CAS DANS LESQUELS IL Y A LIEU A DÉLIVRANCE DES ACQUITS-A-CAUTION

19. — L'acquit-à-caution est délivré soit par l'administration des douanes, soit par celle des contributions indirectes, suivant le lieu d'expédition et la nature des droits qu'il s'agit de garantir.

20. — Ce sont les receveurs et receveurs-buralistes de chaque administration qui délivrent les acquits-à-caution.

21. — Les employés de l'administration des douanes ne peuvent être remplacés ; pour la délivrance des acquits-à-caution, ni par les juges des tribunaux (L. 6-22 août 1791, tit. 2, art. 2)... — Cass., 30 therm. an X, Miramont, [S. et P. chr.]... ni par des experts ou des témoins. — Cass., 28 therm. an VIII, Bonnafand, [S. et P. chr.]

22. — D'une manière générale, les marchandises prohibées à l'entrée en France ou à la sortie , ne peuvent pénétrer sur le territoire français ou en sortir sans exposer les transporteurs aux peines qui frappent la contrebande ; de même, les marchandises assujetties à un droit d'entrée ou de sortie, ne peuvent être importées ou exportées sans avoir acquitté les droits; mais diverses facultés ont été accordées au commerce et à l'industrie , et alors, la réexportation , la réimportation ou l'acquittement des droits sont garantis par un acquit-à-caution que soumissionne l'intéressé.

23. — L'usage de l'acquit-à-caution est autorisé pour toutes les matières ou denrées assujetties à l'impôt de circulation, d'importation ou de réexportation. Employé plus .fréquemment pour les boissons , il est applicable au même titre aux bougies, papiers, sels, sucres, tabacs, etc. — Trescaze, toc. cit.

24. — Les principales circonstances dans lesquelles l'administration des douanes délivre des acquits-à-caution sont, par suite, les suivantes :

25. — 1° Admission temporaire. — Les marchandises étrangères destinées à recevoir un complément de main-d'œuvre en France ou à y être fabriquées , et spécialement désignées à cet effet, sont admises temporairement en franchise des droits, sous la condition qu'elles seront réexportées ou réintégrées en entre-

Î>ôt dans un délai déterminé, lequel ne peut excéder six mois L. 5 juill. 1836, art. 5). L'admission temporaire a lieu alors sous la garantie d'un acquit-à-caution — Delandre, n. 541 . — V. infrà, v° Admission temporaire.

26. — L'acquit-à-caution délivré au cas d'admission temporaire est remis à l'importateur et doit être représenté au moment de la réexportation ou de la mise en entrepôt des produits fabriqués (Tarif général, n. 190).

27. — - 2° Cabotage. — Ce mot, en douane, signifie le transport des marchandises et denrées d'un port de France dans un autre port de France. Le cabotage ne donne pas ouverture h l'application des tarifs de douanes, dont le but unique est d'atteindre les échanges faits avec l'étranger; mais, pour éviter des abus, il s'effectue, au départ, sur la foi d'un engagement souscrit par le conducteur des marchandises, engagement pris sous forme d'acquit-à-caution , lorsqu'il s'agit de marchandises qui , à la sortie , sont défendues ou passibles de droits de quelque importance (LL. 22 août 1791, tit. 3, art. 2 et 4; 17 août 1835, art. 19). — Delandre, liv. 8.

28. — 3° Emprunt du territoire étranger pour le transport des marchandises tarifées ou prohibées à la sortie, d'un lieu à un autre de la France (L. 22 août 1791, tit. 3, art. 1 et s.).

29. — 4° Transport d'un premier bureau sur un second (L. 28 avr. 1816, tit. 4, art. 27).

30. — 5° Mutations d'entrepôts réels maritimes. — Pendant la durée du délai d'entrepôt, les marchandises peuvent être expédiées par mer d'un entrepôt sur l'autre, par navires français de tout tonnage, sous la garantie de l'acquit-à-caution (Tarif général, n. 144; Cire. 21 oct. 1818; Lettre commune du 24 juin 1881 ; LL. 9 févr. 1832 et 26 juin 1835).

31. — Les mutations d'entrepôt par terre s'effectuent sous les conditions générales du transit (L. 9 févr. 1832, art. 25).

ACQU1T-A-CAUTI0N. — Chap. 111.

32. — 6° ... Au cas de marchandises dirigées sur des entrepôts réels de l'intérieur (L. 27 févr. 1832).

33. — 7° ... Pour les marchandises tarifées ou prohibées admises au transit (L. 17 déc. 1814).

34. — 8° Au cas de transit international par chemins de fer (Arrêté du Gouvernement du 31 déc. 1848, art. 1 et 2 et du 25 îanv. 1853). Le transit international a lieu sous le régime créé par l'art. 27, L. 28 avr. 1816, c'est-à-dire sous le régime du transport d'un premier bureau sur un second.

35. — L'administration des douanes délivre encore des acquits-à-caution dans les cas suivants : 9° pour le transbordement au moyen d'allèges ou directement de bord à bord dans une même rade (Delandre, n. 325 et 328); — 10° pour le pacage des bestiaux et Dêtes de somme au delà des bureaux, du côté de l'étranger, ou envoyés de France à l'étranger ou amenés de l'étranger en France (nègl. du 15 juill. 1825, art. 22 et s.; cire. 15 sept.

860); les pertes sont aux risques du soumissionnaire (L. 2 juill. 1836, art. 22) ; — 11° pour les chevaux et bêtes de somme servant d'attelage ou de monture qui empruntent momentanément le territoire étranger ou français (L. 9 flor. an VII , tit. 2, art. 7) ;

— 12° pour l'importation en France des livres , gravures et estampes (L. 27 mars 1817; L. 6 mai 1841 , art. 8; Ord. 13 déc. 184&; cire. 23 déc. 1844); — 13° pour les colis dirigés sur la douane de Paris; — 14° pour les ouvrages d'or et d'argent importés en France et expédiés sur le bureau de garantie le plus voisin pour y être marqués du poinçon français (LL. 19 brum. an VI , art. 23 ; 28 avr. 1816, art. 28); — 15° pour les marchandises françaises et étrangères destinées aux colonies françaises (L. 17 juill. 1791, art. 15, 16, 17, 21 et 35); — 16° pour les sels expédiés par eau d'un port de France à un autre (D. 21 sept. 1793); — 17° pour les transports des sels du lieu de fabrication à un entrepôt intérieur (D. 11 juin 1806, art. 24, et cire. 20 nov. 1816); — 18° pour les sels destinés aux habitants des îles et îlots du littoral français pour leur consommation (Décis. min. 12 août 1819) ; — 19° pour les sels mis à bord des navires destinés à la petite pêche (D. 11 juin 1806, art. 49, et cire. 21 juin 1817); — 20° pour les salaisons expédiées par un bâtiment armé pour la petite pêche (cire. 11 oct. 1827); — 21° pour les sels destinés aux fabriques de soude (Ord. 8 juin-18 oct. 1822); — 22° pour assurer l'arrivée à domicile des tabacs importés par des particuliers (L. 7 mai 1881, tableau A, n. 100) ; — 23° pour assurer l'arrivée à destination de la poudre dynamite (L. 8 mars 1875, art. 5; D. 24 août 1875, art. 19 et 28 oct. 1882); — 24° pour assurer l'arrivée à domicile des allumettes importées à destination des simples consommateurs et pour leurs besoins exclusivement personnels (L. 28janv. 1875, art. 2). — V. infrà, v° Allumettes chimiques.

36. — Enfin la douane délivre encore des acquits-à-caution pour des marchandises soumises à une taxe intérieure et importées , lorsque le paiement de cette taxe n'a pas lieu immédiatement au moment de l'importation , ainsi , par exemple , relativement aux bougies et acide stéarique, huiles minérales, papier et ses applications (V. ces mots).

37. — De son côté, la régie des contributions indirectes peut être appelée à délivrer des acquits-à-caution dans les matières suivantes : 1° en matière de boissons (art. 230, L. 28 avr. 1816; Ord. 11 juin 1816); pour la circulation des vins, cidres, poirés, hydromels et spiritueux dans l'intérieur; pour l'exportation desdites boissons (L. 28 avr. 1816, art. 6 et 8; cire. n. 31 du 12 juin 1818) ; — 2° pour la circulation des vernis , eaux de senteur, éthers , et en général de toutes les préparations à base alcoolique , ainsi que des alcools dénaturés (L. 28 févr. 1872, art. 4);

— 3° au cas d'exportation de bières; la circulation de la bière est libre, mais le brasseur qui exporte le produit de sa fabrication doit, pour obtenir la remise du droit, faire accompagner la bière jusqu'à sa sortie du territoire par un acquit-à-caution (L. 23 juill. 1820, art. 4; Décis. min. fin. 5 déc. 1821); — 4° en matière de vinaigre , pour la circulation en cas de transfert du crédit des droits et pour obtenir l'affranchissement des droits au cas d'exportation (L. 17 juill. 1875, art. 1 et 2); — 5° en matière de sels, eaux salées et sels impurs (Ord. 26 juin 1841, art. 13, 14, 16 et 18; D. 19 mars 1852; cire. n. 173 du 9 sept. 1875) ; — 6° en matière de sucre (L. 31 mai 1846, art. 15; Inst. du 15 déc. 1853, § 150); — 7° ...de papier (L. 21 juin 1873, art. 18, et règl. du 16 août 1873); — 8° ... de bougies et d'acide stéarique (L. 30 déc. 1873, art. 11 et 12, et règl. du 8 janv. 1874, art. 8 et 12); — 9° ... d'huiles minérales (D. 22 déc. 1871,

art. 7 et 12); — 10° %... de dynamite (D. 24 août 1875, art 10 et 19). — V. ces divers mots.

38. — L'administration des contributions indirectes délivre encore des acquits-à-caution pour surveiller et garantir l'exportation d'objets monopolisés, allumettes, tabacs, poudres à feu ou autres et quelquefois pour la circulation de ces produits (V. ces mots) ; enfin pour l'importation des tabacs dits de provision d'habitude ou de santé; pour la circulation des tabacs français ou étrangers dans la ligne des douanes (L. 28 avr. 1816, art 208 et 215; cire. 15 mai 1821, 30 janv. 1832 et 15 avr. 1833).

39. — Quelquefois l'acquit-à-caution ne constitue qu'une mesure administrative , c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'engagement d'un tiers; ainsi en est-il pour le transport de tabacs et de poudres entre les établissements de la régie (Cire, des 14 sept. 1825 et 11 juin 1874]; pour l'envoi des instruments et im-

! cessions par le service au matériel aux receveurs principaux Cire, des 4 févr. 1857 et Ie* août 1877).

40. — Au surplus, ces différentes circonstances , très variées, dans lesquelles l'acquit-à-caution est nécessaire , se trouvent spécialement énumérées sous les mots Contributions indirectes et Douanes , et sous ceux désignant les diverses marchandises qui doivent être accompagnées d'un acquit-à-caution.

41. — Un seul acquit-à-caution suffit pour plusieurs voitures, marchant ensemble, avec la même destination (L. 28 avr. 1816, art. 6).

42. — Mais une fois les marchandises parvenues à la destination indiquée, elles ne peuvent être * transportées dans un autre lieu avec crédit des droits , sans un nouvel acquit-à-caution (L. 28 avr. 1816, art. 1). — Cass., 30 juill. 1807, Baron Deve, rS. et P. chr.]