Le protêt faute d'acceptation doit donc être rédigé

s'il y a lieu, dans l'intervalle de trois mois, quatre mois, six mois ou un an , à compter de la date de la création de la lettre de change, suivant la distance du lieu d'émission à celui du paiement. Circonstance notable, ni l'ancien article 160, ni le nouveau, n'a réglé la question du délai d'acceptation ou de protestation pour les lettres de change tirées à un temps de vue d'une ville de France sur une autre ville de France.

639. — Mais il a été jugé, à deux reprises différentes, que le délai à observer en pareil cas est celui prescrit par l'art. 160 pour les lettres de change tirées du continent et des îles de l'Europe et payables dans les possessions européennes de la France , c'est-à-dire , aujourd'hui , dans le délai de trois mois. — Cass., 1er juill. 1845, Marty, [S. 45.1.561, P. 48.2.210, D. 45.1. 2861; — 3 janv. 1855, Dulac, [S. 55.1.28, P. 55.1.213, D. 55. 1.141

640. — Sur le point de savoir par quelle loi se détermine le délai dans lequel une lettre de change tirée d'un pays étranger et payable également en pays étranger, à un certain temps de vue, doit être présentée à l'acceptation et protestée. — V.tnfrà, n. 1575 et s.

641. — L'acceptation ayant pour effet non-seulement d'obliger celui qui accopte . mais de déterminer l'échéance de la lettre de change tirée à un temps de vue, il importe doublement qu'elle soit régulière. Si elle était nulle par suite d'un vice quelconque, quel serait le devoir du porteur?

642. — Deux cas peuvent se présenter : ou les délais fixés par l'art. 160 sont expirés, et alors le porteur, ne pouvant exiger une nouvelle acceptation, doit subir les conséquences de sa faute ; ou ces délais courent encore au moment où il s'aperçoit de la nullité de l'acceptation, et dans ce cas, il peut présenter de nouveau la traite au tiré, protester en cas de refus et exercer son recours. — Cass., 28 dec. 1824, Steigner, [S. et P. chr/J — V. au surplus, sur ce point, v° Lettre de change.

Section II.

Date de l'acceptation.

643. — L'acceptation, en principe, n'a pas besoin d'être datée , puisqu'elle est sans influence sur l'échéance de la lettre de change (V. suprà, n. 234 et s.). L'article 122 n'exige cette date que pour la lettre de change tirée à un certain temps de vue. Dans la pratique, à défaut d'acceptation proprement dite, le visa du tiré, dûment daté, suffit pour déterminer l'échéance de la lettre de change. Mais la formalité du visa n'est ni réglée ni même prévue par le Code, et le porteur ne peut exiger du tiré que son acceptation , ou faire protester faute d'acceptation et non faute de visa. Un protêt de cette nature ne serait point valable. — Bédarride , t. 1, n. 220. — V. cependant Lyon-Caen et Renault, n. 1184.

644. — La date ae l'acceptation et celle du visa ont, en matière de lettre de change tirée à un certain délai de vue, une importance spéciale en ce qu'elles font courir non-seulement le délai d'échéance, comme on vient de le dire, mais celui de prescription. Aussi a-t-il été jugé que leur autorité peut être détruite par la preuve contraire que les intéressés sont recevables à proposer et à faire admettre, et qu'un endosseur pourrait prouver par témoins que la date indiquée a été simulée pour relever le porteur de la déchéance de protêt en temps utile. — Cass., 21 mars 1808, Cabarrus, [S. et P. chr.] — Sic, Pardessus, 1. 1, n. 368.

645. — Si le tiré de la lettre de change à un temps de vue n'a point daté son acceptation ou son visa, l'art. 122 lait courir le délai de l'échéance à partir de la date même de la lettre de change. Le porteur perdrait évidemment son recours s'il négligeait de faire protester faute de paiement dans les vingt-quatre heures de l'expiration de ce délai, sous prétexte qu'il peut établir par témoins, ou même par lettre, la date réelle à laquelle l'acceptation a été donnée. La loi , dans un intérêt d'ordre général, fixant elle-même en pareil cas l'échéanee à compter de la date de l'effet, aucune preuve contraire ne peut être admise, d'autant que le porteur ne doit s'en prendre qu'à lui-même de n'avoir pas fait protester faute d'acceptation. — Même arrêt. — Sic, Horson , n. 71 et s.

646. — La lettre de change à un temps de vue qui a été visée par le tiré peut toujours lui être présentée à l'acceptation, si le porteur croit avoir des motifs pour requérir quand même l'engagement formel du débiteur de l'effet.

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. X.

647. — Est nulle l'acceptation d'une lettre de change tirée à plusieurs jours de vue, lorsqu'elle porte une date antérieure à celle de la souscription de la lettre. — Cass., 29 août 1836, Chèvre, [P. chrj

648. — En général, la date donnée à l'acceptation parle tiré fait foi, et n'a pas besoin, pour être réputée véritable à l'égard des tiers , d'acquérir une certitude par les moyens qu'indique le droit commun. — Pardessus, Dr. comm., t. 1, n. 368.

649. — Les mômes auteurs qui admettent que la signature du tiré , précédée d'une acceptation écrite et au besoin datée d'une autre main , est régulière et commande ht confiance pour la date comme pour l'acceptation elle-même , estiment gue si , au contraire, l'acceptation et la signature sont d'une main et la date d'une autre, il y a preuve que, dans l'origine, celle-ci a été omise ; qu'on doit dès lors la considérer comme n'ayant jamais existé, et que l'échéance sera réglée sur la date de la lettre de change. — Bédarride,t. i, n.224. — Les motifs de cette distinction sont difficiles à saisir : ou il faut décider que le tiré peut se borner à apposer sa signature, puisque la loi ne l'oblige pas formellement à écrire de sa main la formule de l'acceptation et la date ; ou bien, considérant que l'acceptation d'une lettre de change est toujours un acte grave et que la date elle-même peut avoir des conséquences importantes, on doit poser, en principe, que l'accepteur ne laissera point à un tiers , fût-ce son employé , le soin d'écrire pour lui l'acceptation ou la date et que , par consé-

3uent , tout ce qui n'est pas de sa main est suspect. Entre ces eux solutions, l'une doctrinale, l'autre tirée des usages, il n'y a place que pour l'arbitraire. — V. suprà, n. 203 et s.

650. — Lorsqu'une lettre de chance est tirée en plusieurs exemplaires , à un nombre déterminé de jours de vue , le tireur qui n est point intervenu à l'acceptation peut être admis à justifier, autrement que par une preuve littérale directe, que l'exemplaire représenté et chargé aune acceptation n'est point celui primitivement accepté, lequel n'a pas été protesté à l'échéance, par collusion entre les porteurs et l'accepteur. — Cass., 21 mars 1808, précité.