CHAPITRE I

NOTIONS PRÉLIMINAIRES ET HISTORIQUES

1. — Le mot accusation peut être pris dans plusieurs sens : 1° c'est d'abord l'imputation d'un fait quelconque atteint par la loi pénale; 2° dans un sens plus restreint et plus légal, c'est l'imputation d'un fait qualifié crime ; 3° enfin, flans un sens encore plus spécial, c'est l'imputation d'un fait qualifié crime, résultant de l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui renvoie le prévenu devant la cour d'assises et le met en accusation. Ce mot ne sera envisagé ici que dans ces deux dernierssens. — V. Nouguier, Cour d'assises , n. 8 et s., et Encyplop. du dr., v° Accusé, n. 1 ; Merlin, Rép., v° Accusé; Coffinières, Liberté individuelle , t. 1 , p. 465.

2. — Les formes que le droit romain donnait à l'accusation diffèrent essentiellement des nôtres. Même pour les délits les plus graves, tels que le faux, le rapt, le viol, le meurtre, etc.; — pour tous ceux qui intéressaient la République et qu'on désignait par l'expression de délits publics , tels que la brigue , le péculat, la concussion, etc., le droit romain ne connaissait pas d'accusateur en titre, chargé, comme dépositaire d'un ministère public, du soin de poursuivre et d'accuser. Le droit d'accusation appartenait à tous les citoyens. — Montesquieu, Esprit des lois, liv. 6, ch. 8; Machiavel , Réflex. sur Tite-Live, liv. lep, ch. 7; Filangieri, Science de la législ.,l. 3, p. 90; Pastoret, Lois pénales, lrc part., p. 92 ; Merlin , Rép., v° Accusation; Nouguier, loc. cit.

3. — Il en était ainsi chez les Juifs et chez les Egyptiens (Diodore de Sicile, liv. 2, ch. 3). — Chez les Perses, le droit d'accuser appartenait également à tous et les jugements étaient publics (Brisson, De regn. Persar., p. 538). — Les Grecs permettaient aussi à tout le monde de se porter accusateur (L. Atticœ , lib. 7, t. 2), et, si le crime était de nature h intéresser la République , tel que l'enlèvement d'un citoyen , on donnait à l'accusateur le tiers des biens confisqués sur le coupable (Loi 6, tit. 1). — Nou-

fuier, Encyclop. du dr.,v° Accusé, n. 4; F. Hélie , Inst. crim., t. , n. 11, 35.

4. — Cependant, sous l'Empire romain, on trouve déjà quelques traces de poursuite publique. — F. Hélie, t. 1, n. 11, 35, 64, 65.

5. — Le même principe se retrouve avec le droit dé poursuite d'office par le juge, dans les premières années de notre législation française, dans le droit seigneurial, dans le droit ecclésiastique et dans le droit royal. Cependant la poursuite d'office sur dénonciation prend chaque jour du développement et le droit d'accusation finit par être confié à une partie publique, au ministère public, dont l'existence est attestée par les ordonnances du xive siècle, quoique son origine soit encore discutée. —F. Hélie, loc. cit., n. 118 . 168, 206, 238 et s., 335 et 336, 411 à 432. — Sur l'origine et l'histoire du ministère public, V. Frèrejouan du Saint, Minist. publ. enmat. cit\9 p. 1 et s. — V. aussi infrà, vis Action publique , Ministère public.

6. — Quant à la mise en accusation proprement dite, elle constituait la seconde phase de la procédure criminelle organisée par l'ordonnance de 1670. Elle intervenait après la clôture des informations préalables et commençait par un acte particulièrement important et qui constituait un véritable jugement , le décret du juge chargé de l'information. — Trois sortes de décrets pouvaient être délivrés , suivant la gravité des crimes , la force des preuves et la dignité des personnes : 1° le décret d'être assigné pour être oui; 2° l'ajournement à comparoir en personne; 3° le décret de prise de corps. — Ce dernier décret était suivi , dans les vingt-quatre heures, de l'interrogatoire de l'accusé sous serment de dire la vérité. — Ces pièces , augmentées des conclusions du ministère public et de la partie civile, étaient soumises au tribunal qui fixait la forme définitive du procès, civil ou à l'extraordinaire. — F. Hélie, loc. cit., n. 340 et 344; Trébutien , Laisné-Deshayes et Guillouard , t. 2, n. 13 et s.; Gautier, His~ toire du droit français, p. 40 et s., 56, 81, 122 et s., 256 et s.; Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 43 et s.

7. — Le principe de ï accusation publique a passé dans notre législation moderne et a été successivement consacré par le droit intermédiaire et le Code d'instruction criminelle.

8. — Les règles de la mise en accusation ont varié depuis 1791 jusqu'à nos jours, surtout en ce oui concerne l'autorité chargée de la prononcer. —D'après la L.aes 16-29 septembre 1791, elle émanait du jury d'accusation composé de huit citoyens et était accompagnée de l'ordonnance de prise de corps. t — Le Code d'instruction criminelle a repoussé le jury d'accusation et transporté ses attributions à la cour d'appel , chambre des mises en accusation.

9. — Les crimes punis de peines affiietives ou infamantes sont seules susceptibles de donner lieu à accusation (C. inst. crim., art. 133 et 221). En matière de délits, l'accusation a pour équivalent la prévention. — Legraverend , Législ. crim., t. l,p. 413; Nouguier, op. cit., n. 12. — V. infrà, n. 24 et s.