De là résultent les conséquences suivantes

64. — Les tiers, par exemple les débiteurs, sont non-recevables à critiquer la nomination faite par le tribunal , sa légitimité ou son opportunité. — Cass., 6 nov. 1828, Verrier, [P. chr.] — Sic, Demolombe, t. 2, n. 39.

65. — Les débiteurs ne peuvent refuser de se libérer entre les mains du curateur agissant dans les limites de son mandat, même en invoquant son insolvabilité, fût-elle postérieure à sa nomination. — Demolombe, loc. cit.

66. — Quel intérêt auraient-ils, en effet, et par conséquent quelle qualité pour se prévaloir de cette fin de non-recevoir? ne seront-us pas valablement libérés en payant au représentant de leur créancier? (art. 1239 et 12i0).

67. — Cependant, si le débiteur dénonçait l'insolvabilité du curateur, le procureur de la République pourrait, dans l'intérêt de l'absent, requérir la nomination d une autre personne, ou le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations (arg. art. 2003). — Bruxelles, 3 juin 1819, Fret, [P. chr.]

68. — Le curateur a qualité pour agir en justice au nom de l'absent et notamment pour former appel et soutenir cet appel. — Cass., 25 août 1813, Binot, [S. chr.]

ABSENCE. — Tître II. — Chap. II.

69. — De ce que l'absent est légalement représenté dans toutes les instances où le curateur agit dans les limites de son mandat, il résulte que l'absent de retour ne peut attaquer les décisions rendues contre le curateur parla voie de la tierce-opposition (arg. art. 474, C. Proc. civ.), sauf, bien entendu, le cas de fraude. — Delvincourt, t. 1, p. 237; Duranton, t. 1, n. 400; Aubry et Rau , t. i, p. 597, § 149; Demolombe, loc. cit.; Plasman , t. 1, p. 43.

70. — Il en résulte également qu'il ne peut les attaquer par la voie de la requête civile; l'art. 481, C. proc. civ., ne mentionne pas, en effet, l'absent au nombre des personnes qui peuvent profiter de cette voie de recours, et comme la requête civile est un moyen extraordinaire et exceptionnel de se pourvoir contre les jugements, Ténumération de l'art. 481 doit être considérée comme essentiellement limitative. Il est vrai que la solution contraire est admise en faveur de l'interdit qui ne figure pas davantage dans cette énumération : mais cette solution semble autorisée par un texte spécial , l'art. 509, C. civ., qui n'a pas de correspondant en ce qui concerne l'absent. — Demolombe , loc. cit. — Centra, Talandier, De l'appel , p. 66.

71. — Le curateur nommé par le tribunal comme mandataire général ou spécial de l'absent ne saurait, au surplus, être assimilé au tuteur; il n'est qu'un simple procureur ordinaire sans caractère public, n'a de mission et de pouvoirs que quant aux biens, et sa situation doit être réglée parles principes de mandat ordinaire. A la différence du tuteur, il peut donc accepter ou refuser le mandat judiciaire qui lui est donné et ses biens ne sont pas soumis à l'hypothèque légale. — Colmar, 24 août 1841, Diesbach, [S. 41.2.507] — Sic, Demolombe, t. 2, n. 37.— Co/ifw.Bellot, t. l,n. 68.

72. — A la différence du tuteur encore, sa mission n'est pas essentiellement gratuite , il peut recevoir un salaire ; et des frais de gestion peuvent lui être alloués par le tribunal qui le nomme (arg. art. 1962 et 1986). — Même arrêt.— Demolombe, loc. cit.

73. — Par le même motif, le curateur échappe à la disposition rigoureuse et exceptionnelle de l'art. 455, C. civ., et il ne doit pas de plein droit l'intérêt des sommes perçues pendant sa gestion et non employées ; il ne doit , comme tout mandataire , que Ifs intérêts des sommes qu'il a employées à son usage et à dater de cet emploi, conformément h l'art. 1996. — Même arrêt.

74. — Il ne doit pas davantage de plein droit les intérêts des intérêts des capitaux perçus, conformément à l'art. 1154. — Même arrêt.

75. — Sans vouloir revenir sur les motifs qui nous ont déterminé à admettre qu'aucune de ces rèçles ne s'applique en principe aux non-présents, nous rappellerons cependant qu'on a essavé de fonder l'opinion contraire sur les dispositions suivantes : art. 11, tit. 3, L. 16-24 août 1790; art. 1, tit. 2, sect. 5, L. 29 sept.-6 oct. 1791 ; art. 7, sect. 2, L. 29 sept.-6 oct. 1791. Mais cette opinion n'est guère admissible; la loi des 16-24 août 1790 est, en effet, spéciale aux absents proprement dits et à la nomination de leur curateur; la loi des 20 sept. -6 oct. 1791, art. 1, suppose la demande du non-présent lui-même pour obtenir l'intervention de la municipalité dans l'intérêt de ses récoites; quant à l'art. 7, sect. 2, de la loi des 29 sept.-6 oct. 1791, il n'a d'autre objet nue d'autoriser les notaires à représenter sans mandat de justice les absents dans les inventaire, liquidation, compte et partage. Aussi bien, les principes de la gestion d'affaires fournissent-ils une protection suffisante pour les intérêts du nonprésent.

76. — La jurisprudence, tout en admettant ce principe , y apporte pour des cas particulièrement intéressants un tempérament favorable aux intérêts du non-présent et autorise le tribunal à prescrire les mesures impérieusement indispensables et urgentes pour la conservation des biens en souffrance. — V. Paris, 16 déc. 1864, sous Cass., 19 juin 1866, Vuillemot, [S. 66. 1.324, P. 66.883, D. 66.1.324]— V. aussi Marcadé, sur l'art. 112, n. 7; Demolombe, t. 2, n. 18 ; Aubry et Rau, t. 1, p. 593, § 148.

77; — C'est ainsi qu'il a été jugé notamment que lorsque plusieurs des héritiers appelés à une succession ne sont pas présents, un administrateur provisoire peut, par analogie avec ce nui a lieu dans le cas prévu par l'art. 112, C. civ., être chargé de gérer et administrer la succession , avec pouvoir de recevoir toutes sommes dues , donner quittance ou décharge des sommes reçues, enfin consentir à la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres. — Bordeaux, 22 nov. 1870, Bégucrie, [S. 71.2.90, P. 71.316]

78. — ... Que la nomination de cet administrateur doit être faite par une décision du tribunal de première instance du lieu du domicile du défunt, rendue en chambre du conseil, le ministère public entendu, et qu'il n'est pas nécessaire que la décision soit rendue en audience publique. — Même arrêt.

79. — Mais on a décidé d'autre part qu'il n'était pas possible d'aller plus loin, et d'autoriser dans ce cas, la nomination d'un curateur, représentant général du non-présent. — Paris, 16 déc. 1864, précité.

80. — ... Et spécialement que le iuge du référé qui, au cas de disparition d'un individu, nomme a urgence un administrateur provisoire pour la gestion de ses affaires , ne peut conférer à cet administrateur le pouvoir de représenter en justice l'individu qui a disparu; qu'en conséquence, si un jugement par défaut a été rendu contre celui-ci, l'administrateur provisoire est sans qualité pour y former opposition. — Même arrêt.

81. — Il faut ajouter que les héritiers présomptifs et légataires du non-présent n auraient en tous cas aucun droit de s'adresser au tribunal, puisqu'il n'y a aucune incertitude sur la vie du non-présent et aucun espoir pour ces personnes d'envoi en possession.

Section IV.

Compétence et procédure.

82. — La détermination du tribunal compétent pour pourvoir à l'administration des biens du présumé absent est une question complexe qui se lie à la question de savoir si la présomption d'absence doit faire, comme la déclaration d'absence, l'objet d'un jugement spécial. Lorsque le problème fut soulevé au Conseil d Etat, on avait proposé de le résoudre de la façon suivante : « Le tribunal du domicile constatera et déclarera la présomption d'absence, et chaque tribunal réglera, d'après ce premier jugement, l'administration des biens situés dans son ressort. » Mais cette disposition n'est pas passée dans le Code, de sorte qu'on peut se demander, dans le silence des textes, s'il doit y avoir un jugement de présomption d'absence préalable à tout jugement à intervenir sur l'administration des biens du présumé absent, et quels sont les tribunaux compétents pour statuer dans l'un et l'autre cas.

83. — Dans un premier système qui ne compte qu'un petit nombre de partisans, on enseigne que la présomption d'absence doit faire, comme la déclaration d'absence, l'objet d'un jugement spécial et séparé , par cette raison que tout ce qui se réfère à l'absence concerne l'état des personnes, et que 1 état des personnes ne saurait être trop protégé. On en conclut que le seul tribunal compétent pour prononcer la présomption d'aDsence est le tribunal du domicile de l'absent. Mais on va plus loin encore , et on attribue à ce même tribunal la compétence exclusive des questions que peut soulever par la suite l'administration des biens de l'absent, par le motif que ces questions sont moins des difficultés d'ordre nouveau que des dépendances du principe réglé par le jugement préalable de présomption d'absence; elles n'appelleraient en quelque sorte que des mesures d'exécution de ce jugement. — Plasman, t. 1, p. o.

84. — La première des deux solutions est logique sans doute si on admet, avec les partisans de cette doctrine, que la question de présomption d'absence doit être considérée comme préjudicielle à toute mesure conservatoire prise à propos des biens de l'absent. Mais la seconde peut conduire à des résultats extrêmement fâcheux pour la bonne administration des biens de l'absent. Aussi une opinion intermédiaire, s'en tenant aux indications fournies au Conseil d'Etat, proclame-t-elle que, si aucune mesure conservatoire ne peut être prise, sauf le cas d'extrême urgence, à, propos des biens de l'absent avant que la présomption d'absence n'ait fait l'objet d'une déclaration spéciale du tribunal du domicile de l'individu disparu, c'est aux tribunaux dans le ressort desquels se trouvent les biens qu'il s'agit d'administrer d'ordonner ces mesures conservatoires.

85. — Mais a-t-on même le droit de soutenir que la présomption d'absence doive faire l'objet d'une déclaration spéciale et préalable à toute mesure d'administration des biens de l'absent? Si l'on remarque, d'une part, qu'il s'agit beaucoup moins dans l'espèce de toucher à l'état de l'absent que d'organiser des mesures de protection pour sa fortune; d autre part, que les rédacteurs du Code qui avaient eu évidemment connaissance du projet du Conseil d'Etat n'en ont tenu aucun compte , on est

ABSENCE. — Titre II. — Chap. III.

conduit à reconnaître, avec une dernière doctrine, qu'il ne peut être question, en cas de présomption d'absence, que de jugements spéciaux à telle ou telle mesure particulière en vue de la protection du patrimoine de l'absent, et que les tribunaux les mieux placés pour ordonner ces mesures de protection peuvent être, suivant les cas, le tribunal du domicile ou de la dernière résidence de l'absent, ou le tribunal dans le ressort duquel se trouvent les biens auxquels il s'agit de pourvoir. — Laurent, t. 2, n. 136.

86. — Ce système nous parait à la fois plus juridique et plus pratique que les précédents. — V. Fuzier-Herman , art. 112, n. 119 et s.

87. — Quant aux règles de formes, la loi a organisé en cette matière une procédure spéciale et sommaire déterminée par Fart. 859, C. proc. civ. — La demande s'introduit par voie de requête au président du tribunal. Sur cette requête, à laquelle sont joints les pièces et documents, le président commet un juge pour faire le rapport au jour indiqué, le jugement est prononcé après les conclusions du procureur de la République qui est spécialement chargé , nous le rappelons , de veiller aux intérêts des personnes absentes et doit être entendu sur toutes les demandes qui les concernent. — V. Frèrejouan du Saint, p. 121, 123.

88. — Les documents susceptibles d'être produits ne sont pas déterminés par la loi : on ne doit donc écarter aucun des renseignements de nature à éclairer le juge : correspondances et papiers de famille, actes de notoriété rédigés en la forme prévue par l'art. 153, C. civ., certificats émanés des autorités des lieux où les recherches ont été effectuées , etc.

89. — Si le tribunal n'est pas suffisamment éclairé, il peut provoquer la réunion d'un conseil de famille et exiger un avis des parents.

Section V.

Fin de la présomption d'absence.

90. — La présomption d'absence finit : 1° par le retour du présumé absent. — Les mesures ordonnées par le tribunal cessent alors de plein droit, mais le présumé aosent doit respecter tout ce qui a été fait en son nom et dans son intérêt : le curateur est tenu de lui rendre compte de sa gestion. — V. infrà, vis Gestion d'affaires , Mandat.

91. — 2° Par les nouvelles de l'absent ou la preuve de son existence. — Les mesures ordonnées par le tribunal sont, s'il y a lieu, provisoirement maintenues jusqu'à ce que le présumé absent ait pu reprendre l'administration de ses biens (arg. art. 131).

92. — 3° Far le décès du présumé absent. — La succession est ouverte et dévolue à ceux qui se trouvaient ses héritiers au moment de sa mort. Les mesures provisoires ordonnées par le tribunal peuvent encore être maintenues provisoirement jusqu'à ce que les héritiers se soient mis à la tête de l'administration (arg. art. 1373, 1991).

93. — 4° Par la déclaration d'absence qui ouvre la seconde période de l'absence et dont nous allons* nous occuper.