Les effets de l'acceptation par intervention se trou

vent ainsi considérablement restreints , du moins en droit , car, en fait , le porteur s'en tiendra évidemment à l'acceptation d'un tiers lorsqu'elle lui présentera les garanties nécessaires. Cette considération suffit à justifier l'introduction dans le Code de commerce de l'acceptation par intervention qui n'existait pas dans l'ordonnance de 1673, et contre laquelle s'étaient élevés plusieurs tribunaux de commerce lors de la préparation du Code par le Conseil d'Etat. — Locré, Observ. des Cours et Tribunaux, t. 2; Procès-verbaux, t. 18, p. 106 et s.; Bédarride, 1. 1, n. 258; Alauzet, t. 4, n. 1334; Bravard et Démangeât, p. 307, note; Pardessus, t. 1, n. 387; Nouguier, loc. cii.; Lyon-Caen et Renault, loc. cit.

692. — Si les obligations de l'accepteur par intervention envers le porteur sont les mêmes que celles de l'accepteur direct, son droit de recours est beaucoup plus étendu. L'accepteur direct ne peut recourir que contre le tireur. L'accepteur par intervention peut recourir : soit contre tous les endosseurs et le tireur, s'il a accepté et payé pour le dernier endosseur de la lettre de change ; — soit contre celui ou ceux des endosseurs pour qui il a accepté et payé et contre les endosseurs précédents et le tireur, s'il n'est intervenu que pour un ou plusieurs des endosseurs ; — soit enfin contre le tireur seul s'il n'a accepté et payé quepourlui (arg. art. 159).

693. — L accepteur direct ne serait point libéré au cas où le porteur négligerait de lui présenter la traite au paiement le jour de l'échéance et de la faire protester. Le tireur, s'il y a provision, et les endosseurs dans tous les cas, seraient seuls à profiter de cette omission. Mais l'accepteur par intervention peut-il être assimilé sur ce point à l'accepteur direct? Evidemment non. En sa qualité de subroçé aux droits du porteur, il est tenu d'exercer son recours dans îe même délai, et aux mêmes conditions de ce dernier. Dès lors , le porteur ne pourrait s'en prendre qu'à lui-même si, par son incurie, il plaçait l'accepteur par intervention dans l'impossibilité d'actionner le tireur et les endosseurs et, par conséquent, de le payer lui-même. — Pardessus, t. 2, n. 387; Alauzet, t. 4, n. 1331.

694. — Le porteur de la lettre de change acceptée par intervention et non payée à l'échéance par l'intervenant, est tenu non-seulement de faire protester, mais d'agir contre l'intervenant dans le délai de quinzaine, comme il agirait contre les endosseurs, sous peine de déchéance. L'intervention, en effet, n'est qu'une forme du cautionnement. Le tiré est toujours le débiteur supposé de la lettre de change , et l'accepteur par intervention, s il n'est pas actionné dans le délai de quinzaine , peut se croire libéré tout en n'ayant pas payé, puisqu'il peut se faire que le tiré ait payé. — Béïlarride, 1. 1, n. 260.

695. — L'obligation de l'accepteur par intervention n'est pas de la même nature que celle d'un accepteur pur et simple, mais elle suit celle du signataire pour qui il est intervenu. — E. Vincens, t. 2, p. 298; E. Persil, p. 103.

696. — Dès lors, le porteur n'a contre l'intervenant que le même droit qu'il aurait contre celui qu'il a cautionné. Par exemple, si celui pour qui il est intervenu est un endosseur, le défaut de protêt sur le tiré dans les vingt-quatre heures, ou d'action dans la quinzaine, libérerait l'accepteur par intervention. Mais si l'intervention a eu lieu pour le compte du tireur, l'obligation ne subirait d'autre déchéance que celle résultant de la prescription, sauf s'il y a eu provision. — Bédarride, t. 1, n. 2o0.

697. — L'accepteur par intervention ne peut exercer son recours qu'après avoir payé et s'être constitué en avance. Jugé qu'il se trouve alors subrogé aux droits du tiers -porteur, lors même qu'il aurait payé sans faire , à l'encontre du tiré non-accepteur, le protêt faute de paiement, ce protêt n'étant pas indispensable à l'exercice de ses droits , lorsqu'il ne les exerce que contre le tiré. — Trib. comm. Marseille, 15 janv. 1884, [J. Marseille, 84.1.111] — Sic, Lyon-Caen et Renault, n. 1165.

698. — Celui des obligés pour compte de qui la lettre de change a été acceptée par intervention , demeure après engagé au même titre qu'il Tétait avant, et il a les mêmes droits. L'intervention faisant de lui ipso facto la caution du paiement, il peut recourir contre son cédant et l'obliger de le cautionner à son tour, comme s'il était actionné par le porteur même du protêt faute d'acceptation. — Bédarride, t. 1, n. 259.

699. — Bien que le porteur de la lettre de change protestée faute d'acceptation , puis acceptée par intervention , soit fondé , en droit, à recourir contre les endosseurs et le tireur pour en obtenir caution, le juge peut décider que la signature de l'interve-

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XI.

nant constitue une caution suffisante et qu'il n'y a pas lieu , de la part du porteur, d'en exiger une seconde. D'ailleurs, il va de soi que , si l'intervenant est le tiré lui-même qui accepte pour le compte d'un endosseur, le porteur n'a aucun recours à exercer, puisqu'il obtient en définitive l'engagement du tiré et qu'il est sans intérêt pour lui que le tiré se soit obligé comme accepteur ou comme intervenant. — Dupuisde la Sierra, ch. 9; Pardessus, t. 1, n. 387; Dageville, 1. 1, n. 356; Alauzet, t. 4, n. 1331 ;Lyon- Caen et Renault, n. 1164 ; Namur, n. 86. — Contra, Boistel, n. 794.

700. — La notification du protêt faute d'acceptation n'est, comme le protêt lui-même , assujettie à aucun délai. Elle n'est obligatoire pour le porteur que lorsqu'il veut user du droit d'exiger du tireur ou des endosseurs une caution ou le remboursement de la lettre de change. L'exercice de ce dernier droit n'est lui-même assujetti à aucun délai, il suffit que le porteur en use avant l'échéance.

701. — Si la traite n'a été protestée faute d'acceptation crue peu de jours avant son échéance, le porteur ne doit pas s en dessaisir pour exercer son recours contre les garants, puisqu'il doit la présenter au paiement et la faire protester s'il y a heu. La procédure en recours se fait donc sur le seul protêt faute d'acceptation. Si les garants offrent de rembourser immédiatement, ils peuvent consigner les fonds en attendant que la lettre de change puisse leur être remise.

702. — Est subrogé aux droits du tiers-porteur celui qui, dans le protêt faute d'acceptation, est intervenu pour l'accepter, lors même qu'il aurait payé sans faire, à l'encontre du tiré nonacceptant, le protêt faute de paiement, ces formalités n'étant pas exigées à l'égard du tiré qui a provision. — Trib. Marseille , 15 janv. 1884, précité.