NOTIONS GÉNÉRALES. — CAUTION

1. -— L'acquit-à-caution est un titre émané de l'administration des douanes ou de l'administration des contributions indirectes, qui autorise, sans paiement de droit, soit l'introduction en France , soit la circulation de marchandises sujettes aux droits, soit l'entrée ou la sortie de marchandises prohibées à l'importation ou à l'exportation, moyennant le cautionnement ou la consignation, au Heu du départ, du double, du quadruple, ou sextuple des droits et quelquefois d'une amende , à charge de restitution par l'administration sur la justification de l'arrivée des marchandises à la destination déclarée.

2. — D'une manière générale, il y a lieu à délivrance d'un ac-

i'impôt de chez l'expéditeur, chez le destinataire , ou enfin lorsque

ACQUIT-À-CAUTION. — Chap. II.

l'impôt ne doit cas être payé au cas de réexportation de la marchandise ou de simple transit.

3. — On peut encore dire que l'acquit-à-caution emporte crédit des droits , puisqu'il est délivré lorsqu'il n'y a pas acquittement immédiat des taxes , soit d'entrée, soit intérieure.

4. — L'acquit-à-caution est une expédition de la régie des douanes ou des contributions indirectes ; on appelle expéditions, en termes de régie , les titres qui accompagnent dans leurs mouvements les marchandises sujettes aux droits.

5. — Les acquits-à-caution forment entre l'administration et ceux à qui elle les délivre de véritables contrats , qui doivent être exécutés selon leur forme et teneur, dans les conditions mêmes fixées par la loi (Ord. 14 juin 1816). — Cass., 29 juin 1825, [S. et P. chr.]

6. — On nomme soumissionnaire celui qui souscrit l'acquità-caution, qui prend les engagements déterminés par la loi, qui signe la souche du registre de la régie ou une soumission , une demande d'acquit-à-caution.

7. — L'acquit-à-caution , tire son nom de ce ou'à défaut de consignation des droits, il n'est délivré que sur l'engagement d'un tiers qui cautionne le soumissionnaire, qui garantit le Trésor de l'exécution des engagements pris par celui qui a signé la demande d'acquit.

8. — Ainsi, l'expéditeur ou plus généralement le soumissionnaire de l'acquit est obligé , ou de consigner les droits qui seraient exigibles si les acquits-à-caution n'étaient pas déchargés, ou de fournir une caution qui doit s'engager solidairement avec lui (L. 22 août 1791, tit. 3, art. 2; Ord. 11 juin 1816, art. 1).

9. — De cette solidarité il résulte que , dans le cas où des poursuites deviennent nécessaires, l'administration peut à son choix s'adresser à la caution , ou au soumissionnaire , ou à tous les deux (C. civ.,art. 1203).

10. — La caution doit être solvable et habiter le lieu où se trouve le bureau de délivrance de l'expédition (Instr. 4 mai 1813).

11. — Elle doit être capable de contracter : les mineurs, aliénés , interdits , les femmes non autorisées ne pourraient être acceptés comme caution par l'administration. — Trescaze, n. 12.

12. — Le receveur ne doit admettre en qualité de caution que des personnes notoirement connues comme étant, par leurs ressources , à même d'acquitter l'impôt garanti par les titres de mouvement (Lettre de l'Adm. des contr. ind., 18 oct. 1873). — Trescaze, n. 12.

13. — En aucun cas, le destinataire ne peut être accepté comme caution (Lettre de l'Adm. des contnb. ind., 12 févr. 1875).

14. — Il n'est pas nécessaire de produire une caution particulière pour chaque opération. La caution agréée par l'administration peut être autorisée à souscrire un engagement général garantissant indistinctement toutes les soumissions que tel ou tel négociant pourra être appelé à souscrire pendant l'année (Cire. 20 oct. 1882). Mais il va sans dire que ce n'est qu'une faculté dont les négociants sont libres de ne pas user. — Trescaze, n. 12.

15. — La caution ainsi agréée pour une série d'opérations peut, à toute époque, retirer son engagement, à la condition de faire connaître cette résolution à l'administration. De son côté, l'administration peut, à toute époque, rejeter comme étant devenue insuffisante, la caution antérieurement acceptée. — Trescaze, n. 12.

16. — - Enfin, il existe une clause pénale qui est de nature à assurer l'exécution du contrat. Si l'arrivée de la marchandise à destination n'est pas constatée dans des conditions régulières , le soumissionnaire de l'acquit et sa caution ne sont pas seulement tenus de payer le droit dû pour cette marchandise, mais deux fois, quatre fois, cinq fois ce droit, ou enfin une amende , suivant les circonstances.

17. — Le double droit est dû s'il s'agit d'eaux-de-vie, esprits et liqueurs; le sextuple est dû s'il s'agit de vins, cidres, poirés et hydromels. — Trescaze , n. 12. — Enfin , pour les vins contenant plus de 15 degrés d'alcool et moins de 22, on exige, indépendamment du sextuple du droit de circulation, le quadruple du droit de consommation applicable aux alcools en nature. — Trescaze , n. 16. — V. encore sur la responsabilité de la caution , infrà.n. 102, 171.

18. —• A défaut de caution et de consignation , l'agent gui a néanmoins délivré l'acquit-à-caution dans ces conditions îrré-

Répertoire. — Tome I.

gulières, est pécuniairement responsable vis-à-vis du Trésor du montant des droits qui peuvent être dus. — Trescaze, n. 15.