CHAPITRE VII

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

112. — L'accroissement qui s'opère entre colégataires , conformément aux art. 1044 et 1045, C. civ., est régi par des règles différentes , suivant la nature du legs : l'administration admet que, s'il s'agit d'un usufruit, les colégataires sont réciproquement saisis d'un droit actuel et irrévocable ; l'accroissement qui a lieu plus tard , par suite du décès ou de la renonciation de l'un des légataires, au profit des autres, s'effectue parla seule force de la loi, sans gu'il en résulte une nouvelle mutation passible du droit proportionnel. — Inst. gén., 1354-6°. — V. suprà, n. 70 et s.

113. — Cette règle a été appliquée dans l'espèce suivante : Par une seule et même disposition, un usufruit avait été légué à deux époux et au dernier vivant d'eux, pour en jouir leur vie durant, sans attribution de la part de chacun des colégataires; il a été jugé que ce legs, ainsi fait conjointement, établissait chacun des colégataires débiteur solidaire de la totalité du droit de mutation auquel il donnait naissance ; la femme légataire étant décédée peu de temps après et ses héritiers ayant renoncé à sa succession, la moitié de l'usufruit dépendant de la succession est accrue à la part du mari , qui a été condamné à payer la totalité des droits de mutation dûs sur l'usufruit légué. — Trib. Pithiviers, 7 janv. 1869, [Garnier, Rép. pér., n. 3505]

114. — On déciderait de môme s il s'agissait d'un leçs de rente viagère fait conjointement à deux époux communs en biens, avec clause de réversibilité sur la tête du mari. Il a été jugé, en effet, que si les droits de mutation avaient été acquittés , lors du décès du testateur, sur la totalité de la rente léguée, c'est à tort que l'on réclamerait un nouveau droit à l'occasion de la mort de la femme , comme si une nouvelle rente avait pris naissance ce jour au profit du mari. — Trib. Seine, 5 mai 1865, Creton, [S. 66.2.97, P. 66.366, D. 66.3.63, J. enreg., n. 18055; Garnier, Réu.çér., n. 2152]

115. — Mais l'administration n'a pas pensé que cette règle de perception pût être étendue aux legs conjoints de pleine propriété; la disposition par laquelle le testateur déclare que, l'un des légataires conjoints venant à décéder, son entière hérédité passera sur la tête des légataires survivants , a pour effet d'opérer deux mutations distinctes et successives : l'une du testateur à ses légataires, l'autre du légataire décédé au profit des survivants; et ces mutations sont assujetties toutes les deux à un droit particulier. — Sol. 10 août 1880, [J. enreg., n. 21423] — V. infrà, v° Substitution.

116. — Il est souvent difficile de déterminer quels sont les legs sujets à accroissement et quels sont ceux affectés d'une clause de réversion ; les difficultés auxquelles donne lieu cette distinction sont examinées , infrà, v° Réversion.

117. — Quelle sera la quotité du droit exigible sur un legs conjoint d'usufruit ou de rente viagère? Il n'y a aucune difficulté si l'accroissement s'opère avant la déclaration de la succession; le légataire, qui a bénéficié de l'accroissement, étant censé avoir recueilli la totalité du legs ab initio, sera tenu d'acquitter les droits sur le legs entier, au taux fixé d'après son degré de parenté avec le testateur. — Garnier, Rép. gén., n. 269- 1°; Dict. enreg., v° Accroissement, n. 14.

118. — Si l'accroissement est postérieur à la déclaration de la succession et que les légataires conjoints soient tous parents,

au même degré, du testateur, il n'y a lieu ni à nouvelle déclaration, ni au paiement d'aucun supplément de droit; l'impôt perçu sur la part du légataire renonçant ou prédécédé s'impute exactement sur les droits qui seraient dûs par les légataires qui ont bénéficié de l'accroissement. — Garnier, Rép. gén., n. 269-21; Dict. enreg., toc. cit., n. 14. — V. dans le même sens, Cass., 13 oct. 1814, [S. et P. chr., J. enreg., n. 5020]

119. — Mais, lorsque, à raison de son degré de parenté plus éloigné , le légataire , dont la part est accrue , doit l'impôt à un taux plus élevé que celui qui a été perçu, il est assujetti à souscrire une déclaration complémentaire et à payer un supplément de droit calculé d'après la différence entre le tarif appliqué originairement et celui auquel son legs est soumis. — Garnier, Rép. gén., n. 269-2°; Dict. enreg., loc. cit., n. 14.

120. — Il a été jugé, dans une espèce où un legs conjoint d'usufruit avait été fait au profit de deux époux , que le droit de mutation avait été régulièrement perçu , au taux de 6 fr. 50 p. 100 sur la moitié du legs afférente à la femme, sœur de la testatrice , et aux taux de 9 fr. p. 100 sur l'autre moitié afférente au mari, non parent. Après le décès de la femme légataire, le mari, devenu usufruitier, en vertu de son droit d'accroissement, delà totalité du capital légué a été condamné à acquitter le droit de 9 fr. p. 100 sur le tout, défalcation faite du montant des droits déjà payés par lui et sa colégataire au moment de la constitution de l'usufruit. —Trib. Pontoise, 31 déc. 1873, Moreau, [S. 74.2. 257, P. 74.1051, D. 74.5.209, J. enreg., n. 19529]

121. — Jugé également qu'un legs d'usufruit fait conjointement au fils adoptif et aux deux nièces du testateur était assujetti au droit de 1 fr. p. 100 sur le tiers de l'usufruit légué et au droit de 6 fr. 50 p. 100 sur les deux autres tiers, sauf en cas de prédécès du fils adoptif, à percevoir le droit à raison de Ôfr. 50p. 100 surla totalité du legs, défalcation faite du montant des droits payés originairement par les trois légataires. — Trib. Pau, 3 jariv. 1878, Loustannau, [J. enreg., n. 20768, Garnier, Rép. pér.. 4924] — Trib. Versailles, 17 déc. 1878, du Cheylar, [J. enreg., n. 21115, Garnier, Rép. pér., n. 5169] — V. Sol. 4 mai 1881, [J. enreg., n. 21677]

122. — Par contre , lorsque le légataire renonçant ou prédécédé est parent du testateur à un degré plus éloigné que celui qui bénéficie de l'accroissement, il serait équitable de restituer la partie du droit perçu, correspondante à la différence entre les deux tarifs; mais l'administration s'est constamment opposée à cette restitution en invoquant l'application de l'art. 60, L. 22 frim. an VII. — Garnier, Rép. gén., n. 270; Dict. enreg., loc. cii.,n. 15.

123. — Le délai pour déclarer la portion de legs sujette à accroissement est de six mois à partir du décès ou de la renonciation du colégataire. — Trib. Pontoise, 31 déc. 1873, précité. — Trib. Versailles, 17 déc. 1878, précité. — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 273; Dict. enreg., loc. cit., n. 17. — Contra, Trib. Pau, 3 janv. 1878, précité.

124. — ... Et la pénalité du demi-droit en sus est applicable aux colégataires qui n'ont pas souscrit leur déclaration dans le délai ci-dessus. — Trib. Pontoise, 31 déc. 1873, précité. —Trib. Versailles, 17 déc. 1878, précité. — Contra, Trib. Pau, 3 janv. 1878, précité.

120. — Si le légataire renonçant n'avait souscrit aucune déclaration dans les six mois du décès du testateur, il ne serait passible d'aucun droit en sus puisqu'il aurait été censé n'avoir jamais hérité ; d'un autre côté, son colégataire, n'étant mis en possession de sa part de legs que par la renonciation , ne pourrait encourir une pénalité que s il omettait de faire une déclaration dans les six mois de cette renonciation. — Garnier, Rép. gén., n. 273-1°.