TIMBRE ET ENREGISTREMENT

§ 1. Timbre.

703. — Toute lettre de change doit être écrite sur du papier frappé d'un timbre proportionnel ou revêtu d'un timbre momie proportionnel. Il en résulte que le tiré, même ayant provision suffisante, n'est pas tenu d'accepter une lettre de change écrite sur papier non timbré ou irrégulièrement timbré, lors même qu'il aurait en mains, en sus de Ta provision, la somme nécessaire pour payer l'amende. Nul, en ettet, ne peut être contraint à se mettre en contravention avec la loi. — Paris, 20 févr. 1830, [S. et P. chr.] ~- Sic, Favard, sect. 2, § 2, n. 11.

704. — Si le tiré accepte une lettre de change non timbrée ou irrégulièrement timbrée, il encourt donc personnellement une amende de 6p. 0/0 du montant de la lettre de change, et il devient, en outre, débiteur solidaire du droit de timbre et des autres amendes à la charge du souscripteur, du bénéficiaire ou du premier endosseur (L. 5 juin 1850, art. 4 et 6). — Mais pour au' il y ait contravention à la charge de l'accepteur, il faut que 1 acceptation soit expresse et formellement exprimée selon les prescriptions de l'art. 122, C. comm. — Sol. 8 sept. 1856; — 7 avr. 1865; — 22 mars 1866, [Dict. enreg., v° Effets de commerce, n. 133] — Le paiement d'une lettre de change non timbrée ne fait encourir aucune amende au tiré, attendu qu'il ne peut être considéré alors comme accepteur. — Sol. 8 janv. 1875, [Dict. enreg., loc. cit.]

705. — Lorsque la lettre de change est tirée de l'étranger ou d'une colonie française où le timbre n'est pas établi, il peut se présenter deux hypothèses : Dans la première hypothèse, la lettre de change n'a été l'objet d'aucune négociation en France ; c'est alors à l'accepteur qu'incombe l'obligation de régulariser l'effet au point de vue de l'impôt du timbre. Le public a, en conséquence, été formellement autorisé soit à présenter l'effet au visa pour timbre sans amende , soit à employer des timbres mobiles proportionnels qui sont oblitérés par raccepteur (L. 5 juin 1850, art. 3, [S., 3e série, année 1850, p. 135J— L. 11 juin 1859, art. 19 et s. — D. 18 janv. 1860, 23 janv. 1864 et 8 juill. 1885). — Dans la seconde hypothèse, la lettre de change a été négociée, ou bien il en a été fait usage en France avant l'acceptation ; le tiré ne peut plus alors y inscrire son acceptation sans encourir personnellement une amende et sans devenir débiteur solidaire des droits et amendes à la charge des personnes qui ont négocié

l'effet en contravention ou qui en ont fait usage. — Dans aucun cas , il ne peut réparer l'irrégularité commise en apposant luimême un timbre mobile proportionnel sur la lettre de change en contravention , l'emploi des timbres mobiles proportionnels n'étant autorisé pour les effets venant de l'étranger qu'à la condition qu'il n'a été fait aucun usage de ces effets en France (D. 18 ianv. 1860, n. 3). — Si le tiré voulait cependant accepter la lettre de change en contravention sans encourir personnellement d'amende , il devrait la présenter préalablement au visa pour timbre et acquitter les droits et amendes exigibles, sauf à se les faire rembourser par les contrevenants conformément à l'art. 6, L. 5 juin 1850.

705 bis. — L'acceptation à l'étranger d'une lettre de change non timbrée tirée sur la France ne donne pas ouverture à la perception d'une amende contre l'accepteur; mais si l'acceptation n'était pas datée du lieu où elle a été donnée , comme elle serait présumée avoir eu lieu en France, l'accepteur serait débiteur des droits de timbre et des amendes. — V. Dict. enreg., loc. cit., n. 195-198.

706. — Pour les effets venant des colonies françaises où le timbre est établi, le fait de leur rédaction sur un papier non timbré ou insuffisamment timbré constitue une contravention personnelle au souscripteur, et le tiré se trouve, à l'égard de ces effets, dans la même situation que s'il lui était présenté à l'acceptation des lettres de change en contravention venant de l'étranger. — Nous avons vu qu'il ne pouvait réparer l'irrégularité par 1 apposition de timbres mobiles et qu'il était tenu, s'il voulait éviter l'amende qu'il encourrait personnellement, de présenter les lettres de change en contravention au visa pour timbre et de faire l'avance des droits et amendes exigibles, sauf son recours contre les contrevenants. — Dec. min. fin., 26 août

707. — Bien qu'il s'agisse d'un droit de timbre , l'accepteur qui aura avancé les droits et amendes ne pourra exercer son recours contre les débiteurs de ces droits et amendes en suivant les règles de procédure et de compétence spéciales au droit de timbre ; ce recours s'exercera devant la juridiction compétente pour connaître de l'action en remboursement de l'effet (L. 5 juin 1850, art. 6). — L'administration, au contraire, qui poursuivra le recouvrement de ces droits et amendes, se conformera aux prescriptions des L. 13 brum. an VII, art. 32; L. 22 frim. an VII, art. 63 et s.; L. 27 vent, an IX, art. 17; L. 28 avr. 1816, art. 76. — V. au surplus, en ce qui concerne*le tarif des droits de timbre , les amendes et contraventions et leur recouvrement, infrà, v1" Effet de commerce et Lettre de change.

708. — La contravention aux lois sur le timbre peut réagir sur la validité des engagements résultant de la lettre de change, en ce qui concerne le porteur, le bénéficiaire ou les endosseurs, mais elle est sans influence sur les engagements du tiré : en cas de non acceptation, sa situation n'est pas modifiée, et en cas d'acceptation d'un effet en contravention, le porteur continuera à avoir action contre l'accepteur aussi bien que contre le tireur (L. 5 juin 1850, art. 5).

709. — En ce qui concerne les effets de l'étranger sur l'étranger, leur endossement en France ne leur enlève pas leur caractère international et ne s'oppose pas à l'application du tarif réduit édicté par l'art. 3, L. 20 déc. 1872 ; mais l'acceptation en France de ces effets leur donne le caractère d'effets français et les assujettit au tarif édicté par la L. du 5 juin 1850 (Inst. gén., n.2459).

710. — La loi du 5 juin 1850, en ordonnant de percevoir le droit de timbre et les amendes qui pourraient être encourues sur les duplicata de lettres de change rédigés sur papier non timbré et destinées à recevoir les endossements lorsqu'elles circulent sans être accompagnées des primata dûment timbrés, n a rien innové en ce qui concerne les acceptations. — Le tiré peut donc, sans contravention, inscrire son acceptation sur un duplicata non timbré, lors même que la première lettre de change, qui a supporté l'impôt, n'est pas jointe, sauf à se faire justifier

Fréalablement de la régularité de cette première. — Cependant administration a décidé que le tiré ne pouvait apposer son acceptation sur un double qui lui est présenté non timbré et non accompagné d'une première régulièrement timbrée, sans avoir soumis ce double au timbre. Elle ajoute, il est vrai, que s'il est justifié d'une première ayant acquitté l'impôt, l'un des deux droits de timbre est restituable, pourvu que tous les endossements soient postérieurs en date à l'acceptation. — Cette per-

ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.

ception d'un second droit ne nous paraît pas justifiée : ou bien il existe une première lettre de change timbrée, et alors le tiré a pu mettre son acceptation sans contravention sur un double non timbré, et il ne devait aucun droit de timbre : ou bien la première lettre de change n'a pas supporté l'impôt et alors le tiré , qui a accepté sur un double également non timbré , a commis une contravention , et il est débiteur non-seulement du droit de umbre mais encore des amendes; remarquons, toutefois, que dans ce dernier cas, la contravention ne peut être constatée que si la première n'est pas présentée en cas de protêt ou si , ayant été représentée, il est constaté qu'elle était irrégulière (L. 1er mai 4822, art. 6). — V. Dict. enreg., loc. cit., n. 176 et s.

711. — L'acceptation par acte séparé ou sur une copie de la lettre de change est assujettie aux mêmes règles que l'acceptation donnée sur un duplicata. — Le tiré peut, sans contravention, accepter, sur un papier revêtu du timbre suffisant et joint comme allonge au titre , une lettre de change tirée de l'étranger sur la France , pourvu qu'il n'ait été fait encore aucun usage de cet effet en France. — Sol. 4 nov. 4859, [Dict. enreg., loc. cit., n. 199]

712. — Lorsque le tiré veut user du délai de vingt-quatre heures qui lui est accordé pour fournir son acceptation , il délivre au porteur de la lettre de change un récépissé qui est assujetti au timbre spécial de 10 cent, créé par la L. du 23 août 1871, art. 48.

713. — L'acceptation d'une lettre de change peut être écrite sans contravention, à la suite et sur la même feuille de papier timbré; en effet, la prohibition contenue dans l'art. 23, L. 13 brum. an VII, énonce expressément les actes civils, ce qui paraît exclure les conventions commerciales ; au surplus , nous avons vu qu'aux termes de l'art. 122, C. comm., l'acceptation doit être inscrite sur la lettre de change même. Or, il est inadmissible qu'une mention prescrite par la loi puisse constituer une contravention. — Délib. 13-17 oct. 1848 [J. enreg. 145811 — Sol. 26 févr. 1864 [Garnier,. il<p. gén., n. 1947, §4] — Sol. 25 févr. 1869 [Garnier, Rép. gén., n. 2981] — V. infrà, v° Acte écrit à la suite d'un autre.

§ 2. Enregistrement.

714. — Les lettres de change tirées de place en place , celles venant de l'étrançer ou des colonies françaises, les endossements et acquits de ces effets ont d'abord été exemptés de l'enregistrement par l'art. 70, § 3, n. 15, L. 22 frim. an VII; l'acceptation , qui constitue un des éléments du contrat de change, a bénéficié de cette exemption , bien qu'elle n'ait pas été expressément dénommée dans la loi.

715. — La loi du 28 avr. 1846 (art. 50], qui assujettit les lettres de change à l'enregistrement, et celle du 28 févr. 1872 (art. 10), qui les assimile à tous les autres effets négociables, n'ont rien innové en ce qui concerne l'acceptation ; elle demeure donc exempte de l'enregistrement au même titre que l'endossement et l'acquit. — Trouillet, v° Acceptation, n. 11; Garnier, Rép. gén., n. 7249; Dict. enreg., v° Effet de commerce, n. 270.

716. — Peu importe que "acceptation soit conditionnelle , qu'elle contienne l'indication de la valeur fournie , ou bien l'engagement de payer dans un délai déterminé; elle reste néanmoins exempte de la formalité. — Garnier, Rép. gén., n. 7250 et s,, 7254; Dict. enreg., /oc. cit., n. 271.

717. — Il en est de même si elle se produit lors du protêt, parla réponse du tiré ou par intervention. — Garnier, Rép. gén., n. 7253 et s.; Dict. enreç., loc. cit., n. 273 et 274.

718. — Cependant, si elle avait lieu par acte séparé, et que l'enregistrement en soit requis , il y aurait lieu de percevoir un droit de 50 cent. p. 0/0 sur le montant de la lettre de change ainsi acceptée, à moins qu'il ne soit justifié de l'enregistrement préalable de cette lettre de change, auquel cas la formalité serait donnée gratis. — V. Garnier, Rép. gén., n. 2752. — Contra, Dict. enreg., loc. cit., n. 273; Lansel, Encyclopédie du notariat, v° lettre de change, n. 202.

719. — La loi du 28 avr. 4816, art. 50, portait : « Dans le cas de protêt faute d'acceptation, les lettres de change devront être enregistrées seulement avant que la demande en remboursement ou en cautionnement puisse être formée contre les endosseurs ouïe tireur. » Cette immunité a été abrogée par l'art. 10, L. 28 févr. 1872, et les lettres de change sont actuellement assujetties a l'enregistrement en même temps que le protêt faute d'accepta-

tion ou faute de paiement. —V. Inst. gén., n. 2433-5°. — V. infrà, vls Acte en conséquence d'un autre acte, Protêt.

719 bis. — En ce qui concerne le droit de mutation par décès relatif à la lettre de change tirée de l'étranger et payable en France, V. infrà, n. 1625 et 1626.