V. suprày v» Assistance publique , n. 3339, 3348 et

§ 11. Suisse.

391. — L'assistance est obligatoire dans tous les cantons autres que ceux de Genève, de Vaud et de Fribourg. La constitution fédérale, révisée en 1874, assure à tout citoyen suisse le droit de s'établir sur un point quelconque du territoire de la confédération, sans qu'on puisse exiger de lui un cautionnement ni aucune justification de moyens d'existence. Cependant, dans ceux des cantons où est organisée l'assistance & aomicile, l'autorisation de s'établir peut être subordonnée, s'il s'agit de ressortissants du canton, à la condition qu'ils soient en état de travailler et qu'ils ne soient pas tombés, d'une manière permanente, à la charge de la bienfaisance publique à leur ancien domicile ou à leur canton d'origine. — Hubert-Valleroux, La charité avant et depuis il 89 y p. 359 et s. — V. suprà, v** .Assislance publique^ n. 3424 et e.

392. — De plus , V établissement peut être retiré aux personnes qui tombent, d'une manière générale, à la charge delà bienfaisance publiqueetauxquelles leûrcommune ou leur canton d'origine refusent une assistance suffisante, bien qu'ils aient été invités officiellement à l'accorder {Ibid.).

Section IL Droit internallonal.

§ 1. Indigents étrangers en France.

393. — Le tit. 5, L. 24 vend, an II, ne renferme aucune disposition expresse tranchant la question d'applicabilité aux étrangers des règles du domicile de secours. Il est certain cependant que les étrangers ne peuvent acquérir en France le domicile de secours, pour les raisons suivantes. L'art. 7, tit. 2, dispose qw « tout citoyen » pourra réclamer le domicile au lieu de la naissance ; or, les étrangers ne sont pas des citoyens. Le texte du rapport du député Bô {V. suprà, n. 24) confirme cette appréciation. 11 ne suppose également comme susceptibles d'acouérir le domicile de secours que les citoyens. L'art. 6, lit. 2, aécide que les mendiants étrangers seront expulsés du territoire. Enfin la jurisprudence administrative se prononce formellement contre

DOMICILE DE SECOURS. - Chap. VII.

l'applicabilitë aux étrangers des régies du domicile de secours.

- CoDS. d*El., 8 déc. 1893, Ville de ConsUnline, [S. et P. 95.3. 100, D. 95.3.i21 — Déc. min. Int., 17 févr. 1841, [citée par Durieu et Roche, Rôp.^ vo Domicile de secours, n. 16] — Bëquet, Kép.fV'' A siistance publique, n. 780; Durieu et Roche, op. et loc, cit.; Follet, op. et loc. cit.; Elie de Biran, [Rev. gén. d'adm., 81.1.257] — V. suprà, v** Assistance publique, n. 3465.

394. — Les enrants nés en France de parents étrangers sont, d'après les lois (V. infrà, v» Nationalité) ^ des Français sousconditioD. Il semble donc qu'il y a lieu de les assimiler aux Français et de leur reconnaître le domicile de secours dans les mêmes conditions que s'ils étaient nés de parents français.

9R95. — Quant aux enfants nés à l'étranger de parents français, ils acquièrent en France, sous le régime de la loi de vendémiaire, le domicile de secours au lieu de la résidence habituelle de leur m^re avant son départ pour l'étranger. Si celle-ci était née elle-même hors de France, le domicile de secours de Tenfant serait au lieu de la résidence habituelle ou de la naissance de ses grands-parents maternels. — Follet, op. et loc. cit.; Elie de Biran, op. et loc. dt.

396. -* De même que la loi de Tan II, celle du 15 janv. 1893, dans sa partie relative au domicile de secours, ne contient aucun texte exprès sur la Question. Il ne semble pas que le législateur de 1893 ait entenau admettre un système autre que celui adopté par la jurisprudence dans ses applications -de la loi de l'an II.

397. — De ce que les étrangers ne sont susceptibles d'avoir en France aucun domicile de secours, il ne résulte pas qu'ils y soient et y doivent être privés de toute assistance. D'une part, dans les cas d'assistance facultative à Tégard desquels la détermination du domicile de secours est sans intérêt ou de minime intérêt, l'absence du domicile de secours n'est pas, en principe, de nature à entraîner le refus du secours. D autre part, dans les cas, soit d'assistance facultative, soit d'assistance obligatoire, l'exécution de mesures d'assistance peut être liée à des mesures de sûreté et de police c|ui rendent nécessaire l'application à des étrangers de lois d'assistance françaises, conformément à l'art. 3, C. civ.

398.^ Il n*est pas douteux, par exemple, que, dans l'intérêt de la sûreté publique, l'autorité française a qualité pour ordonner te placement d'office d'un aliéné dangereux, même étranger. — V. suprà, v^ Aliénés, n. 773.

39>9. — Les conventions internationales passées avec quelques Etats étrangers ou, à défaut de conventions, des usages autorisent contre ces Etats, des recours en paiement des frais occasionnés par l'internement de leurs aliénés, ou au moins des frais de rapatriement. Nous avons déjà cité à ce sujet (V. suprà, ^Aliénés, n. 778 et s.) les conventions ou les usages qui existent à ce sujet entre la France et la ville de Brème, la Suisse, le Grand- Duché de Luxembourg, la Russie, l'Australie, la Prusse et le Grand-Duché de Bade. Nous y ajouterons la Belgique, ta Hollande, l'Italie, qui autorisent le rapatriement de leurs nationaux aliénés, l'Espagne, qui accepte le rapatriement et paye les frais de séjour des aliénés espagnols. — Bulletin de Ifi Société inter^ nationale pour l'étude des questions d'assistance, 1892, p. 275 et s.

400. — Lorsque ta nation à laquelle ressortissent des aliénés étrangers refuse d'acquitter les frais d'internement de ces derniers, les départements dont les asiles les ont recueillis sont fondés à réclamer le remboursement de ces frais à l'Etat français, qui dispose h ce sujet d'un crédit affecté au paiement des dépenses occasionnées par les indigents sans domicile de secours.

— V. suprà, n. 161.

401. — La situation est autre lorsque l'aliéné étranger est admis dans un asile, non en vertu d'une réquisition de l'autorité publique, à titre d'aliéné dangereux pour l'ordre et la sûreté pubhcs, mais en vertu d'un placement volontaire. D'une part, l'Etat n'a pas à rembourser la dépense, conséquence d'une admission à laquelle il n'avait aucun intérêt et qu'il n'a pas requise; d'autre part, le département dont l'asile a reçu cet individu ne peut exercer un recours contre aucun département. De sorte que la dépense faite reste à la charge du département de l'asile qui a admis l'aliéné, à moins toutefois qu'un recours puisse être utilement exercé contre raliéné lui-même ou les personnes tenues à son égard de la dette alimentaire. — Cons. d'Et., 8 déc. 1893^récité.

mL — L'ordre public est-il intéressé à ce qu'un hospice

dépositaire d'enfants assistés reçoive un enfant assisté de nationalité étrangère? Avant de résoudre cette question, il importe d'en limiter l'étendue. Les enfants trouvéssans qu'on en connaisse le nom ni l'origine, et ceux abandonnés par des personnes qui refusent de faire connaître leur nom et leur origine doivent être réputés français conformément à l'art. 8, § 2, L. 26 juin 1889, qui attribue la nationalité française à tout individu ne en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue. Ils ont le domicile de secours dans le département où ils sont trouvés ou abandonnés. — V. infrà, v<» Enfants assistés.

403* — La question ci-dessus énoncée ne se pose donc qu'à l'égard des enfants abandonnés dans un hospice dépositaire, ou orphelins, dont les parents, ayant la nationalité étrangère, sont connus. Or, il est certain que l'ordre public, dans toute nation civilisée, exige que ces enfants soient recueillis par la bienfaisance publique, toutes les fois que le refus d'admission

f>ourrait avoir pour conséquence de compromettre leur vie ou eur sauté. Peu importe donc qu'ils niaient aucun domicile de secours en France, et aue l'assistance aux enfants assistés soit facultative en France ; les administrations départementales oui reçoivent les enfants assistés français doivent aussi recevoir les enfants assistés de nationalité étrangère. Si le devoir qui leur incombe à l'égard des uns et des autres est purement moral, ce devoir s'impose avec la même force à l'égard des étrangers et des Français. Dans le cas d'enfants assistés étrangers, un recours peut être exercé, non contre un département, l'étranger ne pouvant avoir aucun domicile de secours en France, mais contre l'Etat, qui dispose d'un crédit pour faire face aux frais entraînés par les indigents sans domicile de secours.

404. -^ Au surplus, de même que lorsqu'il s'agit d'aliénés, l'Etat français peut obtenir de certains Etats étrangers, en vertu de traités, de conventions ou de simples usages, le rapatriement des enfants originaires de ces Etats et quelquefois même te remboursement des frais qu'a entraînés leur admission. Le traité passé entre la France et la Suisse, approuvé par une loi du 25 juill. 1883, décide que, dans l'un et l'autre pays, les enfants assistés seront traités comme les nationaux jusqu'à ce que leur rapatriement puisse s'effectuer sans danger» Mais les frais d'entretien et de rapatriement ne peuvent être réclamés qu'aux personnes tenues de la dette alimentaire. Les usages suivis entre la France et l'Allemagne, constatés par un rescrit ministériel prussien du 31 oct. 1889 (baron de Keitzenstein, L'assistance des étrangers en Allemagne : Bull, de la Société intem. pour Vé^ tude des questions d^assistance, 1892, p. 200), sont analogues : rapatriement, après acceptation du gouvernement sur le territoire duquel il doit avoir lieu, et remboursement par ce gouvernement des frais de transport. Les frais d'entretien ne peuvent être réclamés qu'aux personnes tenues de la dette alimentaire à l'égard de l'assisté. En vertu d'usages particuliers, la ville de Brème paye les frais de séjour des assistés rapatriés. ^ L'Autriche- Hongrie et la Belgique acceptent, dans des conditions analogues, le rapatriement de leurs nationaux, et la France leur accorde la réciprocité. Les mêmes pays consentent, parfois, le maintien des enfants assistés dans les services d'assistance français, et, dans ce cas, acquittent les frais de séjour. — L'Italie accepte le rapatriement des aliénés et des enfants assistés, à la condition que ces derniers soient enfants légitimes. Elle ne paye pas de frais. *— Le Grand-Duché de Luxembourg accepte les rapatrie^ ments et paye intégralement tous les frais. — La Russie, qui, autrefois, payait intégralement les frais de ses enfants assistés, s'y refuse, depuis 1884. — L'Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique refusent tout rapatriement, et, à fortiori, tout remboursement de frais {Bulletin de la Société internationale pour l'étude des questions d'assistance, 1B92, p. 275 et s.). — V. tn/Vd, v° Enfants assistés.

405. — La loi du 24 iuill. 1889, sur la protection des enjants maltraités ou moralement abandonnés, décide 'titre 14), que les père, mère ou ascendants d'enfants mineurs seront obligatoirement ou facultativement, dans divers cas déterminés, déchus de la puissance paternelle à l'égard de leurs enfants, et que ces enfants, dans les cas oi^ leur tutelle n'aura pas été constituée conformément au droit commun, seront connés à l'assistance publique. La même loi (tit. 2) prescrit que lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet effet ou des particuliers ont recueilli des mineurs de seize ans, soit avec l'agrément soit sans l'agrément des parents, les droits de puissance paternelle

DOMICILE DE SECOURS. — Chap. VIL

pourront être délégués à ces administrations, à ces associations ou à ces particuliers dans certaines conditions déterminées par la loi. Il importe d'examiner si ces dispositions peuvent être appliquées aux mineurs de nationalité étrangère.

406» — Si Ton admet que cette loi soit applicable aux enfants étrangers, ce qui est controversé (V. infrà, v" Puissance paternelle), qui doit avoir la charge des enfants ainsi enlevés à Vautorité paternelle?

407. — Tout d*abord, à l'égard des enfants étrangers, l'autorité publique française peut toujours exercer le droit d'expulsion (L. 3 déc. 1849, art. 7), et remettre à l'Etat compétent,. dès (}ue la nécessité s'en révèle, le soin de protéger lui-même ses jeunes nationaux, jugés en péril matériel ou moral. — Trib. Seine. 30 juin 1896, [Rev, des établ, de hienf., 96.336]

408. — Mais si 1 expulsion n'est pas ordonnée à qui sont confiés les enfants étrangers déclarés en danger moral? La loi de 1889 a décidé que l'enfant serait conQé « à l'assistance publique ». Or, qu'est-ce que l'assistance publique? C'est, dans le langage du monde, aue s'est approprié inconsidérément le législateur, l'ensemble aes œuvres de bienfaisance confiées aux communautés territoriales ou aux établissements publics. Si les parties qui composent cet ensemble sont des personnes civiles, pourvue chacune d'une dotation et d'un budget, ayant chacune un représentant légal, leur collectivité, cependant, n'est point un être moral, possédant des ressources etchargé d'une mission spéciale ayant pour objet l'emploi de ces ressources. Le ministre de l'Intérieur, il est vrai, au nom de l'Etat, représente les pauvres de France pour l'acceptation des dons et legs (V. infrà^ v^ Dons et legs). Mais il n'a point mission de représenter les services d'enfants assistés et d'enfants moralement abandonnés dont la direction est expressément confiée aux autorités départementales (V. infrà, v^ Enfants assistés). Ainsi donc aucune autre personne civile que celle d'un département ne peut recueillir un enfant confié à l'assistance publique. Or, comme il résulte d'une décision fondée du ministre de la Justice du 11 juin. 1894 (Rev, des établiss. de bienf., 1895, p. 279), le département compétent pour recevoir cet enfant est celui du domicile de secours. Et un enfant étranger n'ayant pas de domicile de secours en France, il s'ensuit qu'aucun département n'a qualité pour l'admettre dans ses services.

409-415. — L'enfant devra-t-il donc être abandonné sur la voie public(ue ou interné dans une prison? Evidemment non. L'humanité doit, dans ces circonstances, l'emporter sur toute autre considération. Il est certain que le département du siège du tribunal qui a confié l'enfant « à l'assistance publique » a le devoir moral ae recueillir l'en Tant. Mais il ne le fera qu'à titre provisoire, dans les termes du jugement précité du tribunal de la Seine du 5 oct. 1894. La vie ou la moralité de l'enfant cessent d'être en danger et les autorités administratives auront tout le temps nécessaire pour examiner la conduite à suivre, qui variera suivant les circonstances. Si l'enfant appartient à un Etat qui accepte son rapatriement et qui se charge de lui donner la même assistance matérielle et morale qu'il aurait reçue en France dans le cas où il y serait resté, rien ne s'oppose à un rapatriement qui n'est point défavorable aux intérêts de l'enfant.

416. — Si le rapatriement ne peut être pratiqué, l'Etat étranger intéressé s'y refusant, l'enfant restera confié au département qui l'aura recueilli et qui aura, pour le remboursement de ses avances, un recours contre l'Etat français. Ce dernier, bien que n'y étant pas obligé, pourra acquitter la dépense sur le crédit ouvert au ministère de l'intérieur. — V. suprà^ n. 151.

417. — C'est spontanément, facultativement que, dans les cas prévus parles dispositions du titre II de la loi de 1889, un service départemental d'enfants assistés demande, d'accord avec les parents d'un mineur, que la justice constate que le dit service est délégué dans les attributions de la puissance paternelle à l'égard du mineur. Quelque intéressant qu'il soit d'assurer l'éducation de l'enfant en état d'abandon moral, la question ne présente plus le même caractère de nécessité que dans les hypothèses prévues par le tit. 1 de la loi. Le département, qui, par humanité, croira devoir recourir aux mesures prévues parle tit. 2 de la loi, à l'égard d'un enfant étranger, accomplira un acte de bienfaisance volontaire des plus utiles, mais qui, cependant, ne semble pouvoir donner lieu ni à un recours contre un Etat étranger ni à une demande de rapatriement. Le département ayant accompli cet acte de bienfaisance pourrait seulement demander le remboursement des dépenses à l'Etat, sur le crédit destiné aux indi-

gents sans domicile de secours. — V. H. Derouin, La loi sur U$ enfants moralement abandonnés. Son application aux étrangère (Revue philanthropique, 1897, t. 1, p. 342). — V. infrà, v« Puissance paternelle.

418* — Nous avons déjà exposé que l'indigent, quel que soit son domicile de secours, et lors même qu'il n a pas de domicile de secours, doit être admis dans l'hôpital de la commune sur le territoire de laquelle il est tombé malade. C'est ce que décide l'art. 1, L. 7 août 1851, expressément maintenu par l'art. 25, \j. 15 juin. 1893. — Derouin et Worms, Les étrangers en France au point de vue de Va^sistanùe (J. du dr. int. pr., 1890, p. 5i5); Campagnole, L'assistance médicale gratuite, p. 56 et 200. — V. suprà, v° Assistance publique, n. 3454.

419. — Cependant, l'art. 1, L. 15 juill. 1893, relative à l'assistance médicale des indigents, soit à l'hôpital, soit à domicile, dispose que « les étrangers malades, privés de ressources, sont assimilés aux Français toutes les fois que le gouvernement aura passé un traité d'assistance réciproque avec leur nation d'origine ». Ce texte n'indique-t-il pas que, si un étranger peut être admis dans un hôpital par application de ta loi de 1851, il ae peut cependant être porté sur les listes annuelles qui doiveol être dressées chaque année pour l'inscription des indigents ayant un domicile de secours? En sorte qu un étranger, tombé malade sur le territoire d'une commune pourvue d'un hôpital, aurait le droit, qui n'est d'ailleurs garanti par aucune sanctiou, d'entrer dans cet hôpital, alors qu'au contraire, tombé malade sur le territoire d'une commune dépourvue d'hôpital, il devrait, contrairement à ce qui se passait avant la loi de 1893, renoncer à tout secours de la bienfaisance publique. Malgré la précisico du texte précité, nous ne voulons pas croire que les auteurs de la loi de 1893 aient eu une telle intention. Il semble bien plutôt qu'ils ont exprimé seulement leur désir de voir les Etats étrangers passer, avec la France, des traités qui actuellement n'existent pas.

420. — Des règlements spéciaux pour chaque hospice ou chaque bureau de bienfaisance déterminent les conditions d'admission à l'hospitalisation ou au secours pour les indigents de la catégorie leur ressortissant. Rien ne s'oppose, semble-t-il, à ce

3ue ces règlements admettent les étrangers au bénéfice des moes d'assistance auxquels ils s'appliquent, tout au moins lorsque la situation de l'établissement au point de vue financier sera assez prospère pour que l'aide accordé à un étranger ne puisse être considérée comme donnée au détriment des indigents français. — Derouin et Worms, op. et lac. cit. — V. suprà, v® Assistance publique, n. 735 et s., 948 et s., 3456 et s., 3459 et s.

421» — Ces règlements imposent d'ordinaire des conditions de domicile de secours que ne peuvent remplir les étrangers. Cependant, en ce qui concerne les secours à domicile temporaires, les étrangers n'en sont jamais exclus.

422. — C est ainsi que la réglementation du service des secours à domicile à Paris, qui résulte d'un décret rendu en forme de n^glement d'administration publique, en date du lo nov. 1895, n admet à l'inscription sur les listes annuelles d'indigents que les personnes de nationalité française. Mais aucune disposition du même décret n'interdit aux bureaux de bienfaisance de Paris de secourir temporairement les indigents étrangers.

§ 2. Indigents français à l'étranger.

423. — I. Allemagne. — Pour les Etats allemands (moins la Bavière et l'Alsace-Lorraine), il a déjà été exposé {suprà,Y° Assistance publique, n. 3497 à 3502) qUe les art. 60 à 63 de la toi sur le domicile de secours, Hu 6 juin 1870, placent l'étranger et l'Allemand dans la même situation au point de vue des secours provisoires qui doivent être fournis par l'Union d'assistance locale. La loi du 12 mars 1894, qui ne fait que compléter la loi du 6 juin 1870, n'a pas abrogé ces dispositions.

424. — Le principe des lois générales allemandes est confirmé et précisé par un certain nombre de lois sur le domicile de secours, particulières à chaque Bltat. La loi prussienne sur l'application de la loi fédérale en Prusse décide (§ 64) : u Tout étranger doit être traité comme un Allemand aussi longtemps quil est autorisé à séjourner dans le pays (en ce qui concerne l'acquisition ou la perte du domicile de secours). -- Baron de Reitzenstein, L'assistance des étrangers en Allemagne (op. et loccit- -

425. — La loi wurtembergeoise (art. 47) et la loi hessoise (art. 20) contiennent des dispositions analogues (Ibid.).

DOMINIGAINR: (Ri^ipubliolb).

426» — Mais ces dispositions ne s'appliquent qu'à des secours temporaires et non à des secours permanents. Au bout de )eu de temps, Tindigent étranger doit être expulse du territoire Ibid.).

427. — En vertu du dernier paragraphe de Part. 60, L. 6 ju'D 1870, la dépense entraînée par les secours donnés à un étranger par l'Union locale peut, lorsque les lois de TEtat intéressé ne s'y opposent pas, être l'objet de répétitions à exercer contre TUnion générale ou contre l'Etat.

428. — Dans la Saxe royale et le Wurtemberg, qui ne comprennent chacun qu'une seule Union générale, c*est cette Union, c'est-à-dire, dans l'espèce, l'Etat lui-même, qui supporte déBnilivement la charge des dépenses dont il s'agit. — Baron de ReiUenstein, op. cit.

429. — D'après la législation du royaume de Wurtemberg, du grand-duché de Brunswick, de Saxe-Meiningen, Schwarztbourg Sonderhausen et Heuss, ligne aînée, le remboursement de la dépense est imposé aux Unions générales.

430. — La loi prussienne sur l'application de la loi fédérale de 1870, ^ 64, les lois de la Hesse (4 juill. l87l, § 64), de Saxe- Coboorg-Gotha (31 nov. «881, § 37), d'Anhalt ;29 juin 1874, § 64), Schwarzbourg-Rudolstadt (23 juin 1871, § 21), Waldeck (29 juin 1871, § 26), Beuss, ligne cadette (21 juin 1871, §34), et Scbaumhurç-Lippe (1 mars 1872, § 13) laissent la dépense à la charge de runîon locale. — Baron de Reitzenstein, op. cit.

431. — Enfin dans les Etats- d'Oldenbourg (L. 15 avr. 1873, art. 76), de Saxe-Altenbourg (L. 3 juin 1871, § 15) et Lippe- Dellmold (L. 12 sept. 1877, g 30), la dépense esta la charge de ri'aion générale, sauf dans lecasoi^ l'étranger aurait séjourné, dans un lieu déterminé, un temps suf6sant pour y acquérir, s'il arait été allemand, le domicile de secours; aans ce dernier cas, rUnion locale ne peut réclamer aucun remboursement (/ôùif.)

432. — Les étrangers ne pouvant avoir, en Bavière, le domicile de secours dans une commune déterminée de ce royaume, se trouvent dans le cas des personnes dont le domicile de secours ne peut être établi et auxquelles il convient d'assigner, par application de la loi'du 16 avr. 1868, un domicile de secours provisoire dans un lieu déterminé. — V. suprà^ n. 317 et s.

433. ~ Au surplus, comme dans les autres Etats de l'Ailemagne, la situation ainsi faite à l'indigent étranger est purement provisoire et ne tarde pas à aboutir à une expulsion. — Baron de Reitzenstein, op. cit.

434. — II. Angleterre. — Les étrangers jouissent, au point de vue de l'assistance paroissiale, des mêmes droits que les nationaux. — V. suprà, v<» Assistance publique, n. 3503 et 3504.

435. — III. Belgique. — L'individu né en pays étranger, de même que l'individu né en Belgique de parents étrangers, a son domicile de secours dans la commune où, depuis sa majorité ou son émancipation, il a habité ce dernier heu pendant trois années consécutives (L. 27 nov. 1891, art. 6).

436. — D'après la même loi, lorsque des secours sont accordés à un étranger, qui n'a pas obtenu par une durée de séjour sufâsante le domicile de secours, la charge de la dépense incombe définitivement à l'Etat, qui ne la récupère pas sur l'Etat d'origine. — Polain, Bulletin de la Société internationale pour l'étude des questions d'assistance^ année 1892, p. 249.

437* — Môme avant la loi de 1891, la législation belge montrait la même libéralité à l'égard des étrangers, (qu'elle admettait déjà au bénéfice du domicile de secours; toutefois, un séjour de cinq années était exigé. — V. suprà, vo Assistance publique, n. 3506 et s.

438. — IV. Espagne. — Les aliénés et les enfants assistés étrangers sont reçus dans les établissements destinés à ces catégories de personnes comme les nationaux. Mais ces établissements chercnent à obtenir des Etats auxquels appartiennent ces personnes le remboursement des frais. — Codina Lânglin, Bulletin de la Société internationale pour l'étude des questions d'asiiUance, 1892, p. 260.

439. — Lqs indigents malades étrangers sont hospitalisés ou traités à domicile comme les nationaux (Ibid.),

440. — Les vieillards et incurables ne peuvent être recueillis dans les hospices départementaux que s'ils ont le domicile de wcours dans le département. Cette disposition semble exclure les étrangers des établissements dont il s'agit. — Codina Lànglm, op. et loc. cit. ,

441.— ,V. Etats-Unis. — V. suprà, v<* Assistance publique, n. »5t7 et s.

442. — VI. Hongrie. — Les étrangers peuvent acquérir le domicile de secours, sans naturalisation, en s'établissant dans une commune. L'établissement doit être précédé d^une résidence dans la commune, et la résidence ne peut être refusée à l'étranger que si sa conduite est suspecte, ou s'il est prouvé qu*il est incapable de pourvoir à ses besoins sans le secours de la commune. La durée de la résidence qui doit précéder l'établissement, sans lequel le domicile de secours ne peut être acquis, est de deux années; et la durée de l'établissement avec contribution aux charges publiques est de deux années également. — D' Victor Concha, op. cit.

443. — L'Etat paie les frais des enfants trouvés et abandonnés étrangers n ayant pas le domicile de secours dans le pays, sans distinguer si leur nation d'origine a passé ou non un traité d'assistance avec la Hongrie (Ibid.).

444. — De même, les aliénés étrangers indigents, lorsqu'ils sont dangereux pour l'ordre ou la sûreté publique, sont reçus, comme les nationaux, dans les asiles destinés à cette catégorie d'assistés [Ibid.).

445. —VU. Luxembourg (Grand-Duché de). — V. suprà, v* Assistance publique, n. 3522 à 3527.

446. — VIH. Norwège. — Alors que Tacquisition du domicile de secours, pour les originaires, est obtenue par un séjour de deux ans, la durée du séjour exigé des étrangers est de cinq ans. — V. suprà, y° Assistance publique, n. 3416.

DOMINICAINE (République).

BiBLIOGRAPHIB.

Alvares Leal (Francisco), La République dominicaine; Territoire, climat, etc., in-8°, Paris, 1888. — Annuaire de législation étrangère, 22^ année, p. 822 (notice sur les lois de la République dominicaine votées en 1893); Ibid., 26" année, p. 784 (notice sur les lois promulguées en 1896), in-8«, Paris, 1894 et 1897.— Arosemena (J.), Estudios Constitucionales sobre los gobiemos de la America (atina (notice sur Haïti et Saint-Domingue, 2« édit., t. 2, p. 474 , 2 vol. in-8°, Paris, 1878. — Collecciôn de leyes, decretos y resoluciones emanados de los poderes législative y ejecutivo de la Reptiblica dominicana (collection de lois, décrets et résolutions émanés des pouvoirs législatif et exécutif de la République dominicaine), 10 vol. in-4<', Saint-Domingue, 1880- 1895. — Commercial arrangement between dominican Republic and the United States of America; Dominican Copy, 81 p. gr. in-8*. — Dareste (F. R.) et Dareste (P.), Les consUtutions modernes (notice sur la République dominicaine, 2» édit., t. 2, p. 501), 2 vol. in-8% Paris, 1891. — Poujol (A.), Us frontières dominicano- haïtiennes, Port-au-Prince, 1896-1897. — Reclus (E.), Nouvelle géographie universelle (notice sur la République dominicaine, dans le tome XII; Indes occidentales, Mexique, Isthmes américains, Antilles, p. 776), in-4o, Paris, 1891. — Rcvista latino-americana, 4« année, n. 69, p. 1205 (texte de la Constiliition dominicaine), gr. in-8*, Mexico, 1888. — V. Romero y Giron et A. Garcia Moreno, Anuario de legislacion universal (ano 1896), t. 1, Nuevas leyes y Côdigos de los Estados americanos, p. 191 (notice et texte des lois et décrets de la République dominicaine publiés en 1896), 1 vol. gr. in-8", Madrid, 1897. — Saint- Amand et Léger (J. N.), Les frontières dominico-haitiennes, br. in -80, Saint-Domingue, 1893. — Saint-Mérant (A. de), Samana et SCS projets de cession, 1844-1891, 1 vol. in-12, Paris, 1896. — Pedro Santana, Repûblica dominicana, Santo- Domingo y diciembre 24 de 4844, y /<> Pedro Santana, présidente de la Repûblica al présidente de la Repûblica haitiana (République domicaine, Saint-Domingue et le 24 déc. 1844, et Pedro Santana, président de la République au président de la République d'Haïti), s. 1. n. d., in-4'», piano.

Index alphabétique.

Alcaldes, 70.

Amnistie, 28.

Arbitrage international, 14.

Abus d'autorité, 10.

Armée, 72 et s.

Assemblée locale, 54.

Association (liberté d'), 9.

Belligérants, 17.

Budget, il, 40, 58.

Chambre des comptes, 48 et 49.

Chambre des députés, 6. Chef de commune, 56.

Codes, 75.

Communes, 55 et s.

Compétence, 66, 69.

Comptabilité publique, 48 et 41>.

(Congrès, 6, iy et s.

Congrès (attributions du), ^8.

DOMINICAINE (Képublique;. — Chap. IL

Conseil de guerre, 71.

Conseil rauiùcipal, 57 et g.

Constitution, 1, 45,

Constitution (révision de la), 47.

Contrainte par corps, 9.

Cour suprême, 6, 02 et s.

CuHe, 0.

Dénonciation, 16.

Députés, 19 et s.

Divoi'ce, 76.

Domicile (inviolabilité du), 9,

Douanes, 76.

Droits civiques (jouissance des), 8.

Eleclions, 9, 20 et s., 64, 76.

Eligibilité, 24, 68.

Emprisonnement pour dettes, 9.

Enseignement primaire, 9.

Esclavage, 9.

Etat civil, 76.

Etrangers naturalisés, 37.

Expropriation pour cause d'utilité

publique, 9.

Excès de pouvoirs, 10, 15.

Grâce, 30.

Gouverneur, 52 et 53.

Guerre, 17.

Guerre civile, 17.

Impôts, 9, 11, 59.

Inalicnabilité, 4.

Incompatibilité, 25, 65.

Initiative parlementaire, 41.

Instruction publique, 9, 6'K Inviolabilité parlementaire, 27.

Lettres (inviolabilité des), 9.

Liberté de l'enseignement, 9.

Liberté de l'industrie, 9.

Liberté de la presse, 9, 76.

Liberté électorale, 9.

Liberté individuelle, 9.

Lois, 41 et s.

Majorats, 12.

Militaires, 71.

Ministère public, 69.

Ministres, 37 et s.

Nationalité, 7.

Noblesse, 9,

Papier monnaie, 11.

Patentes, 76.

Peine de mort, 9.

Pétition, 9.

Pouvoir législatif, 19 et s.

Président de la République, 6, 29

ots.

Promulgation des lois, 4.3.

Proj)riété (inviolabilité de la), 9.

Propreté industrielle, artistique

et littéraire, 9.

Provinces, 51 et s.

Publication des lois, 44.

Réhabilitation, 8.

Réunion (liberté de\ 9.

Séparation de corps, 76.

Serment, 13.

Substitution, 12.

Syndic, 57.

Traité international, 17.

Tribunaux, 6. 67 et s.

Usurpation de fonctions, 15.