‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 2)Chapitre 96 sur 280 · Une fois le aomicile de secours acquis d'après les · texte numérisé non relu

Une fois le aomicile de secours acquis d'après les

règles posées sous le n. 1, il ne se perd que par racquiBition d'un nouveau domicile de secours dans une autre commune (Ibid.).

384. — La femme mariée et les enfants, légitimes ou reconnus, mineurs de quinze ans, suivent le domicile de secours da mari ou de la personnequi exerce la puissance paternelle (art. 73).

385. — Le domicile de secours du majeur de quinze an8,el le domicile de secours de la femme mariée, qui, depuis plus de cinq ans et pour une cause quelconque, a résidé haDituellement dans une commune autre que celle du mari , sont déterminés indépendamment du domicile léj^al ou du domicile de secours du mari ou du détenteur de la puissance paternelle (Ibid,),

386. — N'est pas considéré comme interrompant la résidence dans une commune le temps passé sous les drapeaux ou dans des établissements hospitaliers; de même, ne contribue pas à faire acquérir le domicile de secours dans une commune le temps que l'on y passe sous les armes, dans les hôpitaux, dans les établissements de bienfaisance publique à la charge de cette commune ou dans les maisons de détention ou de correction (art. 74).

387. — Les règles établies dans les précédents articles sont applicables à tous Tes cas dans lesquels les communes, les provinces et les autres établissements locaux sont obligés à rembourser les dépenses de secours, d'assistance et d^nospitalisation (art. 75).

§ 8. Luxembourg {Grand-Duché de).

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