Laissons maintenant de côté l'hypothèse d'un pai
DOMICILE (iÇlkction de). — Chap. III.
ment et plaçons-nous exclusivement sur le terrain de l'exécution | forcée. C'est véritablement en cette matière que rélection de do- ! miciie doit produire ses effets. Encore les juges auront-ils ici un certain pouvoir d'appréciation; et les mêmes raisons qui nous ont fait exiger la certitude de l'intention devront toujours faire i entendre dans un sens restrictif les effets de l'élection de domi- i cile, soit qu'il s'agisse de la compétence du tribunal, soit qu'il s'agisse des significations à faire. . '
213. — L'élection de domicile entraîne d'abord l'attribution de juridiction aux tribunaux du domicile élu pour tout ce qui | concerne l'exécution de l'acte en vue duquel elle a été faite. Elle couf^re donc au créancier le droit de demander devant les tribunaux du domicile élu par le débiteur l'exécution de la con- l Tentioo; au débiteur, la faculté de porter devant les tribunaux du domicile élu par le créancier les demandes en validité d'offres i réelles (V. suprà, n. 200) et les contestations relatives à Tinter- ' prétation, aux eifets et à la validité de l'une ou de l'autre des , clauses de la convention. — Cass., 6 avr. 1842, Mourre, [S. 42. , 1.569, P. 42.1.702] — Sic, Demolombe, t. 1, n. 379; Aubry et j Rau, t. 1, § 4 46, p. 902; Baudry-Lacantinerie et Houques- I Fourcade, t. 1, n. 1046. i
214» — Spécialement, l'élection de domicile faite dans un acte de prêt de sommes destinées à acquitter un prix de vente d'im- ' meubles, avec promesse de la part de l'emprunteur de faire subroger le préteur aux droits du vendeur, est attributive de juridiction au tribunal du domicile élu, pour l'action en résolution de la vente, à défaut de remboursement de la somme prêtée, formée par le prêteur après subrogation dans les droits du vendeur. Du moins l'arrêt qui le juge ainsi, par appréciation des termes de l'acte de prêt, ne viole aucune loi. — Cass., 15 nov. 1843, Féger, [S. 44.1.252, P. 44.1.257]
215. — En ce qui concerne les significations, l'élection de domicile chez telle personne donne à chacune des parties contractantes la faculté de faire au domicile élu toutes les significations concernant l'exécution forcée de la convention. Il résulte de là qu'on peut valablement, pour arriver à cette exécution, lignifier au domicile élu non seulement les exploits d'ajournement et les actes extrajudiciaires tels que ceux ayant pour objet une mise en denseure ou des offres réelles, mais tous les exploits requis dans les diverses procédures d'exécution forcée, qu'il s'agisse d'actes simplement préparatoires des poursuites, comme les commandements... — Cass., 5 févr. 1811, Ghateaubourg, [S. et P. chr.] — Bourges, 27 juin 1823, Blanchard, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, t« cit., § 2, n. 10. ■— ... ou qu'il s agisse des actes constitutifs des poursuites elles-mêmes. — Aubry et Rau, t. 1, §146, p. 900; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1042.
216. — Ainsi, le commandement qui précède la saisie, et la dénonciation du procès-verbal de saisie peuvent être faits au domicile élu par le débiteur pour l'exécution du contrat qui donne lieu aux poursuites d'expropriation. — Cass., 5 févr. 181 1, précité; — 24janv. 1816, Jouenne, [S. et P. chr.] — Bourges, 5 juin 1812, Gilbert, [S. et P. chr.]— Rennes, 19 août 1817, N..., ÎS. et P. chr.J — Bourges, 27 juin 1823, précité.
217. — En est-il encore de même, lorsque les poursuites sont exercées non en vertu d'une convention contenue dans un acte exécutoire, mais en vertu d'un jugement rendu pour l'exécution de la convention dans laquelle a été faite l'élection de domicile? La signification du jugement qui condamne le débiteur peut-elle être valablement faite au domicile élu pour l'exécution d'un acte?
218. — La solution afOrmative de cette question est admise par la majorité des auteurs; le jugement qui reconnaît les obligations résultant de cet acte et en ordonne l'exécution n'est, dit-on, que le complément même de cet acte. Par le mot exécution, les paries ont dû entendre, dans l'art. 111, non seulement l'exécution directe, mais encore celle qui aurait lieu en vertu d'un acte judiciaire, comme un jugement. Signifier un jugement, c'est donc faire une signification relative à l'exécution de l'acte dans lequel on a élu domicile, et il v a lieu, dès lors, d'appliquer l'art. 111, C. civ. — Bruxelles, 30 mars 1807, Clenis Schmidt, |S. et P. chr.] — Rouen, 19 févr. 1834, Lambert, ;S. 34.2.586, P. chr.] — Richelot, t. 1, n. 282; Chauveau, sur Carré, t. 1, quest. 608; Boilard, Colmet-Daage et Glasson, Lf^cona ife proc^d., t 1, n. 310; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 241, n. 4; Richelot, t. 1, n. 282; Delvincourt, t. 1, n. 80; Demolombe, t. 1, n. 380; Massé et Vergé, sur Zacharia*., t. It ^ 92, note 14, p.
129; Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 901, texte et note 8; Baudry- Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1042; Hue, t. 1, n. 393; Beudant, t. 1, p. 262; Garsonnet, t. 3, p. 350.
219. -— Par application de ces principes, il a été décidé qu*un jugement par défaut est valablement signifié au domicile convenu par les parties dès le commencement de l'instance, pour tous les actes qui interviendraient, si celle qui en a reçu la signification avait notifié à son adversaire q^u elle reconnaîtrait comme faites à son domicile réel toutes significations faites au domicile de son avoué. — Orléans, 13 juin 1817, [P. chr.]
220. — Certains arrêts et certains auteurs se sont cependant prononcés en sens contraire en se fondant principalement sur ce que, d'après les art. 147, 156 et 443, C. proc. civ., la signification des jugements doit nécessairement être faite au domicile réel. Nous-mêmes avons émis incidemment cette opinion à propos du point de départ des délais d'appel. — V. suprà^ v' Appel (mat. civ.), n. 2241. — On ajoute qu aux termes de l'art. 111, il s'agit d'un domicile relatif à l'exécution de la convention, et que, une fois que cette exécution a été ordonnée par un jugement, il ne peut être question d'exécuter la convention, mais bien la sentence. D'après ce système, l'élection de domicile pour l'exécution d'un contrat ne s'applique donc pas à la signification du jugement rendu dans les contestations auxquelles ce contrat a donné lieu; cette signification doit être faite au domicile réel ou à la personne de la partie condamnée. En conséquence, seraient nulles les poursuites exercées en vertu d*un jugement par défaut signifié au domicile élu pour Texécution du contrat. — Cass., 22 brum. an XH, Tauflkirch, [S. et P. chr.]; — 29 août 1815, Varrv, [S. et P. chr.]; — 22 juin 1824, Fitier et Darnal, fS. et P. chr.]; - 24 janv. 1865, Chami, [S. 65.1.127, P. 65.297, D. 65.1.73] — Agen, 6 févr. 1810, Sommabère, [S. et P. chr.] — Colmar, 20 mars 1810, Levv, [S. et P. chr.]; — 17 mai 1828, Remacle, [S. et P. chr.] — Bordeaux, i"août 1828, Besse, [S. et P. chr.] — Angers, 30 mars 1854, Lhermenault, |^S. 55.2.418, P. 55.1.49] — Sic, Merlin, Rép., v» Domicile élu, S 2, n. 10; Carré, L. de la proc, y quesL 608; Thomine-Desmazures, t. 1, n. 167; Bioche, Uict, de proc, v° Exploit, n. 376; Duranton, t. 3, n. 379 ; Boileux, €omm. C. ciu., sur l'art. 111. — V. suprà, V® Jugement et arrêt (m&L civ. et comm.), n. 3367 et s.
221. — Décidé, dans le même sens, que le jugement oui condamne le tireur d'une lettre de change à en rembourser le montant au porteur n'est pas valablement signifié au domicile élu pour le paiement de la lettre de change; qu'il devrait Têtre au domicile réel du débiteur. — Colmar, 10 févr. 1809, N..., [P. chr.] —Turin, 29 nov. 1809,Fontanon, [S. et P. chr.] — Agen, 6 févr. 1810, précité. — Colmar, 20 mars 1810, précité.
222« — ... Que le commandement tendant & saisie immobilière, fait en vertu du jugement de condamnation, ne peut être notifié au domicile élu dans une lettre de change ou un billet à ordre; qu'il doit l'être au domicile réel du défendeur. — Aix, 1" févr. 1838, Sigaud,[P. 38.2.316]
223* — ... Que l'élection de domicile pour l'exécution d'un marché n'entraîne pas nécessairement élection de domicile pour l'exécution judiciaire de ce même marché. — Aix, 25 mars 1877, Toutot, fD. 78.2.111]
224» — Mais il a été jugé que l'opposition à un jugement par défaut, faute de comparaître, formée par exploit contenant assignation, est valablement signifiée au domicile élu dans la signification du jugement, chez l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement. — Paris, 4 mars 1830, Millot, [S. et P. chr.l
225. — ... Que celui qui, dans un exploit par lequel il déclare ne pouvoir remplir des obligations par lui contractées, fait une élection de domicile, peut être assigné à ce domicile élu à fin d'exécution de ses obligations. — Cass., 25 nov. 1840, Maraire, [S. 41.1.127, P. 41.1.215]
226. — ... Que l'élection de domicile faite par le vendeur dans le lieu de la destination , par un exploit d'opposition à la délivrance des marchandises vendues, autorise l'acheteur à faire signifier à ce domicile élu une assignation ayant pour objet sa renonciation au marché pour cause de dépérissement des marchandises. — Cass., 9 juin 1830, Joques, [b. et P. chr.]
227» — ... Que celui au préjudice de quia été pratiquée une opposition, avec indication d'un domicile élu, s'il a lui-même à intenter contre l'opposant une action qui se rattache aux causes de l'opposition, peut agir comme au cas d'action reconvpntionnelle, et assigner au domicile élu dans Tacte d'opposition. Tel le cas où la discussion aurait lieu entre un expéditeur et un des-
DOMICILE (klection db). — Chap. III.
tinataire, l'expéditeur ayant formé opposition à ce que les raarchandises fussent livrées, et le destinataire voulant laire décider qu'il ne sera pas tenu de les recevoir. — Même arrêt.
228. — Toutefois, il ne faut jamais perdre de vue le principe fondamental en cette matière, à savoir que l'élection de domicile est limitée à l'opération pour Ia(]uelle elle a été faite; dès lors, on ne pourrait exciper du domicile élu k TefTet ^'assigner la partie oe qui émane l'élection pour un autre objet que celui qui a été prévu et déterminé dans l'acte. — Rennes, 15 mars 1821, Saint-Aignan, [P. chr.] — Bordeaux, 21 juill. 1834, Salles,
S. 34.2.550, P. chr.] — SiCy Ghauveau, sur Carré, t. 1, quest. 165 6w;Duranton, t. 1, n. 377.
229. — Ainsi le jugement qui constitue un tribunal arbitral et celui qui proroge le pouvoir des arbitres doivent, d'après leur nature, être signifiés au domicile réel des parties, et l'élection de domicile faite dans l'acte contenant les stipulations litigieuses ne peut autoriser la signification de pareils jugements au domicile conventionnel. — Douai, 19 janv. 1841, Mayer, [P. 42.1. 39]
230. — A fortiori l'élection de domicile faite dans un acte ne peut autoriser la signification au domicile élu d'un jugement rendu non sur une difnculté relative à l'exécution de l'acte, mais sur une demande en dommages-intérêts fondée sur un fait postérieur à cet acte. — Paris, 15 juin 1843, de la Ronnade, [P. 43.2.142]
231* — De même, l'élection d'un domicile commun par plusieurs lilis-consorts, auquel domicile ils entendent que leur soient signifiés, par une seule copie, tous les actes de la procédure, n'impose pas à la partie adverse l'obligation de signifier à ce domicile les jugements ou arrêts et les actes d'exécution : la signification peut en être valablement faite au domicile réel de chacune des parties, nonobstant l'élection qu'elles ont faite d'un domicile unique; et, en conséquence, les frais occasionnés par ces différentes significations ne peuvent être rejetés de la taxe comme f ru stratoires. — Gass., 27 févr. 1832, Dioudonnat, [S. 32.1.753, P. chr.]
232* — Dans le cas d'un domicile élu par le débiteur dans l'acte même qui constate l'existence d'une créance cédée, la signification du transport de l'obligation peut-elle être faite au domicile élu? L'affirmative l'emportait aans l'ancien droit et Brodeau écrivait sous la coutume de Paris « qu'encore bien que la coutume requière que la signification du transport soit faite à partie, il sumt qu'dle soit faite au domicile de la partie; ce qui s'entend du domicile actuel du débiteur ou de celui qu'il avait élu par le contrat ou obligation ». Cette opinion est approuvée par Meriin (Rép., t. 16, v© Domicile élu, § 2, n. 8) et par Demolombe (t. 1, n. 381), sous prétexte que la question de savoir à qui le débiteur devra payer se rattache de très-près à l'exécution même de l'acte. Nous croyons plutôt que la signification, dan s ce cas, a pour objet l'exécution de la cession et non l'exécution de l'acte établissant la créance cédée, et que par suite cette signification ne peut valablement être faite au domicile élu. — Bruxelles, 30 nov. 1809, Hénin, [S. et P. chr.] — Duranton, t. 1, n. 380; IIuc,t. 1, d. 393, et Traité de la cession de créances, t. 2, n. 326. — V. suprà^ yo Cession de créances, n. 179.
233. — A quel domicile devront être faites les significations, demandes et poursuites qui auraient pour but l'annulation ou la rescision intégrale de l'acte? Nous pensons qu'elles devraient être faites, non au domicile élu, mais au domicile réel et devant le juge de ce domicile. Dira-t-on que dételles demandes sont relatives à l'acte, à son exécution, par cela même qu'elles la contestent, et que l'intention des parties a été précisément de choisir un domicile spécial pour toutes les difficultés relatives à cet acte? Nous répondrons avec Demolombe (t. 1, n. 379), d'abord que le domicile a été élu pour l'exécution même de l'acte, et que la demande en rescision ou en annulation a précisément pour but le contraire de son exécution; d'autre part, que la partie demanderesse ne peut pas, sous peine d'inconséquence, se prévaloir des clauses d'une convention qu'elle soutient être nulle. — Zachariœ, § 145, note 2; Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 902, texte et note 13; Hue, t. 1, n. 393, m fine; Carré, quest. 275.
234. — Ainsi jugé que l'élection contractuelle du domicile faite par les parties, pour l'exécution du contrat, ne peut être invoquée dans le cas où l'une des parties, au lieu de réclamer l'exécution, demande la nullité du contrat pour cause prise en dehors de l'acte, par exemple, pour dol. — Bordeaux, 21 juill. 1834, Salles, [S. 34.2.550, P. chr.] — Contra, Montpellier, 4 janv.
1841, Mourre, (S. 41.2.178] — Carré et Chauveau, n. 275.
235. — Décidé pourtant, en sens contraire, que l'élection du domicile pour l'exécution d'un acte, autorise à porter l'action en nullité de cet acte devant le tribunal du domicile élu. — Rouen, 30 avr. 1870, Langlois, [S. 71.2.75, P. 71.299]
236. — Cette solution nous paraîtrait exacte s'il s'agissait non d'une action en nullité, mais d'une demande en résolution pour cause d'inexécution des conditions, comme la demande eo résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix. Comme ce moyen est relatif à l'exécution même du contrat, si bien que les juges peuvent alors ordonner cette exécution, en accordant un délai au débiteur (C. civ., arL 1184), nous pensons que l'élection de domicile pourrait alors être invoquée. — Cass., 15 nov. 1843, Féger, [S. 44.1.252, P. 44.1.257] -- Sic, Massé et Verifé, sur Zachariœ, t. 1, p. 129; Aubry et Rau, t. 1, § 146, p. 902; Demolombe, t. 1, n. 379.
237. — Il en serait de même si l'action dirigée contre l'acte ne tendait pas à le détruire entièrement et ne contestait qu'en partie sa validité et son exécution. — Demolombe, t. 1, n. 379, in fine.
238. — Jugé, en ce sens, que l'attribution de juridiction ao tribunal du domicile élu pour l'exécution d'un acte s'applique au cas où l'un des contractants demande la nullité non oe l'acte en son entier et d'une manière absolue, mais seulement de quelques parties de cet acte, de manière à en modifier l'exécution. — Cass., 6 avr. 1842, Mourre, [S. 42.1.569, P. 42.1. 702]
239. — Les significations à domicile élu présentent soit quant à leur rédaction, soit quant à la façon dont elles doivent être remises, certaines particularités qu'il convient d'expliquer ici.
240. — D'abord, l'assignation signifiée au domicile élu doit-elle, à peine de nullité, donner lesmêmes délais de comparution que si elleétaitdonnée au véritabledomiciledu défendeur?. autrement dit, faut-il accordf'r à la partie assignée au domicile élu -par elle une augmentation de délai à raison de la distance entre ce domicile élu et son domicile réel ? La question est controversée (V. supri, v^ Ajournement, n. 366 et 8.).Pour l'affirmative, on fait observer que l'élection de domicile étant une convention doit être interprétée d'après l'intention probable des parties. Or il est difficile d'admettre que la partie qui a fait une élection de domicile ait voulu s'exposer par là à être jugée sans avoir eu le temps d'être avertie de ce qu'on lui demande. X'est-il pas, au contraire, essentiel que la partie assignée puisse être, avant le jour fixé pour l'audience, instruite de l'assignation qui lui est donnée, afin de préparer ses moyens de défense? C'est d'ailleurs en ce sens qu'est rédigé l'art. 2185, C. civ. — V. dans le sens de cette opinion, Cass., 21 prair. an VIIÎ, Dumouchet, [P. chr.j; — 4 juin 1806, Mariette, [P. chr.l; — l»"" avr. 1807, Durand-Lafeuillade, [P. chr.]; -6 févr. 1810, Sommabère, [P. chr.^ — Paris, 3 Iruct. an Xlll, Mariette, [P. chr.]; — 24 sept. 1806, Mariette, [P. chr.] - Bordeaux, 8 mars 1806, Vilatte-Agen, [P. chr.] — Sic, Chauveau et Carré, Lois de la proc, civi., t. 1, quest. 326 et 379; Bioche, Dict. de proc, v*» Ajournement, n. 52 et 57; Deffaux et Harcl, Encyclopédie des huissiers, eod. verb., n.47; Dutruc, sur Devilleneuve et Massé, Dictionnaire du contentieux commercial,y' Tribunal de commerce, n. 84.
241. — Les partisans de la négative répondent que la rapidité des poursuites est précisément un des avantages de l'élection de domicile et une des causes qui l'ont fait substituer au domicile ordinaire. L'élection a transféré fictivement le domicile réel au domicile élu, et le second doit remplacer, en tous points, le premier, même au point de vue du délai des significations. L'art. 2185, en formulant une règle contraire pour un cas particulier, prouve précisément qu'en général, il n'y a pas lieu à augmentation de délai. Jugé, en ce sens, que l'assignation régulièrement donnée au domicile élu équivaut à une assignation donnée au véritable domicile sans qu'il soit nécessaire d'augmenter les délais à raison de la distance entre le domicile élu et le domicile réel. — Bruxelles, 14 juin 1806, Arlemberg, [S. et P. chr.] — V. aussi Besancon, i7 déc. i808, N..., [P. chr.] — Nîmes, 15 mai 1811, iN..., [S. et P. chr.] — Paris, 2 juill. 1812, Maistre, [P. chr.] — Limoges, 10 déc. 1813, Dupont, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 8 juin 1830, N..., [P. chr.]
242. — Cette dernière manière de voir tend à prévaloir. Ainsi jugé que la personne qui a élu un domicile en vue d'un objet déterminé est, pour tout ce qui concerne cet objet, surtout en matière commerciale, valablement assignée au lieu convenu et
DOMICILE (i^LECTioN de). — Chap. III.
ai
defaot le tribunal de ce domicile; qu'il en résulte que Tajournemenl qui lui est donné n'est pas soumis aux délais de distances qu'entraînerait l'assignation signifiëe au domicile réel, encore que ce domicile fût situé hors de la France continentale. -Cass., 21 dëc. 1875, Paye, [S. 76.1.109, P. 76.262, D. 76.1. 271] — SiCf Rodière, Cours de compétence et de procédure en maiifre civile, L i, p. 157; Demolombe, t. 1, n. 382; Fuzier- Herman, Code civil annoté, art. 111, n. 85 et s. — V. Merlin, Réf., v'* Douanes, § 7, Consuls des marchands, p. 20. — V. aussi Rouen, 30 avr. 1870, précité.
243. 7- Demolombe (t. 1, n. 382) ne pense pas que cette question puisse recevoir en théorie une solution absolue, et établit des distmclions. Si l'élection de domicile est prescrite par ialoi, il croit qu'il n'y a pas lieu à augmentation du délai, car alors la loi se propose surtout l'économie de temps, la brièveté des délais. Si, au contraire, il s'agit d'une élection conventionnelle, ses effets dépendront uniquement de la volonté des parties; ce sera donc une pure question d'interprétation sur laquelle il faudra toujours consulter les circonstances particulières. Ainsi, par exemple, en matière commerciale, les parties devraient, sauf preuve contraire, être présumées avoir voulu obtenir plus de célérité, et alors il n'y aurait pas lieu k augmentation de délai. Dans les matières civiles, au contraire, les parties seraient présumées n'avoir pas voulu par l'élection priver la partie qui l'a laite d'une augmentation du délai qui peut être très-utile sans préjudicier le plus souvent à son adversaire.
244«— Cette distinction entre les affaires civiles et commerciales parait assez fondée. En eOét, le motif qui, au cas d'élection de domicile en matière civile, pourrait faire décider que ce délai doit être observé, n'existe pas, il faut en convenir, avec la même force, dans les affaires commerciales où la tendance principale de la loi a été d'introduire la plus grande célérité; nous serions donc disposés à refuser en cette matière toute, augmentation de délai à raison des distances. Ainsi lorsque l'assignation est donnée au domicile indiaué pour le paiement d'un effet de commerce, nous estimons qu il n y aurait pas lieu d'observer le délai de distance entre le domicile réel et le tribunal saisi de l'action par suite de l'élection de domicile. — Delvin court, p. 43, note 2; Boncenne, t. 2, p. 222; Rodière, t. 1, p. 230.
245» — Et c'est en ce sens également que la jurisprudence, malgré quelques divergences, parait s'être le plus généralement prononcée. — V. en effet, Cass., 23 prair. an X, Magnet, [S. et P. chrJ;— 9 juinl830, Joques, [S. et P. chr.];— 14 févr. 1842, Ceslron, [S. 42.1.327, P. 42.1.507] — Paris, 24 sept. 1806, Mariette, [S. Pi P. chr.]; — 26 nov. 1806, Commerson, [P. chr.] — Bruxelles, 30 mars 1807, Clenis-Schmidl, ^S. et P. chr.] — Paris, 20 févr. 1808, Grammont-Chegaray, [S. et P. chr.]; — 1" mars 1808, Franckmorris, [S. et P. chr.] ; — 2 juin 1812, Maistre, [S. et P. cbr.j —Paris, 8 juill. 1836, Robert, [S. 36.2.367, P. 37.1 .75]
246« — Quand il y a lieu à augmentation, Demolombe {loc. dl,) pense qu'elle doit être du double, c'est-à-dire, calculée d'abord sur la distance entre le domicile élu et le domicile réel, et de plus sur la distance entre ce dernier domicile et le lieu de comparution. Car, puisque l'augmentation a pour but de permettre à la partie de transmettre ses instructions au lieu où elle est assignée, c'est le cas d'appliquer l'art. 1033, C. proc. civ., qui double l'augmentation, quand il y a lieu à voyage ou envoi et retour. — V. aussi la disposition analogue de Vart. 2185, C. civ., qui accorde dans le cas qu'il prévoit deux jours par cinq myriamètres et non plus un jour seulement par trois myriamètres.
247. — Lorsqu'une assignation peut être régulièrement donnée à un domicile élu, il est au moins nécessaire pour sa validité qu'elle indique, comme tout autre exploit d'ajournement, le domicile réel du défendeur. Car c'est le seul moyen propre à assurer le renvoi de l'acte à la personne assignée, "son domicile réel pouvant bien n'être pas connu de celui chez qui l'élection de domicile a été faite. — V. suprà, v» Ajournement, n. 162 et s.
248. — Des actes de procédure pourraient être exclusivement signifiés au domicile élu par une partie dans tous ses exploits, SI son domicile réel était inconnu. — Cass., 15 mai 1821, Duplessier, [S. et P. chr.]
249. — En matière d'assignation k domicile élu, il n'est pas nécessaire à peine de nullité, en l'absence de la partie et de ses parents ou domestiques, que l'exploit soit remis aux voisins ou
au maire, et qu'ils signent l'original. En ce cas, l'assignation est valablement remise aux personnes qui habitent ce domicile élu, quoique non parentes ni domestiques de l'assigné. — Colmar, 5 août 1809, Durand, [S. et P. chr.l — V. aussi sur ce point, Carré et Chauveau, t. 1, quest. 366.
250. — La concierge d'une maison dans laquelle une personne a élu domicile doit être considérée comme serviteur de cette personne, et comme ayant, dès lors, qualité pour recevoir les significations faites à ce domicile. — Même arrêt.
251. — Kn cas de signification d'un acte au domicile élu -dans une inscription hypothécaire, s'il se trouve un serviteur à
ce domicile, c'est à lui que doit être laissée copie de cette signification, sans recourir ni au voisin ni à l'intervention du maire. Hit en supposant, en cas de refus du serviteur de recevoir la copie, que l'huissier pût être fondé à considérer ce refus comme équivalant à l'absence de tout serviteur, la remise au maire ne serait régulière qu'autant qu'il se serait préalablement adressé au voisin. — Cass., 14 févr. 1843, Ardoin, [S. 43.1. 202, P. 43.1.393]
§ 2. Entre l'élisant et la personne chez qui le domicile est élu,
252. — Considérée dans les rapports de la partie oui a élu domicile avec la personne chez qui elle a placé ce aomicile, l'élection emporte avec elle l'idée d'un mandat. Le mandant est celui qui élit domicile, le mandataire est celui chez qui le domicile est élu, ou bien la personne i]ui habite la maison dans laquelle a eu lieu l'élection. En vertu de ce maudat le mandataire est obligé de recevoir les significations qui lui sont adressées pour le compte de celui qui a élu domicile, et de les lui transmettre. — Aubry et Rau, t. 1, 8 146, p. 904; Demolombe, t. 1, n. 372; Beudant, t. 1, p. 263; Baudry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 1, n. 1051 ; Hue, t. 1, n. 393; Demolombe et Colmet de Santerre, t. 1, n. 140 62S-1L
253. — Ce mandat s'interprète dans un sens restrictif; ainsi nous verrons {infrà, n. 265) que l'élection de domicile chez un commerçant n'emporte pas élection de domicile chez son successeur.
254. — Les officiers ministériels ou tous autres individus chez lesquels des parties ont élu domicile et qui ont accepté, contractent, en vertu même de leur mandat (art. 1991), l'obligation stricte de leur remettre les copiés d'actes dont ils reçoivent la signification, et si l'inexécution de cette obligation en temps utile avait porté préjudice à leurs mandants, elle les rendrait passibles envers eux de dommages-intérêts. L'opinion de Rolland de Villargues (Rép., v<» Domicile élu, n. 21 et 22), d'après lequel le mandataire peut se borner à recevoir et conserver les significations, sans en prévenir le mandant, ne saurait être admise. — Richelot, Pnnc, de dr, civ., n. 286; Aubry et Rau, loc.cit,; Demolombe. loc. cit.; Baudrv-Lacantinerieet Houques- Fourcade, loc, cit,; Hue, toc. cit. — V. Besnus, Du domicile envisagé au point de vue de la responsabilité, pour les significations qui y sont faites, Paris, 1869.
255. — Spécialement, l'huissier qui a fait une saisie-arrêt pour une partie, par exploit contenant élection de domicile en son étude, peut être considéré comme ayant fait cette élection volontairement si elle n'était pas nécessaire. Les juges peuvent en conclure qu'il a accepté de cette partie le mandat de recevoir et de lui transmettre les actes à elle signifiés dans son étude, et le condamner à des dommages-intérêts envers elle, si, n'ayant pas reçu de lui une sommation à elle faite de produire à une contribution ouverte sur le saisi, elle a été exclue de cette contribution. Une telle décision est à l'abri de la cassation. — Cass., 9 mars 1837, Legripp, [S. 37.1.301, P. 37.1. 180| — Paris, 15 juin 1850, Gabiot, ! S. 50.2.590, P. 52.2.407, D. 51 .2.41 ! - iNancv, 22 déc. 1853, Voignier, [S. 54.2.204, P. 54.2.299] — Pau, 1^6 nov. 1885, Le Saulnier, [D. 86.2.248]
256. — L'acceptation du mandat peut être expresse ou tacite. On doit considérer comme une acceptation tacite du mandat attaché à l'élection de domicile le fait d^avoir reçu sans protestation les significations faites au domicile élu. — Baudry- Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1051 ; Aubrv et Rau, t. 1 , § 1 46, p. 904.
25*7. — Il en est ainsi du moins des officiers ministériels, qui sont mandataires par profession. Mais l'acceptation par un tiers quelconque du mandat résultant de l'élection de domicile ne doit pas être aisément présumée. L'acceptation d'une signification
DOMICILE (klection de). — Chap. III.
ou d'une sommation peut aussi bien être considérée, suivant les oirconslances, oomme constituant celui qui Ta reçue simple dépositaire. Ainsi un arrêt a décidé que le maire qui, à la suite d'une élection de domicile faite à son insu en la mairie de sa commune par un créancier saisissant, reçoit une sommation de produire destinée à ce créancier, n'est pas tenu, sous peine de responsabilité, de la faire parvenir ou de la faire connaître à l'intéressé. — Douai, 4 mai 4880, Desloçes-Croisette, [D. 81.2. 108] — Sur la question de savoir si celui cbez qui domicile est élu a pouvoir pour recevoir paiement, V. suprà, n. 190 et s.
Section IV.
CessatioD de rélectlon de domicile.
258. — Du principe que l'élection de domicile est une clause du contrat, faut-il en conclure qu'elle ne peut être révoauée, conformément à Tart. 1134, que du consentement mutuel des parties? Oui, sans contredit, toutes les fois qu'il résultera des clauses de l'acte, ou des circonstances que l'élection Je domicile a été faite dans l'intérêt des deux parties. ^ Gass., 14 juin 1875, Grenié, [S. 76.1.172, P. 76.399, D. 75.1.289] — C'est cette bypothèse que prévoit l'art. 1134, comme la plus fréquente en matière de contrats en général. Mais comme, d'ordinaire, il est de l'intérêt d'une personne d'être assignée devant le juge de son domicile réel, l'élection de domicile laite par Tune des parties a lieu le plus souvent en fait dans l'intérêt de Pautre, pour que celle-ci soit dispensée de faire ses significations au domicile réel de l'élisant, et de porter ses demandes devant le tribunal de ce domicile. Dans ce cas, nous avons vu, suprà, n. 174 et s., que la partie dans l'intérêt de qui l'élection a été faite peut renoncer à un bénéGce qui n'est établi qu'en sa faveur. Si, par exemple, l'élection a eu lieu dans l'intérêt unique du demandeur, il peut s'en désister avant que les poursuites soient commencées, enassignant ledéfendeuràson domicile réel et devant le tribunal de ce domicile, ou pendant l'instance, en faisant connaître son désistement au défendeur. Si elle a été faite, au contraire, dans l'intérêt du défendeur, celui-ci doit toujours notifier sa révocation au demandeur. — Paris,8févr. 1813, Schluter,[S.et P. chr.] — Sic, Carré et Ghauveau, Lois de la procéd,^ t. 1, quest. 272; Marcadô, t. 1, sous l'art. 111, n. 1 ; Zachariai, t. 1, p. 286; Durànton, 1. 1, n. 382; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 241 ; Merlin, Rép., V» Domicile élu, § 2, n. 12 et 13; Toullier, t. 1, n. 369; Aubry et Rau, t. 1,§ 146, p. 904, texte et note 23; Demolombe, t. 1, n. 375; Laurent, t. 2, n. 112; Demante et Golmet de Sanlerre, t. 1, n. 135 his-l; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1048; Hue, t. 1, n. 393.
259« — S'il résultait très-clairement de la convention que l'élection a eu lieu dans l'intérêt exclusif de l'élisant, l'élisant seul pourrait s'en prévaloir. Par contre, il pourrait renoncer au bénéfice de l'élection en la révoquant et forcer l'autre partie à revenir au droit commun. S'il s'en tenait à la convention, l'élisant pourrait décliner la compétence de son domicile réel, et les signincations qui lui auraient été adressées à ce domicile, sans être jamais, croyons-nous, exposées à annulation pour cette cause, pourraient au moins être, suivant les cas, déclarées frustratoires, et demeurer aux frais de celui qui les aurait faites. — Gass., 2 févr. 1826, Martin, [S. et P. chr.]; — 12 août 1868, Gombarel de Leyval, [S. 68.1.397, P. 68.1075]
260. — Ainsi jugé que les frais de diverses significations faites au domicile réel de chacune des parties qui sont intervenues dans uneinstance ne peuvententreren taxe, lorsque les parties ont déclaré dans leur exploit d'intervention qu'elles élisaient domicile chez le même avoué pour que toutes significations leur fussent faites collectivement au domicile élu, par une seule et même copie, et que les significations faites, dans ce cas, aux divers domiciles réels peuvent être déclarées frustratoires. — Gass., 2 févr. 1826, précité.
261. — Quelle que soit la partie dont l'intérêt a été pris en considération, il est d'ailleurs toujours loisible à celle qui a fait une élection de domicile chez une personne demeurant dans un certain lieu, d'indiauer, dans le même lieu, une autre personne en remplacement ae celle chez qui le domicile aurait été primitivement élu. Ce ne serait plus là, en effet, une révocation de l'élection de domicile, mais une simple substitution d'un nouveau mandataire à l'ancien, et les parties n'ont nul intérêt à contester le changement (V. art. 2003 et 2152). — Merlin, op. et v^ cit.,
§ 2, n. il ; Duranton, t. 1, n. 381 ; Boncenne, op. cit., t. 2, p. 217; Favard de Langlade, Hép., v» Domicile, § 3, n. 2;Zacha- T\m, § 146, texte et note 13 ; Aubry et Hau, t. 1, § 146, p. 904, texte et note 24; Demolombe, 1. 1, n. 372; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 1049.
262. — Jugé, en ce sens, que, lorsqu'un acte de vente contient élection de domicile dans un lieu déterminé, et que Tune des parties indique dans cet acte la personne chez qui cette élection de domicile est faite, c'est là, quant à cette persooDe, un mandat que la partie peut révoquer, en transportant le domicile élu chez un autre, pourvu que cette translation s'opère dans le lieu primitivement désigné. — Gass., 19 janv. 1814, Amyel, [S. et P. chr] — V. l'arrêt cassé de Paris, 27 août 1812, [S. et P. chr.]
263* — Nous avons vu, à propos des eîTets de l'élection de domicile entre les parties contractantes {suprà, n. 162), que le décès de l'une d'elles était sans influence sur le domicile élu : ce domicile continue de subsister au regard des héritiers de chacune des parties. Mais en sera-t-il de même du décès de la personne chez qui le domicile a été élu? Cette personne joue le rôle de mandataire vis-à-vis de l'élisant; il y a donc lieu de rechercher ici où et dans quelle mesure les causes qui mettent fin au mandat font cesser l'élection de domicile.
264. — Entre l'élisant et la personne chez qui a eu lieu l'élection, point de doute que les mêmes causes qui mettent fiai tout mandat n'entraînent en principe la cessation de l'élection de domicile, telles que refus d'accepter le mandat, renonciation du mandataire à ce mandat après l'avoir accepté, révocation par le mandant, décès soit du mandant soit du mandataire (G. civ., art. 2003), interdiction du mandataire, etc. — Demolombe, 1. 1, n. 372; Baudry-Laeantinerie et Houques-Fourcade, t. l,n. 1051 — Contra, Merlin, Rép., v° Domicile élu, § I, et v® Déclinatoire^ § 1, p. 355 et 356.
265. — Jugé que l'élection de domicile faite chez un commerçant n'est pas réputée pareillement faite chez celui qui lui succède dans son commerce : par suite, est nulle la signification faite à ce domicile. — Gass., 23 juin 1851, Ga"uran,[S. 51.1.T28, P. 52.1.515, D. 54.5.254] — V. suprà, n. 136.
266* — Toutefois il peut résulter des circonstances que le mandat a été donné à la fonction plutôt qu'à la personne, par exemple quand l'élection a été faite en l'étude d'un notaire désigné : en pareil cas, l'élection de domicile subsiste chez son successeur. -- Demolombe, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, lac. cit.; Hue, t. 1, n. 393; Beudant, t. 1, p. 263.
267. — Jugé que l'élection de domicile faite dans l'étude da notaire qui a reçu l'acte continue de subsister même après que cet officier public a cessé ses fonctions, et aue les significations faites chez son successeur sont valables. — Uijon, 22janv. 1847, Bouillard, [S. 48.2.206, P. 48.2.100] — Trib. Rennes, 14 août 1891, Fresnais, [D. 93.2.246]
268. — Jugé toutefois que l'élection de domicile faite cbez un avoué dans une inscription hypothécaire n'est pas transportée de plein droit chez le successeur de cet avoué. — Ainsi, la sommation de produire dans un ordre, faite au créancier inscrit, est nulle, si elle a été laissée au domicile du successeur, au lieu de l'être en la demeure ou la personne de l'avoué chez qui ce créancier avait élu domicile. — Grenoble, 24 août 1830, Chevron, [S. 31.2.265, P. chr.]
26d. — Une élection générale de domicile, accompagnée de la déclaration de la partie qu'elle regardera comme nulles les significations qui lui seraient faites ailleurs, n'est pas censée révoquée parce que, dans la signification du jugement de première instance, la même partie a déclaré élire domicile en l'étude de l'avoué qui avait occupé pour elle; par suite, l'acte d'appel est valablement notifié au premier domicile élu. — Gass., 8 août 1821, de Repentigny, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Quest. di dr.y V Dom. élu, § 3, n. 8.
270* — Mais, alors même que le mandat a été conféré t»tuitu personœ — et c'est ici le second aspect de la question,— les causes précitées qui mettent fin à tout mandat, et par suite à l'élection de domicile dans les rapports du mandant et da mandataire, ne privent pas la partie dans l'intérêt de qui Télection de domicile a eu lieu, de faire au domicile élu toutes les significations relatives à l'exécution de la convention, ou de saisir valablement le tribunal dans le -ressort duquel se trouve ce domicile. S'il en était autrement, l'élection de domicile man-
