Acte interruptif de prescription

Action, 3, 8.

Action en délivrance, 8.

Action prématurée , 8.

Administrateur, 54, 62.

Aliéné, 19.

Appel, 18.

Apposition de scellés , 19, 33.

Assignation, 19.

Atteinte à la jouissance, 6, 7, 9.

Autorisation de justice, 37.

Autorité maritale , 37.

Biens communs , oO.

Caisse des dépôts et consignations,

Capacité, 22.

Caractères . 1 eb s.

Caution, 36, 50.

Cession de créance , 53.

Commandement, 33.

Commencement d'exécution, 7.

Commune , 61 .

Communauté , 37, 48, 57.

Condition, 9.

Condition d'exercice , 9.

Condition suspensive, 33.

Conseil de famille , 19.

Consignation, 19.

Contestation, 28.

Contrat de mariage, 41.

Créanciers, 19, 23, 28, 29, 31 et 32.

Créancier conditionnel , 4, 33.

Curateur, 59.

Déclaration d'absence, 64.

Dégradation, 11.

Délai, 4, 5, 19, 30 et s., 38.

Délai de grâce, 4, 30 et s.

Délai pour faire inventaire, 38.

Dépôt de pièces , 65.

Détournement de meubles , 10.

Divorce , 47.

Donation entre époux, 13.

Donation entre-vifs, 45, 51 .

Donation révocable , 13.

Dons et legs (acceptation de), G2.

Droit éventuel, 2, 3, 39.

Droit irrévocable , 13.

Enfant d'un premier lit , 41.

Enfant naturel, 46.

Enregistrement, 67.

Knvoi en possession , 43, 64.

Etat de gestion , 55.

Exception dilatoire, 38.

Exémiatur, 21.

FaiUite , 60.

Femme mariée, 37, 47, 49 et 50. # Fruits, 8.

Gain de survie, 49 et 50.

Greffe, 65.

Orosses réparations, 27.

héritier bénéûciaire , 58.

géntiar contractuel, 42.

Héritier légitime, 48, 46.

Héritier réservataire, 39 et 40.

Hospices , 62.

Hypothèque, 19, 21, 28, 33, 35, 37, 45, 53, 55, 63, 66.

Hypothèque légale, 51, 65.

Immeuble, 8 et s., 23, 25.

Incapables , 19, 37, 54.

Indemnité, 27, 52.

Ingratitude , 45.

Inscription nypothécaire, 19, 21, 28, §5, 37, 45, 53, 55, 66.

Intention, 13.

Interdiction, 54.

Intérêts, 8.

Intérêt éventuel, 6, 12 et 13.

Intérêt né et actuel , 3.

Interpellation, 19.

Interruption de prescription, 33, 35,44.

Inventaire, 19, 38, 43.

Italie, 21.

Juge , 5, 65.

Juge de paix, 17.

Jugement, 18.

Jugement français , 21.

Jugement non-exécutoire par provision, 18.

Justification, 6.

Legs, 8, 13, 34 et s., 43.

Légataire, 13.

Légataire conditionnel , 34 et

Légataire universol, 43.

Levée de scellés, 19.

Liquidation, 41.

Loyers ou fermages , 23.

Loyers (paiement des), 25.

Maire , 61 .

Mandat, 22.

Mandataire , 54.

Mari, 57.

Mariage, 52.

Meubles, 9, 10, 11 22, 24.

Ministère public, 65.

Minorité, 54.

Mise en demeure, 19.

Nomination de tuteur,* 55.

Notaire , 65.

Officier public , 58.

Opposition, 24.

Opposition à partage, 14.

Ouverture de la succession, 44.

Paiement du legs , 36.

Partage, 14, 19, as.

Père, 54.

Prescription, 19, 33, 35, 44.

Président du tribunal , 17.

Présomption d'absence , 19, 63.

Prête-nom, 66.

Privation de jouissance, 9.

Privilège, 28.

Propriétaire, 23 et 24.

Propriétaire conditionnel, 45.

Protestation, 14, 19.

Protêt, 19.

Quotité disponible . 41.

Reconnaissance d'écriture, 28.

Reconnaissance de signature, 19.

Référé, 43.

Réparations , 27.

Régime dotal , 57.

Reprises, 52.

Réquisition, 19.

Révocation de donation, 45.

Réserves, 14, 19, 39 et 40.

Saisie-arrèt, 16, 20.

Saisie-foraine, 17.

Saisie-gagerie , 15.

Scellés, 19,33,43,48.

Séparation de biens , 19, 48 et 49.

Séparation de corps, 47.

Séparation des patrimoines, 19, 35,

Séquestre, 11, 19, 65.

Sommation , 14, 19.

Stipulation d'hypothèque , 33.

Subrogé-tuteur, 55.

Substitution, 44, 65.

Succession, 19, 46. Succession vacante, 59.

Surenchère, 53.

Syndic, 60.

Terme de droit, 30 et 31.

Terme de grâce, 30,32.

Testament mystique, 43.

Testament olographe , 43.

Testament public , 43.

Testateur, 13.

Tiers-acquéreur, 44.

Tiers-possesseur, 25.

Titre, 6t 16 et s.

Transcription , 19, 37.

Tuteur, 54 et 55.

Tuteur à la substitution , 56.

Usufruitier, 26 et 27.

Uusufruit légal , 54.

Vente aux enchères , 58.

DIVISION

§ 1. — Nature et caractère de l'acte conservatoire (n. 1 à 5).

§ 2. — Conditions d'exercice de tacte conservatoire (n. 6 à 1 8).

§ 3. — Détermination des principaux actes conservatoires (n. 19 à 21).

g 4. — Quelles personnes peuvent faire des actes conservatoires (n. 22 à 66).

§ 5. — Enregistrement (n. 67).

§ 1 . Nature et caractère de l'acte conservatoire.

1. — L'acte conservatoire peut être défini « un acte qui a pour objet d'empêcher qu'il ne soit porte* préjudice à un droit, sans que cependant l'action qui résulte de ce droit soit mise en mouvement.

2. — L'acte conservatoire se dit donc par opposition à l'acte d'exécution. Faire un acte conservatoire, c'est non pas aliéner le droit, exercer l'action, mais conserver ce droit l s en assurer l'exercice pour l'avenir. — V. infrà, v° Action en justice.

3. — Ce caractère distinctif de l'acte conservatoire conduit notamment à la conséquence suivante : pour faire un acte conservatoire , il suffit d'avoir un droit éventuel. Ce droit, en effet, par cela seul qu'il peut exister un jour, autorise celui qui en est investi , à prendre aes mesures en vue de le conserver. L exercice de l'action nécessiterait , au contraire , l'existence d'intérêts nés et actuels.

4. — C'est ainsi que le créancier sous condition suspensive , bien qu'il ne puisse poursuivre le paiement de sa créance avant l'événement ae la condition, peut cependant faire tous actes conservatoires de son droit (art. 1180, C. civ.). — Besançon, 9 févr. 1827, Vuiller, [S. et P. chr.J — Sic, Ricard, Des substitutions , ch. 18, n. 89; Toullier, t. 6, n. 528; Rolland de Villargues, n. 4 ; Bioche, n. 5; Rousseau et Laisney, n. 4. — C'est ainsi encore que le Code de procédure (art. 125) autorise les actes conservatoires du créancier même pendant les délais accordés par le juge au débiteur. — V. infrà, n. 30 et s.

5. — De même, l'héritier peut, dans l'intérêt de la succession et sans qu'on ait le droit de lui opposer qu'il a pris qualité, faire tous les actes conservatoires. Et ce droit est également reconnu aux hospices en attendant l'autorisation du gouvernement pour accepter les dons et legs (Ord., 2 avr. 1817) et aux parties intéressées pendant la présomption d'absence. — V. suprà, vu Absence, n. 62 et s., 76, 77, 233, et Acceptation de succession, n. 86, 106, 176 et s., 299 et s., 914.

§ 2. Conditions d'exercice de l'acte conservatoire.

6. — On peut ramener à trois les conditions requises pour exercer un acte conservatoire. Il faut : l6 que l'acte, en principe du moins, ne porte pas atteinte à la jouissance du débiteur; 2° que celui qui a recours à l'acte conservatoire puisse justifier d'un intérêt au moins éventuel; 3° qu'il soit muni des titres et permissions exigés par la loi.

7. — Il faut a'abord, avons-nous dit, que l'acte conservatoire