ACCEPTATION PAR INTERVENTION

Section I.

Caractères de l'acceptation par Intervention. — Règles générales.

651. — Lorsque celui sur qui la lettre de change est tirée refuse de l'accepter et qu'une autre personne l'accepte pour faire honneur au tireur ou à l'un des endosseurs, ce n'est plus un contrat de mandat qui se forme entre l'intervenant et le tireur ou l'endosseur à qui il a déclaré vouloir faire honneur. Celui-ci n'a, en effet, confié aucun mandat à l'accepteur et peut môme ignorer le service qui lui est rendu. C'est le quasi-contrat de gestion d'affaires qui intervient et produit les obligations qui en découlent. — Pothier, n. 413; Nouguier, t. 1, n. 566; Lyon- Caen et Renault, n. 1160; Boistel, n. 792.

652. — La Cour de Paris faisant une remarquable application du principe d'après lequel l'intervention engendre le quasicontrat de gestion d affaires, a jugé qu'il importait peu qu'aucune convention expresse ne fût intervenue entre le tireur et l'intervenant, l'obligation de rembourser qui incombait au tireur résultant non d'un contrat , mais du quasi-contrat de gestion d'affaires, puisque l'intervenant, en acceptant par intervention et en payant à l'échéance, avait fait l'affaire du tireur et opéré dans son intérêt et à son profit. — Paris, 31 mars 1864.

653. — Cette doctrine a été confirmée par arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 1865. Il en résulte que celui qui intervient pour l'acceptation et le paiement de la lettre de change protestée faute d'acceptation , sans y être obligé à un titre quelconque, peut recourir non-seulement contre le tireur et celui des endosseurs pour qui il est intervenu, mais encore contre foutes personnes étrangères à la lettre de change dont, par son intervention, sans le savoir, peut-être même sans les connaître, il a géré l'affaire et sauvegardé les intérêts. — Cass., 15 mars 1865, Malavois, [S. 65.1.272, P. 65.647]

Répkbtoirb. — Tome I.

Acceptation par les personnes Indiquées « au besoin. »

654. — Il peut arriver, et il arrive souvent, qu'une maison de commerce , pour éviter les frais et le discrédit qui résultent du protêt faute d'acceptation et du recours auquel il donne naissance , commissionne sur les places les plus importantes un de leurs correspondants pour accepter par intervention les lettres de change qu'elles ont tirées ou endossées et sur lesquelles, à côté de leur signature , elles indiquent le correspondant à qui la lettre de change devra être présentée au besoin pour l'acceptation , si le tiré refuse d'accepter. — V. Bédarride, 1. 1, n. 244; Alauzet, t. 4, n. 1331 ; Pardessus, Dr. comm., 1. 1, n. 385; Nouguier, t. 1, n. 575; Lyon-Caen et Renault, n. 1160.

655. — Si l'intervention est un quasi-contrat de gestion d'affaires dans l'hypothèse ordinaire , elle tient, au contraire, certainement du mandat proprement dit dans le cas d'une acceptation ainsi donnée par le recommandataire au besoin.

656. — Si celui-ci accepte et paie à l'échéance, il a donc, contre le tireur, pour se rembourser, une véritable action de mandat. Aussi, lorsque plusieurs personnes offrent simultanément d'intervenir, est-il d'usage de préférer le « besoin. »

657. — Le « besoin » est donc à la fois un mandataire à l'égard du tireur et un tiers par rapport à la lettre de change. En acceptant par intervention il accomplit son mandat, tandis que le tiré ne peut accepter par intervention qu'après avoir décliné son mandat en laissant protester faute d acceptation.

658. — Il existe encore une autre différence entre le mandat conféré au tiré et celui donné au « besoin. » Quand le tiré mandataire accepte , le porteur ne peut recourir contre les garants de l'acceptation, tandis que l'acceptation par intervention du « besoin » ne prive pas le porteur de son action récursoire.

659. — Le preneur ne peut s'opposer à ce qu'un besoin pour l'acceptation soit indiqué , si c'est au lieu même où il a entendu que les fonds lui seraient remis ; dans tout autre cas , les conditions seraient changées et il y aurait impossibilité pour lui de faire le protêt en temps utile, il ne peut être indiqué chez le tireur, par conséquent, qui, d'ailleurs, est tenu à un autre titre. — Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 341.

660. — Le Code de commerce n'a point défini la situation du « besoin. » C'est l'usage qu'il faut consulter sur ce point. La question ne présentait sans doute pas un très grand intérêt en 1810, mais aujourd'hui les lettres de change portent presque généralement l'indication d'un « besoin, » et le moment serait peutêtre venu d'attacher à son acceptation une plus grande portée qu'à celle de l'intervenant sans mandat, dont le nom, n'étant pas écrit sur la lettre de change, demeure inconnu des endosseurs et du porteur.

661. — Par suite de l'indication du « besoin, » la lettre de change protestée , au lieu de revenir à l'endosseur par l'entremise de son cessionnaire, lui est retournée directement par le « besoin » qui est un simple correspondant — non un créancier comme le cessionnaire — et qui, agissant en qualité de mandataire de l'endosseur, a droit à une commission sur ses paiements. Les avantages de cette combinaison sont tels dans la pratique des affaires, que toutes les maisons sérieuses de banque indiquent dans leurs endossements un « besoin » pour l'acceptation, et ce au moyen d'une griffe apposée en marge de l'endossement ou à côté de la signature.

662. — Les auteurs et la jurisprudence sont divisés sur la question de savoir si les endosseurs ont le droit, comme le tireur, d'indiquer une personne pour accepter « au besoin. » — V., dans le sens de la négative : Cass., 24 mars 1829, Rebut, [S. et P. chr.]; — 3 mars 1834, Juif, [S. 34.1.220, P. chr.]; — 29 juill. 1850, Boussin, [S. 50.1.663, P. 50.2.294, D. 50.1.227V, — 17 avr. 1872, Cousin, [S. 72.1.165, P. 72.389, D. 72.1.250] — Paris, 16 févr. 1837, Carette, [S. 37.2.152, P. 37.1.140]; — 19 mai 1841, Nortigue, [S. 41.2.541, P. 41.2.220] — Sic, Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 370; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 437; Boistel , p. 788.

663. — Mais la pratique est contraire à cette opinion et il a été également décidé qu'un endosseur peut valablement apposer à son endossement la condition de faire accepter au besoin, avant paiement , la lettre de change par un tiers désigné , de telle sorte que si le preneur qui a accepté un pareil endossement ne remplit pas la condition qui y est exprimée, il perd, en cas de refus

ACCEPTATION DE -LETTRE DE CHANGE. — Chap. X.

du tiré, son recours contre l'endosseur. — Cass., 3 juin 1839, Pélissier, [S. 39.1.873, P. 39.2.419] — Sic, Démangeât sur Bravard , t. 3, p. 438, note; Bédarride , t. 2, n. 549 et s.

Section III.

Formes et conditions de l'acceptation par intervention.

664. — Lors du protêt faute d'acceptation , dit l'art. 127, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. L'existence d'un protêt faute d'acceptation est donc nécessaire pour la constatation légale du refus du tiré au point- de vue des obligations auxquelles va donner naissance l'intervention. — Locré, t. 18, p. 62; Pothier, n. 114; Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 383; Alauzet, t. 4, n. 1331 ; Nouguier, n. 475 et 570; Boistel, n. 792; Ruben de Couder, n. 433; Lyon-Caen et Renault , n. 1161 ; Laurin, n. 758.

665. — L'acceptation donnée avant le protêt ne serait qu'un aval ordinaire. — Heineccius, cap. 11, §16; Pardessus, loc. cit.; Bédarride, n .246 ; Alauzet, loc.cit.; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

666. — Mais il n'est pas indispensable que le protêt soit signifié. — Pardessus , loc. cit.; Alauzet, loc.cit.; Ruben de Couder, n. 435.

667* — Suivant le deuxième alinéa de l'art. 127, l'intervention doit être mentionnée dans l'acte de protêt et signée de l'intervenant. Si celui-ci agit sans mandat, uniquement pour l'honneur de la signature du tireur ou de l'un des endosseurs, il doit se faire connaître à l'huissier instrumentale et requérir l'accomplissement des formalités ci-dessus. — Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 385; Nouguier, n. 570 et 571 ; Lyon-Caen et Renault, 1. 1, n. 1162, texte et note 6; Laurin, n. 758.

668. — Si l'intervenant est , au contraire , un des besoins indiqués dans la lettre de change , c'est à l'huissier à faire le nécessaire.

669. — L'acceptation par intervention est soumise aux mêmes conditions de validité que l'acceptation proprement dite. Elle doit être exprimée clairement, ne peut pas être conditionnelle, mais peut être restreinte quant à la somme. S'il s'agit d'une lettre de change à un temps de vue, il n'est pas indispensable que l'acceptation soit datée , le protêt faute d'acceptation formant date. — Pardessus, Dr. comm., 1. 1, n. 387; Alauzet, t. 4, n. 1331 et s.; Ruben de Couder, n. 442; Nouguier, t. 1, n. 585; Lyon- Caen et Renault, n. 1161. — V. suprà, n. 149 et s., 167 et s., 179 et s., 234 et s., 629 et s.

670. — L'acceptation de l'intervenant doit-elle être écrite sur la lettre de change ou suffit-il de s'en tenir rigoureusement à l'art. 126 qui porte que « l'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt et signée par l'intervenant? »

671. — Suivant certains auteurs, c'est sur la lettre même que l'intervenant doit signer. — Pardessus , pp. cit., t. 1, n. 385; Bravard et Démangeât, p. 296 et 297; Rivière, p. 391; Lyon- Caen et Renault, n. 1162. — Au contraire , suivant d'autres jurisconsultes , la signature doit être donnée sur l'acte de protêt.

— Bédarride, t. 1, n. 247; Nouguier, n. 570. — V. cependant Laurin qui admet qu'elle peut être donnée de l'une ou de l'autre façon, n. 758.

672. — - Nous croyons que l'acceptation du tiers qui intervient doit être donnée sur la lettre de change et que ce qui doit être mentionné au protêt, c'est uniquement le fait matériel de l'intervention. Le contrat de change subsiste malgré le protêt , et la lettre de change peut continuer de circuler si le porteur se contente de la signature de l'intervenant. Il est donc nécessaire, comme dans le cas de l'acceptation ordinaire, qu'elle porte avec elle la preuve des sûretés dont elle jouit.

673. — Il a été jugé que lorsque le protêt faute de paiement se borne à constater l'intervention seule , sans que le paiement suive immédiatement, l'intervenant n'est point lié. — Trib. comm. Seine, 30 sept. 1871, Jacob Pitra, [J. Trib. comm., 71.361]

— Il faudrait décider par analogie de motifs que, lors du protêt faute d'acceptation, l'intervention non suivie de l'acceptation immédiate sur la lettre de change elle-même , serait sans effet visà-vis du tiers intervenant.

674. — Les tiers dont parle l'art. 127 et qui seuls peuvent accepter par intervention sont tous ceux qui ne sont pas déjà signataires de la lettre de change à un titre quelconque : tireur, donneur d'aval ou endosseur. Le tiré qui, en cette qualité, refuse d'accepter parce qu'il n'a point confiance dans le tireur, devient

un tiers et peut accepter par intervention pour l'honneur de la signature de l'un ou de plusieurs des endosseurs. On conçoit l'intérêt qu'il peut avoir à agir ainsi : en acceptant comme tiré, l'accepteur n'a de recours que contre son mandant, le tireur, dans le cas où il paierait à découvert : il peut lui être plus avantageux d'être le gérant d'affaires d'un endosseur plus solvable. Suivant certains auteurs , l'acceptation par intervention du tiré en faveur du tireur ordinaire aurait encore pour effet de combattre la présomption qui s'induit de l'acceptation ordinaire en ce qui touche la provision : mais cette opinion est combattue par ceux qui estiment qu'une acceptation ordinaire peut contenir des réserves. — Locré, 1. 18, p. 61 ; Alauzet, t. 4, n. 4331 ; Ruben de Couder, n. 136 et s.; Nouguier, t. 1, n. 574; Lyon-Caen et Renault, n. 1160 bis; Laurin, n. 756.

675. — Il est généralement admis que le tiré qui refuse d'accepter pour le compte du donneur d ordre a le droit, après le protêt, d'accepter comme tiers intervenant et pour le compte du tireur. — Pardessus, t. 1, n. 384; Nouguier, loc. cit.; Bédarride, n. 248; Bravard et Démangeât, n. 299 et 300; Alauzet, loc.cit.; Boistel, n. 792; Ruben de Couder, n. 437; Lyon-Caen et Renault, n. 1160 bis.

676. — Mais à défaut de protêt, l'acceptation donnée dans ces mêmes conditions serait-elle valable? Il a été jugé que, lorsqu'une traite est tirée pour compte d'un tiers qui n a pas donné avis au tiré, celui-ci peut accepter pour l'honneur de la signature du tireur, en le prévenant par correspondance , que c'est pour son compte, à lui tireur, qu'd accepte et que dans ce cas le tiré, pour conserver son recours contre le tireur, n'est pas obligé de laire protester et de faire mentionner dans l'acte que l'acceptation est pour le compte, non du donneur d'ordre mais du tireur. — Cass., 22 déc. 1835, Schroder, [S. 36.1.300, P. chr.]; — 11 mai 1868, de Stetten, [S.68.1.353, P. 68.918, D. 68.1.411]- Paris, 11 avr. 1834, Gontard, [S. 34.2.389, P. chr.]; — 1" août 1865, X..., [Gaz. des trib., 6 sept. 1865] — Sic, Ruben de Couder, n. 439.

677. — Dans ce système , l'acceptation du tiers intervenant, suffisante pour le lier envers le porteur, le serait également pour assurer son recours contre le tireur pour compte, quand même il n'y aurait pas eu protêt. Mais il va de soi qu'il perdrait ce même recours à 1 égard des endosseurs.

678. — Même à l'égard du tireur pour compte , la doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas acceptée sans réserve. On fait observer que l'accepteur a une lettre de change tirée pour compte d'un tiers ne peut, si la provision n'est pas faite par le donneur d'ordre , avoir d'action contre le tireur pour compte, puisque ce dernier n'agit qu'en qualité de mandataire du donneur d'ordre , et , par suite , si le tiré croit ne pouvoir accepter que pour le compte du mandataire , il ne le peut faire qu en se conformant aux règles prescrites en matière d'intervention. — Trib. comm. Seine, 12 nov. 1833. — Sic, Bédarride, 1. 1, n. 251 ; Nouguier, n. 475 et 573 ; Boistel, n. 794; Lyon-Caen et Renault, n. 1161 , note 4.

679. — Nous croyons que pour lier la personne pour compte de qui il intervient , l'accepteur par intervention doit toujours exiger la formalité du protêt faute d'acceptation. On a pu juger le contraire alors qu'il n'y avait en présence que le tiré et le tireur, et cette décision même est fort contestable; mais si l'intervention se produisait sans protêt en faveur d'un endosseur, l'accepteur intervenant s'exposerait indubitablement à voir rejeter son recours au cas où l'endosseur refuserait de reconnaître l'intervention. — Alauzet, t. 4, n. 1332.

680. — Le porteur étant également un tiers dans le sens de l'art. 127, peut accepter par intervention, après protêt, pour le tireur ou lun des endosseurs. En pareil cas, il se paie à luimême, sauf recours contre celui pour l'honneur de qui il est intervenu.

681. — Aux termes de l'art. 127, l'intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu. L'urgence de cette notification se justifie d'elle-même. Celui pour compte de qui l'intervenant a accepté a le plus grand intérêt à en être informé, afin de recourir lui-même contre son cédant, si c'est un endosseur, ou contre le tiré, s'il s'agit du tireur. L'intervenant qui ne se conformerait pas à cette prescription s'exposerait à causer à son correspondant un préjudice dont il lui devrait réparation. — Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 386; Ruben de Couder, n. 444; Nouguier, t. 1, n. 584 ; Lyon-Caen et Renault, n. 1165.

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. X.

2. — La notification se fait, dans la pratique, par la remise de la copie du protêt faute d'acceptation , laissée par l'huissier à la personne qui intervient.

683. — La loi ne parle pas du délai dans lequel doit être faite la notification. Il appartient aux tribunaux d apprécier suivant les circonstances, lorsqu'il y a eu ou non négligence de la part de l'intervenant , si cette négligence a causé un préjudice quelconque. — Lyon-Caen et Renault, n. 1165.

684. — Certaines lois étrangères disposent que , dans le cas où plusieurs personnes se présentent pour accepter par intervention , celle dont la signature garantit le plus grand nombre d'obligés doit être préférée. Le Code de commerce ne règle point cette hypothèse , et plusieurs auteurs assimilant ce concours à celui dont s'occupe l'art. 159 relativement au paiement par intervention, lui en appliquent la disposition. —V. Pardessus, op. cit., t. 1, n. 385; Nouguier, t. 1, n. 575; Alauzet, t. 4, n. 331;Laurin, n. 757.

685. — Cependant, les motifs ne sont pas les mêmes. Une lettre de change ne peut être payée plusieurs fois et, en présence de plusieurs intervenants , la loi a dû imposer un choix. Mais le paiement peut être garanti par plusieurs personnes à la fois et , en l'absence d'une prohibition formelle, le porteur n'aurait pas le droit de refuser les garanties multiples qui lui sont offertes et

Zui doivent profiter aux autres coobhgés comme à lui-même. — yon-Caen et Renault, n. 1166, texte et note 3.

686. — Cependant certains auteurs prétendent faire une distinction. Si plusieurs acceptent pour la même personne, la première intervention réalisée doit raire écarter les autres. Au contraire, si les divers intervenants cautionnent chacun un signataire différent , on devra les accueillir tous, car ce n'est là qu une exécution anticipée de l'art. 128 lui-même. — Bédarride, 1. 1, n.

687. — Cette distinction est purement arbitraire. Le porteur ne saurait se faire juge de la solvabilité des personnes qui déclarent vouloir intervenuyni préférer l'une à 1 autre, alors surtout

3ue toutes les interventions imaginables laissent intact son droit e recours contre les autres obligés. Le vœu du législateur est d'entourer la lettre de change du plus grand nombre possible de garanties. Ce serait donc aller directement contre ce vœu que de repousser les interventions multiples, alors que leurs avantages sont si évidents et qu'elles ne présentent ni ne sauraient présenter le moindre inconvénient.

688. — *Le recours que l'acceptation par intervention a pour but de prévenir pouvant être indifféremment dirigé contre le tireur ou contre chacun des endosseurs , la loi devait permettre l'intervention en faveur des uns et des autres. Elle pourra donc avoir lieu pour l'un d'eux, pour quelques-uns seulement ou pour tous. L'acte doit contenir mention expresse à cet égard. La plupart des législations étrangères décident que, à. défaut de cette mention , l'intervention sera réputée être faite en faveur du tireur. Dans le silence du Code, sur ce point, an décide généralement que l'intervention profiterait, en pareil cas à tous les obligés. — Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 384; Nouguier, loc. cit.; Alauzet, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, n. 1160.

Section IV.

Eilets de l'acceptation par intervention.