PÉNALITÉ

chéde nullité, y a-t-il néanmoins délit d'abus de blanc-seing H faut distinguer. Si l'acte est radicalement nul, de telle ia

façon

61. — L'abus de blanc-seing doit être considéré comme commis dans le lieu où la pièce dont s'est servi l'accusé a été soustraite et présentée au prétendu débiteur. — Cass., 24 déc. 1840, Bussière, [P. 41.2.130]

62. — Les tribunaux correctionnels saisis d'une plainte en abus de blanc-seing, sont compétents pour statuer sur la préexistence du blanc-seing. — Orléans, 24 août 1840, Saisy, [S. 40. 2.423, P. 40.2.529]

63. — Toutefois la preuve du délit d'abus de blanc-seing peut donner lieu à une sérieuse difficulté. On s'est demandé si la règle gui veut que la juridiction correctionnelle se conforme , comme la juridiction civile, aux règles du droit civil concernant la preuve testimoniale , est applicable en matière d'abus de blanc-seing, et si, dès lors, l'abus de blanc-seing ne peut, lorsqu'il s'agit d'une valeur excédant 150 fr., être prouvé par témoins au'autant qu'il y a preuve ou commencement de preuve par écrit de l'existence et de la remise du blanc-seing. — La jurisprudence et les auteurs s'accordent généralement pour décider cette question affirmativement. — V. infrà, v° Abus de confiance, n. 435 et s.

64. — Il est de principe , en effet, que lorsqu'un délit présuppose une convention antérieure entre le plaignant et le prévenu , les tribunaux correctionnels ne peuvent ni autoriser le plaignant à prouver le délit par témoins, ni induire eux-mêmes cette preuve de simples présomptions, s'il n'y a aucun commencement de preuve par écrit de l'existence de la convention.

65. — Ce principe est applicable au délit qui nous occupe. L'abus de blanc-seing ne peut donc être prouvé par témoins que dans les cas où la remise en serait elle-même susceptible de ce mode de preuve, c'est-à-dire au cas où l'obligation qu'il renferme n'excéderait pas 150 fr. — Cass., 18 janv. 1831, Lambert, [S. 31.1. 192, P. chr J;— 5 mai 1831, Forest, [S. 31.1.188, P. chr.]; —20 avr. 1844, Kumeau, [S. 44.1.848, P. 44.2.604]; — 15 déc. 1849, Boucheron-Seguin, [P. 51.1.580, D. 50.5.394] ; — 21 juill. 1860, Muraud, [D. 61.1.41] ; —14 nov. 1862, Villemot, [D. 65.5.3] — Paris, 27 janv. 1838, B..., [P. 38.1.177] — Nancy, 8 févr. 1845, Gobille, [P. 45.2.428, D. 45.2.70]; — 15 juin 1857, Laberthe ,

ABUS DE BLANC-SEING. — Chap. H.

[S. 59.2.86, P. 57.922] — Orléans, 7 août 1845, commune de Cléry, [P. 45.2.3441; — 7 févr. 1853, Chevraux, [S. 53.2.621, P. 33.1.281, D. 55.5.3] — Lyon, lOaoût 1881, Dubief, [S. 82.2.125, P. 82.1.686, D. 82.2.65]— Sic, Legraverend , t. 1, ch. 1, p. 40; Plasman, p. 51; Merlin, part. lrc; boiceau, liv. 12, ch. 3, n. 9; Revue de légis. et de jurispr., t. 3, p. 40; Bourguignon, t. 1, p. 23; Mangin, 1. 1, n. 170 et 174; Delapalme, n. 25; Blanche, t. 6, n. 210 et s. — V. infrà, v° Abus de confiance, n. 345 et s.

66. — Cette jurisprudence toutefois est vivement combattue par certains auteurs; ils soutiennent que la prohibition de la preuve testimoniale, qui ne protège que les conventions, ne doit pas s'appliquer à la remise des olancs-seings , simple fait oui n'entraîne même aucune obligation. C'est pour ce motif que la loi civile n'a point exigé, comme au cas de aépôt, la preuve écrite de cette remise. Un blanc-seing n'a par lui-môme aucune valeur. On ne saurait dire qu'il excède ou non la somme de 150 fr. Subordonner le moyen de preuve à cette circonstance, que l'obligation supposée est ou n'est pas supérieure à 150 fr., c'est permettre à Fauteur du délit d'échapper d'autant plus facilement à. la répression que l'abus serait plus grave. On peut ajouter que la remise du blanc-seing n'est au' un fait matériel gui précède le délit, mais qui en est indépendant; et que la jurisprudence de la Cour suprême aurait pour effet d'anéantir fart. 407, qui ne pourrait plus trouver d'application , à raison de la difficulté que l'on rencontrerait à prouver la remise d'un blanc-seing par écrit.

— V. Morin, n. 10; Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2265 et s.

67. — Dans le sens de cette opinion, on peut citer un arrêt qu\ a décidé que la remise d'un blanc-seing est un fait pur et simple qui ne constitue aucune convention; que les tribunaux correctionnels peuvent donc admettre la preuve testimoniale à l'effet d'établir cette remise contre celui à qui on impute d'avoir abusé du blanc-seing. — Bruxelles, 15 juin 1815, H..., [S. chr.]

68. — Il est admis sans difficulté d'ailleurs que la remise du blanc -seing peut être prouvée par témoins, à quelque somme que s'élève 1 obligation prétendue fausse, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — Cass., 3 mai 1848, Monnier, [S. 48.1.321, P. 48.2.281, D. 48.1.145] — Paris, 27 janv. 1838, précité. — Toulouse, 5 déc. 1838, Duffaut, [P. 39.2.331] — Riom, 30 mars 1844, Lavillatelle , [S. 44.2.321,. P. 44.2.456] — Sic, Chauveau et F. Hélie , t. 5, n. 2267. — V. infrà, v° Abus de confiance, n. 370 et s.

69. — ... Et ce commencement de preuve par écrit peut résulter d'un interrogatoire sur faits et articles subi par le prévenu.

— Cass., 26 sept. 1840, Cazain, [Bull, crim., n. 291] — Orléans, 24 août 1840, Saisy, [S. 40.1.423, P. 40.2.529] —Y. infrà, v* Abus de confiance , n. 374.

70. — ... Ou d'une quittance produite dans l'instance, et qu'on soutient être le résultat de l'abus du blanc-seing. — Riom, 30 mars 1844, précité.

71. — Bien plus, l'acte incriminé peut servir lui-même de commencement de preuve par écrit lorsque , écrit et signé par le prévenu , il rend vraisemblable le fait allégué de la remise du blanc-seing. — Riom, 30 mars 1844, précite. — Nancy, 15 juin 1857. précité. — Lyon, 10 août 1881, précité.

72. — L'aveu fait par un prévenu d'abus de blanc-seing, qu'il avait reçu en effet le blanc-seing, constitue aussi un commencement de preuve par écrit qui autorise le juge de répression à. admettre la preuve testimoniale de l'abus reproché au prévenu.

— Cass., 30 juill. 1846, Bossard, [S. 46.1.757, P. 47.1.23, D. 46.4.2]— Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2267. — V. infrà, v° Abus de confiance , n. 381 et s.

73. — Jugé toutefois que le principe de l'indivisibilité de l'aveu ne permettrait pas de considérer la reconnaissance faite par le prévenu, dans une instance civile, qu'il avait reçu en effet un blanc-seing, comme une preuve de la remise de ce blancseing, s'il a ajouté, en même temps , que c'est avec la participation de son auteur et conformément à ses intentions que ledit blanc-seing a été rempli. — Nancy, t5 juin 1857, Laberthe, [S. 58.2.86, P. 57.922] —V. infrà, v° Abus de confiance, n. 385 et s.

74. — ... Et que l'aveu du prévenu qui, reconnaissant avoir reçu le blanc-seing , déclare en même temps l'avoir employé conformément aux instructions de celui qui le lui a remis , ne peut être divisé et, par suite, considéré comme faisant preuve suffisante. — Cass., 15 déc. 1849, précité; — 2 juin 1853, Mialaret, [D. 53.5.5]

75. — Du reste, en thèse générale, on ne peut recourir, pour établir la remise d'un blanc-seing , à des présomptions puisées

dans les interrogatoires du prévenu , s'il n'y a eu aveu formel.

— Orléans, 7 févr. 1853, Chenaux, [S. 53.2.621, P. 53.1.281]

76. — Le commencement de preuve par écrit ne saurait donc résulter d'un aveu restreint contenu dans un interrogatoire du prévenu. — Douai, 21 nov. 1859, Deroubaix, [Morin, Journ.de dr. crim., n. 6952] — V. Rolland de Villargues, op. cit., n. 31.

— V. aussi infrà, v° Abus de confiance, n. 390.

77. — Mais si le prévenu du délit d'abus de confiance, tout en reconnaissant avoir écrit au-dessus du -blanc-seing une obligation ou décharge, prétendait que le blanc-seing ne lui a pas été confié, faudrait-illaisser tomber la poursuite relative au délit pour commencer celle du crime de faux? — Nous ne pensons pas que cela soit nécessaire. L'auteur de la poursuite n'est pas obligé d'accepter cette espèce d'aveu, qui ne lie point le prévenu, et il devrait être entendu dans ses moyens pour établir l'abus de confiance. — Rauter, t. 2, n. 533.

78. — Du reste , s'il est vrai au'en matière d'abus de confiance ou d'abus de blanc-seing , le prévenu peut s'opposer à la preuve par témoins du fait qui lui est imputé, lorsque cette preuve tend à établir l'existence d'une convention supérieure à 150 fr., il est certain également qu'à défaut d'avoir usé de ce droit devant le juge du fait, le prévenu est présumé y avoir renoncé, et qu'il ne peut se plaindre pour la première fois devant la Cour de cassation de ce qu'il aurait été fait emploi contre lui de la preuve testimoniale. — Cass., 21 juill. 1860, Muraud, [P. 62.861, D. 61.1.41]; — 11 oct. 1860, Boulongue, [ibid.]

79. — La fin de non-recevoir tirée du défaut de commencement de preuve par écrit cesserait aussi de pouvoir être invoquée, si la convention frauduleusement créée était une convention commerciale. — Cass., 26 sept. 1861, Potigny, [S. 62.1. 223, P. 61.1071, D. 61.1.501] — Sic, Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2267. — V. infrà, v° Abus de confiance, n. 418 et s.

80. — En conséquence , au cas de poursuite pour abus de blancs-seings au-dessus desquels le prévenu aurait écrit des lettres de change , c'est-à-dire des actes dont la connaissance appartient à la juridiction commerciale , la preuve de la remise de ces blancs-seings au prévenu peut être faite par témoins, conformément à l'art. 109, C. comm. — Même arrêt.

81. — ... Et pourrait être aussi prouvée par témoins la remise à un agent d'affaires, ayant comme tel la Qualité de commerçant, aun blanc-seing destiné à un acte de sa profession et dont il a abusé. — Cass., 22 avr. 1864, Patris, [S. 64.1.244, P. 64.817, D. 64.1.149] — V. infrà, v° Agent d'affaires.

82. — Il faut également admettre, conformément aux principes de droit commun, que la preuve testimoniale serait admissible à quelque somme que s'élevât l'obligation prétendue fausse, si le signataire du blanc-seing s'était trouvé dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite de la remise du blanc-seing. — V. infrà , v° Abus de confiance, n. 401.

83. — Il en serait ainsi dans le cas où il serait allégué que la remise du blanc-seing n'aurait été que le résultat du dol ou de la violence. — Cass., 5 mai 1831, Fores, [S. 31.1.188, P. chr.]; — 12 nov. 1863, Pergeaux, TS. 64.1.244, P. 64.817]; — 5 janv.

1883, Arnould-Drapier, [S. 85.1.405, P. 85.1.965] — Toulouse, 5 juin 1841, Mercadier, [S. 42.2.12, P. 41.2.716] — Sic , Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2267. — V. infrà, v° Abus de confiance, n. 403 et s.

84. — ... Et la preuve que la remise d'un blanc-seing a été obtenue à l'aide de manœuvres frauduleuses rentre dans l'appréciation souveraine des juges du fond. — Cass., 5 janv. 1883, précité.

85. — Larègle fléchirait encore si le prévenu consentait luimême à subir les chances de la preuve testimoniale. — Cass., 25 sept. 1840, Cazain, [Bull, crim., n. 291]

86. — Au surplus, si le fait de l'existence du blanc-seing n'est pas contesté , et qu'il n'y ait plus qu'à établir si l'usage qui a été fait de ce blanc-seing est ou non entaché de fraude , la preuve testimoniale est admissible. — Cass., 11 oct. 1860, Boulongue, [P. 62.861, D. 61.1.41]

87. — De même, lorsqu'il s'agit, non de prononcer sur un faux ou sur la violation d'un dépôt volontaire par l'abus d'un blanc-seing, mais de juger si un acte que le débiteur prétend avoir été fait sur un blanc-seing à lui surpris doit être annule comme ayant été le résultat du dol et de la fraude t les juges peuvent s'appuyer sur des présomptions graves, précises et concordantes, et ordonner la preuve testimoniale. — Cass., 3 août 1848, Bailly, [P. 49.2.502, D. 48.5.2]

ABUS DE CONFIANCE

88. — Juge enfin que l'abuB d'un blanc-seing par tout autre que celui qui en a été constitué le dépositaire , constituant un faux, ne peut être prouvé que par la voie de l'inscription de faux. — Orléans, 7 août 1845, commune de Cléfy, [P. 45.2.3441

89. — A quelle époque commence la prescription du délit d'abus de blanc-seing? Tout dépend du système qu'on admet sur les éléments dont se compose l'abus de blanc-seing. Si on admet que le délit est consommé par le fait de la création de l'acte frauduleux, indépendamment de l'usage qui en peut être fait ultérieurement , il iaut conclure que la prescription court h partir de cette création. — Rauter, t. 2, n. 533, in fine.

90. — Si on admet, au contraire, que le blanc-seinç n'existe que par l'usage qui en est fait, il faut dire que l'abus de blancseing se reproduisant toutes les fois qu'il est fait usage de l'obligation créée, c'est seulement à partir du dernier de ces actes que commence à courir la prescription du délit que cet abus constitue. — Cass., 21 avr. 1821, Serraphon, [P. chr.]; — 26 sept. 1840, Cazain, [S. 41.1.667]; — 5 janv. 1883, précité. — Sic, Morin, n. 9; Mangin, t. 2, n. 325; Blanche, t. 6, n. 209; Dutruc, v° Prescript. crim., n. 24; Le Poittevin, n. 3; Delapalme, n. 23; Legraverend, t. 1, cb. 1, p. 81. — Contra, Chau- ?eau et F. Hélie, t. 2, n. 1069-4°.

91. — Certains auteurs cependant semblent adopter une solution intermédiaire et suivant mie l'on fait ou non usage du blanc-seing incriminé , font partir la prescription de la date de l'inscription mensongère ou de celle de l'usage. — Blanche, t. 6, n. 209.

92. — En tout cas , à supposer même que le délit soit consommé par le seul fait de l'inscription de la fausse convention au-dessus du blanc-seing, et que la prescription doive commencer à courir à dater de ce fait, c'est au prévenu à prouver l'époque précise de cette inscription, la preuve ne pouvant résulter seulement de la date par lui donnée à l'acte attaqué. — Orléans, 24 août 1840, Saisy, [S. 40.2.423, P. 40.2.5291

93. — L'abus de blanc-seing est puni par la loi de la même peine que l'escroquerie, c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins, et cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins, à 3,000 fr. au plus. En outre, celui qui s'en est rendu coupable peut être interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén. — V. infrà, v° Escroquerie.

94. — En outre , 1 abus de blanc-seing étant compris par la loi pénale (art. 406 et suiv.), sous la rubrique Abus de confiance, il faut en conclure que les incapacités spéciales qui pèsent sur les individus condamnés pour abus de confiance , sont applicables aux personnes condamnées pour abus de blanc-seing.

V. infrà, vto Abus de confiance , Blanc-seing , Question préiuditielle. — V. aussi infrà, v» Présomption, Preuve par écrit [commencement de).