ACTE CONSERVA TOfRE

nier, Traité des preuves, t. 2, p. 525. — Contra, Cass., 29 août 1826, Bethfort, [S. 36.2.428, adnotam]

620. — En conséquence, il a été jugé, qu'un acte étranger reçu par un officier public établit suffisamment une créance dont le paiement est demandé et permet au juge de prononcer une condamnation en vertu de cet acte. — Trib. Seine, 28 déc. 1878, précité.

621. — ... Qu'un acte notarié étranger peut être admis en France par le juge , sans avoir été rendu exécutoire , comme preuve de comparaison dans une vérification d'écriture. — Dijon, 3 avr. 1868, précité.

622. — La force probante d'un acte authentique est déterminée , d'ailleurs , par la même loi qui en régit la forme ; l'acte authentique étranger ne peut donc avoir, en France, une force probante autre que celle qu'il aurait dans le pays de rédaction ou dans le pays de l'officier public rédacteur, agent consulaire ou autre. — Aubry et Rau, 1. 1, §p. 111 ; Laurent, Droit civ. intern.,t. 8, p. 55; Duguit, Conflit des législations, p. 62 et 120; Weiss,p. 571; Hauss, n. 136; Picard, Actes passés en pays étranger, J. de dr. intern. priv., année 1881, p. 488; Fœhx et Démangeât, t. 1, p. 442; Asser et Rivier, Eléments de droit international privé , n. 83; Fiore, n. 318; Despagnet, n. 273.

623. — Par conséquent, si, dans un pays, un acte public est assimilé à un acte sous seing privé tant qu'il n'est pas confirmé par une décision de justice, cet acte, représenté en France avant la consécration judiciaire , ne fera foi que comme acte sous seing privé. — Fœlix et Démangeât, t. 1, p. 442.

624. — Par conséquent encore, un acte reçu par un officier public étranger qui ne ferait foi que jusqu'à preuve contraire d'après la loi du pays de rédaction, ne ferait pas foi en France jusqu'à inscription de faux. — Laurent, op. cit., t. 8, n. 28; Despagnet, d. 277 et 309 ; Aubry et Rau, t. 1 , § p. 1 1 1 , note 76.

625. — Cependant, Merlin (Quest., v° Conventions matrimoniales, § 1) enseigne, d'une façon générale, que les actes passés devant les officiers publics étrangers sont considérés, en France, comme des écritures publiques et qu'ils y font foi jusqu'à inscription de faux; et d'après le même auteur (Répert., v° Authentique), l'acte notarié étranger fait foi ni plus ni moins crue s'il avait été passé en France par des notaires français. — V. Pothier, Introduction à la Coutume d'Orléans , tit. 20, ch. 1, n. 9; Nouveau Denizart, v° Donation entre-vifs, § 1, n. 10; Fœlix et Démangeât, t. 1, n. 226.

626. — Il a été jugé implicitement, en ce sens, que l'acte de

627. — ... Qu'un acte notarié étranger a la même force probante qu'un acte reçu par un notaire français. — Diion, 3 avr. 1868, précité. — Mais cette solution très exacte dans l'espèce jugée , ne doit pas être généralisée.

628. — C est d'ailleurs au juge , devant lequel l'acte rédigé a l'étranger est produit, à apprécier s'il donne une garantie suffisante pour être tenu pour vrai. C'est ainsi qu'il a été jugé que le Français qui prétend avoir perdu sa qualité de Français en prenant du service militaire en Angleterre, ne prouve pas suffisamment ce fait en produisant soit un certificat du premier clerc du bureau de la guerre à Londres, soit un acte de notoriété délivré par plusieurs négociants étrangers. — Rennes, 3 déc. 1834, Onffroy, [P. chr.] — V. à cet égard suprà, n. 571 et, d'une façon plus générale, infrà, v° Preuve.

629. — Les conventions consulaires citées ci-dessus, n. 578. disposent que les actes reçus par les consuls, dans la limite de leur compétence, auront la même force et valeur que s'ils étaient reçus par un notaire ou un officier public de l'un ou l'autre pays.

§ 3. Exécution provisoire.

690* — Un acte authentique étranger, lorsque l'exécution en est demandée en justice, oblige-t-il le juge de première instance à ordonner l'exécution provisoire du jugement comme lorsqu'il s'agit d'un acte authentique français, par application de l'art. 135, C. proc. civ.? — V. Binet, Rev. cnt, t. 41. p. 289.

631. — Nous avons vu suprà, n. 579, que, d'après la jurisprudence, l'acte passé par des étrangers devant leur consul est bien un acte authentique en vertu duquel le juge peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision ; la même règle est ad-

mise pour l'acte régulièrement reçu à l'étranger par un officier public tel qu'un notaire. — Rennes, 6 avr. 1835, LandaluieJS. 36.2.55, P. chr.] — Paris, 15 févr. 1875, Bart, TS. 77.2.78, P. 77.355] — V. aussi Trib. Seine, 28 déc. 1878, Zeilînger, [Q\im, 79.59] — Sic, Massé, Droit comm., t. 4, n. 2387; Binet, lot. cit. — Contra, Asser et Rivier, op. cit., n. 83.

632. — Cette doctrine n'est pas en contradiction avec le principe et les textes qui refusent l'exécution parée à l'acte étranger tant qu'il n'a pas été rendu exécutoire. — Massé, Dr. comm., loc. cit. — En effet, l'exécution provisoire qui est ainsi ordonnée n'imprime pas à l'acte force exécutoire; la partie qui obtient le jugement n'exécute pas l'acte étranger, mais la décision du tribunal français. — Binet, Rev. crit., t. 41, p. 295. — V. aussi Douai, 5 mai 1836, Lacroix, [S. 36.2.428]

633. — Lorsaue le titre du demandeur est un jugement étranger, la jurisprudence est divisée : un arrêt de Douai du 5 mai 1836, précité, a ordonné l'exécution provisoire; mais des décisions plus récentes ont refusé d'appliquer l'art. 135, C. proc. civ. — Trib. Seine, l«avr. 1879, Varié, [Clunet, 81.156]; —10 mars 1880, Noir, [Clunet, 80.192]

634. — La première chambre a, dans le jugement du 10 mars 1880, donné pour motif de sa décision qu'un jugement étranger ne saurait être considéré ni comme un titre authentique, ni comme constituant la chose jugée ; la première proposition est évidemment inexacte et la seconde n'est guère concluante; la deuxième chambre du tribunal nous paraît mieux inspirée lorsqu'elle considère, dans son jugement au 1er avr. 1879, qu'une décision qui ordonne Yexequatur a pour seul effet de donner la force exécutoire au jugement étranger sans pouvoir y ajouter aucune disposition.

635. — Mais si le jugement dont Yexequatur est sollicité est exécutoire en pays étranger, s'il y a acquis force de chose jugée, nous estimons que l'exécution provisoire peut être ordonnée par le juge français.