CHAPITRE VII

DROIT COMPARÉ

275. — La procédure de l'appel comme d'abus est spéciale au droit français. Dans les pays voisins, les rapports des Eglises et de TEtat sont, comme en France, réglés par la loi; mais les infractions commises par les ecclésiastiques, à l'occasion de l'exercice du culte, ne peuvent généralement donner lieu qu'à une amende et à un emprisonnement prononcé par les tribunaux ordinaires, ou à la privation de leurs fonctions et de leur traitement, suivant les cas, peine dont l'application est réservée au

fouvernement , à titre de mesure disciplinaire. — V. Batbie. n. 12 et s.

276. — En Belgique notamment, la constitution a consacré la séparation de l'Eglise et de l'Etat (constitution du 7 févr. 1831, art. 14, 15, 16). En conséquence, la procédure de l'appel comme d'abus n'existe pas. Les prêtres sont soumis au droit commun, et les abus qu'ils commettent, dans l'exercice de leurs fonctions ecclésiastiques, ne peuvent être recherchés que s'ils tombent sous le coup des lois répressives ordinaires. — Batbie , loc. cit.

ACADÉMIE. — V. Enseignement. — Institut. — Instruction publique. — Université.

V. aussi Établissement public , Lycée, Marché de fournitures.

ACCAPAREMENT. — V. Coalition. — Liberté industrielle.

Législation.

Art. 419 et 420, C. pén.

Bibliographie.

Béquet, Répertoire de droit administratif, v° Commerce. — Blanche, Théorie du Code pénal, t. 6, p. 388 et s. — Block, Dic-

ACCAPAREMENT

tionnaire de V administration, v* Accaparement. — Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels, t. 3, p. 451 et s. — Carnot, Commentaire sur le Code pénal , t. 2, p. 420 et s. — Chauveau et F. Hélie, t. 5, n. 2385 à 2402. — Coquelin et Guiïlaumin, Dict. de l'écon. polit., v° Accaparement. — Dutruc, Dictionnaire du contentieux commercial, v° Accaparement.— Garnier, Dictionnaire du commerce et de la navigation, v° Accaparement. — Lautour, Code usuel d'audience, sur les art. 419 et 420. — Morin, Répertoire du droit criminel, v° Accaparement. — Mouton , Les lois pénales de la France, 1. 1, p. 738 et s. — Rauter, Traité de droit criminel, t. 2, n. 748 et s. — Rolland de Villargues, Les Codes criminels, sur les art. 419 et 420. — Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial, v° Accaparement. — Vervoort, Encyclopédie du droit, v° Accaparement.