DOMICILE DE SECOURS

querail son bul. C'est en effet un droit pour la partie en faveur de qui a eu lieu rëtection d'exiger Texëcution de cette clause du contrat comme de toutes les autres, d'exiger par conséquent

3ue Taulre partie ait toujours, quoi qu'il arrive, un domicile élu ans Tendroit désigné par la convention, et c'est en ce sens aue Bacquet a pu dire autrefois (Des droits de justice, chap. Vil, D. 16) que u le domicile dans ce cas, est plutôt réel que personnel)).— Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, t. I, § 146, p. 905 ; Hue, t. 1, n. 393; Demaote et Colmet de Santerre, t. 1, n. 140 6ÎS-II.

271. — Donc tant que les événements qui ont mis fin à TélectioD dans les rapports de l'élisant et de son mandataire n'auront pas été notifiés à la personne dans l'intérêt de oui celte élection a eu lieu, elle pourra user comme par le passé au domicile élu. Ainsi l'élection de domicile produit ses effets nonobstant soit le changement de demeure ou le décès de la personne chez qui elle a été faite, soit le défaut de stipulation expresse de celte élection, comme condition essentielle de la convention. — Delvincourt, t. 1, p. 254; Carré, Proc.civ.,i. 1, n. 274. — Duranton, 1. 1, n. 381 ; Rolland de Villargues, Rép., n. 34.

272. — Bien plus, la partie intéressée aurait le môme droit après la notification desdits événements, si cette notification n'a pas été accompagnée de l'indication, dans la même localité, d'un autre domicile élu. — Aubry et Rau, t. 1, § 140, n. 905.

273* — 11 ne faut pas d'ailleurs exagérer les droits de celui ëQ faveur de qui a eu lieu l'élection : comme la désignation de la ppnoQoe chez qui le domicile est élu ne l'intéresse pas, cette personne peut être changée au gré de l'élisant, sans que l'intéressé ait à s'en plaindre ; nous avons dit que son seul droit c'est d'exiger que, dans la localité désignée, il y ait toujours un domicile élu. — Demolombe, t. 1, n. 372.

274. — Appliquons ces principes au cas de changement de domicile de celui chez qui le domicile est élu. Si le tiers chez qui le domicile a été élu vient à. changer de domicile, le domicile élu se transportera-t-il au même endroit? MM. Carré et Chauveau (quest. 274) et Duranton (t. 1, n. 381) enseignent l'affirmative. M. Marcadé (t. 1, sous l'art. 111, n. 4} professe la môme opinion pour le cas où l'élection de domicile n'a point été faite en considération de la personne. Mais si c'est en considération delà personne qu'elle a eu lieu, il pense que cette élection doit cesser de produire ses effets. Examinant ensuite la question de savoir si, dans ce cas, le domicile élu devra se trouver transporté au nouveau domicile de la personne chez qui l'élection avait été faite, le même auteur en fait dépendre la solution de l'intention présumée des parties, intention dont il abandonne l'appréciation à la sagesse des tribunaux.

275. — Nous admettons volontiers la première partie de la distinction proposée par M. Marcadé. Mais nous ne croyons pas avec cet auteur que le domicile élu, dans le cas oi^ l'élection a été faite en considération de la personne, puisse cesser de plein droit de produire ses effets, et encore moins être transporté au nouveau domicile de cette personne, sans que la partie dans l'intérêt de qui l'élection avait eu lieu ait notifié à son adversaire ce changement de domicile. Toutes les significations qui seraient faites à l'ancien domicile avant cette notification devraient être considérées comme valables. — Merlin, Rép., v® Domicile élu, S 4, n. 8.

276. — Nous avons vu {suprà, n. 131 et s.], à propos du lieu où peut être faite l'élection de domicile, les conséquences du changement de domicile de la part de l'élisant, lorsque l'élection a été faite à son domicile réel.

277. — Un arrêt de la cour de Paris, du 27 avr. 1812, avait décidé que le mandat que la partie intéressée donne au mandataire chez lequel le domicile est élu est irrévocable. C'était manifestement confondre les rapports qui naissent de l'élection de domicile, d'une part, entre les parties qui stipulent l'élection de domicile, et d'autre part, entre celui qui élitdomicile etla personne chez laquelle il est élu. La Cour de cassation, en cassant cet arrêt (19 ianv. 1814, Amyet, S. et P. chr.), a rétabli les vrais principes. — Laurent, t. 2, n. 113; Demolombe, t. 1, n. 372. — Le motif j même invoqué par la cour de Paris, à savoir que le mandat ne ! pouvait être révoqué par la volonté d'une seule des parties sous | prétexte qu'il faisait partie d'une convention, prouve que toutes les erreurs commises en cette matière proviennent de ce qu'on | Q*a pas assez distingué les deux rapports sous lesquels l'élection <ie domicile doit être envisagée : entre l'élisant et celui chez | lequel le domicile est élu, elle constitue un mandat, susceptible |

de cesser par les mêmes modes que tout mandat. Mais cette cessation ne peut porter préjudice aux droits de celui en faveur de qui l'élection a eu lieu ; et voilà en quel sens l'élection de domicile est irrévocable.

278, — Les principes exposés ci-dessus vont nous permettre de résoudre une question controversée : avant que la nouvelle élection ait encore eu lieu, l'autre partie ferait-elle valablement des significations au domicile d'abord élu chez un mandataire aujourd'hui révoqué ou décédé, tant qu'une nouvelle élection chez une autre personne ne lui aurait pas été notifiée? Demolombe enseigne avec raison l'affirmative (t. 1, n. 372). Bien que le mandat résultant de l'élection de domicile entre l'élisant et celui chez qui elle a eu lieu prenne fm, nous venons de le constater, par les mêmes causes que tout mandat, notamment par la révocation ou le décès du mandataire, il est manifestement conforme à l'intention commune de toutes les parties que ce mandat ne cesse d'une manière absolue que lorsque la partie qui a fait l'élection de domicile a pu pourvoir à un autre choix, et que jusque-là le mandataire lui-même ou ses héritiers sont obligés de le remplir (Arg. des art. 1372, 1373, 2007, 2010). En somme, nous croyons qu'il y a lieu de généraliser la solution consacrée pour un cas particulier par l'art. 2156, C. civ., à propos des actions auxquelles peuvent donner lieu contre les créanciers les inscriptions hypothécaires. La Cour de cassation justifie ce texte par 1 urgence que requiert la matière. — Cass., 14 févr. 1843, Ardouin, [S. 43.1.202, P. 43.1.393J — Mais on peut dire, en un certain sens, que toute élection de domicile a été faite en vue de gagner du temps, et que ce serait mal ré-

f>ondre au vœu des parties contractantes que d'obliger celle dans 'intérêt de qui le domicile a été élu à assigner l'autre partie devant le juge de son domicile réel, afin de la faire condamner à élire un nouveau domicile chez une autre personne. — V. Merlin, v» Domicile, § 1, n. 8; Delvincourt, t. 1, p. 43, note 2; Massé et Vergé, t. 1, p. 130. — Contra, Zachariiiî, L 1, p. 286.

279* — C'est à la partie qui élit domicile à prendre toutes les mesures nécessaires pour se faire remettre les significations qui y sont laissées (Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 905, texte et note 26). Si par suite de mort, de déménagement ou autrement, il ne se trouve personne au lieu indiqué, oui puisse recevoir les significations, l'élection de domicile ne déterminera pas moins la compétence du tribunal, et les significations devront être faites comme au cas où il n'y a pas de domicile connu (C. proc. civ., art. 69-8«). — Demanle et Colmet de Santerre, 1. 1, n. 135 6i.9-n.

280. — L'élection de domicile faite chez un agréé du tribunal de commerce cesse (comme cesse l'élection de domicile chez un avoué) du moment où la contestation est terminée par un jugement définitif. — Besançon, 6 janv. 1818, Ragot, ^S. et P. chr.] — Florence, 11 déc. 1811, Veimar, [S. et P. chr.j — Sur l'application de ce principe à l'acte d'appel, V. suprà, v*> Appel (mat. civ.), n. 2729.

281. — Enfin, et de quelque façon qu'elle ait été stipulée, 'élection de domicile cesse de plein droit, soit à l'expiration du

.erme indiqué si elle n'était que temporaire, soit à l'époque où l'acte a reçu son entière exécution. — Richelot, op. cit., n. 287.

DOMICILE (violation de;. — V. Violvtio.n oe DOïfciLR.

DOMICILE CONJUGAL. — V. Adultère. — Divorce et