trouve le domicile du pupille, porte que, si ce dernier veut actionner son tuteur en reddition de comptes, il peut le faire soit devant le tribunal du domicile de son propre père, soit devant celui du domicile du tuteur (p 4)

565. — Les sociétés sont réputées domiciliées au lieu où elles ont leur siège (§ 6).

566. — Il ne dépend pas des parties de s'entendre pour porter une affaire devant un autre juge que celui qui est régulièrement compétent (§ 11).

§ 12. SOISSB.

567. — La législation fédérale ne renferme pas de dispositions sur le domicile et, même dans les législations cantonales, elles sont assez clairsemées. Dans les cantons de langue allemande, conformément à la doctrine romaine, une personne est réputée avoir son domicile dans la localité où elle a le centre de ses affaires et de son activité, encore qu'elle n'y séjourne pas d'une façon permanente ou même que d'une façon passa-

§ère ; on admet, en conséquence, qu'elle puisse renoncer à son omicile avant d'en avoir acçjuis un autre, ou avoir simultanément deux ou plusieurs domiciles. Dans les cantons romands, on s'est plutôt rattaché à la doctrine du Gode civil français, d'après laquelle toute personne a nécessairement un domicile, ne peut en avoir qu'un, coïncidant généralement avea le lieu de sa résidence habituelle, et ne peut le perdre qu'après en avoir acquis un autre. Toutefois les articles au Gode français ne sont textuellement en vigueur au'à Genève, dans le Jura bernois et dans le canton de Neuchdteï (G. civ., art. 52-55, 58-60).

568* — Dans le canton de Vaud, l'art. 29, au lieu de faire dépendre la preuve de l'intention des circonstances comme l'art. 105, G. civ. franc., porte qu'à défaut de déclaration expresse le nouveau domicile est censé établi par le fait du séjour et le transport du principal établissement depuis une année révolue.

569* — Dans le canton du Tessin, l'art. 20, correspondant à notre art. 108, est ainsi conçu : « La femme mariée, non légalement séparée ou divorcée, a le domicile du mari ; devenue veuve, elle le conserve jusqu'à ce qu'elle en ait acquis un autre. Les personnes soumises à la puissance paternelle ou à la curatelle ont le domicile du père ou du curateur. »

570* — Le Gode de Fribourg s'est inspiré, en général, du Gode français; mais les trois articles suivants présentent des divergences de rédaction : « 40. Le domicile civil de tout indigène, maître de ses droits, est au lieu où il a son établissement d'habitation. — 41 . Si l'indigène a plusieurs établissements d'habitation, son domicile est déterminé de la manière suivante : 1^ par l'exercice des fonctions publiques à raison desquelles la loi exige la résidence habituelle dans la commune, dans la paroisse ou dans le district; 2<* par la déclaration expresse, qu'il aurait faite à l'autorité du lieu de l'établissement préféré, de vouloir y être domicilié; 3° par l'exercice des droits politiques; 4"* f)ar la jouissance personnelle des bénéfices communaux et par 'acquittement des charges communales. Si aucun de ces moyens de déterminer le domicile, qui doivent être pris en considération dans l'ordre où ils viennent d'être énoncés, ne devait exister, on le déterminerait d'après les autres circonstances générales de la personne qui indiqueraient le siège principal de ses affaires. — 49. Gelui dont on ne peut connaître le domicile d'après les dispositions qui précèdent, est censé l'avoir au lieu où il a un droit de bourgeoisie, d'habitation perpétuelle ou de ressort. »

571. — Parmi les Godes civils de la Suisse allemande, celui d'Argovie est le seul qui renferme des dispositions sur le domicile, et elles se rapprochent beaucoup de celles des Codes romands : c( 33. Le domicile d'un habitant du canton est, au point de vue de ses droits et de ses obligations civiles, au lieu qu'il habite ordinairement et régulièrement. — 34. Gelui qui change souvent de résidence a son domicile civil dans la commune dontilestbourgeoiset, s'ilest étranger, dans celle dans laquelle il a un permis de séjour ou d'établissement. — 35. Le changement de domicile s'opère par l'habitation effective dans un autre lieu, jointe à l'intention aen faire sa résidence ordinaire. La preuve de cette intention résulte du dépôt d'un acte de bourgeoisie ou d'une déclaration expresse faite à la municipalité, tant du lieu que l'on quitte, que de celui où l'on transporte sa résidence. — 36. Les personnes morales sont domiciliées au lieu où se réunissent régulièrement leurs représentants. — 37. Les

DOMICILE. — Chap. IV.

fooctioanaires qui ont changé de résidence à raison de leurs foDCtionSy conservent, tant qu'ils n'ont pas manifesté une intention contraire, leur domicile dans la commune du canton où se trouve leur famille. — 38. Les femmes mariées ont le domicile du mari, s'il ne leur en a pas été attribué un autre; les enfants soumis à la puissance paternelle, celui du père; les personnes en tutelle, celui du tuteur. »

572. — En dehors de ces dispositions du Code civil argovien, les codes de procédure contiennent souvent quelques règles sur le domicile des mineurs et interdits, des domestiques, des femmes mariées, etc.; mais ces règles do présentent aucune particularité digue de remarque (V. C. proc. bern., § 11, al. 2; C. proc. Baie- ville, art. 2 et s.). — Huber, System des schwei%. PrivâtreehtSf t. 1, § 11.

Section II.

Droit International privé.

573. — Pour déterminer le domicile d'une personne il faut, à notre avis, appliquer, en principe la Ipi nationale de cette personne. — Vincent et Penaud, Dkt. de dr» int, pr,, v° Domicile, n. 1.

574. — Cela est d'ailleurs certain lorsque les tribunaux ont à apprécier si un national a changé de domicile en s'établissent à Tétranger.

575. — Il va sans dire qu'il n'y a lieu à l'application de sa loi nationale à un étranger que dans le cas où les tribunaux d*an pays ont à rechercher si cet étranger a ou non son domicile dans un pays tiers. — V. Toulouse, 22 mai 1880, Forgo- Dichll, [S. 80.2.294, P. 80.1111, D. 81.2.931— Car si un étranger est établi sur le territoire, c'est alors la loi territoriale qui tranchera toutes les questions se rattachant à son domicile.

576. — Deux questions doivent ici être étudiées : 1° un Français peut -il avoir son domicile à l'étranger? 2<^ un étranger peut-il avoir le sien en France.

577. — i<* Dans les pays hors chrétienté, où, par une fiction d'exterritorialité, le Français est regardé comme étant en France, il ne saurait y avoir de doute, et lia été jugé avec raison qu'un Français, étabh dans une Echelle du Levant, doit y être assigné eomme y ayant son domicile. — Trib. Marseille, 21 mai 1875, [Clunet, 76.271] — Sic, Vincent et Penaud, v» Domicile, n. 7J .

578. — Il y a au contraire controverse s'il s'agit de l'acquisition d'un domicile dans un autre pays. Si nous remplaçons, comme nous y autorise la loi, le mot u domicile » par 1 expression « principal établissement », l'afOrmative ne semble pas douteuse. Vainennent Demolombe (t. 1, n. 349) allègue en sens contraire que c< la loi sur le domicile est une loi d'ordre, une loi d*organisatioa... qu'un domicile en pays étranger est, en ce qui concerne la loi française, comme s il n'existait pas ». — Sic, Fœlix, Dr. internat., t. 1, n. 28; Louiche Desfontaines, De Vèmigr,, p. 59 et s. — Laurent n'a pas de peine à réfuter cette manière de voir (t. 2, n. 63) et le principe d'après lequel un Français peut n'avoir pas de domicile en France et en avoir un à l'étranger est aujourd'hui constant tant en doctrine qu'en jurisprudence. — Cass., 29 déc. 1836, Dagès, [S. 37.1.437, P. 37.1. 5371; — 21 juin 1865, Gauthier, [S. 65.1.313, P. 65.764, D. 65.1. 4101; —27 avr. 1868, Jannin, [S. 68.1.257, P. 68.636, D. 68.1. 3021; — 6mar8l888,Portali8,[S. 9i.l.27,P.91. 1.43, D.88.1.486] - Pau, 6 juin 1864, Berroquy, [S. 65.2.105, P. 65.47] — Paris, 4 févr. 1876, sous Cass., 6 mars 1879, Hourlier, [S. 79.1.305, P. 79.763, D. 76.2.193] — V. Fiore, p. 81 ; Brocher, Cours de dr. mt. pr., t. 1, p. 251; Laurent, Dr, ctv. int., t. 3, n. 263; Démangeât, sur Fœlix, Dr, internat., t. 1, p. 57, note a; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 1, § 90, p. 124, note 4;Aubrv et Rau, t. 1, § 141, p. 882, note 4; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 1, n. 1019; Hue, t. 1, n. 370; Fuzier-Herman, art. 102, n. 50 et s.; Weiss, p. 128, n. 1; Despagnet, n. 246. — La jorisprudence belge est conforme sur ce pointa la jurisprudence française. — Bruxelles, 14 mai 1888 et 18 janv. 1888, Paullet, [D. 88.2.249]

579* — 11 a été jugé qu'un Français peut, tout en conservant sa nationalité, acquérir un domicile en pays étranger; qii'è. cela ne fait point obstacle la disposition de lart. 17, C. civ., d*après laquelle l'établissement en pays étranger, sans esprit de retour, fait perdre la qualité de Français, le domicile pouvant avoir été pris en pays étranger, tout en conservant l'esprit de retour. — Cass., 21 juin 1865, précité; — 27 avr. 1868, pré-

cité; — 6 mars 1888, précité. — Pau, 22 juin 1885, Rayerque» [D. 86.2.182] — L'objection tirée de l'art. 17 a cependant guelquefois été admise. — Trib. Valenciennes, sous Cass., 17 janv. 1837, Mallez, [S. 37.1.701]— Mais elle ne peut plus être soulevée depuis que la loi du 26 juin 1889 a fait disparaître du nombre des causes qui font perdre la qualité de Français l'établissement à l'étranger sans esprit de retour. — V. Bordeaux , 2 juin 1875, X..., [S. 75.2.291, P. 75.1119, D. 76.2.143] — Trib. Castres et Toulouse, 7 déc. 1863, Mouret et Barthès, [S. 64.2.241, P. 64.1184, D. 64.2.41]

580« — Doit être considérée comme domiciliée en pays étranger, la femme d'un Français qui avait, à. l'époque du mariage, son établissement dans ce pays, d'où il a aisparu, sans qu'il soit constaté qu'il ait porté son domicile ailleurs, ou même qu'il ait manifesté l'intention de changer de domicile, et alors, en outre, que cette femme est née dans ce même pays d'un père

3ui y était domicilié, cj^u'elle ne l'a jamais quitté, et qu'elle y est écédée. — Cass., 21 juin 1865, précité. 581. — Jugé qu'un of&cier français autorisée servir en pays étranger y acquiert un domicile de droit. — Trib. Bayonne, 17 mars 1874, [Clunet, 75.271]

582. — Nous croyons d ailleurs, avec Âubry et Rau (t. 1, p. 883, n. 4), que les tribunaux devraient se montrer très-sévères, en pareil cas, dans l'appréciation des faits dont on prétendrait induire une translation ae domicile à l'étranger. Mais l'esprit de retour en France ne serait pas exclusif de la translation à l'étranger du principal établissement, par conséquent du domicile.

— Cass., 21 juin 1865, précité. — Pau, 22 juin 1885, précité.

— Sic, Laurent, t. 2, n. 79. — V. suprà, n. 134.

583. — Certaines décisions ont admis que le transport du siège de ses affaires à l'étranger, suivi d'une longue résidence, ne suffisait pas pour faire présumer l'abandon du domicile d'origine. — Cass., 14 févr. 1832, Poudensan, [S. 33.1.70, P. chr.]

— Paris, 30 juin. 1811, Hérit. de Saint-Germain, |S. et P. chr.J

— Trib. Castres et Toulouse, 17 déc. 1863, précité.

584. — Jugé que l'émigré, en quittant momentanément la France, n'a pas perdu son domicile. — Cass., 27 févr. 1834, Puyferrat, [D. 34.1.3421

585. — ... Que le fait de quitter la France pour un voyage ne peut faire perdre le domicile. — Cass., 25 août 1813, Pinot, [S. et P. chr.] — V. aussi Orléans, 11 juin 1838, [J. Le Droit, 29 juill. 1838]

586. — ... Qu'un Français ne peut avoir son domicile hors de France qu'à condition de l'y avoir volontairement transporté ; qu'il ne peut perdre son domicile d'origine que par un fait personnel et indépendant du changement de nationalité survenu dans la personne de son père au cours de sa minorité. — Paris, 4 févr. 1876, précité.

587. — Selon certains auteurs, si l'acquisition d'un domicile par un Français n'était pas admise par la loi étrangère, le juge rrançais devrait s'incliner et considérer ce Français comme n'ayant qu'une résidence. — V. Vincent et Penaud, v<* Domicile^ n. 89.

588* — Par application des principes énoncés ci-dessus, il a été jugé que la succession mobihère d'un Français domicilié à l'étranger au moment de son décès doit être régie non par la loi française, mais par la loi étrangère. — Cass., 21 janv. 1865, précité; — 27 avr. 1868, précité; — 6 mars 1888, précité. — Pau, 22 juin 1885, précité.

589. — Un Français peut bénéficier, à l'étranger, de dispositions analogues à notre art. 13, C. civ., et obtenir une autorisation de domicile lui conférant la jouissance des droits civils. En tous cas, cette autorisation n'entraîne pas la perte de la auaiité de Français. — De Folleville, De la naturalisation, n. 373.

590. — 2° Un étranger peut-il avoir son domicile en France? u L'étranger c|ui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils », dit l'art. 13, C. civ. Par conséquent, pour celui-là, il ne peut pas y avoir de difficulté, il est dans la môme situation qu'un Français. — Sur ce domicile légal, V. d'ailleurs, infrà, v^ Etranger,

591. — Mais l'établissement d'un étranger en France, sans autorisation du gouvernement, constitue- t-il un véritable domicile susceptible de produire des effets iuridiques? Spécialement, en quoi consiste, au point de vue du oomicile, la déchéance prononcée au bout de cinq ans par l'art. 13, al. 2, contre l'étranger qui a obtenu l'autorisation à domicile et conserve en France son principal établissementi sans se faire naturaliser?