ACTE .D'ACCUSATION. — Chap. I

Renonciation, 17, 137 et s., 145,

Renonciation irrévocable, 139 et

Renseignements, 184.

Renvoi à une autre session, 128,

Renvoi après cassation, 23,. 127,

Reproduction littérale, 57 et 58.

Réserves, 145.

Résumé, 62, 63, 73 et s., 106, 114,

Saisie préventive, 187.

Signalement, 45.

Signature, 37 et s., 152 et s.

Signature imprimée, 152.

Signature manuscrite, 152.

Sobricmet, 44.

Substitut du procureur général,

36, 40 et 41.

Substitution d'un crime à un autre, 87 et s.

Suffrages électoraux, 19.

Sûreté publique , 34.

Sursis, 49. 128.

Suspicion légitime , 6, 34.

Teneur, 76.

Tentative, 99 et 100.

Tiers, 70 et s.

Timbre, 188.

Tirage des jurés, 26.

Traduction, 166 et 167.

Traduction incomplète . 167.

Viol, 87.

Vol, 91.

Vol qualifié, 97, 107.

CHAP. I

CHAP. II

CHAP. III

CHAP. IV

Sect. I. —

Sect. II. — Sect. III. —

CHAP. V

CHAP. VI

Sect. I. — Sect. II. — Sect. III. — Sect. IV. -

CHAP. VII

CHAP. VIII

CHAP. IX

CHAP. X

DIVISION

— Notions historiques et préliminaires (n. 1 à 15).

— Dans quel cas l'acte d'accusation doit être dressé. — Jonction des actes d'accusation (n. 16 à 31).

— Par qui doit être dressé l'acte d'accusation (n. 32 à 41).

— Mentions que doit contenir l'acte d'accusation. — Sanction des prescriptions de la loi (n. 42).

Dénomination et désignation de l'accusé. —

Notions générales (n. 43 à 49).

Exposé de l'acte d'accusation (n. 50 à 72). Résumé (n. 73 à 113).

— Forme de l'acte d'accusation (n. 114 et 115).

— Notification de l'acte d'accusation.

Nécessité de la notification (n. 116 à 129). Délai de la notification (n. 130 à 140). Formes de la notification (n. 141 à 167). Preuve de la notification (n. 168 à 172).

— Débats; lecture a l'audience; remise au chef du jury de l'acte d'accusation (n. 173 à 175).

— Publication anticipée de l'acte d'accusation (n.

— Enregistrement (n. 188).

— Droit comparé (n. 189.)