ACTE CONSERVATOIRE

276, 501 ; t. 24, n. 548 à 523; t. 29, n. 152; t. 30, n. 303 et 400. — Marcadé et P. Pont, Explication théorique du Code civil, t. 4, sur l'art. 1180. — Merlin, Répertoire de jurisprudence , v° Acte conservatoire. — Pipeau, Procédure civile, sur l'art. 125. — Pothier. Traité des obligations , n. 222. — Rolland de Villargues, Répertoire du notariat, v° Acte conservatoire. — Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial , v° Acte conservatoire. — Taulier, Théorie raisonnée du Code civil, t. 4, p. 330. — Thomine-Desmazures , Commentaire sur le Code de procédure civile, 1. 1, p. 241 et s. — Toullier et Duvergier, Droit civil français, 1.6, n. 673. — Zacharise, Massé et Vergé, Le droit civil français, 1. 1, g 134, 143, 155,212, 222, 226, 229, 249; t. 2, § 381 ; t. 3, §§ 418,536, 553,554; t. 4, g* 644, 650, 668, 691, 718; t. 5, ig 833, Girault, Des effets du concordat et des actes conservatoires.

Index alphabétique.

Absence, 5, 19, 63 et s.