V. Commerçait. — Compé

Legislation.

Lu 22 frim. an VII (sur l'enregistrement), art. 69, § 3, n. 1 et § 5, n. 1 ; — G. comm., art. 632 et 633; — L. 28 avr. 1816 (sur les finances), art. 57; — L. 11 juin 1859 (portant fixation du budget de l'ex. 1860), art. 22, 23 et 24; — L. 28 févr. 1872 [concernant les droits d'enregistrement), art. 4.

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Si l'achat d'un fonds de commerce est un acte de commerce, même quand aucune marchandise n'est cédée à l'acheteur, P. Pont : Revue critiaue , 1. 1 , p. 599. — Achat d'un immeuble pour le revendre, E. Ollivier : Revue pratique, année 1856, t. 1, p. 241.

— Les actes faits par un commerçant pour son commerce , qui ne sont point des actes de commerce aux termes de l'art. 632 , C. comm., soumettent-ils celui qui les a faits à la juridiction commerciale, Desjardins : Revue critiaue, t. 24, p. 216. — Les opérations qui se font sur les immeubles sont-elles des actes de commerce, Garsonnet: Revue critique, année 1886, t. 35, p. 325.— Les entreprises de constructions sont-elles des actes de commerce, Arthuys : Revue critique, année 1862, p. 610. — Le commerce proprement dit ne s'exerce que sur des objets mobiliers et , ainsi, toutes les spéculations sur les immeubles sont purement civiles et non commerciales, Lehir : Revue de dr. comm., année 1857, 1. 1, p. 15. — Traités et marchés réputés actes de commerce au point de vue de l'enregistrement, Lehir : Revue de dr. comm., 1. 1 , année

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Journal de droit international privé, année 1880, t. 7, p. 434 et s.; année 1881, t. 8, p. 490.

Index alphabétique.

Abatage de bois, 246, 453.

Abattoirs , 80 et s.

Abeilles, 414 et 415.

Abonnement, 381, 892.

Abordage, 1003, 1009, 1735.

Abordage fluvial, 1012, 1324, 1345 et 1346.

Abordage maritime, 1008, 1010,

Absence, 1441.

Acceptation, 957 et s., 967, 1700,

Accessoire, 62, 67, 99, 101, 153, 157, 159, 173, 175, 180 et s., 251, 285, 288 et s., 298, 385, 455, 456, 458, 481, 484, 514, 521, 532, 539, 553, 571, 594, 599, 602, 616, 637, 640, 646, 648, 650, 783, 825, 1054 et s., 1284,1611, 1701.

Accessoire (théorie de 1'), 1054 et s.

Accoucheur, 604.

Achalandage, 1251.

Achat, 122, 197,740, 1555.

Achat à titre gratuit, 123, 261, 262, 1262 et 1263.

Achat à titre onéreux, 33 et s., 46, 123, 1076, 1366, 1705.

Achat pour louer, 50, 71, 103, 108, 116, 268 et s., 284, 289, 379, 1707, 1719, 1756.

Achat pour l'usage personnel, 120, 132, 134, 942.

Achat pour revendre , 31 , 46, 49, 58, 9f, 93, 100, 103, 108, 116, 128, 130, 136, 137, 138, 184, 187, 202, 206, 207, 212, 217, 222, 227, 239 et s., 259, 266, 311 et s., 336, 341, 355 et s., 504, 554, 559, 583, 584, 646, 647, 668, 671, 676, 682, 689, 704, 715, 757, 1234, 1597, 1603, 1698, 1707, 1719, 1738, 1756.

Acquisition commune , 990.