ACTE D'ACCUSATION. — V. Accusation. — Cour O AS- SISES

Législation.

C. instr. crim., art. 241, 242, 307, 313, 337, 341; — L. 29 juill. 1881 (sur la presse), art, 38.

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Actes d'accusation; leur publication avant les débats, Barbier : Wolowski, t. 5, n. 204. — Les actes d'accusation peuvent-ils être siQnts par les avocats généraux et substituts qui les ont rédigés, Masson : Wolowski, t. 5, p. 103, — De l'acte d'accusation, Au- *ouy ; Rev. prat,, t. 44, p. 69. — De la signification ou notification de Farrét de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé détenu ou laissa en liberté ou bien fugitif, Morin : Journal de droit criminel, t. 32, année 1866, p. 97.

Index alphabétique.

M>s<mc<î,40,

Aççu*atioa alternative, 93.

Accuwtioni di^titxct«s , 27.

Accusation subsidiaire, 94.

Accusé (désignation de X). 7. 43 et s.

Accusé* (pluralité d\ 27, 162.

Accusé cQuturoaij 159; Accusé étranger, 166 et 167.

Age, 44.

Amende, 178 et 179.

Annulation, 22, 28.

Arrêt de renvoi, 21, 61, 66, 77, 78,

Assassinat, 88.

Attentat, 90.

Attentat a la pudeur, 87.

Audience, 17b.

Audition des témoins, 58.

Aveu, 172.

Avocat général, 36, 40 et 41.

Calomnie, 71 et 72.

Caractère constitutif, 75, 113.

Cassation, 21, 22, 28, 31, 33, 54,

85, 126. Certificat, 169.

Charges, 52.

Chef-lieu de cour d'assises, 35.

Chef-lieu de ressort, 35.

Circonstances, 7, 60, 102, 105.

Circonstances aggravantes, 16, 75,

Circonstance essentielle, 60.

Circonstance omise, 102, 105.

Coaccusé, 163 et 164.

Compétence, 33, 35.

Complicité, 77,89, 101.

Concierge de prison, 156.

Conclusions, 28, 31.

Connexité, 27.

Contenu de lacté d'accusation, 14,

Copie, 11, 13, 15, 116, 143, 145,

Copie incomplète, 145.

Coups et blessures , 93, 103.

Coups suivis de mort, 88.

Cour d'assises, 85.

Cour de renvoi, 34.

Crime, 18, 87, 88, 90 et s., 97.

Crime aggravé, 97.

Crimes distincts, 82.

Date, 44, 47, 48, 55, 63, 70, 75, 110.

Date de l'arrêt de renvoi , 48 , 55.

Date de naissance , 44.

Date du crime, 47, 80, 110.

Débats, 22, 173 et s.

Déchéance, 38.

Déclaration des accusés, 56, 170

et s.

Délai, 130 et s.

Délégation, 41.

Délit (désignation du), 16.

Délit de presse, 20.

Délits politiques, 12, 19. Délits spéciaux, 18.

Déposition des témoins , 56 et s.

Dernier domicile, 159.

Désignation de l'accusé, 7, 43 et s.

Désignation incomplète , 79.

Dessein de nuire, 71.

Détenu, 155.

Diffamation, 71 et 72.

Directeur du jury, 6.

Discussion , 38, 68.

Disjonction, 31.

Dispositif, 62, 76^ 78.

Distribution aux jurés, 175.

Domicile, 44, 45, 159.

Elections, 19.

Empêchement , 40.

Enonciation superflue, 60.

Enregistrement, 169, 188.

Erreur, 49, 60 et s., 79, 160 et

Erreur de date, 63.

Erreur de qualification, 62.

Expédition, 115.

Exploit, 150, 153.

Exploit (remise de 1'), 153.

Exposé, 50 et s., 61 et g., 69 et s.,

Exposé (insuffisance de 1), 53, Extrait des répertoires, 169.

Fait, 7,75, Fait principal 75, 81.

Faute grave, 153.

Faux en écriture de commerce.

Faux témoignage, 102.

Formalité substantielle, 73, 118,

Formes, 8. 14, 16, 114, 138, 141 et

s., 147, 149 et 150.

Formule sacramentelle, 73.

Frais, 153.

Gardien-chef, 156.

Greffier, 169, 173.

Heure, 47.

Homicide involontaire, 94.

Huissier, 150, 152.

Identité, 43.

Impartialité, 65.

Individualité, 43.

Infanticide, 94.

Insinuations, 70.

Interdiction depublier, 176 et s.

Interrogatoire, 38, 56, 131, 154, 170.

Intitulé de l'acte d'accusation, 64.

Jonction, 24 et s., 146, 165.

Jour, 47.

Journaux, 176, 182.

Jury, 3, 4, 15.

Jury d'accusation, 8.

Jury de jugement , 4.

Lecture, 15, 23, 38, 124, 148, 173.

Lieu, 75.

Lieu de naissance , 44.

Loi antérieure, 2 et s.

Mauvaise foi, 71.

Mention, 42 et s., 59, 114.

Mention étrangère à l'accusation .

Meurtre, 93.

Ministère public, 36, 141.

Ministère public (indivisibilité du).

Minute, 115.

Mise eu accusation, 3.

Modification de la peine, 96.

Modifications interdites, 86 et s.,

Mois .47.

Moralité de l'accusé , 59.

Musulman, 167.

Narration , 68.

Noms, 44, 45, 161.

Notification, il et s., 15, 38, 48, 51,

116 et s.

Notification (lieu de la) , 160.

Notification (place de la), 130 et

Notifications (pluralité de), 162.

Notiûcatioafréitérationdela), 159* Notification à domicile, 158 et 159.

Notification à personne , 155.

Notification imprimée, 151.

Notification manuscrite, 151.

Notification séparée , 165.

Notification unique, 127 et s.

Nullité, 8, 10, 17, 30, 37, 38, 48,

100, 102, 105 et s., 116, 117, 121,

123 et s., 135, 154, 156, 157, 160,

161, 167, 185 et 186.

Omission, 12, 13, 37, 38, 49, 54,

77, 79, 85, 98 et s., 106, 107, 113,

Ordonnance de jonction, 28 et 29.

Ordonnance de prise de corps , 3.

Original, 168.

Ouverture des débats, 25, 29, 131.

Parlant à, 157 et 158. Partialité, 66.