DE L'ACCUSATION D À PRÈS LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Section I.

A qui appartient le droit d'accusation. — Pour quels faits et contre qui il peut être exercé.

§ 1. A qui appartient le droit d'accusation.

10. — Le droit d'accusation appartient à la partie publique (art. lor, C. Instr. crim.). — V. infrà, v° Action publique. - Mais l'art. 63, C. Instr. crim., permet à la partie lésée par un crime d'en rendre plainte et de se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime, soit du lieu de la résidence du prévenu , soit du lieu où celui-ci pourra être trouvé. — V. infrà, v° Action civile.

11. — Le juge d'instruction est-il saisi de teUe sorte qui! soit obligé, après communication au ministère public, de procéder à une information et de la clôturer par une ordonnance? Lp question est vivement controversée. — V. dans le sens de l'affirmative : Ord. du pr. présid. de la Cour d'Aix, 16 nov. 1880, et, sur opposition , arrêt de la Chambre d'accusation de la mémr Cour, 29 nov. 1880 (Prémontrés de Frigolet). — Ord. du méw pr. présid., 29 nov. 1880, et, sur opposition , arrêt de la même Chambre d'accusation , 9 déc. 1880 (Barnabit.es de Nice). — Orddu pr. prés, de la Cour de Bordeaux, 11 août 1880 (Jé&uites de Bordeaux). — Ord. du pr. présid. de la Cour de Caen , 29 nov.

ÀCCUSATIOiN. — Ghap. il.

1880 (Récollets de Caen). — Ord. du pr. présid. de la Cour de Pau, 15 nov. 1880 (Carmes de Bagnères). — Ord. du pr. présid. de la Cour de Riom, 9 nov. 1880, et, sur opposition, arrêt de la Chambre d'accusation de la même Cour, 27 nov. 1880 (Jésuites de Vais). — Dijon, 26 janv. 1881, sous Cass., 12 mai 1881. Dominicains, [S. 83.1.185, P. 83.1.421, D. 81.2.33] — Ces arrêts et ordonnances ont été annulés par le Tribunal des conflits, mais pour des motifs étrangers à l'application de l'art. 63, C. Instr. crim. — Sic , Faustin-Hélie, t. 1, n. 519 et s.; Desjardins, Revue critique, 1881, p. 192 et s. — Contra, Nîmes, 6 nov. 1880, Hours et autres, [S. 83.2.79, P. 83.1.455] — V. les développements que comporte cette question, infrà, v° Action civile. — V. aussi v° Action publique.

§ 2. Pour quels faits et contre qui le droit d'accusation peut être exercé.

12. — En principe , ainsi que nous l'avons vu , suprà , n. 9 , les crimes punis de peines afflictives et infamantes, peuvent seuls donner lieu à accusation (art. 133 et 221, C. instr. crim.).

13. — Ce n'est pas, du reste, la juridiction appelée à connaître du fait incriminé, mais la nature du fait et la peine prononcée par la loi contre lui, qui déterminent la mise en accusation. Ainsi, il n'y a pas accusation par cela seul que la cour d'assises est saisie , par exemple , en matière de délits de presse.

14. — Mais, dans le cas de connexité, il peut se faire que l'on agisse pour la répression des délits et des contraventions, même par voie d'accusation. Si, par exemple, la même personne est poursuivie pour un crime et en même temps pour un délit ou une contravention connexe, il est de principe certain que le fait principal , le crime, attire à lui les autres faits et détermine pour eux un mode de poursuite nouveau et une juridiction extraordinaire. — C'est ce qui a lieu , notamment en matière d<> banqueroute simple , lorsque la personne poursuivie est en même temps accusée de banqueroute frauduleuse.

15. — Si, par exemple, encore, une personne est poursuivie pour un crime et en même temps pour un délit ou une contravention connexe , et que dans la poursuite relative à ces derniers faits, se trouvent une ou plusieurs autres personnes étrangères à la poursuite pour -crime, la connexité les lie cependant, pour les faits de la prévention, à l'accusé principal, et elles peuvent être renvoyées comme lui , par la vote d'accusation, devant la cour d'assises.

16. — Dans ce cas, les formalités prescrites pour ces poursuites et la procédure criminelle doivent être observées à leur égard comme à l'égard des accusés de crime, au sort desquels ils sont en quelque sorte liés. — Legraverend, t. 1, ch. 2, p. 436; Nouguier, Encyclopédie du droit, n. 14.

17. — Il en est ainsi spécialement, en ce qui concerne l'interrogatoire par le président des assises ; — la nécessité de cet interrogatoire s'applique au prévenu de délits connexes, tout aussi bien qu'à l'accusé proprement dit. — Nouguier, Cour d'assises, U 1, n. 252. — V.in/Vd,n.77et78.

18. — Jugé également que, quand un individu prévenu d'un simple délit correctionnel est renvoyé devant la cour d'assises, à raison de la connexité de ce délit avec un fait qualifié crime par la loi, dont un autre individu est accusé , ils doivent être tous les deux soumis à un débat criminel et à la délibération d'un jury dont la déclaration peut seule servir de base à l'arrêt de la cour d'assises. — D'où il suit que la liste des jurés doit être notifiée en temps utile au prévenu de délit correctionnel , qui ne peut être privé d'aucune des garanties que la loi accorde aux accusés relativement aux jurés qui doivent statuer sur leur sort. — Cass., 4 nov. 1813, Van Esse, [S. et P. chr.] t. 3. — Sic, Faustin-Hélie, t. 5, n. 2373; Carnot, Inst. crim., p. 47.

19. — A l'inverse , le prévenu cité et renvoyé devant le tribunal correctionnel peut-il demander à celui-ci de se déclarer incompétent, et a-t-il le droit de réclamer sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises à raison de la connexité du délit correctionnel avec un crime dont il n'a pas été tenu compte? — Lies tribunaux et cours d'appel, statuant en matière correctionnelle, se sont souvent déclarés incompétents. Mais leurs arrêts ont constamment été cassés par la chambre criminelle de la Cour de cassation. — Cass., 30 juill. 1832, Granier, [S. 33.1.58, P. chr.]; — !•' sept. 1848!, Bonel, [S. 48.1.654, P. 48.2.434]; — 18 avr. 1868, Parent, [S. 69.1.237, P. 69.555, D. 69.1.377]; — 22 avr. 1869, Parent, [Ibid.]; —24 avr. 1874, Cha-

puis, [S. 75.1.141, P. 75.315, D. 75.1.491]; — 12 déc. 1874, Ferraud, [S. 75.1.187, P. 75.424, D. 75.1.389] — Sic, Faustin- Hélie, t. 5, n. 2375. — V. infrà, viB Compétence, Connexité, Tribunal correctionnel.

20. — Si les individus prévenus de délits connexes à des crimes justiciables de la cour d'assises , ont droit aux mêmes garanties que leurs coaccusés , & l'inverse , ils ne perdent pas pour cela les avantages que la loi leur concède , soit sous le rapport de la peine, soit sous celui de la liberté provisoire. — V. Nouguier, Encyclopédie du droit, n. 15.

21. — Du reste, il ne suffît pas, pour constituer la connexité légale entre deux faits imputables à un même prévenu , que ces faits se soient réalisés dans le même trait de temps et dans le même lieu : il faut, en outre, qu'ils se relient entre eux par un rapport de cause à effet. — Cass., 16 juill. 1874, Renaufd, [S. 74.1.500, P. 74.1258, D. 75.5.261]— Sic, Faustin-Hélie, t. 5,n. 2359 et s. — V. infrà, v° Connexité.

22. — Au surplus, la loi tout en autorisant ce mode de procédure, n'en fait pas une obligation aux magistrats chargés de la direction des poursuites; c'est une simple faculté qu'eue leur concède , en leur abandonnant le soin d'en apprécier l'opportunité.

23. — Mais cette exception résultant ae la connexité est la seule que la loi autorise : hors ce cas, il faut maintenir comme règle générale et absolue qu'il n'y a d'accusation que lorsqu'il s'agit d'une poursuite pour crime.

24. — De ce qu'il ne peut y avoir d'accusation que lorsqu'il s'agit d'une poursuite pour crime, il ne faudrait pas conclure que l'accusation commence dès le premier acte ae poursuite.

— Toute procédure criminelle se divise, en effet, en trois périodes bien distinctes , savoir : l'inculpation , la prévention et Y accusation.

25. — Dans une accusation, s'il est incontestable que, comme premier élément, il doive y avoir un fait à réprimer, il est incontestable aussi que, comme élément non moins essentiel, il faut une personne certaine contre laquelle se dirigent les poursuites, se dresse l'accusation et s'élève la répression.

26. — Une instruction pour la recherche des coupables peut se concevoir sans aucun doute contre des individus restés inconnus; mais lorsque les recherches doivent avoir pour résultat une mise en accusalion, il faut alors, de toute nécessité, un accusé, comme il faut un fait donnant matière à accusation. — Nouguier, Encycbp. du dr., v° Accusé, n. 2; Legraverend, t. 1, p. 413. — V. infrà, v° Action publique.

27. — C'est ainsi que le Code d'inst. crim. prescrit rigoureusement, soit de désigner et dénommer clairement l'accusé dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation (art. 232 et 241), soit même de donner son signalement et son domicile s'ils sont connus (art. 134).

28. — Jugé, conformément h ce principe, qu'on ne peut, à peine de nullité, mettre en accusation un inconnu qui n est désigné dans l'ordonnance de prise de corps que sous le nom de la commune où il a déclaré être né. — Cass., 10 déc. 1825, Passv,

29. — ... Alors même qu'il serait énoncé dans l'arrêt que cet inconnu a commis le crime sous le faux nom d'un tel : ce n'est pas là une dénomination ou désignation dans le sens de la loi.

— Cass., 7 janv. 1825, Fagi, [S. et P. chr.]

30. — Un des points les plus incertains de l'ancienne jurisprudence était celui qui consistait à déterminer l'âge précis au-

Suel un enfant pouvait être poursuivi criminellement et accusé. n était alors généralement arrivé à fixer cet àpe à l'époque de la puberté. — Rousseau de la Combe, Mat. crtm., p. 18 et 19; Muyart de Vouglans, Lois crim., p. 26 et 27. — Cependant, on cite quelques arrêts qui avaient condamné à mort des enfants de moins de douze ans. — Prost de Royer, Dict. de jur., v° Accusation; Jousse , IV. dejust. crim., t. 1, 3e part., tit. 1, p. 574, n. 30.

31. — Aujourd'hui, c'est aux magistrats qu'il appartient d'apprécier le degré d'intelligence dont l'enfant est doué et le discernement qu'il a mis dans la perpétration du fait; s'il porte un caractère de méchanceté précoce, il doit être poursuivi malgré la faiblesse de l'âge; mais si cet âge et les circonstances du fait sont tels qu'on ne puisse voir dans l'acte commis ni détermination de volonté ni conscience du mal de la part de son auteur, il n'y a pas lieu de diriger de poursuites : ce cas doit être assimilé à celui de la démence ou de la force majeure. — Legraverend, Législ. crim., t. 1, p. 417. — Au reste, la loi indique elle-

ACCUSATION. - Chap. II.

même que des poursuites peuvent ètr.e exercées contre des mineurs de seize ans et au-dessous (C. pén., art. 66). — V. infrà, v° Discernement,

32. — Un jugement d'interdiction prononcé pour cause de démence ne ferait pas, d'ailleurs, obstacle à la mise en jugement d'un accusé. — Bruxelles, 24 déc. 1831, [S. et P. chr.J

33. — L'indication inexacte de l'âge de l'accusé, dans une ordonnance de prise de corps, ne peut donner ouverture à cassation, lorsque, d'ailleurs, il n'a pu en résulter aucune incertitude sur* l'individualité de l'accusé (C. inst. crim., art. 134, 232).

— Cass., 21 déc. 1871, Benaben et Bez, [S. 72.1.447, P. 72.1167, D. 72. 1 .334] — En tout cas, c'est contre l'arrêt de renvoi que ce moyen devrait être proposé et non contre l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises (C. inst. crim., art. 296). — Même arrêt.

34. — Il en est de même de toutes les erreurs ou omissions qui ne peuvent entraîner aucun doute sur l'identité de l'accusé.

— Cass., 29 nov. 1833, Loiseau, [S. 34.1.128, P. chr.]; — 9 févr. 1837, Houllier, |S. 38.1.902, P. 38.1.75] — Sic, Nouguier, Cour d'ass., t. 1, n. 26 et s. ,

35. — Anciennement et pendant la durée de l'accusation, l'accusé ne jouissait pas de la plénitude de ses droits civils. — L'on faisait dépendre la validité des actes qu'il avait pu faire , des circonstances où il se trouvait placé, de la nature du crime et du résultat des poursuites.

36. — Aujourd'hui, toutes ces rigueurs ont disparu. — L'accusé est toujours et réellement présumé innocent jusqu'à sa condamnation, il conserve donc l'exercice de tous ses droits civils; tous ses actes sont valables, sauf les cas de fraude, qui peuvent seulement en permettre l'annulation, et s'il décède avant la condamnation, c'est integri status. — - Legraverend, t. 1, p. 423 et

37. — Toutefois, si la mise en accusation n'influe en rien sur les droits civils de l'accusé, elle atteint au contraire ses droits politiques. La constitution du 22 frim. an VIII contenait sur ce point une prescription formelle en disposant dans son art. 5 : « L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. » — Cette disposition n'a pas été abrogée; mais elle seule constitue aujourd'hui la seule exception au principe protecteur des droits de l'accusé. — Le Sellyer, Compétence et organisation des tribunaux, t. 1, n. 244.

38. — L'accusation peut être exercée, à raison d'un seul crime, contre un ou plusieurs accusés; — à raison de plusieurs crimes, contre un seul accusé; — enfin, à raison de plusieurs crimes, contre plusieurs accusés. — Dans chacun de ces cas, si les procédures sont en état et produites à la chambre d'accusation en même temps, celle-ci doit statuer par un seul et même arrêt (art. 226 et 227, C. inst. crim.). —V. infrà, v° Conneœité.

Section II.

Procédure de l'accusation.

§ 1. Régies générales.

39. __ L'inculpation embrasse la période comprise entre le premier acte d'information et l'ordonnance du juge d'instruction. — Le Code d'instruction criminelle appelle indistinctement la personne poursuivie, pendant cette période, inculpé ou prévenu; mais, dans la pratique, et pour préciser davantage, on le nomme seulement inculpé. — Nouguier, Cour d'assises, t. 1, n. 2.

40. — La prévention commence au moment où l'ordonnance du juge d'instruction , trouvant les charges et les présomptions suffisantes , ordonne que les pièces d'instruction soient transmises par le procureur de la République au procureur général, pour être soumises à la chambre des mises en accusation (art. 133, C. inst. crim.). Cette ordonnance constitue la mise en prévention; l'inculpé de vient alors prévenu.— Nouçuier, op. cit., n. 3.

41. — Enfin, Y accusation ne commence réellement que quand la chambre des mises en accusation rend un arrêt qui renvoie le prévenu devant la cour d'assises et le met en accusation. Dès ce moment seulement, le prévenu prend le nom d'accusé. — Nouguier, op. cit., n. 4. —V. infrà, v'8 Acte d'accusation, Cour d'assises.

42. — L'accusation dure jusqu'au jugement définitif : elle ne

prend donc fin que par l'acquittement ou Yabsolution de l'accusé, ou par sa condamnation. — Nouguier, op. cit., n. 4.

43. — Pour la procédure à suivre devant la chambre des mises en accusation, la compétence de cette juridiction et les règles à observer pour assurer la validité de ses arrêts, V. Chambre des mises en accusation.

44. — La mise en accusation produit un triple effet : 1° elle est attributive de compétence; 2° elle précise et circonscrit l'examen de la cour d'assises ; 3° elle dessaisit la chambre d'accusation de l'affaire. Sur les deux premiers points, relatifs à la compétence des cours d'assises, V. infrà, v° Cour d'assises.

45. — L'arrêt de mise en accusation épuise la juridiction de la chambre qui l'a rendu et la dessaisit de la connaissance de l'affaire. Dès lors, cette chambre est sans compétence pour réparer îes erreurs ou omissions contenues dans l'arrêt : ce soin appartient, selon la nature des omissions ou erreurs, soit à la Cour d'assises , soit à la Cour de cassation. — Cass., 3 mars 1853, Louis, [S. 53.1.240, P. 53.2.385, D. 53.1.72]

46. — De même , au cas où de nouvelles charges surviennent après un arrêt de non-lieu, il faut qu'une instruction nouvelle soit suivie avant la mise en prévention ou accusation ; les juges ne peuvent prononcer cette mise en accusation par voie (révocation et par le même arrêt qui reconnaît l'existence des charges nouvelles. — Cass., 22 mai 1852, Rebuffet, [S. 52.2.681, P. 52.2.705, D. 52.1.191]

47. — Lorsque deux accusations portées contre le même accusé pour deux crimes différents ont été jointes , l'irrégularité dont se trouvait entachée Tune des deux accusations réagit sur l'ensemble des débats , et entraîne la nullité de la déclaration du jury, même à l'égard de l'accusation régulière. — Cass., 14 sept. 1855, Chrétien, [S. 56.1.362, P. 56.2.92, D. 56.1.453]

48. — On entend par procédure intermédiaire , la procédure oui s'accomplit depuis l'arrêt de renvoi jusqu'à la comparution des accusés devant la cour d'assises.

49. — Cette procédure peut encore se distinguer en procédure nécessaire et en procédure facultative. — La première se produit dans toute affaire criminelle et à l'égard de tous les accusés; — elle comprend les formalités dont nous allons parler; — la seconde est abandonnée à la discrétion du président des assises et comprend l'information supplémentaire à laquelle procède ce magistrat , lorsqu'il croit devoir user du droit que lui confère à cet égard l'art. 303, C. instr. crim. Il n'est ici question que de la première; — sur la seconde, V. infrà, vi§ Cour d'assises , Instruction criminelle.

50. — La procédure intermédiaire se divise en trois périodes comprenant : 1° les formalités qui précèdent l'interrogatoire des accusés par le président des assises; 2° cet interrogatoire luimême ; 3° les formalités qui le suivent.

§ 2. Formalités qui précédent l'interrogatoire.

51. — - Ces formalités sont déterminées par les art. 241, 242, 243 , 245, 291 et 292, C. d'instr. crim. — Elles comprennent: la rédaction de l'acte d'accusation ; — la notification ae cet acte et celle de l'arrêt de renvoi ; — l'avis à donner, de l'arrêt de renvoi, tant au maire du domicile de l'accusé qu'à celui du lieu où le crime a été commis; — la translation de l'accusé dans la maison de justice ; — enfin, la transmission des pièces du procès et des pièces à conviction.

52. — Pour arriver jusqu'aux débats, il ne suffît pas que l'arrêt de renvoi soit rendu. S'il constitue, en effet, la Dase de l'accusation, il n'en renferme cependant pas intégralement l'exposé et la formule. — Il se complète , à cet égard , par un acte qui prépare et commence sa mise à exécution par l'acte d'accusation. — Y. ce mot.

53. — La rédaction de cet acte suit immédiatement l'arrêt de renvoi (C. instr. crim., art. 241); et dès qu'il est rédigé et signé, il doit , ainsi que l'arrêt de renvoi , être notifié à l'accusé (même Code , art. 242). — V. infrà, vu Acte d'accusation, Chambre des mises en accusation.

54. — Le procureur générai doit donner avis de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises , tant au maire du lieu du domicile de l'accusé, s'il est connu, qu'à celui du heu où le crime a été commis (même Code, art. 245).

55. — Cette disposition a pour but de mettre les maires à portée de fournir aux magistrats les renseignements qui peuvent leur être parvenus , de prendre les soins imposés à leur vigilance,

ACCUSATION. - Chap. IL

à leur humanité , et <Ten donner avis aux parents et amis des accusés. — Bourguignon, Jurisp. crim., t. 1, p. 520; Carnot, Instr. crim., t. 2, art. 245, n. 1. — Contra, F. Hélie, Inst. crim., t. 5, n. 2232; Nouguier, Cour d'assises, t. 1, n. 65 et 66. — Elle n'est d'ailleurs prescrite sous aucune sanction pénale. — Nouguier, op. cit., n. 67.

56. — L'accusé est ensuite transféré de la maison d'arrêt dans la maison de justice, conformément aux prescriptions des art. 233, 243 et 292, C. instr. crim.

57. — Cette translation doit être ordonnée par l'ordonnance de prise de corps (art. 233, C. instr. crim.). — Elle doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de l'arrêt de renvoi (art. 243 et 292, C. instr. crim.). Mais comme ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité, en pratique le transferement précède le plus souvent la signification. — Les formes de la translation sont réglées par les art. 4 à 7 du décret du 18 juin 1811 complété par l'ordonnance du 2 mars 1845. — V. infrà, \r° Transférement de détenus.

58. — Cette mesure n'a rien de judiciaire, elle est toute d'administration. Ainsi que le fait observer M. Nouguier (Cour d'assises, t. l,vn. 195), « qu'importe, en effet, à l'accusé, qu'il attende jugement dans la maison d'arrêt ou dans la maison de justice, si, d'ailleurs, aucun de ses droits n'a été amoindri, si aucune des garanties dues à sa défense n'a été diminuée. » Il en résulte que cette mesure n'est pas prescrite à peine de nullité. — Nouguier, op. cit.

59. — Dès lors, il faut dire que le délai de vingt-quatre heures prescrit pour la translation de l'accusé n'est pas non plus à observer à peine de nullité. — Carnot, t. 2, art. 243, n. 2; Nouguier, Cour d'assises, t. 1, n. 197; Faustin Hélie, t. 5, n. 2231.

60. — Jugé, en ce sens, que si, aux termes de l'art. 243, la translation de l'accusé doit être opérée dans les vingt-quatre heures qui suivront la signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation , cette disposition ne forme pas obstacle à ce que le ministère public, antérieurement à la mise en demeure résultant de ce délai , fasse , s'il le juge utile aux intérêts de la poursuite, sortir effet à l'ordonnance de prise de corps dont il est chargé d'assurer l'exécution. — Cass., 8 janv. 1846, Bruinent, [P. 46.2.1191

61. — L'accuse ne peut se plaindre, en effet, d'avoir été transféré prématurément au lieu où se concentreront les moyens de préparer utilement sa défense ; et s'il l'a été trop tard , c esta-dire plus ou moins longtemps après l'expiration du délai de vingt-quatre heures, sa défense n'aura pas davantage à en souffrir, si l'on observe d'ailleurs vis-à-vis de lui , à partir du moment de la translation, toutes les formalités prescrites par la loi, spécialement l'interrogatoire, avec les mentions qu'il doit réunir et les délais de droit qui doivent le suivre. — Nouguier, op. cit., 1. 1, n. 198 et 199. — V. infrà, n. 83.

62. — L'art. 261 dispose, d'autre part, que « les accusés qui ne seront arrivés dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne pourront y être jugés que lorsque le procureur général l'aura requis , lorsque les accusés y auront consenti et lorsque le président l'aura ordonné. » — V. à cet égard, infrà, v° Cour d'assises.

63. — La translation des accusés s'opère par les ordres du procureur général, conformément aux art. 4 et 5 du décret du 18 juin 1811. Quant aux formes dans lesquelles elle s'opère, aux agents qui l'exécutent, et à ce qui concerne l'établissement et la radiation des écrous, V. infrà, vl8 Prisons, Transférement de détenus.

64. — Enfin , si l'affaire ne doit pas être jugée dans le lieu où siège la cour d'assises , les pièces du procès et les pièces à conviction doivent être, par les ordres du procureur général, envoyées dans les vingt-quatre heures , au greffe du tribunal, siège de la cour d'assises (art. 291).

65. — On voit , par cette brièveté de délai et cette simultanéité d'actions recommandées par le Code , le prix que le législateur attache à ce qu'il n'y ait pas de temps perdu. Sans doute, ici encore , l'exacte observation du délai n'est pas chose substantielle , et la validité de la procédure n'en dépend pas, même quand un retard regrettable aurait fait ajourner à d autres assises une affaire prête pour les assises précédentes ; mais, comme le dit avec raison M. Nouguier (Cour d'assises, t. 1, n. 205), la iustice et l'humanité en souffriraient, ce qui suffit à en rendre l application indispensabe.