DES ABRÉVIATIONS DANS LES ACTES NOTARIÉS

9. — Sous notre ancien droit , il était défendu aux notaires d'employer des abréviations ou chiffres, surtout quant aux noms,

aux sommes et aux dates (Ord. juill. 1304, art. 3; Ait. réglem. parlem. de Paris, 4 sept. 1685 ; édit de Lorraine, 14 sept. 4721, art. 60). — Ferrière, t. 1, chap. 15, n. 70.

10. — L'art. 13, L. 25 vent, an XI, sur le notariat, est venu renouveler ces prohibitions en disposant que « les actes de» notaires seront écrits sans abréviation...., qu'ils contiendront les noms , prénoms des parties..., qu'ils énonceront en toutes lettres les sommes et les dates...

11» — Cependant, nonobstant cette règle de droit commun, il est, comme sous l'ancienne jurisprudence, certaines abréviations oui sont tolérées parce qu'elles ont une signification certaine aans l'usage. — Bruxelles, 26 janv. 1828, G..., [J. not., n. 3492] — Sic, Ferrière, t. 1, chap. 12; Merlin, § 8; Rolland de Villargues, n. 4; Fouquet, n. 4; Lansel, n. 168.

12. — Ainsi , la régie elle-même ne s'est jamais élevée contre les abréviations suivantes : Me pour maître, if. pour monsieur, Sr pour sieur, Mm<,pour madame, ]ylie pour demoiselle , led. pour ledit, lad. pour ladite, vol. et n° pour volume et numéro, C. pour case, R° et V° pour recto et verso, De pareilles abréviations 6ont sans danger ; on chercherait en vain à les altérer pour y substituer quelque autre mot susceptible de dénaturer le sens de la phrase. — Loret, Elém. de la science not., sur l'art. 13, L. 25 vent, an XI ; Rolland de Villargues, n. 5; Foucjuet, n. 5; Bioche, n. 2; Lansel, n. 169; Garnier, n. £46-4°; Dict. des dr. d'enregist., n. 98.

13. — Ce que nous venons de dire s'appUque également à l'abréviation Md pour marchand. Il n'y aurait pas de contravention , surtout si cette abréviation précédait 1 indication spéciale d'un commerce : comme si l'on avait dit Md tailleur, Md drapier, etc. — Rolland de Villargues , n. 7.

14. — De môme , il est d'usage de citer par des indications abréviatives les intitulés des ouvrages, les noms d'auteurs, les rubriques des lois, etc. — Fouquet, n. 16.

15. — La question est plus douteuse à l'égard des abréviations portant sur les noms, prénoms et qualités des contractants, comme J.-B. pour Jean - Baptiste , St-Jean pour Saint - Jean, Ve pour veuve, comp. pour compagnie. Merlin (Quest. de dr., v° Notaire, § 8) pense cju'il est hors de doute que de semblables abréviations ne constituent pas une infraction à la loi de ventôse.

16. — Ainsi jugé que l'art. 13, L. 25 vent, an XI, qui défend aux notaires, sous les peines qu'il détermine, les abréviations dans leurs actes, ne doit pas s entendre de toutes abréviations quelconques f même de celles qui sont généralement reçues par l'usage , et qui expriment clairement la chose ou la qualité qu'elles ont en vue , sans qu'on puisse leur prêter aucun autre sens ou signification. — Bruxelles, 26 janv. 1828, précité. — Il s'agissait dans cette espèce des mots Saint-Vast, veuve, Jean-Baptiste et Saint-Nicolas, écrits St-Vast , J.-Bte , V et Si- Nicolas. — Toutefois, ajoute Rolland de Villargues (n. 6,) il est prudent pour les notaires d'éviter de telles abréviations. — Dict. des dr. a enreg., n. 98.

17. — H y a aussi des abréviations qui se font dans les opérations de calcul, pour la division des tableaux. Comme elles représentent et rappellent ordinairement des énonciations portées en toutes lettres dans le corps de l'acte , elles sont justement tolérées. — Fouquet, n. 6; Rolland de Villargues, n. 8; Bioche, n. 3; Lansel, n. 170; Garnier, n. 946-3°.

18. — Jugé, en ce sens, que le notaire oui, après avoir constaté en toutes lettres les sommes formant la base d'une liquidation entre héritiers, indique en chiffres ce qui revient à chacun d'eux, ne contrevient pas à l'art. 13. — Colmar, 18 mai 1829, Billy, [S. et P. chr.] — Sic, Lansel, n. 171 ; Garnier, Rép. de l'enreg., n. 946-2°.

19. — La loi n'interdit que les abréviations qui , portant sur une partie intégrante de l'acte, pourraient en altérer le sens. — Fouauet, n. 7; Bioche , n. 4; Rolland de Villargues, n. 15. -

20. — Jugé en conséquence que, lorsqu'en marge d'un pfocès- verbal d'adjudication d'objets mobiliers vendus aux enchères, le notaire désigne les noms des acheteurs, soit en toutes lettres, soit par abréviation, qu'il mentionne la libération par le mot payé ou la lettre P.. ces indications ne doivent pas être considérées comme de véritables renvois soumis aux mêmes formes que le corps de l'acte ; ce ne sont que de simples annotations personnelles au notaire et faites pour faciliter la recherche du nom des adjudicataires ou indiquer si le prix de l'objet en regard de l'émargement a été ou non payé. — Colmar, 28 juill. 1 827, Schwînd, [S. et P. chr.] — Sic, Lansel, n. 173; Garnier, n. 946-1°; Diction, des dr. d'enreg., n. 99.

ABRÉVIATION. - Chap. III.

21. — Mais il faut regarder comme des abréviations défendues les suivantes : soe pour somme; nore pour notaire, 00e pour comme, sign. pour signification , oblig. pour obligation , quel que soit, d'ailleurs, l'usage à cet égard, usage qui peut seulement i*tre pris en considération par la régie , intéressée à poursuivre l'amende , et par les tribunaux chargés de la prononcer. — Rolland de Villargues, n. 9; Fouquet, 11. 5; Lan6el, n. 174.

22. — Il en est de même des signes abrégés dont on se sert pour désigner les mois, tels que 7bre, 8bre, 9bre, xbre, pour septembre, octobre, novembre, décembre. — Toullier, t. 7, n. 501, note; Rolland de Villargues , n. 10; Fouquet, loe. cit.; Lansel, loc. cit.; Garnier, n. 946-3°; Diction, des dr. d'enreg., n. 97.

23. — Les abréviations dans les grosses, expéditions, extraits, constituent également une contravention, car l'art. 13, L. 25 vent, an XI, parle des actes des notaires en général, sans faire aucune distinction à cet égard. — Cependant Toullier (t. 8, n. 107) fait observer que l'amende ne serait pas encourue si la contravention pouvait n'être regardée que comme une erreur de copiste, et que la question dépendrait alors des circonstances et de la prudence du juge. —V. Dict. du notar., n. 7; Fouquet, n. 8; Garnier, Rép. de ïenreg., n. 946-5°; Diction, des dr. d'enreg.,

24. — Toutefois, dans les extraits analytiques des actes , les phrases peuvent être réduites, puisqu'il suffit d'en rendre le sens. Dans les extraits textuels , elles peuvent même n'être rapportées qu'en partie , sauf à indiquer l'interruption par un et caetera. — Fouquet, n. 8; Dict. du notar., n. 8; Rolland de Villargues, n. 17.

25. — Il est même des cas où il est nécessaire de faire des abréviations ou omissions dans les expéditions ou extraits : ce sont ceux où il s'agit des clauses, qualifications, énonciations ou expressions tendant à rappeler directement ou indirectement le régime féodal. Le notaire ou fonctionnaire qui ne ferait pas ces omissions serait passible d'une amende de 20 fr. (LL. 8 pluv. an II; 25 vent, an XI, art. 17; 16 juin 1824, art. 10).

26. — Les abréviations de phrases, usitées autrefois dans le style des notaires, consistaient à écrire dans la minute les premiers mots d'une phrase qu'on ne se donnait pas la peine d'achever. — Comme transportant, etc.; dessaisissant , etc.; voulant, etc.; constituant, etc.; mots qui s'employaient le plus souvent dans les transports de créances ou dans les ventes, et qui signifiaient : transportant tous les droits que le cédant ou le vendeur avaient sur la chose; s'en dessaisissant au profit du cessionnaire ou de l'acquéreur; voulant qu'il en soit saisi et mis en possession par qui et ainsi qu'il appartiendra; constituant, à cet effet, pour son

Brocureur, le porteur auquel il donne tout pouvoir de le faire. — u encore : auquel lieu, nonobstant, etc.; promettant , etc.; obligeant, etc.; renonçant, etc.; c'est-à-dire auquel lieu, nonobstant changement de demeure, il consent la signification de tous actes et exploits de justice ; promettant exécuter le contenu en ces présentes; obligeant , à cet effet, ses meubles et immeubles ; renonçant à toutes choses contraires à ces présentes. — Fouquet, n. 10.

27. —• Les mots qui avaient été abrégés dans les minutes se traduisaient ensuite dans les grosses, selon le sens qu'on était réputé avoir prêté à ces abréviations. De là , de graves abus. Ainsi , le mot obligeant était étendu pour exprimer l'obligation par corps; le mot renonçant pour exprimer la renonciation aux bénéfices de droit, ce qui était, évidemment, ajouter aux stipulations des parties. Aussi en était-on venu à dire proverbialement: « Dieu nous garde d'un et cœtera de notaire ! »

28. — Les tribunaux avaient cherché à parer à ces abus en interprétant eux-mêmes, sinon l'abréviation, du moins les développements dont il était d'usage de la faire suivre. Loisel (Inst. coût., liv. 3, tit. 1, n. 13) posait cette maxime : « Vet cœtera des notaires ne sert qu'à l'ordinaire des contrats (Arr. de régi, des 19 août 1551 et 9 mars 1585).— Ferrière, liv. 1, chap. 12; Rolland de Villargues, n. 12.

29. — Aujourd'hui, il est bien reconnu que les notaires ne peuvent donner aucune extension aux clauses existantes dans les minutes , lorsqu'ils en délivrent des grosses ou expéditions : Y et cœtera ne peut rien ajouter à ce qui est de droit d'après la nature du contrat. — Dict. du notar., n. 13.

30. — Bien plus, les et cœtera ou abréviations de phrases dont nous venons de parler sont , aussi bien que les abréviations de mots, et à plus forte raison , proscrits par 1 art. 13, précité, de la loi de ventôse ; en sorte que les notaires qui continuent de les employer s'exposent à l'amende portée en cet article. — Toul-

lier, t. 7, n. 501 ; Dict. du notar., n. 13; Rolland de Villargues, n. 12; Fouquet, n. H.

31. — Toutefois, si Y et cœtera était ajouté à une phrase qui aurait un sens complet, ce serait simplement une abréviation inutile, un mot sans aucun sens; on ne pourrait pas y voir une contravention. — Rolland de Villargues, n. 13.

32. — Le notaire est tenu d'écrire en' toutes lettres et de tirer hors ligne en chiffres , le prix de chaque lot , dans les procès-verbaux d'adjudication de meubles ou ventes de récoltes (L. 22 pluv. an VII, art. 5). Il commet une contravention, quand il omet d'écrire en toutes lettres le prix de chaque lot, et se contente de le tirer hors ligne en chiffres , alors même qu'il établirait en lettres à la fin de l'acte , le total des divers lots. — Trib. Saint- Omer, 31 janv. 1835, X...., [J. Enreg., art. 11127J

00 II n'en serait plus ainsi , et il y aurait simple irrégula-

rite, si plusieurs lots vendus à une même personne se trouvaient réunis dans un seul article , avec énonciation en toutes lettres du prix total. — Trib. Mirecourt, I8avr. 1854, X...., [J. not., art. 15292]

34. — Ces différentes prohibitions ont été étendues aux notaires d'Algérie, par un arrêté ministériel du 30 déc. 1842 (art. 17-31).

35. — Tout notaire qui contrevient à la défense d'écrire par abréviation est passible d'une amende qui, d'abord fixée à 100 fr. par l'art. 13. L. 25 vent, an XI, a été réduite à 20 fr. par l'art. 10, L. 16 iuin 1824. — V. suprà, n. 25.

36. — Toutefois il n'est dû qu'une seule amende pour chaque acte, quelque soit le nombre des abréviations qu'il renferme. — Cass., 24 avr. 1809, Claudel, [S. et P. chr.]— Sic, Lansel, n. 178; Garnier, n. 946-7°; Dict. des dr. d'enreg., n. 100; Rolland de Villargues, n. 20; Fouquet, n. 12.

37. — Mais il est dû autant d'amendes qu'il y a d'actes séparés renfermant des contraventions, encore qu'elles aient été constatées par un seul et même procès-verbal. — Cass., 29 janv. 1812, Estoup, [S.etP. chr.] —Metz, 15 janv. 1819, Steinmetz, LS. et P. chr.] — Sic, Favard,§ 2, n. 16; Rolland de Villargues, n. 17. — V. suprà, n. 5.

38. — Il importe d'observer que ces abréviations exposent seulement à une amende , à la différence des mots surchargés , interlignés ou ajoutés, que la loi déclare nuls (L. 25 vent, an XI, art. 16). — Fouquet, n. 13; Rolland de Villargues , n. 18; Dict. du notar., n. 15; Bioche, n. 5; Garnier, n. 946-7°.

39. — Néanmoins il est des circonstances où les abréviations pourraient entraîner nullité; par exemple, si elles rendaient inintelligible la clause , ou si elles rendaient entièrement illisible un mot essentiel qui constaterait l'accomplissement d'une formalité requise à peine de nullité. Dans l'un et l'autre cas, le notaire, outre l'amende , pourrait être passible des dommages-intérêts des parties. — Rolland de Villargues, loc. cit.; Fouquet, n. 14; Bioche, n. 6.