Que des jugements émanés d'un tribunal hongrois

S dans l'espèce, du tribunal de Buda-Pesth), qui n'ont fait qu'orlonner la mesure spéciale de la saisie-arrêt, sans déclarer, d'une manière générale, les trois actes notariés exécutoires à toutes autres fins (jugements dont Yexequatur n'est, d'ailleurs, pas demandé), ne suffisent pas pour rendre exécutoires en France les actes authentiques hongrois. — Même jugement.

614. — Dans le cas de traités diplomatiques — il n'en existe pas actuellement pour la France , — sur l'exécution réciproque des actes étrangers, on est d'accord pour reconnaître qu'il appartiendrait au président du tribunal d'accorder, sur requête, Yexequatur. — V. Malapert, op. cit., p. 238 et 240; Massé, t. 2, n. 822; Bonfils, op. cit., n. 258.

615. — Un traité de ce genre ne serait, d'ailleurs, pas applicable à tous les actes authentiques passés sur le territoire de l'un des Etats contractants, mais seulement aux actes passés entre regnicoles ou bien entre des citoyens de deux Etats. C'est ce qui a été jugé par application du traité Franco-Suisse de 1777. — Cass., 10 mai 1831, [D. Rép., v° Droit civil, n. 477]

616. — Il existe, d'ailleurs, une catégorie d'actes qui produisent leurs effets sans qu'il soit besoin de les faire revêtir de la formule exécutoire ; tels sont les actes relatifs à la capacité et à l'état des personnes; la jurisprudence, après des hésitations, s'est fixée en ce sens. — V. Cass., 23 févr. 1860, Buiklev, [S. 60.1. 2101; — 6 juill. 1868, Harry-Emmanuel, [D. 69.1.26?]— Paris, 28 févr. 1881, Vaugeois, [Clunet, 81.263]; — 21 mai 4885, Oppenheim, [J. le Droit du 17 juin 1885] — Trib. Seine, 26 déc. 1882, Drake, [Clunet, 83.51]; — 3 avr. 1883, Ladelli, [Clunet, 83.515]; — 31 janv. 1885, [Clunet, 85.443] — Bruxelles, 5 août 1880, Bauffremont, [Clunet, 80.508] — Sic, Aubry et Rau, t. 1, § 1, et t. 8, § 769 ter; Demolombe, t. 1, p. 203; Laurent, Dr. civ. intern., t. 6, n. 35, 87 et 107; Démangeât, Cond. civ. des étrangers, p. 375; Demançeat,sur Fœlix, t. 2, n. 604; Moreau, Effets internationaux des jugements , p. 47; Bonfils, Compétence des trib. français, n. 257; nenauit, /. dr. intern. priv., année 1880, p. 180. — Contra, Pau, 17 janv. 1872, Etchwest, [S. 72. 2.233, P. 72.936] — Merlin, Rép., v° Faillite, sect. 2, § 2, art. 10; Fœlix, n. 300. — V. infrà, v° Jugement étranger.

617. — Un tuteur, un administrateur pourraient donc agir en France et ester en justice sans aue le tribunal français eût à rendre préalablement exécutoire 1 acte qui les aurait investis de leurs fonctions. — V. Paris, 22 févr. 1872, Debbeld, [S. 72.2. 90, P. 72.460 ; — 7 mars 1878, Hoffman, [S. 79.2.164, P. 79. 704]; —28 févr. 1881, Vaugeois, [Clunet, 81.263] —Trib. Castres, 21 mai 1882, X..., [Rev. de dr. comm., 83.144] — Trib. Annecy, 7 mai 1884,Orlye, [Clunet, 85.438]

618. — Enfin, les actes authentiques dressés en France entre étrangers conformément à la loi française, emportent nécessairement l'exécution parée qui s'attache à la formule exécutoire ; mais si , pour l'exécution , les parties ont besoin d'avoir recours aux tribunaux, la question de compétence peut s'élever et obliger les juges français à se dessaisir. — V. Trib. Seine , 14 déc. 1831, cité par de Belleyme, Ordonnances sur requêtes et référés, t. 1, p. 511; — 30 déc. 1831, [ibid.] — Sic , - Chauveau , sur Carré , Lois de la procédure, Quest. 1901.

619. — Si de la force exécutoire nous passons à la force probante des actes étrangers, nous voyons qu'ils font partout preuve complète des faits qu ils sont destinés à constater. — V. notamment, Aix, 8 juill. 1840, Resignani, [S.- 41.2.263] — Bordeaux, 22 déc. 1848, Bizot, [S. 48.2.228J — Dijon , 3 avr. 1868, Lathoud, [S. 69.2.46, P. 69.225] — Pau , 19 févr. 1873, Duraont, rS. 73.2.85, P. 73.440] — Trib. Seine, 28 déc. 1878, Zeillinger, [Clunet, 79.59] — Sic, Fœlix et Démangeât, t. 1, p. 226; Chauveau, sur Carré, Lois de la procédure, t. 4, quest. 1899; Boitard et Colmet Daage, Leçons de procédure, t. 2, p. 180; Bon-