ACTE D'ACCUSATION

créancier ; o'est ce qui a été jugé à l'occasion d'une inscription hypothtoairt. — Cau., 7 avr. {813, Teiwier, [S. et P. chr.l

V. encore $uprà, v° Absence et infrà, vu Action en justice, Bénéfice d'inventaire. Créancier, Exécution des actes et jugements, Inscription hypothécaire, Inventaire, Ordre, Partage, Saisiearrêt, Saisie-abandon , Saisie conservatoire, Saisie foraine, Saisie-revendication , Scellés , Séparation de biens , Séquestre.

§ 5. Enregistrement.

67. — L'acte conservatoire n'a pas été tarifé par une disposition spéciale de la loi fiscale; suivant la forme qu'il revêt, suivait l'officier public qui l'a rédigé, il est assujetti aux droits et aux formalités ordinaires. — V. en conséquence, infrà, vu Contrainte, Inscription hypothécaire, Inventaire, Scellés, etc. — V. encore au point de vue des effets de l'acte conservatoire en matière d'enregistrement, suprà, vli Absence , Acceptation de succession.