En matière d'adjonction , on applique la maxime ac

ACCESSION. — Chap. V.

cessorium sequitur principale , sauf indemnité à la partie lésée. En cas de mélange , on sépare , si cela est possible , les choses qui ont été confondues; si la séparation est impossible, l'ensemble ainsi formé appartient en commun aux intéressés ou reste à l'un d'entre eux sauf indemnité aux autres.

393. — En cas de spécification, la chose nouvellement formée appartient au propriétaire de la matière ou au 6pécificateur, suivant qu'elle peut ou non, reprendre sa forme primitive; système souvent inique, aue le Projet de Code civil, art. 424, modifie en ce sens que le spécificateur n'acquiert jamais aucun droit sur la chose, mais peut, s'il est de bonne foi , se faire rembourser la main-d'œuvre; au cas contraire, il perd la maind'œuvre, ou le propriétaire de la matière peut le contraindre à lui en rembourser la valeur, avec dommages et intérêts (1. 33 à 37, t. 28, Part. 3). — - Ernest Lehr, Eléments de droit civil espagnol.

394. — Italie. — Les dispositions du Code italien sur l'accession ne s'écartent qu'en peu de points de celles du Code civil français. Voici les différences ou additions qu'il y a lieu de signaler :

395. — Accession d'un meuble à un immeuble. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations ou ouvrages avec des matériaux d'autrui doit en payer la valeur. Il est aussi tenu, en cas de mauvaise foi ou de faute grave, au paiement des dommages et intérêts; mais le propriétaire n'a le droit d'enlèvemont que s'il peut en user sans détruire l'ouvrage ou faire périr les plantations (art. 449).

390. -— Lorsque des plantations, constructions ou ouvrages ont été faits par une personne avec ses propres matériaux sur le fonds d'autrui et que le propriétaire du sol préfère les conserver, il doit payer, à son choix, soit la valeur des matériaux et le prix de la main-d'œuvre, soit la plus-value prouvée de son fonds (art. 450).

397. — Si, dans la même hypothèse, les matériaux appartenaient à une tierce personne, celle-ci n'a pas le droit de les revendiquer, mais elle peut exiger une indemnité de celui qui les a employés; elle peut même rechercher, à cet effet, le propriétaire du sol, mais seulement sur le prix qui serait encore dû par lui en vertu de l'article précédent (art. 451).

398. — Si, dans la construction d'un édifice, on occupe de bonne foi une portion du fonds contigu et que la construction ait été faite au su et sans opposition du voisin , l'édifice et le sol occupé peuvent être attribués en toute propriété au constructeur, à cnarge par lui de payer au propriétaire du sol le double de la valeur de la superficie occupée et, de plus, des dommages et intérêts (art. 452).

399. — Accession mobilière. — Le Code s'en réfère à cet égard , comme le Code français , aux principes de l'équité naturelle (art. 463), mais il nous paraît, en plusieurs points, les avoir plus sainement interprétés.

400. — En matière d'adjonction, lorsque deux choses appartenant à des propriétaires différents ont été unies de manière à former un tout, mais sont séparables sans une notable détérioration, chacun conserve la propriété de sa chose et a le droit d'en demander la séparation (art. 464).

401. — Si les deux choses ne peuvent être séparées sans une notable détérioration de l'une d'elles, le tout appartient au propriétaire de la chose principale à charge de payer à l'autre la valeur de la sienne (art. 464).

402. — Est réputée principale , comme en France , celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première (art. 465).

403. — Mais, si la chose unie est beaucoup plus précieuse que la principale et a été employée sans l'assentiment du propriétaire , celui-ci aie choix ou de s'approprier le tout en payant ta valeur de la chose principale, ou de demander la séparation, dût-elle détériorer celle-ci (art. 466).

404. — Les règles de la spécification sont les mêmes dans les deux Codes (art. 468 à 470) ; de même, celles de la confusion ou du mélange (art. 471 à 475).

404 bis. — Provinces Baltiques. — V. infrà, n. 415.

405. — Prusfe. — Accession d'un meuble à un immeuble. — Lorsque des semences ont été jetées ou des végétaux plantés sur le sol d'autrui , celui à qui compète l'usage du sol en devient pro-

f>riétaire, mais à charge, s'il veut jouir des fruits, de rembourser a valeur des semences ou des plantes ainsi que des frais de semailles ou de plantation. Le Code établit, d'ailleurs, une distinction suivant que le travail a été fait de bonne ou de mauvaise

foi. Si le propriétaire du sol préfère laisser les fruits au semeur ou planteur, celui-ci lui doit une indemnité pour l'usage indu du terrain (Allgem. Landrecht, lre part., Ht. 9, art. 275 à 284).

406. — Si quelqu'un a construit sur le sol d'une autre personne à l'insu de celle-ci , le propriétaire du sol a le choix de conserver la construction ou d'en exiger la démolition (art. 327); s'il opte pour la démolition , elle est aux frais du constructeur, qui est en outre passible de dommages et intérêts (art. 328) ; s'il opte pour le maintien de la construction , il peut ou se l'approprier, ou céder le terrain au constructeur; dans le premier cas, il remboursera les frais de bâtisse jusqu'à concurrence de la valeur réelle de la construction; dans le second cas, il a droit à la valeur du terrain, et, en outre, à des dommages et intérêts (art. 329 à 331).

407. — Si quelqu'un bâtit sur son terrain avec des matériaux pris à un autre à son insu, celui-ci ne peut réclamer ni la restitution des matériaux, ni l'abandon de la construction à son profit, mais bien des dommages et intérêts proportionnés à la faute du constructeur (art. 334-5°).

408. — Si quelqu'un a bâti sur le terrain d'autrui avec des matériaux appartenant à un tiers, ses rapports avec le propriétaire du sol sont régis par les art. 329 à 331, analysés ci-dessus, et ceux avec le propriétaire des matériaux, par les art. 334 et 335 (art. 336-7°). Mais celui-ci n'a recours contre le propriétaire du sol , hormis le cas de complicité de ce dernier (art. 338), que jusqu'à concurrence de ce que ce propriétaire pourrait éventuellement devoir au constructeur (art. 339).

409. — Accession mobilière. — En cas d'adjonction ou de mélange , les choses appartenant à des propriétaires différents doivent être séparées aux frais de celui qui les a indûment unies ou confondues (art. 298).

410. — Si la séparation est impossible , le propriétaire dont la chose a été indûment employée devient propriétaire de l'ensemble (art. 299), sauf à rembourser, au plus bas prix fixé par des experts, la valeur de l'autre chose ou de la main-d'œuvre (art. 300), et cette part est attribuée au fisc à titre de pénalité (art. 301).

411. — Si le propriétaire en question ne veut pas conserver l'ensemble , l'autre lui doit le prix le plus élevé qu ait atteint sa chose entre le moment où il s en est indûment emparé et le moment où le lésé a porté plainte (art. 302).

412. — En cas de spécification opérée de bonne foi, le spécificateur reste propriétaire de la chose nouvellement formée (art. 304), à charge de donner au propriétaire de la matière, au choix de celui-ci , soit une égale quantité de matière de même espèce et bonté, soit le prix le plus élevé de la matière au moment de la spécification (art. 305), sans préjudice de dommages et intérêts proportionnés à sa faute (art. 306).

413. — Si la spécification a été opérée de mauvaise foi, on applique la disposition de l'art. 299, analysé suprà , n. 410. Le Code prussien s'écarte absolument en cette matière , comme on le voit, du droit romain , qui se préoccupait tout d'abord de savoir si la chose nouvellement formée pouvait ou non reprendre sa forme primitive.

414. — On s'en tiendra d'ailleurs, sur ces diverses questions, aux règles principales qui viennent d'être indiquées. Le Code prussien, selon son habitude , entre dans une infinité de détails, de distinctions et de sous-distinctions, qu'il serait impossible de reproduire ici : la matière de l'accession y occupe , à elle seule, près de cent vingt articles.

415. — Russie. — Le Svod ne contient pas de dispositions spéciales relativement à l'accession d'objets mobiliers à un immeuble. Pour les provinces Baltiques, la matière est réglée par les art. 771 et s. du Code civil propre à ces provinces.

416. — L'accession d'un objet mobilier a un autre objet mobilier fait l'objet d'une loi générale du 2 juill. 1862, transcrite en langue allemande dans le Code baltique sous les art. 789 et s. et dont nous allons résumer les dispositions.

417. — Si des objets mobiliers appartenant à des propriétaires différents s'unissent ensemble, soit du plein gré de ceux-ci, soit par l'effet du hasard , de quelque façon que ce soit , la nouvelle chose formée par leur union appartient, sauf stipulation contraire , par indivis aux divers propriétaires en proportion de la valeur de leurs apports.

418. — Lorsque l'union ou la confusion a été opérée par l'un des propriétaires sans le consentement ou à l'insu des autres, et que les choses unies ou confondues peuvent être séparées et remises en leur état primitif, la séparation doit en être effectuée

ACCESSOIRE

aux frais du coupable et chacun demeure propriétaire de son l»ien.

419. — Si la séparation n'est pas possible , ou si une matière étrangère a été travaillée à l'insu ou sans le consentement «le son propriétaire , celui qui a opéré de mauvaise foi le mélange ou la spécification est tenu , au choix du propriétaire, soit de lui céder en toute propriété la chose nouvellement formée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour sa propre matière ni pour sa main-d'œuvre , soit de la conserver en payant la matière prise indûment au plus haut prix qu'elle ait atteint entre le jour du détournement et celui du règlement •le compte, sans préjudice de dommages et intérêts, s'il y a lieu.

420. — Lorsque l'adjonction , la confusion ou le mélange est exempt de mauvaise foi et qu'il n'y a pas eu de spécification , la chose nouvelle devient la propriété exclusive de celui qui en est l'auteur, si sa matière avait indubitablement la plus grande valeur; mais il doit à l'autre soit une matière de môme espèce, bonté et quantité, que celle qu'il lui avait indûment enlevée, soit le prix le plus élevé de cette matière au moment de l'adjonction, sans préjudice de dommages- et intérêts , s'il y a lieu.

421. — Si, dans la même hypothèse, la matière de celui qui a opéré l'adjonction n'avait pas une valeur incontestablement supérieure, le propriétaire de l'autre matière a le choix, soit de lui abandonner la chose nouvellement formée , moyennant indemnité, soit de prendre la chose pour lui-même, à charge de bonifier a l'autre partie la valeur courante de sa matière , pour autant du moins qu il y a eu pour lui quelque avantage à l'adjonction faite.

422. — Si quelqu'un, en travaillant la matière d'autrui, confectionne une chose nouvelle déforme différente, cette chose devient la propriété du spécificateur ; peu importe que la matière étrangère puisse en être cfistraite ou non; seulement, il doit indemniser le propriétaire de la matière , soit en lui en restituant une même quantité d'égale bonté, soit en lui payant le prix le plus élevé.

423. — Lorsque ces diverses hypothèses ne se présentent pas entre deux personnes seulement , mais entre plusieurs, on applique les mêmes principes.

424. — Quand dans ce cas spécial, on en arrive à opter entre l'acquisition de la chose nouvellement formée ou le paiement d'une indemnité, on tranche la question à la majorité des suffrages, calculés d'après la valeur respective des objets unis, confondus ou mélangés; si non, par la voie du sort.

425. — Si les divers propriétaires acquièrent la chose , ils en deviennent copropriétaires par indivis si leurs apports étaient de même nature; si les apports étaient de nature différente, la préférence doit être donnée à celui qui a fait l'apport le plus précieux; à valeur égale, c'est le sort qui décide.

426. — Celui des intéressés qui , en fin de compte , garde la chose en totalité, est tenu d'indemniser les autres d'après le rapport de la valeur de leurs parts à la valeur de l'objet entier.

427. — Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur cette dernière valeur, on la détermine en procédant entre eux à une licitation : le plus offrant prend la chose à charge d'indemniser les autres. — V. Ernest Lehr, Éléments de droit russe, n. 245 à 254.

428. — Suisse. — Accession mobilière. — Les divers codes cantonaux de la Suisse se sont efforcés de tracer, pour les cas d'adjonction, de confusion ou de spécification, des règles aussi simples et aussi équitables que possible. Ils ne sont pas unanimes dans les solutions auxquelles ils se sont arrêtés. Mais il y aurait en somme un médiocre intérêt, soit théorique, soit pratique, à reproduire, pour une vingtaine de petites législations locales, des dispositions dont la brièveté est rarement le principal mérite. Nous croyons devoir citer, à titre d'exemple, celles du Code civil des Grisons, où l'on a précisément cherché à trouver pour les diverses hypothèses un principe net et court : « Art. 498 et 199 : Lorsque quelqu'un travaille ou transforme une matière appartenant à autrui, ou que cette matière se trouve unie ou mélangée à la sienne , le propriétaire conserve intact son droit sur sa matière et peut exiger qu'elle lui soit restituée ou qu'on rende à ladite matière sa forme primitive , pour peu que la transformation, la séparation ou la disjonction puisse s'opérer sans un préjudice excessif pour l'autre partie. Si non, la chose nouvellement formée, ou le mélange, appartient en commun aux deux intéressés, moyennant les distinctions suivantes : 1° si l'adjonction, le mélange ou la spécification est l'œuvre d'un tiers ou du hasard , le

ire de la part la plus précieuse a le droit de conserver le tout à charge d'indemniser complètement l'autre intéressé; faute par lui d user de cette faculté, la chose continue à leur appartenir par indivis , dans la proportion respective de leurs droits; 2° si, au contraire, l'adjonction, le mélange ou la spécification est imputable à l'une des parties , l'autre a le choix de conserver le tout à charge de lui payer une indemnité égale à la plus-value de sa propre chose, ou, si sa propre chose a diminué de valeur, d'exiger une réparation complète , tout en abandonnant l'ensemble à l'auteur du dommage. »

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Législation.

Code civil, art. 546 à 577, 582, 583, 596 et s., 1018, 1019, 1110, 1133, 1136, 1227, 1248, 1604, 1615, 1625, 1652, 1692, 1821, 1824, 2012, 2016, 2133, 2148, 2204. — C. procédure civile, art. 130, 181. — C. comm., art. 386, 631 et s. — C. pén., art. 9, 29, 31, 335. — C. instr. crim., 52, 162, 194, 368. — L. 21 avr. 1810 (concernant les mines, les minières et les carrières). — L. 27 mai 1885 (sur les récidivistes).

Bibliographie.

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Index alphabétique.

Absolution , 129.

Accession, 1, 11.

Achalandage, 51.

Acquiescement, 107.

Acquittement, 129.