CHAPITRE V

LÉGISLATION COMPARÉE

374. — Angleterre. — L'accession mobilière est régie , en grande partie , par les principes du droit romain.

375. — En cas de spécification , d'après les anciens Yearsbooks, quelque altération de forme qu'une matière ait subie , le propriétaire peut la reprendre sous sa forme nouvelle s'il en prouve l'identité; ainsi, il a le droit de reprendre son cuir converti en souliers , son drap converti en vêtements , son lingot d argent converti en vaisselle plate, etc. (5 Henr. VII, fol. 15; 12Henr. VIII, fol. 10).

376. — De même , à Rome , si une chose augmentait de valeur, naturellement ou artificiellement, par la pousse des végétaux, par le croît des animaux, par la broderie d'une étoffe, par la conversion d'un bloc de bois en meubles, etc., le propriétaire/le la chose bénéficiait, par droit d'accession, des accroissements , améliorations ou transformations de sa chose (§§ 25 et s., Inst., 11,1; fr. 5, D., VI, 1).

377. — Mais, si l'espèce même de la chose était changée par l'opération, si quelqu'un faisait du vin, de l'huile ou du pain, avec le raisin, les olives ou le froment d'autrui, la nouvelle chose ainsi formée appartenait au spécificateur, sauf les dommages et intérêts dûs au propriétaire de la matière (Inst., h. L). Bracton a adopté ces doctrines et , depuis, elles ont été maintes

le

fois confirmées par les tribunaux (Bracton, 1. 2, c. 2 et 3 ; Moore, Reports, 20; Popham, Reports, 38).

378. — En cas de confusion ou de mélange , produit accidentellement ou opéré de concert par les propriétaires des deux matières , c'est encore la règle romaine qu'on applique en Angleterre : la masse ainsi formée appartient en commun à l'un et à l'autre en proportion de leurs parts respectives.

379. — Mais, si la confusion ou le mélange a été opéré par l'un des propriétaires à l'insu ou contre le gré de l'autre, on attribue , en Angleterre, la masse entière à celui dont la matière a été employée sans son aveu, et l'on refuse à l'auteur du mélange le droit que lui accordaient les Institutes de Justinien (§28, II, 1) de se faire indemniser au moins jusqu'à concurrence de ce dont l'autre partie s'enrichit à ses dépens (actio de in rem verso) . — Popham , Reports , 38 ; Vernon , Rep. , 1 , 21 7 ; 1 1 , 516. — V. Ernest Lehr, Éléments de droit civil anglais, n. 349, 621, 622.

380. — Autriche . — Les principes généralement admis en Europe sont également consacrés par le Code autrichien , art. 407 et s. Voici les dispositions qu'il peut être intéressant de relever.

381. — Accession d*un meuble à un immeuble. — Celui qui construit, même de bonne foi, sur son terrain avec les matériaux d'autrui est tenu de rembourser les matériaux à leur pro-

f)riétaire, au prix courant, s'il les a employés de bonne foij à eur prix le plus élevé , s'il était de mauvaise foi , sans préjudice des dommages et intérêts (art. 417).

382. — Si quelqu'un construit avec ses propres matériaux sur le sol d'autrui, sans l'agrément du propriétaire, la construction appartient à ce dernier. Le constructeur de bonne foi peut demander le remboursement de ses impenses nécessaires et utiles. Le constructeur de mauvaise foi est assimilé à un gérant d'affaires sans mandat. Si le propriétaire du sol a eu connaissance des travaux et n'a pas immédiatement protesté , il peut seulement se faire payer le terrain à sa valeur courante (art. 418).

383. — Si la construction a été faite avec les matériaux d'autrui et sur le sol d'un tiers, elle appartient à ce dernier; les rapports entre lui et le constructeur se règlent d'après le paragraphe précédent, et le constructeur est tenu de payer au propriétaire des matériaux la valeur de ces matériaux à leur valeur marchande ou à leur prix le plus élevé , suivant qu'il était de bonne ou de mauvaise roi (art. 419).

384. — Accession mobilière. — Quiconque transforme une chose appartenant à autrui, l'unit à sa propre chose, la confond ou la mélange avec celle-ci, n'acquiert par là aucun droit sur la chose d'autrui (art. 414).

385. — Si les choses ainsi travaillées peuvent être ramenées à leur état primitif, ou si les choses, unies, confondues ou mélangées , peuvent être séparées , chaque propriétaire reprend ce qui lui appartient, et des dommages et intérêts sont accordés à qui peut y avoir droit.

386. — Si les choses ne peuvent être remises en leur état primitif ou séparées , la chose devient la propriété commune des divers intéressés.

387. — Mais celui dont la chose a été indûment employée a le droit de garder le tout, sauf bonification de la plus-value, ou de l'abandonner à l'autre moyennant indemnité.

388. — Celui qui est en faute est traité plus ou moins rigoureusement, suivant qu'il était de bonne ou de mauvaise foi. Si aucune des deux parties n'est en faute, l'option appartient à celle dont la chose avait le plus de valeur (art. 415).

389. — Si les matériaux d'autrui n'ont été employés que pour la réparation d'une chose , la matière étrangère appartient au propriétaire de la chose principale, sauf remboursement de sa valeur à un taux plus ou moins élevé, suivant qu'il était de bonne ou de mauvaise foi (art. 416).

390. — Espagne. — Celui qui bâtit sur son terrain avec les matériaux d'autrui , s'il l'a fait de bonne foi , doit en bonifier au propriétaire la valeur au double ; s'il a agi de mauvaise foi, il lui doit indemnité complète sous le serment du propriétaire des matériaux et movennant règlement par le juge (1. 16, t. 2, Part. 2).

391. — Celui qui bâtit avec ses propres matériaux sur le terrain d'autrui , doit , s'il était de bonne foi , recevoir du propriétaire du sol la valeur des matériaux; au cas contraire, if n'a droit à aucune indemnité : il est réputé avoir voulu faire acte de libéralité (1. 41 et 42, t. 28, Part. 3).