NATURE ET CARACTÈRE DU CONTRAT

1. — L'acquiescement à un jugement est l'acceptation du jugement, manifestée, soit par une des parties ayant figuré à l'instance, soit par des tiers oui, n'y ayant pas été appelés, pourraient attaquer la décision rendue par la voie de la tierce-opposition : Yacceptation , c'est-à-dire la volonté de s'incliner devant la volonté du juge, de la tenir pour bien rendue, de l'exécuter ou de la laisser exécuter; l'acceptation manifestée, sans quoi elle ne crée aucun droit au profit des autres parties, puisqu'elle n'enlève aucune possibilité de recours.

2. — Le recours, c'est, pour les parties qui ont figuré à l'instance, les voies qui leur sont ouvertes par la loi, telles que Topposition, l'appel, le pourvoi en cassation, voies qu'elles se ferment par l'acquiescement sciemment donné ; mais le jugement peut toucher à des intérêts autres que ceux des parties en cause et, par suite, être susceptible d'être attaqué par la voie de la tierce-opposition; l'acceptation du jugement manifestée par les tiers qu il intéresse , leur fait une situation identique à celle des parties en instance et constitue ainsi un véritable acquiescement.

3. — L'acquiescement ne doit pas être confondu avec la transaction, Y expédient ou le désistement. La transaction est un contrat particulier qui a ses règles propres, et qaii intervient le plus souvent pour prévenir une contestation à naître. La transaction, d'ailleurs, doit toujours être rédigée par écrit (C. civ., art. 2044) ; elle lie les deux parties, tandis que l'acquiescement n'engage que celle qui l'a consenti. Néanmoins, la transaction a quelques rapports aussi avec l'acquiescement; par exemple, elle a entre les parties l'autorité de la chose jugée. — V. infrà,v° Transaction.

4. — L'expédient diffère de l'acquiescement en ce qu'il lie les deux parties et forme entre elles un véritable contrat judiciaire. L'acquiescement , au contraire , n'établit de fin de non-recevoir que contre celui qui l'a donné. — V. infrà, v° Expédient.

5. — L'acquiescement diffère aussi du désistement, en ce qu'il s'applique à un jugement rendu, tandis que le désistement s applique à une procédure introduite et à laquelle on renonce. L'acquiescement est exprès ou tacite et n'a pas besoin d'être accepté, tandis que le désistement doit émaner de la partie ellemême ou de son mandataire spécial et être donné par écrit et accepté par la partie adverse. Enfin, le désistement a pour effet de remettre les choses de part et d'autre au même état où elles

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ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. I.

étaient avant la demande, tandis que l'acquiescement donne au jugement l'autorité de la chose jugée. — V. infrà, n. 617 et s., et v° Désistement,

6. — Plusieurs auteurs, et notamment Berriat Saint-Prix, assimilent à l'acquiescement la déchéance résultant de l'expiration du délai fixé par la loi pour se pourvoir; mais cette théorie nous parait inexacte. En effet, l'acquiescement suppose une adhésion expresse ou tacite; la déchéance, au contraire, est prononcée par la loi, gui ne recherche pas si c'est volontairement, ou non, que la partie a laissé expirer le délai. Aussi la déchéance est-elle encourue même parle mineur ou l'incapable, et même dans les affaires aui intéressent l'ordre public , quoique très certainement en pareille matière il ne puisse être question d'acquiescement. (V. infrà, n. 62 et s., 109 et s.). Ce qui prouve d'ailleurs que la déchéance et l'acquiescement sont deux choses complètement distinctes, c'est que l'acquiescement met obstacle à toute voie de recours, tandis que la déchéance peut n'exister que pour une seule. Ainsi, il peut y avoir une déchéance quant à la voie de ['opposition par exemple, sans que la partie déchue ait perdu le droit d'appeler ou de se pourvoir en cassation. Il faut donc se garder de confondre, comme on l'a souvent fait, la déchéance et l'acquiescement.

7. — Il ne faut pas confondre non plus avec l'acquiescement les contrats judiciaires qui peuvent se former entre les parties, au cours de l'instance, par des conclusions contenant certaines déclarations, faisant certaines offres dont la partie adverse a demandé acte. L'acquiescement vaut par lui-même et n'a pas besoin d'être accepté par l'autre partie ; au contraire , les contrats judiciaires dont nous parlons ne produisent effet que par la réunion et le concours des volontés. Les offres faites ne sont , en réalité, que des pollicitations destinées à n'être maintenues qu'autant qu elles auront été acceptées; tant que cette acceptation n'est pas intervenue, les offres peuvent être retirées et le contrat judiciaire ne s'est pas formé. Il appartiendrait, d'ailleurs, au juge d'apprécier dans quelles conditions les conclusions ont été prises, quel sens et quelle portée elles peuvent avoir, si elles signifiaient un acquiescement pur et simple ou si elles n'étaient que l'offre d'un contrat judiciaire auquel a manqué le consentement de l'autre partie. — Cass., 13 mai 1824, de Magnoncourt. [S. et P. chr.] — V. infrà, v° Contrat judiciaire.

8. — Mais un lien étroit existe entre l'acquiescement et l'exécution volontaire, que l'art. 1338, C. civ., assimile à la confirmation et à la ratification, à tel point gue la jurisprudence s'est, dans certains cas, appuyée sur les règles concernant l'exécution volontaire pour résoudre des difficultés relatives à l'acquiescement. — V. infrà, n. 238 et s.

9. — De ce que l'acquiescement est une adhésion, un acte de la volonté, il suit que tous les vices qui, d'après la loi, annihilent le consentement, peuvent également détruire l'effet de l'acquiescement. L'acquiescement est donc annulable lorsqu'il a été extorqué r>ar dol ou violence.

±0. — Par violence, il faut entendre, non-seulement la violence matérielle résultant de voies de fait, mais aussi, et surtout, la contrainte morale qui, en ces sortes de matières , trouve plus facilement sa place que la violence matérielle. Ainsi , a été déclaré nul et pouvant être rétracté, l'acquiescement résultant d'offres faites après commandement, par une maison de commerce sur le point d'être déclarée en état de liquidation judiciaire , à un jugement par défaut qui la condamnait au paiement d'une traite en qualité de tiré ayant eu provision, alors qu'il a été reconnu depuis que cette maison n'avait point eu réellement provision à l échéance pour le paiement de la traite. — Colmar, 7 mai 18o0, Durrieu, LP. 52.2.169, D. 55.2.2291

11. — De même et par les mêmes motifs, l'acquiescement est nul et ne communique point au jugement acquiescé l'autorité de la chose jugée, lorsqu'il est le résultat d'une erreur. — Cass., 20 mai, 1862, Dain, [S. 63.1.26, P. 63.657, D. 63.1.39] — Grenoble, 22 juill. 1820, De Monchenu, [P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, t. 4, p. 24, n. 2; Bioche, v° Acquiescement, n. 13; Rousseau et Laisney, eod. verb., n. 2 et 3.

12. — Ainsi, l'endosseur d'un effet de commerce, condamné par défaut au paiement de cet effet, et qui a acquiescé à la condamnation, peut être relevé de son acquiescement, s'il établit que personnellement il était étranger a l'obligation qui formait la véritable cause des billets à lui souscrits, billets qu'il n'aurait endossés que par pure complaisance, et qu'il avait acquiescé par erreur au jugement intervenu et dans la seule pen- I

sée de permettre au tiers-porteur d'invoquer ce jugement contre le souscripteur. — Cass., 20 mai 1862, précité.

13. — Ainsi encore, l'exécution sans réserve d'un jugement ne fait pas obstacle à ce que la partie qui l'a exécuté demande ensuite la réparation d'une erreur de calcul commise à son préjudice. — Cass., 19 juill. 1852, Assur. mutuelles du Mans et Singher, fP. 54.1.254J

14. — L'exécution d'une sentence arbitrale consentie dans la pensée, plus tard reconnue fausse, que les arbitres avaient été constitués juges en dernier ressort ne peut entraîner un ac-

3uiescementà cette sentence, de nature à lui faire perdre le droit e l'attaquer. — Cass., 21 juill. 1852, Petit, [D. 52.1.194]

15. — Dans le même ordre d'idées, la partie qui n'a été déterminée à acquiescer que par une rédaction équivoque du jugement peut être relevée des conséquences de son acquiescement. — Grenoble, 22 juill. 1820, précité.

16. — La partie qui a provoqué l'exécution d'un arrêt, dont elle a ensuite réclamé l'interprétation, ne peut être réputée avoir acquiescé aux dispositions qu'elle a soutenu n'être pas dans l'arrêt , si la cour reconnaît et déclare par un arrêt postérieur l'existence de ces dispositions. — Cass., 27 janv. 1829, Commune de Villard, [S. et P. chr.]

17. — ... Et dans ce cas le second arrêt qui interprète le premier ne peut avoir un effet rétroactif quant à l'acquiescement donné avant l'interprétation. — Même arrêt.

18. — ... Et c'est ce gui explique également qu'on peut appeler d'un jugement , après lavoir exécuté sur une expédition dont la signification ne contenait point une disposition essentielle. —

signification ne contenait point

Agen, 29 août 1821, Ducru, [P. chr.]

19. — Ces effets , d'ailleurs, suivant quelques arrêts, ne devraient pas être restreints à l'erreur de fait; et l'erreur commune devrait être considérée aussi comme viciant le consentement et relevant la partie de l'acquiescement par elle donné à un jugement ou à un arrêt. — Cass., 9 pluv. an XIII, de Chaunes, [S. et P. chr.J ; — 12 frim. an XIV, Brisy, [S. et P. chr.] ; — 24 mars 1807, de Valence, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Hép., v« Acquiescement , § 6.

20. — Mais si l'erreur de fait et l'erreur commune peuvent être considérées comme destructives du consentement, il n'en saurait être de même de l'erreur commune de droit. Par suite, encore qu'un jugement de première instance ordonnant un partage n'ait acquis la force de chose jugée que par .son exécution de la part des parties, ces parties ne seraient point admises à le faire rétracter sous prétexte qu'elles n'auraient acquiescé que par erreur de droit. — Bordeaux, 15 mess, an XII I, Berge, [S. et P. chr.l

21. — Quant au dol, en cette matière, on admet qu'il n'a pas de caractère particulier, et qu'il se reconnaît aux signes de droit commun (C. civ., art. 1116).

22. — De ce que l'acquiescement ne peut résulter que d'un fait volontaire, d un consentement exprès ou- présumé, il suit qu'on ne peut l'opposer à la partie qui ignorait l'existence du jugement. Et comme la connaissance au jugement ne se présume pas, ce n'est pas à la partie contre laquelle il a été rendu à prouver qu'elle l'ignorait , mais à la partie au profit de laquelle il a été prononcé à démontrer que son adversaire en a eu connaissance. — V. infrà, n. 25 et s.

23. — Aussi a-t-il été jugé qu'une commune déclarée propriétaire , par jugement arbitral, de plusieurs immeubles, n'avait pas pu repousser le pourvoi formé contre ce jugement par l'Etat, sous prétexte que celui-ci y aurait acquiescé par plusieurs actes, qui n avaient fait que statuer sur le mode de partage déjà consommé de ces biens , lorsque , d'ailleurs , la sentence arbitrale n'était énoncée dans aucun de ces actes, et qu'il n'en résultait pas non plus qu'elle eût été nécessairement connue par l'Etat. — Cass., 20 févr. 1826, Préfet du Bas-Rhin, [P. chr.]

24. — ... Et plus généralement, que la réception d'un remboursement, postérieurement au jugement qui l'avait ordonné, ne peut être considérée comme un acquiescement que s'il est constant que les paiements ont eu lieu en exécution de ce jugement. — Cass., 20 juin 1820, Reinach, [S. et P. chr.]

25. — Le jugement peut-il être réputé connu , et , par suite, l'acquiescement est-il valable lorsqu'il s'applique à un jugement qui n'a pas été signifié? — La question dépend des circonstances, fen général, le jugement qui n'a pas été signifié est censé ne pas exister; cependant, il est des cas où, pour éviter la levée d'un jugement ou d'un arrêt, on préfère y donner de

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suite son adhésion. Il faut bien que cet acquiescement, donné en parfaite connaissance de cause reçoive son effet. — Agen , 5 juin 1820, N..., [P. chr.]

26. — En conséquence , la déclaration souscrite par la partie condamnée par jugement en premier ressort, qu'elle tient le jugement pour signifié et promet de s'y conformer, constitue un acquiescement formel à ce jugement. — Cass., 6 févr. 1816, Lehman, [S. et P. chr.]

27. Mais s'il résulte des faits de la cause que la partie à laquelle on oppose un acquiescement n'a pas connu le jugement, la fin de non-recevoir aevra être écartée (Quest. sur l'ordonn., *p. 430 ; Boniface , t. 3, liv. 3, ch. 4). — Il faut, d'ailleurs, ajouter

qu'en général on ne présume pas facilement l'acquiescement lorsaue le jugement n'a pas été signifié.

2». — Ainsi, on a décidé, avec raison croyons-nous, crue les offres d'exécution d'un jugement, contenues dans les lettres écrites par la partie condamnée avant la signification de ce jugement , n'élèvent pas une fin de non-recevoir contre l'appel , et que jusqu'à la signification , ces offres doivent être considérées comme un simple projet, et non comme un acquiescement. — Toulouse, 24 avr. 1824, Roquefeuille , [S. et P. chr.]

29. — L'acauiescement peut être partiel et ne s'appliauer qu'à l'un des chefs du jugement; l'exécution volontaire de l'un des chefs n'entraîne même, en l'absence de toutes réserves, ni acquiescement, ni renonciation au droit d'appel, relativement aux autres chefs de ce jugement qui sont distincts et indépendants du chef volontairement exécuté. — Cass., 22 floréal an VIII, Dubois, [S. et P. chr.]; — 12 niv. an XII, Leremois, [S. et P. chr.]; — 19 therm. an XIII, Dumont, [S. et P. chr.]; — 20 juill. 1831, Douanes , [S. 31.1.382, P. chr.]; — 22 févr. 1842, Douanes, [S. 42.1.303, P. 42.1.668]; — 4 janv. 1881, Voisin, [S. 81.1.263, P. 81.1.631, D. 81.1.126]

30. — Toutefois , s'il est vrai que l'acquiescement tacite à un chef de jugement n'enlève pas la faculté d'appeler des autres chefs, il en est autrement, et l'acquiescement s'applique au jugement entier, lorsque ses divers chefs ont entre eux une telle corrélation que l'un ne saurait être réformé sans que l'autre en éprouve une atteinte sensible. — Pau, 15 juill. 1865, Camgouan , [S. 66.2.278, P. 66.1024]

31. — L'acquiescement peut être donné sous une condition. Ainsi, il a été jugé : 1° que l'étranger condamné à fournir la caution judicatum solvi, et qui a consigné la somme fixée, ne fait par là qu'un acquiescement conditionnel, subordonné à l'acquiescement de son adversaire; que, dans le cas, par conséquent, où ce dernier interjette appel pour obtenir une caution plus forte, il peut appeler lui-même incidemment pour se faire décharger de F obligation de fournir caution. — Metz, 26 mars 1821, Guyaux, TS. et P. chr.]

32. — ... 2° Que le saisi, contraint de subir l'exécution d'un jugement, cjui s'est réuni au créancier intervenant pour demander avec lui qu'il fût sursis pendant trois mois à l'exécution de ce jugement afin qu'il fût procédé à un nouveau lotissement et que la vente fût renvoyée devant un notaire , ne l'a fait qu'éventuellement et sous condition , et n'a ainsi ni virtuellement ni définitivement acquiescé au jugement. — Cass., 11 nov. 1868, Gochin,[D. 68.1.472]

33. — A plus forte raison faut-il dire que l'acquiescement donné avec certaines restrictions et sous réserves doit être considéré comme valable. — V. infrà, n. 252 et s., 308 et s.

34. — Cependant, la Cour de Rennes a jugé que l'acquiescement à un jugement n'est obligatoire qu'autant qu'il est pur et simple , ou que la condition sous laquelle il a été signifié a été acceptée, — Rennes, 30 mai 1814, boucher, [P. chr.] — Mais c'est une décision isolée.

35. — Une condition doit toujours être sous-entendue ; c'est au cas où , par des actes , on manifeste l'intention d'acquiescer au jugement, qu'il y soit répondu, du côté de la partie adverse, par une égale acceptation de la décision rendue; sinon l'acquiescement doit être considéré comme non avenu. On a donc décidé avec raison que l'acquiescement résultant delà signification d'une décision judiciaire faite sans réserves, à plusieurs parties en cause, doit être considéré comme non avenu, si l'une d'elles vient à interjeter appel de cette décision. — Par suite est valable, en pareil cas, l'appel formé par l'auteur de la signification contre les autres parties non appelantes. — Cass., 2 juillet 1873, Chemin de fer de Lyon, [S. 73.1.412, P. 73.996]