L'acte d'accusation a toujours joué un rôle important

dans notre instruction criminelle; mais, le but qu'il était destiné à atteindre, et, par suite, la place qu'il occupait, n'étaient point les mêmes sous la loi des 16-29 sept. 1791, et le Code du 3 brum. an IV, que depuis notre Code d'instr. crim. actuel.

3. — Dressé alors avant la mise en accusation, et pour être soumis au jury d'accusation , c'était sur cet acte que le jury délibérait et décidait s'il y avait lieu, ou non, à accusation; ainsi, l'acte d'accusation contre un prévenu précédait l'ordonnance de prise de corps et servait à la motiver.

4. — Aujourd'hui, au contraire, l'ordonnance de prise de corps et l'arrêt de mise en accusation précèdent l'acte d'accusation; ce n'est plus pour une accusation à admettre, mais pour une accusation admise qu'il est dressé; il est dirigé, non contre un prévenu, mais contre un accusé. Il s'adresse non plus à une juridiction d'instruction, le jury d'accusation, mais au iuge qui doit statuer sur le fond, au jury de jugement. — F. Hélie, t. 5, n. 2233; Nouguier, Encycl. du dr., v° Accusation, n. 24; Jm cour d'assises, 1. 1, n. 16.

5. — En outre, sous la loi de brumaire, il pouvait être dressé plusieurs actes d'accusation, l'un par la partie publique , i l'autre par la partie civile ; aujourd'hui, la loi n'admet plus une semblable confusion de l'intérêt privé et de l'intérêt civil ; la réparation sociale domine seule dans sa pensée, et tous les droits, à cet égard, ont été par elle concentrés dans les mains de la partie publique, qui seule , par conséquent, reste chargée de la rédaction de l'acte d'accusation. — Y. infrà, vls Action civile, Actim publique.

6. — Les art. 6, tit. 1 , part. 2, L. 16-29 sept. 1791 , et 223, C. 3 brum. an IV, chargeaient le directeur du jury de dresser l'acte d'accusation; mais, la loi du 7 pluv. an IX remit ce soin aux substituts du commissaire du gouvernement près le tribunal criminel, connus , depuis, sous le nom de magistrats de sûreté. Toutefois, dans les affaires rentrant dans la compétence des tribunaux spéciaux créés par la loi du 19 du même mois, l'acte d'accusation devait être rédigé par les commissaires du gouvernement (art. 28). Enfin, le Code d'inst. crim. a placé définitivement cette rédaction dans les attributions du procureur général. — Carnot, t. 2, art. 241, n. 1.

7. — L'art. 229, C. & brum. an IV, indiquait, en ces termes, ce que devait contenir l'acte d'accusation : « L'acte d'accusation expose le fait et toutes ses circonstances. — Celui ou ceux qui en font l'objet y sont clairement désignés et dénommés. — La nature du délit y est déterminée avec le plus de précision qu'il est possible. » Cette disposition a été presque textuellement reproduite dans l'art. 241, C. instr. crim.

8. — Le Code du 3 brum. an IV, avait attaché une sanction 1res rigoureuse a l'exacte observation des formes de l'acte d'accusation. L'art. 232 était ainsi conçu : « Tout acte d'accusation dans lequel n'ont pas été observées les dispositions des art. 224, 226, 227, 228, 229, 230 et 231, est nul ainsi que tout ce qui peut s'ensuivre. »

9. — La jurisprudence , se conformant à cette disposition de la loi, a prononcé alors de nombreuses annulations de procédures. — F. Hélie, t. 5, n. 2239; Nouguier, Cours d'assises, li, n. 17 et 18.

10. — Mais les décisions ainsi rendues ont, pour la plupart, perdude leur intérêt , car les dispositions de loi dont elles étaient l'application, n'ont pas été conservées dans le Code d'instruction criminelle. Ce code, en effet, n'a pas reproduit la prescription de l'art. 232, C. de brum., et n'a pas maintenu la peine de nullité établie par la législation précédente. Cependant la jurisprudence nouvelle a, malgré le silence de notre Code sur ce point, prononcé, dans quelques cas, la nullité de l'acte d'accusation; mais cps cas sont peu nombreux; nous les indiquerons ci-après. — Carnot, t. 2, art. 241, n. 6; Morin, v° Accusation (mise en), n. 8.

11. — Enfin, l'art. 33, tit. 1", part. 2, L. 16-29 sept. 1791, prescrivait de donner copie à l'accusé de l'acte d'accusation.

12. — ... Et if avait été jugé que l'omission de cette formalité entraînait la nullité du jugement de condamnation. — Gass., 16 févr. 1793, Willaurae, [S. et P. chr.l; — 16 mars 1793, Dupevron, [S. et P. chr.l

13. — De même l'art. 259, C. 3 brum. an IV, prononçait la nullité de l'ordonnance de prise de corps qui devait être signifiée à l'accusé, si elle ne contenait copie de l'acte d'accusation. • 14. — L'acte d*acçusation n*est point, dans le Code d'instruetiort criminelle , l'objet d'un aussi grand. nombre de dispositions que dans la loi de 1793 et le Code de brumaire ; le législateur a