CHAPITRE III

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

40. — D'après l'art. 57, L. 22 frim. an VII, la quittance que le receveur d enregistrement écrit sur un acte enregistré, doit y exprimer en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio du registre , le numéro et la somme des droits perçus , à peine d'une amende de 10 fr. par omission. Cette amende a été réduite à 5 fr. (L. 16 juin 1824, art. 10). — Ordres gén. Régie, n. 58.

41. — Toutefois , par une délibération du 2 déc. 1836, l'administration a autorisé les receveurs à énoncer en chiffres ou en abrégé le millésime, le folio, la case et le numéro; quant à la date et au montant des droits ils doivent toujours être écrits en toutes lettres comme le surplus de la relation. — Vuarnier, n. 711; Géraud, n. 2919-7.

42. — L'art. 57 de la loi de frimaire prescrivait encore aux receveurs d'indiquer sommairement dans leurs Quittances les dispositions de l'acte donnant lieu à la perception d un droit particulier et d'énoncer distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de 10 fr. pour chaque omission. L'amende a été réduite à 0 fr. par l'art. 10, L. 16 juin 1824.

43. — L'obligation d'une énonciation, en toutes lettres, n'ayant été imposée expressément qu'en ce qui concerne la somme des droits perçus, on peut indiquer en chiffres le montant des perceptions distinctes auxquelles chaque disposition indépendante a donné ouverture, pourvu que le total des droits perçus soit ex-

ABSENCE

primé en toutes lettres. — Iust. gén., n. 2720, n. 24, qui abroge les Inst. gén., n. 1393 et n. 2345. *

ABRÉVIATION DE DÉLAI. - V. Délai.

ABROGATION.— V. Décret.— Loi.-Rkglement de police. V. encore, Fonctionnaire public , Légion d'honneur.

ABSENCE

Législation. C. civ., art. 112 à 143, 817; — L. 11 ventôse an II (relative aux scellés apposés après le décès des citoyens dont les défenseurs de la patrie sont héritiers); — L. 16 fruct. an II (additionnelle à celle du 4 4 ventôse an II relative aux scellés apposés sur tes effets et papiers des parents des défenseurs de la patrie); — L. 6 brum. an V (contenant des mesures pour la conservation d?s propriétés des défenseurs de la patrie); — L. 22'frim. an VII (sur l'enregistrement), art. 4, 12, 24; — Avis Cons. d'Et. 17 germ. an XIII (sur les preuves admissibles pour constater le décès des militaires); — L. 28 avr. 1816, art. 40 (enregistrement) ; — L. 13 janv. 1817 (relative aux moyens de constater le sort des militaires absents) ; -- L. 9 août 1871 (qui remet en vigueur la loi du 4 d janv. 4847 pour constater judiciairement le sort des Français ayant appartenu aux armées de terre et de mer, et qui ont disparu depui§ le 49juill. 4 870 jusqu'au 34 mai 4874).

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Behenne, Des effets de l'absence sur les biens. — Bertin, Autorisations relatives aux absents. — Biret, Traité de l'absence et de ses effets. — Desquiron, Traité du domicile et de l'absence. — Dutruel, Des droits éventuels qui peuvent compéter à Vabsent.

— Lamarque, De l'administration des biens de l'absent pendant la période d'envoi en possession provisoire. — De Moly, Traité (les absents. — Plasman , Code et traité des absents. — Sanfourche-Laporte, De la preswiption en matière d'absence. — Sermet, Théorie de l'application des lois des absents. — Talandier Nouveau traité des absents. — Venant, Code de la femme de l'absent. — Violland , De l'absence.

Bertauld, De la présomption de vie ou de mort du contumax dont on n'a pas de nouvelles : Revue pratique, t. 6, année 1858, p. 99-109. — Combe, Le notaire commis pour représenter les présumés absents peut-il les représenter dans les opérations qui se

suivent hors de son ressort? Journ. du not., 22 nov. 1871. — Drapeau, Lettre sur la dissertation ci-dessus : Journ. du not., 6 déc. 1871. — Delalleau, On peut être admis à succéder par représentation aux lieu et place d'un absent dont l'existence n'est pas reconnue : Sirey, t. 6, 2° partie, p. 23. — Dupret, De lu déclaration de bâtardise des enfants de l'épouse, dans le cas d'absence : Revue Fœlix, t. 2, p. 725. — Emion, Les héritiers ou les enfants d'un absent ne peuvent, sans remplir les formalités prescrites par la loi, s'emparer et disposer des biens qui sont échus à l'absent, de la succession de sa mère : Journ. des conserv. des hyp., t. 24, art. 2301. — Un simple acte de notoriété n'est pas suffisant pour établir que l'existence de l'absent présumé ou déchiré, auquel est dévolue une succession, n'est pas reconnue : Journ. des cons. des hyp., t. 21, art. 2004. — Michot, De* formalités à remplir pour déclarer l'absence ou constater le décès des militaires disparus pendant la dernière guerre, ou de tous autres français disparus à la même époque par suite de faits de guerre : Revue du not. et de l'enreg., t. 13, p. 12. — Mourlon , Envoi en jwssession; Cautionnement : Revue pratique, 1. 1, année 1856, p. 132. — Une théone sur l'absence, à propos du traité des absents de M. de Moly : Thémis, t. 5, année 1823, p. 121. Enregistrement. — Champion nière et Rigaud, Traité des droits

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registrement , v° Absence. — Encyclopédie du notariat, v° Absence, n. 232 et s. — Fessard, Dictionnaire de l'enregistrement et des domaines, v° Succession. — Garnier, Réjyertoire général de l'enregistrement, v° Absence. — Masson-Delongpré, Code annoté de l'enregistrement, n. 142 à 199. — Naquet, Traité théorique et pratique des droits d'enregistrement, n. 884 et s. — Rolland de Villargues, Rép. de la jurisprudence du notariat, n. 334 et s. — Teste-Lebeau , Dictionnaire analytique des arrêts de la Cour de cassation, v° Absence. — Trouillet, Dictionnaire gén. des droits d'enregistrement, v° Absence.

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Index alphabétique.

Abrogation , 612, 613, 637. Acte j udiciaire , 650.

Absence de nouvelles , 100 et s. Acte sous-seing privé , 141.

Absent militaire, 705. Actions, 514.

Acceptation, 71. Action en justice, 168, 174, 242,

Acceptation de succession, 696. 269, 320 et s., 645.

Accessoire, 176 et s. Action en nullité, 174, 253, 264,

Acquéreur, 255, 264, 409. 409, 557, 569.

Actes , 719. Action en partage, 243, 269.