V. aussi Liberté du commerce et de Vindustrie

Index alphabétique.

Actions de société, 23 et s.. 29, 33.

Administrateurs de société , 24.

Annulabilité, 28.

Applicabilité , 24 et s.

Appréciation souveraine, 13 et s.

Autorisation, 33.

Autorité publique, 33.

Baisse, 12, 22 et 23.

Blé, 18.

Bons du Trésor, 36.

Bulletin de souscription , 28.

Caractères , 15, 19.

Chemins de fer, 3, 36.

Coalition, 15 et 16.

Compagnies autorisées , 36.

Concurrence. 1, 12, 17.

Crime capital, 10.

Débats législatifs, 29.

Denrées de première nécessité , 10.

Dépôt en magasin , 17.

Directeur de société , 24.

Economie politique, 3.

Effets publics , 23 et s., 30 et s., 33.

Elévation des prix, 1.

Fonds d'Etat, 32.

Fraude, 12 et s., 24 et s., 33.

Grains, 2, 18.

Hausse, 14,24,27, 33 et 34.

Inapplicabilité, 12.

Inscriptions de rente sur l'Etat, 36.

Intention, 14.

Intérêt public, 25.

Interprétation, 19, 33.

Interprétation restrictive, 33.

Lettres de change , 32.

Loi antérieure , o et s.

Loi applicable, 11.

Lois révolutionnaires , 9.

Marchandises, 20 et s.. 31. 33, 34,36.

Motife d'arrêt, 18.

Obligations des établissements publics^.

Obligations des gouvernements étrangers, 36.

Obligations de société, 29, 33.

Obligations des villes , 36.

Opérations fictives , 26.

Polices d'assurances, 21.

Pouvoir du juge , 15, 18.

Préjudice, 27.

Renchérissement, 18.

Sels, 14.

Sociétés non autorisées , 34.

Traité illicite, 17.

Transports, 21 et 22.

1. — L'accaparement consiste à s'emparer, par des acquisitions considérables , de la totalité ou de la majeure partie des denrées ou marchandises, ou des moyens de production qui se trouvent dans un lieu ou dans une circonscription plus ou moins étendue, afin d'être le seul détenteur de ces objets sur le marché et de pouvoir, en supprimant ou limitant la concurrence, exiger et obtenir des prix plus élevés. — Coquelin et Guiïlaumin, v° Accaparement; Garnier, v° Accaparement; Dutruc, n. 1; Ruben de Couder, v* Accaparement, n. 1.

2. — Au sens usuel du mot, l'accaparement s'applique plus spécialement aux spéculations sur les grains. — Garnier, v° Accaparement.

3. — Il n'entre point dans le cadre de cet ouvrage d'examiner les effets économiques de l'accaparement. Aussi bien, les changements profonds qui se sont opérés depuis la création des chemins de 1er, dans le commerce et dans l'industrie, ôtent à cette question la plus grande partie de l'intérêt qu'elle pouvait présenter encore vers le milieu de notre siècle.

4. — Mais nous devons au moins déterminer, avec les textes qui ont régi successivement la matière, les objets dont l'accaparement est plus particulièrement réprimé.

5. — On peut dire que le législateur s'est, à toute époque, préoccupé des conséquences de l'accaparement.

6. — A Rome , les consuls d'abord et , plus tard , le préfet de l'alimentation publique, durent suivre, jour par jour, la situation des approvisionnements au sein de la capitale romaine. — Dureau de la Malle , Economie politique des Romains. — V. aussi Ruben de Couder, n. 3.

7. — Des lois spéciales furent rendues contre les accapareurs. C'est ainsi que la lex Julia, De annond, punissait l'accapareur d'une amende de vingt écus d'or, et que la loi 6, C. De monopolis et conventu negociatorum illicito défendait toute

espèce d'association ayant nour but d'augmenter le prix des denrées , sous peine de confiscation de tous biens et d'un exil perpétuel. — C. Théodosien, annoté par Godefroy, De annond.

8. — En France , il faut remonter jusqu'à Charlemagne pour trouver le premier édit contre les accaparements, lequel fut suivi lui-même d'une foule d'ordonnances de nos rois et d'arrêts de nos parlements (Ordon. de 806). — Rec. des ordon. des rois de France, par Baluze ; Mabillon , De re diplomaticd.

9. — Mais c'est surtout a l'époque révolutionnaire que les accaparements sont punis et réprimés (V. D. 26 juill. 1793, contre les accapareurs; — D. 15 août 1793, relatif aux denrées et marchandises de première nécessité qu'il est défendu de faire sortir de France; — D. 16 août 1793, contenant des mesures pour assurer ^approvisionnement en grains de la ville de Paris [Bull, des Lois, XXXIII, 145]; — D. 20 sept. 1793, contre les accapareurs fBull. des Lois, XXXIV, 203]; — D. 27 sept. 1793, qui excepte les papiers imprimés des décrets sur les accaparements ; — D. 42 germ. an 2, interprétatif de celui du 26 juill. 4193 sur ks accaparements; — D. 8 frim. an 2, qui abolit les procédures et jugements relatifs aux insurrections populaires occasionnées par l'accaparement et le surhaussement du prix des denrées; — D. 8 vend, an 3, portant que les commissionnaires et entrepreneurs de roulage ne sont point assujettis à faire la déclaration et t 'affiche des marchandises déposées chez eux en transit, conformément au décr. du 42 germ. an % sur les accaparements).

10. — Il résultait de cette législation et notamment du décret du 21 juill. 1793, que l'accaparement des denrées et marchandises de première nécessité constituait un crime capital, et si on songe qu'on entendait par denrées et marchandises de première nécessité, non-seulement le pain, la viande, le vin, les grains , les farines , mais encore les légumes, les fruits, le charbon, le bois , l'huile, l'eau-de-vie , le savon , le suif, le chanvre, la laine , les cuirs , le fer, le cuivre , les draps , la toile et généralement toutes les étoffes, les soieries exceptées, on voit combien la répression était rigoureuse.

11. — Aujourd'hui, la matière est réglementée parles art. 419 et 420, C. pén., qui sont ainsi conçus : — Art. 419 : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » — Art. 420 : « La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de deux ans au plus , et d'une amende de 1,000 fr. à 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. La mise en surveillance qui pourra être prononcée sera de cinq ans au moins et dix ans au plus. »

12. — Il résulte tout d'abord de ces dispositions que la spéculation du commerçant qui se borne à acheter dans un temps de baisse pour ne revendre qu'à la hausse , ne constitue pas un accaparement au sens pénal du mot, et qu'une pareille spéculation ne peut être réprimée qu'autant qu'elle est accompagnée de voies ou moyens frauduleux destinés à abaisser ou à élever les prix au-dessus ou au-dessous de ceux qu'aurait déterminés la libre et naturelle concurrence du commerce.

13. — Mais quand pourra-t-on dire qu'il y a eu emploi de moyens frauduleux de la nature de ceux visés par nos articles? C'est là une question de fait qu'il appartient au juge de décider souverainement. — Cass., 14 juill. 1854, Chauvin, [D. 54.1.301]

14. — C'est ainsi que l'achat, par plusieurs individus, d'une certaine quantité de sel pour 1 accaparer et la revendre en hausse, a pu être considéré comme une manœuvre frauduleuse pratiquée sur cette marchandise, dans le sens de l'art. 419, s'il est établi qu'il a eu lieu avec l'intention frauduleuse d'en faire hausser le prix, et qu'il a procuré en effet, à ses auteurs, le bénéfice d'une hausse excessive. — Cass., 2 avr. 1851, Tropez,

ACCAPAREMENT

15. *-* ... Et il n'est pas indispensable que la décision qui relève l'existence de cette spéculation frauduleuse constate qu'elle renfermait les caractères d'une coalition tendant à ne vendre qu'à un certain prix la marchandise ainsi accaparée, une telle constatation n'étant nécessaire que lorsque le délit de l'art. 419 résulte d'une véritable coalition. — Même arrêt.

16. — Bien que les faits de coalition et d'accaparement soient également régis par nos deux articles, il importe, en effet, de remarquer qu'ils sont essentiellement distincts. — V. infrà, v° Coa- Htion.

17. — ... Et on a pu décider, dans le même sens, qu'il y a lieu de déclarer illicite le traité par lequel des fabricants d'une même espèce de marchandises , associés pour l'exploitation des produits de leurs fabriques, s'engageraient à déposer ces produits dans un magasin général pour n'y être vendus qu'à un certain prix si, par le nombre et la fortune des associés, la concurrence sur les marchandises dont il s'agit se trouvait écartée. — Bourges, 11 août 1S26, sous Cass., 18 juin 1828, Bonneau-Létang, LS. et P. chr.] — Sic, Ruben de Couder, n. 11.

18. — H n'est pas besoin, au surplus, que la nature des moyens employés soit spécialement et expressément visée dans la décision, et un arrêt aans leauel un individu avait été déclaré coupable d'avoir, au moyen de la fraude, contribué autant qu'il était en lui au renchérissement du blé dans un temps de pénurie et de misère , a pu être considéré avec raison comme régulièrement rendu. — Cass., 25 nov. 1813, Le Lièvre, [D. Rép., v° Industrie et Commerce, n. 4350]

19. ^ A la différence du décret du 26 juill. 1792, l'art. 419 ne spécifie pas les choses qui peuvent être l'objet d'un accaparement. Il se contente d'énoncer cette idée que l'accaparement devra porter sur des denrées ou marchandises, effets ou papiers publics, de sorte qu'on a pu se demander quel sens il convenait de donner à ces expressions et s'il fallait les interpréter lato ou stricte sensu.

20. — La Cour de Paris, par deux arrêts en date du 16 mai 1839 et du l6r juin 1843, avait jugé que le mot marchandises devait être entendu dans un sens restrictif et ne s'appliquer qu'à des choses corporelles. — Paris, 16 mai 1839, Messageries royales, [P. 39.1.643]; — i« juin 1843, Féline, [S. 43.2.277, P. chr.l

21. — Mais la jurisprudence et la doctrine paraissent aujourd'hui fixées en sens contraire , et on enseigne communément que les dispositions de l'art. 419, C. pén., s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce , a un prix habituellement déterminé par la libre et naturelle concurrence du trafic. C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que les dispositions de cet article 6'appliquent aux manœuvres qui ont pour objectif d'élever notamment les prix des transports par terre ou par eau. — Cass., 9 déc. 1836, Messageries royales. [S. 36.1.881, P. 37.1.6231; — 9 août 1839, Messageries françaises, [S. 39.1. 721, P. 39.2.297]— ... ou les prix des polices d'assurances. — Cass., 16 mai 1845, Mestre, [S. 45.1.434, P. 45.2.223, D. 45.1. 289] — Sic, Chauveau et F. Héiie, n. 2396 ; Blanche, n. 345 et s.

22. — Devant la jurisprudence constante et invariable de la Cour suprême , la Cour de Paris elle-même n'a pas persisté dans la jurisprudence contraire qu'elle avait essayé de faire triompher; par un arrêt en date au 17 mai 1850, Duval, [S. 50.2.283, P. 50.2.387, D. 50.2.123] elle a jugé que l'art. 419 comprend, dans la généralité de ses termes, toutes les spéculations industrielles et commerciales , et elle en a fait l'application aux manœuvres ayant pour but de faire baisser les prix des transports.

23. — La Cour de Paris ne s'est pas arrêtée là, et elle a même décidé que l'art. 419, ne faisant aucune distinction entre les effets publics et ceux qui n'ont pas ce caractère, sa disposition doit s appliquer aux actions des sociétés industrielles et financières, lorsque celui qui les achète en fait l'objet d'une spéculation commerciale. — Paris, 19 mars 1883, Bontoux et Feaer, [S. 83.2.97, P. 83.1.566, D. 83.1.426]

24. — ... Spécialement, que les directeurs ou administrateurs d'une société qui, dans un but de spéculation, achètent soit pour leur compte, soit pour le compte social, les actions de cette société, et en opèrent la hausse par des voies et moyens frauduleux, se rendent passibles des peines édictées par l'art. 419, C. Dén. — Même arrêt.

25. — Cette décision est d'autant plus notable que précédemment la même Cour avait expressément décidé, dans l'arrêt de 1843, « que les actions des entreprises privées ne sont pas au

nombre des valeurs protégées par l'art. 419, C. pén.; que cet article s'applique exclusivement aux papiers et effets publics, denrées et marchandises, et qu'il est évident que le législateur n'a voulu s'occuper que des choses intéressant la généralité des citoyens. » — Pans, le?juin 1843, précité.

26. — Depuis, elle a persisté encore dans sa doctrine, et, dans une espèce où il s'agissait précisément d'actions de sociétés, elle a été plus loin en décidant « aue l'art. 419 suppose à la vérité l'accaparement quand il vise des coalitions entre les principaux détenteurs d'une marchandise , mais qu'il n'en est pas de même quand il vise des voies ou moyens frauduleux quelconques; que cette disposition atteint non plus les accapareurs dont l'action se manifeste par des faits plus faciles à saisir, plus fréquemment répétés , laissant plus de traces, mais bien les spéculateurs employant pour arriver à leurs fins les procédés les plus divers, et notamment ceux qui, par des combinaisons habdement préparées, donnent une apparence de réalité à des opérations de vente et d'achat qui n'ont rien crue de fictif, qui se créent à eux-mêmes le moyen de trouver à leur çré preneur pour un titre donné à un prix déterminé , et qui réussissent ainsi à tromper le public sur la valeur vraie de ce titre. » — Paris, 27 déc. 1884, sous Cass., 30 juill. 1885, Saunier et Richard- Kœnig, [S. 85.1.514, P. 85.1.1205]

27. — Le fait d'un accaparement effectif des titres ne serait donc pas nécessaire pour rendre l'art. 419 applicable. Il suffirait qu'il y ait eu emploi de « voies ou moyens frauduleux » pour faire hausser les cours. L'existence d'un préjudice final ne serait même pas un élément essentiel du délit. II suffirait que le préjudice eût été possible et eût existé à un certain moment. — Même arrêt.

28. — Enfin, l'art. 419 n'établirait pas de distinction entre les opérations annulables pour une cause quelconque et celles qui conservent tout leur effet. Le délit d'accaparement subsisterait donc au cas où les actions sur lesquelles l'opération a été faite viendraient plus tard à être annulées , et même alors que les actions n'auraient pas été réellement émises et auraient été remplacées dans la circulation par des bulletins de transcription suffisants pour déterminer des cours. — Même arrêt.

29. — Cette opinion qui applique l'art. 419 aux actions et obligations des sociétés est, il est vrai, celle qui s'est manifestée dans le Sénat , lors de la discussion de la loi sur les marchés à terme, du 28 mars 1885 (S. Loisann., 9ê série, année 4885, p. 766; —P. Lois, décr., etc., 14° série, année 4885, p. 1273).

30. — Mais elle rencontre en pratique une vive résistance. D'après le projet du C. pénal, en effet, les dispositions des art. 419 et s. visaient les opérations faites sur des effets négociablés de quelque nature qu'ils fussent. C'e6t sur un amendement proposé par le comte Begoûen , lors de la discussion du projet au Conseil d'Etat, que les mots : papiers et effets pubHcs lurent substitués à ceux ; effets négociables de quelque nature qu'ils soient. — Locré, t. 31, p. 42 et 65.

31. — Or, dit-on, si le législateur de 1810 a restreint ainsi les dispositions des art. 419 et s. aux seuls papiers et effets publics , et, s'il a changé la rédaction du projet dans le but avoué d'exclure les papiers et effets négociables privés, de la disposition de l'art. 419, il est impossible d'admettre qu'il les ait conservés dans le même article sous le nom de marchandises.

32. — Il est vrai qu'on peut répondre qu'en substituant l'expression « d'effets publics » à celle « d'effets négociables, » qui figurait dans le projet de loi , ce que le législateur a voulu exclure ce sont les lettres de change , qui sont sujettes aux variations des cours, et dont le projet avait dû faire une mention spéciale ainsi que des fonds d'Etat, parce qu'il est douteux que ces deux espèces de valeurs puissent être considérées comme des marchandises, et c'est précisément ce qu'a répondu la Cour de Paris.

33. — Mais la Cour de cassation de Belgique ne s'est pas laissée influencer par ce raisonnement : c'est ainsi qu'elle a aécidé « que l'art. 419, C. pén., ne punit les opérations frauduleuses de hausse et de baisse , que lorsqu'elles ont eu pour objet des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics; que les travaux préparatoires de cet article et les motifs oui l'ont dicté démontrent que le terme marchandises y a été employé par le législateur avec une portée restreinte que 1 on ne peut étendre aux titres émis par les compagnies ou entreprises particulières; qu'il en est de même de l'expression effets publics, par laquelle il faut entendre seulement, comme dans les art. 139 à 1*4 du

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE

même Code , les titres émis par l'autorité publique ou avec son autorisation... » — Cass. Belg., 8 juill. 1878, [Pasicr. 78.1.139]

34. — ... Et on peut croire que cette dernière opinion est appelée également à triompher chez nous, car la Cour suprême a récemment jugé que l'art. 419 ne s'applique point aux titres émis par des sociétés industrielles ou commerciales non autorisées parle gouvernement: 1° parce que ces titres ne sont pas des papiers ou effets publics au sens dudit article, mais de simples papiers ou effets privés ; 2° parce que lesdites actions ne sauraient non plus être considérées comme des marchandises dans le sens du même article. —Cass., 30 juill. 1885, Saunier, [S. 85.1.514, P. 85.1.1205]

35. — Nous devons ajouter que c'est également en ce sens que s'est prononcée la Cour d'Orléans saisie de la question sur renvoi (Orléans , 17 févr. 1886). Nous n'avons pas besoin de faire remarquer l'importance exceptionnelle de ces décisions pour le monde des affaires et de la Bourse.

36. — En tout cas, tous les jurisconsultes s'accordent à reconnaître que l'on ne doit comprendre dans les effets publics que les inscriptions de rentes sur l'Etat, les bons du Trésor, les actions sur certains canaux, les obligations des villes, des établissements publics, des gouvernements étrangers et des compagnies anonymes autorisées par le gouvernement, tels que les actions de la Banque de France, les actions et obligations des compagnies de chemin de fer. — Buchère, Opérations de Bourse; Ruben de Couder, v° Jeux de bourse, n. 95.

ACCEPTATION. — V. Acceptation de lettre de change. — Acceptation de succession. — Acquiescement. — Aveu. — Bénéfice d'inventaire. — Cautionnement. — Cession de biens. — Commune. — Compte-courant. — Confirmation. — Consignation. — Contrat judiciaire. — Désistement. — Donations (entrevifs). — Dons et legs. — Dons manuels. — Fabriques. — Gage.

— Intervention. — Obligations. — Transports. — Ratification.

— Serment judiciaire. — Stipulation pour autrui.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — V. Bénéfice d'inventaire.

ACCEPTATION DE DONS ET LEGS. — V. Donation (entre- vifs). — Dons et legs.

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE

Législation.

L. 22 frim. an VII, art. 70, § 3, n. 15 (sur l'enregistrement).

— C. comm., art. 117, 118 à 128, 173 et s. — L. 28 avr. 1816, art. 50 (sur les finances); — L. 28 févr. 1872, art. 10 (concernant les droits d'enregistrement).

Bibliographie.

Droit commercial français. — Alauzet, Commentaire du Code de commerce, t. 4, n. 1293 à 1334. — Bécane, sur Jousse, Commentaire sur l'ordonnance de 4613, p. 427 et s., 432 et s. — Bioche, Dictionnaire de procédure, v° Effets de commerce, n. 39 à 73.

— Boistel, Précis de droit commercial, n. 779 à 794. — Bonne, Leçons de droit commerciale — Bravard-Veyrières et Démangeât, Traité de droit commercial, t. 3, p. 222 à 307; Manuel de droit commercial, p. 23C à 239. — Campenon, Le Code de commerce et les lois commerciales. — Courcelle-Seneuil, Traité des opérations de banque, p. 170 et s. — Dageville, Commentaire du Code de commerce, t. 1, p. 322 et s. — Delacourtie, Eléments de législation commerciale et industrielle. — Delamarre et Lepoitvin, Traité de droit commercial , t. 5, n. 258 et s., passim. — Delvincourt, Institutes de droit commercial. — Dutruc, Devilleneuve et Massé , Dictionnaire du contentieux commercial et industriel, v° Lettre de change, n. 190 et s. — Dictionnaire du commerce et de la navigation, v° Effets de commerce, sect. I, § 3. — Favard de Langlade, Répertoire du droit français, v° Lettre de change, sect. II, § 2. — tournel, Code de commerce, p. 91 et s. — Horson, Questions sur le Code de commerce 9 passim. — Laurin , Cours de droit commercial, n. 727 à 759. — Locré , Esprit du Code de commerce, t. 2. — Longchampt, Explication du Code de cornmerce. — Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, t. 1, n. 1133 à 1166. — Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le droit civil, passim. — Merlin , |

Répertoire, v° Acceptation de lettre de change. — Nicolin, Notions de droit commercial, p. 173 à 182. — Oudin, Code de commerce, n. 118 et s. — Pardessus, Cours de droit commercial, t. {,p. 451 et s. — Picot, Nouveau manuel du Code de commerce. — Pothier, Contrat de change, passim. — Pradier-Fodéré , Précis de droit commercial, p. 219 et s. — Rambaud, Droit commercial.

— Rivière , Répétitions écrites sur le Code de commerce , p. 378 à 392. — Rousseau de Lacombe, v° Lettre de change. — Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial, v° Lettre de change, n. 309 à 445. — Sacré, Dictionnaire de commerce. — Savary, Résumé de droit commercial. — Vincens , Exposition raisonnée de la législation commerciale, t. 2, p. 243 à 268 et 294 à 299.

Bédarride, De la lettre de change, t. 1, n. 167 et s. — Bravard- Veyrières et Démangeât, Traité de la lettre de change. — Draraard , Traité des effets de complaisance. — Dupuis de la Serra , Art des lettres de change, chap. 8, 9, 10. — Nouguier, De la lettre de change, t. 1, n. 431 bis à 585. — Pardessus, Du contrat de change. — Persil , De la lettre de change , p. 2 et s. — Touzaud , Des effets de commerce en droit comparé.

L'accepteur d'une lettre tirée par ordre , qui en a payé une partie peut-il , dans la faillite du donneur d'ordre , venir en concurrence avec le tireur? Revue Wolowski, t. 2, p. 314. —

— Acceptation par lettre missive, E. Ollivier : Revue pratique, t. 5, p. 218. — Des traites non acceptables et retour saîis frais : Clairrond, Laine et Lehir, Mémorial du commerce et de l'industrie, année 1842, t. 1, p. 254, 364. — Non présentation ou présentation tardive à l'acceptation ; faillite du tireur; responsabilité : Id., année 1848, t. 1, p. 285. — Traite tirée sur un individu, payable dans une autre ville que celle du tiré; refus du tiré d'accepter la traite et d'indiquer un domicile dans cette ville; où doit être fait le protêt faute de paiement : Id., année 1853, 1. 1, p. 53.

— Acceptation d'une lettre de change dont la signature est fausse; faux découvert après l'acceptation; obligation de If accepteur de payer après cette découverte : ld., p. 303. — Faux en matière de lettre de change; paiement par le tiré non acceptant ou par un intervenant; responsabilité; recours : Id., p. 323. — Protêt faute d'acceptation; obligation de présenter de nouveau la lettre à déchéance : Id., p. 143. — De l'obligation, relativement au porteur, d'accepter ou de faire accepter : Id., année 1855, 1. 1, p. 398. — Présentation d'une lettre de change à l'acceptation; obligation du tiré de donner reçu si le porteur l'exige : Id., année 1856, t. 1, p. 188. — Du faux commis dans la confection, l'endossement et l'acceptation des effets de commerce : Id., année 1857, t. 1, p. 29, 41, 78, 103, 150, 204, 233, 338, 357. — Acceptation d'une lettre de change, requise après l'échéance : Id., année 1869, t. 1, 265 et 336. — Etude, d'après les documents législatifs de la loi du 13 août 1870, sur la prorogation du délai de protêt des effets de commerce : Id., année 1870, t. 1, p. 223. — Etude sur les lois de prorogation des délais de protêt ou des échéances : Id., année 1871, t. 1, p. 17-65. — Discussion de certains points de doctrine et de jurisprudence relatifs aux besoins : ld., année 1873, t. 1, p. 135, 177, 231, 257, 280, 332, 371. — Lettre de change non revêtue d' acceptation; lettre du tiré à l'un des endosseurs portant déclaration que la provision est faite entre ses mains; défaut d'acceptation du porteur contre le tiré; droits de l'endosseur, exercé par le porteur au moyen de l'assignation de l'endosseur et du tiré devant le même tribunal; Compétence : Id., année 1874, 1. 1, p. 339. — La lettre par laquelle le tiré déclare au tireur que le meilleur accueil est réservé à sa traite équivaut-elle à l'acceptation donnée sur le titre lui-même? Id., année 1879, t. 1, p. 235. — Lettre de change acceptée par télégramme : Id., année 1882, p. 222.

Enregistrement. — Garnier, Répertoire général de l'enregistrement, n. 7249 et s. — Dictionnaire des droits d'enregistrement, v° Effet de commerce, n. 270 et s. — Lansel, Encyclopédie du notariat , v° Lettre de change.

Droit comparé. — Asser et Rivier, Eléments de droit international. — Bar, Das internationale pHvat und strafrecht , § 85, n. 5. — Barclay et Dainville, Les effets de commerce dans le droit anglais. — Barillet, Du conflit de la loi française- avec les lois étrangères : Rev. prat., t. 1, p. 66. — Borchardt, Recueil des lois françaises et étrangères, sur la lettre de change. — Brocher, Etude sur la lettre de change dans ses rapports avec le droit international privé : Rev. de dr. intern., année 1874, p. 200 et 201. — Chrétien, Etude sur la lettre de change en droit international privé, p. 116 et 117. — Esperson, Diritto cambiaro internazionale, n. 25; Journal de dr. intern. priv., année 1882, p.

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE

160. — P. Fiore, traduction de Pradier-Fodéré , Traité de droit international privé t n. 359. — Fœlix et Démangeât, Traité de droit international privé, t. 1, n. 80. — Heinneccius, Elem.juris eambii, cap. 2, § 16. — Lyon-Caen, Tableau des lois commerciales en vigueur dans les principaux Etats de l'Europe et de F Amérique. — Norsa, Sul conflitto internationale delli leggi cambiare , n. 157. — Oudin, Le Code de commerce mis en concordance avec les principales législations étrangères, art. 117 et s. — Puttmann, Contrat de change, § 6 (3e édit.). — Reuling : Rev. de dr. intern., année 1879, p. 147. — Thémis (Revue de la), t. 7, p. 189 : Acceptations et endossements, en Angleterre. — Weiss, Traité de droit international privé , p. 813.

Index alphabétique.

Abrogation, 717.

Abus, 8.

Abus de confiance, 350, 513.

Acceptation (effets de V), 473 et s.,

Acceptation à découvert, 242, 281, 480,481,548.

Acceptation annulée, 318. 330, 331, 352, 371 et s., 521, 933, 934, 1091, 1141 et s.

Acceptation après échéance, 803.

Acceptation après refus d'acceptation, 803 et 804.

Acceptation après refus de paiement, 803.

Acceptation au dos , 212.

Acceptation biffée, 318, 330, 331, 352, 371 et s., 933, 934, 1091, 1141 et s.

Acceptation conditionnelle, 150 et s., 154 et s., 157, 160 et s., 178, 196, 206, 242, 247, 435, 669, 714, 737, 918, 940, 1021, 1066, 1092, 1138, 1174, 1177, 1208, 1209, 1231, 1314, 1381, 1514, 1607.

Acceptation conjointe, 105.

Acceptation de complaisance, 100, 537 et s.

Acceptation différée , 175.

Acceptation écrite. — V. Formes de l'acceptation.

Acceptation en blanc, 537 et s.,

Acceptation facultative, 5, 9, 11, 13 et s., 42, 300 et s., 308, 344 et s., 1050, 1567, 1572.

Acceptation falsifiée. — V. Faux.

Acceptation forcée. — V. Acceptation obligatoire.

Acceptation irrégulière, 198 et s., 64f, 997.

Acceptation libératoire, 177.

Acceptation obligatoire, 5, 16, 307

Acceptation par acte authentique,

Acceptation par acte séparé , 244 et s., 716.

Acceptation par intervention, 172, 316, 651 et s., 664, 669 et s., 678 et s., 684, 686 et s., 692 et s., 699 et s., 919, 1000 et s., 1018, 1023, 1074 et s., 1107 et s., 1128, 1145 et s., 1184 et s., 1236 et s., 1272, 1324 et s.

Acceptation par intervention (pluralité d'). — V. Interventions multiples.

Acceptation par lettre. — V. lettre missive.

Acceptation partielle, 168 et s., 233, 817, 1514.

Acceptation préalable , 1448.

Acceptation prohibée, 16.

Acceptation pure et simple , 149,

Acceptation restreinte , 167 et s., 172, 174, 177, 669, 731, 737, 746, 805, 806, 815, 816, 818, 820, 903,

Acceptation supposée, 900.

Acceptation tacite, 171, 182, 184,

Acceptation verbale, 1*&, 1133,

Accepté pour payer à moi-même ,

Accepté pour payer à qui sera ordonné par justice, 156.

Accepté pour payer telle fourniture à faire à telle échéance, 160.

Accepté pour répondre à temps,

Accepté pourvu qu'il y ait provision, io2.

Accomplissement de la condition,

Achat, 585.

Acquit, 712, 983.

Actes conservatoires, 771, 1340.

Actes de commerce, 104, 112, 113,