CHAPITRE III

DROIT COMPARÉ

95. — Allemagne. — Le fait d'avoir rempli un blanc-seing sans le consentement ou contrairement aux instructions du signataire , et d'avoir ainsi donné à cet écrit le caractère d'un titre , est assimilé au faux en écriture et puni comme tel (Code pén. ail. du 31 mai 1870, art. 268 et 269). — V. Ann. de législ. étr.,i. 1, p. loi.

9è. — Belgique. — En Belgique , l'abus de blanc-seing a cessé d'être considéré comme un délit d'une nature spéciale. — Il est assimilé au faux en écriture dont la pénalité lui est applicable. — Cass. belge, 29 juill. 1872, [Pasicr., 72.1.413] — Sic , Limelette , p. 104 et 105.

97. — Hongrie. — Celui qui, sans le consentement du signataire . ou sciemment , contrairement aux conventions arrêtées , remplit un blanc-seing, commet le délit de falsification de document (Okirat-hamasitas), mais dans le cas seulement où il est fait usage pour prouver, contre le signataire, l'existence, l'extinction ou la modification d'une obligation ou d'un droit (Code pén. hongrois du 28 mai 1878, trad. C. Martinet et P. Dareste, art. 404).

98. — Italie. — L'abus de blanc-seing est puni, sur la plainte de la partie lésée, d'un emprisonnement de trente mois au plus et d'une amende de 50 & 1,250 fr. (Projet C. pén., 1885, art. 396).

99. — Pays-Bas. — Comme en Belgique, l'abus de blanc-seing n'est pas distingué du faux en écriture. Il est puni de cinq années a emprisonnement au maximum (C. pén. de 1881, art. 225).

ABUS DE CONFIANCE

Législation.

C. pén., art. 408, modifié par : L. 28 avr. 1832 (contenant des modifications au Code d'instruction criminelle et au Code pénal), tit. Il, art. 91 ; et par L. 13 mai 1863 (portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal).

Bibliographie.

Blanche ? Etudes sur le Code pénal, t. 6, sur l'art. 408, n. 211 et s. — Boitard, Leçons de droit criminel, passim. — Bourgui-

gnon, Jurisprudence des Codes criminels, t. 3, p. 451 et s. — hauveau et F. Hélie, Tnéorie du Code pénal, t. 5, n. 2271 et s. — Carnot, Commentaire sur le Code pénal, t. 2, p. 387 et s. — Dclapalme, Encyclopédie du droit, v° Abus de confiance. — Dutruc, Code pénal, modifié par la loi du 43 mai 4663, sur l'art. 408. — Lautour, Code usuel d'audience , sur les articles 406 et 408. — Merlin, Répertoire, vu Dépôt et Vol. — De Molènes, Traité des fonctions du procureur du roi, p. 77. — Morin, Répertoire du droit criminel, v° Abus de confiance. — Mouton , Les lois pénales de la France, t. 1, p. 218 et s. — Pellerin, Commentaire de la loi du 43 mai 4863, sur l'art. 408. — Rauter, Traité de droit criminel, t. 2, n. 532 et s. — Rolland de Villargues, Les Codes criminels, sur les articles 406 et 408. — Tissot, Le droit pénal étudié dans ses principes et dans les lois des différents peuples du monde, t. 2 , p. 196 et s. — Trébutien, Cours élémentaire de droit criminel, passim.

Bazot, Abus de confiance en matière de société, Revue pratique, t. 18, année 1864, p. 170. — Boyer, L'abus de confiance, en matière de cheptel de fer, Revue générale , t. 5, p. 34. — Demolombe, Si le tuteur qui dissipe les fonds pupillatres est passible des peines portées aux articles 406 et 408, C. pén., Revue critique, t. 1, année 1851 , p. 134. — Desjardins, Examen doctrinal, Jurisprudence criminelle , Distinction entre le vol et l'abus dt confiance, Revue critique, année 1884, p. 65. — Domenget, De l'abus de confiance et àe ses éléments constitutifs, Revue pratique, t. 34, année 1872, p. 513. —Le Grix, Une addition à fart. 408, C. pén., France judiciaire, t. 4, p. 12.

Index alphabétique.

Abus de blanc-seing, 175.

Acceptation, 229.

Acquéreur, 289.

Acquittement, 52, 63.