L'acquiescement proprement dit, c'est l'acquiescement

donné à un jugement rendu; pourrait-on, par une acceptation anticipée acquiescer au jugement à rendre et s'interdire ainsi le droit d'en interjeter appel? On l'a nié. L'acquiescement donné d'avance, a-t-on dit, nest, à véritablement parler, qu'une prorogation de juridiction que défendait l'ancienne jurisprudence française, mais quejes lois romaines avaient admises. — La loi du 24 août 1790, tit. 4, art. 6, permit seulement aux parties de déclarer au commencement du procès si elles entendaient être ^jugées sans appel (L. 1, § 3, ff. A quibus appellari non licet). — Mynsinger, cent. 1, obs. 14; Tholosanus, De appellationibus , liv. 5, ch. 3; Guy-Pape, quest. 519; Bugnyon, Des lois abrogées, liv. 3, § 115; de Ghewiet, Jntrod. au droit belge, part. 4, tit. 3, § 6, art. 2 ; Merlin, Quest., v° Appel, § 7, n. 1 ; Rép., vls Arbitrage, n. 39, et Transaction, § 3, n. 3; Favard de Langlade, Rép., v° Appel, sect. 1, § 1, n. 6; Henrion de Pansey, Aut.judic, en. 18; Pigeau, Proc.,t. 1, p. 522; Poncet, Desjug.,t. 1, p. 461.

36 bis. — Par suite, il a été jugé qu'on ne peut, par anticipation et avant l'instance, acquiescer à un jugement, en renonçant à l'avance à tout recours contre ce jugement. — Grenoble, 18 janv. 1833, Mazade, [P. chr.] — Pans, 20 févr. 1856, Simon- Duval, [S. 57.2.351, P. 57.205]

37. — Cette doctrine et ces solutions ne sont justifiées ni par le texte de la loi ni par les principes généraux. Le texte interdisant l'acquiescement anticipé à un jugement , la renonciation à l'appel n'existe pas; aucune disposition n'indique que le droit de renoncer à l'appel inscrit dans la loi de 1790 ait été postérieurement répudié. D'un autre côté, si l'ordre public veut qu'un recours soit ouvert aux parties quand l'intérêt sur leauel elles plaident comporte l'examen d'un juge supérieur, tout le monde reconnaît que ce recours a été , avant tout, institué dans l'intérêt privé de ces parties qui sont libres d'user ou de ne pas user de la faculté qui leur est concédée par la loi. Le jugement rendu, elles peuvent incontestablement renoncer à leur droit d'appel ; pourquoi ne pourraient-elles pas le faire par avance? Il est difficile d'apercevoir comment 1 ordre public serait compromis par cet hommage rendu aux lumières et à l'impartialité du juge.

38. — C'est, d'ailleurs, dans le sens ae la validité de l'acquiescement anticipé que se sont prononcés les plus récents arrêts; il a été jugé qu'aucune loi ne défend, même en contractant, la renonciation anticipée à l'appel. — Cass., 26 juin 1855, Estienvrin,[S. 55.1.708, P. 56.2.88, D. 56.1.9] — Riom, 20 nov. 1854, Douce, [S. 55.2.41, P. 55.1.501, D. 57.5.20] — Angers, 23 nôv. 1854, Estienvrin, [S. 55.2.41, P. 54.2.574, D. 55.2.33] — « Attendu, dit la Cour de cassation, que le droit d'appel est une faculté accordée par la loi à celui qui a été condamné en première instance, et que, de même qu'on peut renoncer à user de cette faculté, après le jugement, aucune loi n'interdit aux parties d'y renoncer avant le jugement, ou même avant toute contestation ; que la disposition de l'art. 6, tit. 4 de la loi du 24 août 1790 n'a pas été abrogée en ce point. »

39. — De ces observations il faut conclure que, si les parties ont consenti à ce que le tribunal qu'elles ont saisi statue en dernier ressort, l'acquiescement s'étend à tous les jugements préparatoires et définitifs qui peuvent intervenir sur leur contestation. — Spécialement, lorsqu'un jugement rendu en dernier ressort, du consentement des parties, a ordonné qu'une portion d'immeubles serait délaissée à l'une d'elles et que des experts diviseraient et limiteraient cette portion, le jugement qui intervient après l'expertise , sur le point de savoir si la partie à laquelle la portion d'immeubles a été adjugée ne s'est pas mise en possession d'une plus grande part de terrain que celle qui lui appartient, est aussi en dernier ressort. — Cass., 1er flor. an IX, Aurran, [S. et P. chr.]

40. — On est réputé acquiescer d'avance à tout jugement entièrement conforme à ses propres conclusions. On ne comprendrait pas, en effet, qu'on pût attaquer un jugement lorsque, d'après les termes mêmes de la demande , il ne saurait causer de grief ? ni qu'une partie vint se plaindre, en appel, de ce que les premiers juges ont fait précisément ce qu'on leur demandait de faire. — Cass., 14 juill. 1813, Trêves , [S. et P. chr.] — Paris, 15 mars 1811, Brenier, [S. et P. chr.]; — 16 juin 1813, Boileau , [S. et P. chr.]

41. — Spécialement, lorsaue des cohéritiers ont consenti à la confusion en une masse des biens de deux successions, et qu'ils ont conclu à l'homologation du rapport d'experts qui ont opéré d'après ce mode, ils ne peuvent attaquer ensuite comme vicieux ce même mode auquel ils ont aahéré, ces diverses cir-

ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. I.

constances ayant donné naissance à un contrat judiciaire qui élève contre eux une fin de non-recevoir. — Cass., 20 janv. 1836, Laulanié, [P. chr.]

42. — Mais une partie peut attaquer un jugement qui a rejeté ses conclusions principales, quoiqu'il ait accueilli ses conclusions subsidiaires. — Cass., 9 niv. an III , Lemeilleur, [S. et P. chr.]

43. — Ici, en effet, la partie n'a pas obtenu ce qu'elle demandait ; ses conclusions principales ayant été repoussées , elle peut , sur ce chef, éprouver un grief, dont elle a le droit de demander la réparation aux juges d'appel.

44. — C'est avec raison , croyons-nous , qu'il a été jugé que l'admission des conclusions subsidiaires ne rend pas la partie

ui l'a obtenue non-recevable à demander la cassation du chef u jugement qui rejette les conclusions principales. — Cass., 9 niv. an III, précité; — 27 flor. an XI, Lambert, [P. chr.]

45. — ... Et nous n'approuvons pas moins les arrêts qui ont décidé : 1° que la partie qui, après avoir proposé des exceptions péremptoires sur une demande , prend des conclusions subsidiaires au fond , n'est pas censée par là avoir renoncé à ses exceptions. — Gênes, 5 févr. 1812, Laurent Dasso, [S. et P. chr.]

46. — ... 2° Que le saisi qui, après avoir contesté la qualité du saisissant, a conclu subsidiairement à la nullité de la saisie, est recevable à interjeter appel du jugement qui a annulé la saisie, mais qui a rejeté le moyen tiré du défaut de qualité. — Limoges, 19 juin 1835, Pauty et Chastenet, [S. 35.2.465]

47. — Mais que faut-il décider lorsqu'une des parties déclare s'en rapporter à justice? Peut-on voir un acquiescement dans une semblable déclaration, tellement que l'appel ne soit plus recevable après le jugement? — Evidemment non : car déclarer aux juges qu'on s en rapporte à leur saçesse, c'est leur dire : « Jugez suivant ce que la loi prescrit. » Mais ce n'est pas ratifier l'erreur qu'ils pourront commettre, ni par conséquent renoncer au droit de recourir aujuge supérieur pour demander la réformation de cette erreur. Cette doctrine est enseignée par tous les auteurs et consacrée par la jurisprudence. — Cass., 7 mai 1834, Menetreau, [S. 35.1.382, P. chr.]; — 25 janv. 1841, Papin, [S. 41.1.105, P. 41.1.154]; — 10 mai 1853, Tronchaud, [S. 53.1.634, P. 53.1.669, D. 53.1.165]; — 31 déc. 1855, Martin, (S. 56.1.209, P. 56.2.441]; — 3 mai 1859, Buisson, [S. 59.1.741, P. 59.459, D. 59.1.1801; — 17 mars 1869, Commune de Saint- Firmin, [S. 69.1.273, P. 69.663]; — 30 juin 1885, Bauron , [S. 85.1.352, P. 85.1.875] — Agen , 3 frim. an XII, Roumegnere, |S. et P. chr.] — Rouen, 7 nov. 1811, Delahaye, [S. et P. chr.]

— Metz, 22 juill. 1812, Hesse, [S. et P. chr.]; — 26 mars 1821, Guyaux, [S. et P. chrJ — Bordeaux, 4 mai 1833, Richard, [S. 33.2.507, P. chr.] — Pau, 12 août 1868, Darmuzey, [S. 68.2. 299, P. 68.1127] — Douai, 7 avr. 1873, François, [S. 73.2.265, P. 73.10901 — Caen, 20 mars 1878, de la Villeneuroy, [S. 78.2. 105, P. 78.463, D. 78.2.217] — Sic, Merlin, Quest., vta Acquiescement , § 3 ; Sections des trib., § 2, et Appel, § 14, art. 1, n. 9 ; Favard , Rép., vu Acquiescement , n. 8; Appel, sect. lro, § 1, n. 6; Pigeau, Comm., t. 2, p. 6; Talandier, De l'appel, p. 89; Chauveau, sur Carré, t. 4, p. 26, quest. 1584; Bioche, Dict. de proc, v° Prorogation de jurtd,, n. 9.

48. — Il en serait ainsi, alors même que, s'agissant d'une expertise , la partie oui s'en est rapportée à justice sur l'homologation du rapport a'experts, aurait conclu de plus,powr le cas où l'homologation serait prononcée , à l'exécution des dispositions

roposées par le rapport. — Cass., 19 déc. 1842, Lebègue, [S. 3.1.250, P. chr.]

49. — La jurisprudence a fait de nombreuses applications de ce principe à des cas spéciaux : ainsi elle a décidé que celui qui a déclaré s'en rapportera justice sur une demande en validité de surenchère, n'en est pas moins recevable à interjeter appel du jugement qui valide la surenchère. — Cass., 10 mai 1853, précité.

— ... Que l'héritier qui, sur une demande en délivrance de legs et en liquidation de la succession, s'en est rapporté à justice, et ne s'est pas opposé aux opérations de la liquidation , est néanmoins recevable à interjeter appel du jugement qui l'ordonne. — Cass., 27 nov. 1848, Aigoin, [S. 49.1.12, P. 49.2.603, D. 48.1.225]

50. — ... Que la partie qui a déclaré s'en rapporter à la justice du juge des référés n'est pas pour cela non recevable à interjeter appel de sa sentence. — Bruxelles, 14 avr. 1820, Duwelz, [S. et P. chr.]

51. — ... Que le garanti qui, poursuivi en vertu d'un jugement lors duquel il n'avait point été appelé, a mis en cause son

garant peut , s'il a déclaré uniquement s'en rapporter à justice sur la tierce-opposition formée à ce jugement du chef de ce dernier, former à son tour tierce-opposition au même jugement, nonobstant l'arrêt qui déclare celle du garant non-recevable.— Cass., 18 nov. 1828, Janvre, [S. et P. chr.]

52. — ... Que le défendeur qui, sans faire défaut, garde le silence devant les premiers juges ou s'en remet à justice , n'acquiesce pas, par cela seul, à la demande formée contre lui, non plus qu'au jugement aui doit être rendu. •— Cass., 10 mai 1827, Freconnet, [S. et P. chr.]

53. — ... Que la déclaration faite en première instance par le défendeur, qu'il n'a rien à opposer à la demande formée contre lui , ne peut être non plus considérée comme un acquiescement anticipé au jugement, qui le rende non-recevable à en interjeter appel. — Douai, 10 déc. 1846, Ferrassin, [S. 48.2.621 , D. 49. 5.4]

o4. — Le même principe devrait être appliqué, à fortiori, s'il s'agissait d'une commune qui ne peut ni transiger, ni acquiescer, sans y avoir été légalement autorisée. — Ca6s., 31 déc. 1855, Martin, (S. 56.1.209,^P. 56.2.441, D. 56.1.17] — X.infrà, n. 146 et s.

55. — Contrairement à cette jurisprudence, la cour de Metz a jugé que , quand une partie , tout en s'en rapportant à prudence, a pris, quant aux dépens, des conclusions qui lui ont été adjugées , elle est censée avoir acquiescé par avance au jugement à intervenir. — Metz, 22 juill. 1812, Hesse, [S. et P. chr.1

56. — Pour justifier une semblable décision, on peut dire que la partie qui a déclaré s'en rapporter à justice au fond, tout en concluant sur le chef relatif aux dépens, a implicitement adhéré aux conclusions de son adversaire sur le surplus, ce qui constitue un contrat judiciaire. — Mais cette explication ne nous paraît pas satisfaisante, car la partie qui prend des conclusions ainsi formulées n'adhère pas, ne passe pas condamnation, elle demande seulement qu'on lui fasse droit.

57. — Lorsqu'en première instance, le défendeur, sur une action intentée contre lui, déclare s'en rapporter à justice, se rend-il non-recevable à proposer, en appel, les questions préjudicielles qu'il aurait pu opposer devant les premiers juges? La cour d'Agen a jugé 1 affirmative. — Il résulte de cet arrêt que, lorsqu'après le partage opéré entre un frère et sa sœur, de la succession de leur mère, le père décède, que la sœur actionne alors son frère en partage de l'hérédité paternelle et maternelle, nonobstant l'acte de partage qu'elle soutient être nul , et que le frère s'en rapporte au tribunal qui ordonne le partage des deux successions, le frère, sur l'appel, n'est plus recevable à opposer l'acte de partage à l'action en division de la succession de la mère. — Agen, 21 juill. 1824, Lanusse, [P. chr.l — V. dans le même sens, les considérants d'un arrêt de la cour de Rouen, du 13 août 1824, sous Cass., 29 avr. 1826, Camal, [P. chr.]

58. — En tout cas, la déclaration de s'en rapporter à justice, faite devant le tribunal jugeant en dernier ressort, ne priverait pas la partie qui l'aurait faite du droit de se pourvoir en cassation. Il y a pour décider en ce cas les mêmes raisons que pour le cas de l'appel. La déclaration, par un appelant , qu'il s'en rapporte à justice , ne pouvant être considérée comme un acquiescement, soit au juçement intervenu, soit à l'arrêt à intervenir, ne saurait donc élever une fin de non-recevoir contre le pourvoi en cassation dirigé par cet appelant contre l'arrêt qui l'a condamné. — Cass., 25 janv. 1841 , Papin, [S. 41.1.103, P. 41.1.154]

59. — Puisque la déclaration faite par une partie de s'en rapporter à justice ne la rend pas non-recevable à se pourvoir en cassation ou en appel, à plus forte raison cette déclaration ne peut-elle élever une fin de non-recevoir lorsqu'elle a été faite par l'avoué, au nom de sa partie. — Bordeaux, 15 janv. 1831, Lasserre, [P. chr.]; — 7 mai 1833, N..., [P. chr.]

60. — Contrairement à cette doctrine qu'elle avait accueillie par un arrêt du 3 frim. an XII, Roumeguère, [S. et P. chr.l, la cour d'Agen a, par un arrêt du 31 août 1819, Gardère, [S. et P. chr.], jugé que la déclaration faite par l'avoué, qu'il s en rapporte à Va sagesse du tribunal, constitue un acquiescement au jugement à rendre, et peut être opposé comme une fin de nonrecevoir à l'appel de ce jugement. Cette décision, contraire à la jurisprudence et à la doctrine, est manifestement erronée. Si la déclaration faite par la partie elle-même , qu'elle s'en rapporte à la prudence du juge, est insuffisante pour constituer un acquiescement, à plus forte raison, une pareille déclaration ne saurait-

ACQUIESCEMENT, - Titre L - Chap. II.

elle produire effet quand elle n'émane que d'un mandataire* — V, infrà% n. 172 et s.