PRÉSOMPTION D'ABSENCE

Section I.

Dans quels cas il y a présomption d'absence.

33. — Nous avons défini l'absence, l'état d'une personne dont l'existence même est incertaine. On la définit aussi quelquefois l'état d'une personne qui a disparu de son domicile sans laisser de ses nouvelles. Cette définition n'est pas inexacte sans doute en ce sens qu'il ne peut être question d'incertitude sur la vie d'un individu tant que cet individu continue à demeurer en son domicile ou à y faire parvenir de ses nouvelles : mais elle n'est pas cependant suffisamment caractéristique, puisqu'elle peut s'appliquer également dans certains cas au non-présent.

34# — C'est dire qu'en dehors de l'éloignement du domicile ou du défaut de nouvelles il peut être nécessaire de rechercher dans des circonstances de fait la preuve de l'absence. Nous n'avons pas la prétention de passer en revue toutes ces circonstances dont le nombre est dlimité et dont l'appréciation souveraine appartient aux tribunaux. Nous devons faire remarquer cependant qu'on pourrait trouver dans la profession même de 1 absent un élément de nature à compléter la présomption tirée de sa disparition et de son silence.

35# — C'est ce qui a été décidé à propos d'un notaire qui avait disparu brusquement de son domicile sans fournir aucune explication de son départ et sans prendre aucune mesure relative à la conservation de ses biens : on a considéré qu'un pareil départ suffisait à le constituer en état d'absence ou tout au moins d absent indéfendu dans le sens de l'art. 3, tit. 8, L. 16-24 août 1790, et que dès lors le ministère public et les juges avaient pu , le premier provoquer, les seconds prononcer la nomination d'un administrateur de ses biens. — Nancy, 26 mars 1874, Baudot, [S. 74. 2.165, P. 74.723, D. 75.2.37]

36. — Deux idées prédominent dans l'organisation légale de la présomption d'absence : la volonté de respecter autant que possible le patrimoine de l'absent et celle de sauvegarder d'autre part les légitimes intérêts des tiers.

37. — Ces idées qui se traduisent en pratique par ce fait que les tribunaux sont toujours appelés à intervenir pour régler les rapports de ces tiers avec l'absent, sauf à suppléer, dans une certaine mesure , à son absence par un système général de représentation de sa personne, peuvent se ramener en théorie à cette formule, que les effets de la présomption d'absence se réduisent à la surveillance des droits des intéressés sous le contrôle de la justice.

Section II.

Quelles personnes peuvent agir sur les biens du présumé absent.

38. L'art. 112, C civ., désigne d'une façon générale sous le nom de parties intéressées, les personnes qui peuvent être autorisées à prendre des mesures sur les biens du présumé abseut. La difficulté est de savoir quelles personnes peuvent être

considérées comme parties intéressées, au sens légal de cette expression. Si l'on considère que l'art. 112, à la différence de certaines dispositions et notamment de l'art. 187, ne précise en aucune manière la nature de l'intérêt auquel est subordonné le droit d'action sur les biens de l'absent, il est permis de dire qu'on doit entendre par personne intéressée toute personne qui a un intérêt pécuniaire quelconque à la conservation de ces biens, que cet intérêt soit né et actuel ou qu'il soit au contraire simplement éventuel. — Duranton, t. 1, n. 401; Aubry et Rau, t. 1, p. 596, § 149, note 4; Demolombe, t. 2, n. 22 et s.; Valette sur Proudhon, t. 1, p. 257, note a; De Moly, n. 102 et s.; Plasman, t. 1, p. 28 et s. — Contra , Locré sur l'art. 112; Touiller, 1. 1, n. 394 et s.; Marcadé sur l'art. 112 ; Delvincourt, p. 256. — V. Fuzier-Herman, art. 112, n. 10 et s.

39. — Comme personnes ayant un intérêt actuel, on peut citer : le bailleur, le copropriétaire, les débiteurs qui veulent se libérer, les créanciers à terme : quant aux créanciers dont la créance est exigible, ils n'ont qu'à faire exécuter, s'ils sont munis d'un titre exécutoire, ou à demander condamnation par défaut dans le cas contraire , et la faire exécuter comme si le débiteur était présent.

40. — Comme personnes ayant un intérêt éventuel, il faut indiquer : les créanciers conditionnels, auxquels la loi permet, du reste, de prendre en général les mesures conservatoires de leur gage (art. 1180), Y appelé à une substitution (arg. art. 1056 et 1057) , le donataire de biens à venir, auauel on reconnaît le droit général de prendre, du vivant même de l'instituant, les mesures nécessaires pour sauvegarder l'exercice ultérieur de son droit, notamment pour empêcher qu'il ne soit compromis par des aliénations à titre gratuit faites, en fraude de 1 institution , sous le voile de contrat à titre onéreux. — Cass., 2 mai 1855, Debellut, [D. 55.1.1931; —22 janv. 1873, Papoul-Lozé, [S. 73.1.57, P. 73.126, D. 73.1.4731 — Sic, Aubry et Rau, t. 8, p. 80, § 739-3°, note 64. — Contra , Demolombe, t. 23, n. 323 ; Laurent, t. 15, n. 228 et s.

41. — Ajoutons à ces personnes dont le droit ne nous parait pas contestable , les héritiers présomptifs de F absent : car leur intérêt à la conservation des biens est également indiscutable , puisque, si l'absence se prolonge, ils seront envoyés en possession.— Demolombe, t. 2, n. 26; Laurent, t. 2, n. 137; Aubry et Rau, t. 1, p. 596, § 149, texte et note 4; Valette sur Proudhon , t. 1, p. 257, note a, et p. 269, note a; Favard, v° Absence, sect. 1, n. 2; Carré et Chauveau, quest. 2906; Rolland de Villargues, v° Absent, n. 32, 38 et s.; Plasman, t. 1, p. 28 à 32; Biret, p. 62; De Moly, n. 110 et s.

42. — On leur a cependant contesté le droit d'invoquer l'art. 112 en objectant qu'ils n'avaient, tant qu'ils ne justifiaient pas du décès ae l'absent, aucun intérêt immédiat, mais seulement une espérance essentiellement précaire. — Toullier, foc. cit.; Duranton, t. 1, n. 402; Proudhon, t. 1, p. 257 et 269; Delvincourt, loc. cit.; Marcadé, loc. cit.

43. — Il suffit de répondre que, comme il vient d'être dit, la loi n'exige pas un intérêt né et actuel, mais seulement un intérêt quelconque ; les héritiers sont donc certainement au nombre des personnes intéressées visées par l'art. 112. On peut encore faire remarquer, au surplus, comme l'ont fait certains auteurs (Valette sur Proudhon, t. 1, p. 257, note a; Demolombe, t. 2, n. 26), que leur droit est plus qu éventuel, qu'il est conditionnel, et qu'il rétroagit au jour de la disparition ou des dernières nouvelles. — Quant à la question de savoir si ce droit peut se transmettre d'un héritier à l'autre et de quelle façon , V. infrà, n. 158 et s.

44. — Les légataires ont le même intérêt que les héritiers. Cependant leur demande sera souvent entravée par l'application de l'art. 123, qui ne leur permet d'obtenir l'ouverture du testament dont ils ne seraient pas détenteurs, qu'après la déclaration d'absence. Il faut donc, pour qu'ils puissent user de l'art. 112, qu'ils soient saisis du testament et appelés par une institution universelle. — V. infrà, n. 171.

45. — Si la loi se contente , pour provoquer l'immixtion de la justice dans les affaires de l'absent, d un simple intérêt éventuel à ïa conservation des biens de celui-ci, elle exige néanmoins un intérêt pécuniaire ; un simple intérêt moral ou d'affection serait insuffisant. — Demolombe, t. 2, n. 23.

46. — H y a lieu de faire exception cependant en ce qui concerne le procureur de la République. L'art. 114, en effet, donne au ministère public une double attribution : 1° la faculté d'être entendu dans toutes les causes qui intéressent les absents, comme

ABSENCE. - Titbe II. — Chap. II.

les incapables (art. 83, G. proc. civ.); cette mission ne suppose chez lui aucune initiative ; 2° le soin de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes. La doctrine et la jurisprudence ont considéré avec raison comme impliqué par cette disposition le droit pour le ministère public de demander lui-même, par voie d'action principale , les mesures générales nécessaires à la conservation du patrimoine de l'absent. — Cass., 23 août 1837, Proc. gén. d'Amiens, [S. 37.1.809, P. 37.2.332] — Sic, Proudhon, 1. 1, p. 257 et 338; Toullier, t. 1, n. 395; Duranton, t. 1, n. 397, § 1 ; Demante, t. 1, n. 143; Delvincourt, loc. cit.; Locré, t. 2, p. 324; Merlin, Rép., v° Absent, sur l'art. 114; Demolombe, t. 2, n. 29'; Laurent, t. 2, n. 138; Aubry et Rau, t. 1, p. 596, § 149, texte et note 5; Frèrejouan du Saint, p. 121, 123. — Contra , de Moly, n. 119 et s.

47. -=• Le ministère public pourrait donc agir par voie d'action principale pour faire nommer un notaire chargé de représenter les présumés absents, de pourvoir à leurs intérêts et de défendre leurs droits. — Cass., 8 avr. 1812, Ducasse, [S. et P. chr.l

48. — Mais là s'arrêtent les pouvoirs du ministère public : il ne saurait faire valoir lui-même les droits et les intérêts de l'absent, par exemple, introduire, au nom de l'absent, des demandes contre les tiers , alors même qu'elles auraient, comme les actions possessoires ou en interruption de prescription, un caractère conservatoire : la portée de fart. 114, en ce qui concerne le droit d'action du ministère public, est déterminée par l'art. 112, avec lequel il se trouve dans une intime connexité, et se trouve limitée, d'ailleurs, par le droit commun qui refuse , en 'principe , au ministère public le droit d'action principale, en dehors des cas où Tordre public est directement intéressé (L. 16-24 août 1790, tit. 8, art. 2; L*. 20 avr. 1810, art. 46). — Metz, 15 mars 1823, Gelinet, [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, 1. 1, p. 596, § 149, texte et note 6; Demolombe, t. 2, n. 30; Laurent, t. 2, n. 139; Demante, t. 1, n. 143 bis; Massé et Vergé sur Zachariœ, p. 137, § 9, note 8; Duvergier sur Toullier, t. 1, n. 395, note a; Plasman, t. 1 , p. 84. — V. Fuzier-Herman, art. 114, n. 1 et s. — V. infrà , v° Actes de l'acte civil.

Section III.

Effets de la présomption d'absence.

49. — Nous avons résumé les effets de la présomption d'absence en disant qu'ils se réduisent à permettre aux parties intéressées de sauvegarder leurs droits sous le contrôle de la justice.

50. — Nous devons ajouter que la justice, de son côté, doit se borner à édicter les mesures de cette nature, seulement dans le cas de nécessité constatée, à l'exclusion de toute mesure simplement utile ou même avantageuse pour l'absent; une telle distinction est évidemment laissée à l'appréciation des tribunaux.

51. — Une conséquence de cette restriction, est que le tribunal ne peut pas intervenir lorsque l'absent a laissé un procureur fondé (art. 112) et a pourvu lui-même à l'administration de ses biens. En pareil cas, on ne peut pas dire, en effet, qu'il y ait nécessité de confier à un tiers le soin d'agir au nom de 1 absent : il est évident toutefois qu'il pourrait en être autrement si le mandataire venait à décéder, résignait son mandat, ne l'accompiissait pas convenablement ou était muni d'un mandat insuffisant et ne s'appliquant pas aux biens en souffrance fart. 122 et arg. de cet art.). — Demolombe, t. 2, n. 30 et 33; Duranton, t. 1, p. 498; Zachariae, Massé et Vergé, n. 30 et 33; Aubry et Rau, t. 1, p. 596, § 149; Laurent, t. 2, n. 140.

52. — Les motifs qui justifient l'exception apportée par l'art. 112, pour le cas où l'absent a laissé un procureur, en fixent par là même la mesure et amènent à cette conclusion qu'elle ne doit, en principe, s'entendre que d'un procureur fondé ayant un mandat général. — Demolombe, t. 2, n. 19. — V. Fuzier-Herman, art. 112, n. 14.

53. — De même que les tribunaux ont toute latitude pour apprécier s'il est vraiment nécessaire de prescrire des mesures spéciales d'administration, le choix des mesures à prendre dans ces limites est entièrement abandonné à leur prudence. — Locré, t. 4, p. 57 et s., n. 18 et s.; p. 129, n. 8 et 51 ; Laurent, t. 2, n. 141; Demolombe, t. 2, n. 34; Aubrvet Rau, t. 1, p. 596, § 149; Duranton, t. 1, n. 399; Toullier, t. 1, n. 391; Marcadé sur l'art. 112.