CHAPITRE II

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

Section I.

Enregistrement.

§ 4. Définition et législation.

31. — Le terme acte d'avoué à avoué, a la même signification en droit fiscal qu'en droit civil ; il désigne tout à la fois l'acte rédigé, daté et signé par l'avoué et la signification de cet acte faite par l'huissier audiencier. En réalité, l'acte d'avoué à avoué se compose de deux actes parfaitement distincts : l'acte dressé par l'avoué et destiné à être signifié à un autre avoué qui n'est pas assujetti à l'enregistrement; la signification de cet acte, qui seule a été soumise a la formalité et tarifée par les lois fiscales. — V. Garnier, Rép. gén., n. 2490.

32. — Les avoués n'ayant été établis que postérieurement à la loi du 22 frira, an VII(V.L.27 vent, an VII), les significations d'avoué à avoué ont été assujetties aux droits ordinaires des exploits, des huissiers jusqu'à la loi du 2 vent, an IX, qui a tarifé a 23 cent, les significations d'avoué à avoué dans le cours des instructions des procédures devant les tribunaux (art. 15).

33. — Puis, la loi du 28 avr. 1816 a établi des catégories entre les différents actes d'avoué à avoué, suivant le tribunal devant lequel la procédure est suivie (art. 41-1°, 42 et 44-11°). —-Enfin, ces actes rentrant dans la classe des actes extra-iudiciaires , ont supporté l'augmentation de moitié édictée par la loi du 19 févr. 1874, art. 2. — V. infrà, v° Acte extra-judiciaire.

34. — Actuellement, ces actes sont tarifés de la manière suivante : 1° les significations d'avoué à avoué pour l'instruction des procédures devant les tribunaux de première instance : 0 fr. 75 cent.; 2° celles devant les cours d'appel : 1 fr. 50 cent.; 3° les significations d'avocat à avocat dans les instances à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat : 4 fr. 50 cent.

35. — Il faut distinguer entre les significations devant être faites d'avoué à avoué, qui seules sont passibles des droits de 0 fr. 75 cent, et 1 fr. 50 cent., et les significations faites à personne ou à domicile, sujettes au droit fixé pour les exploits ordinaires, quoique faites entre avoués. — Dec. min. just., 12 vend, an XI, [instr. gén., n. 290-66°] — V. infrà, v° Exploit.

36. — Les tribunaux considérant comme valables les significations d'opposition aux jugements rendus par défaut, faites par acte d'avoué à avoué, on n'est pas fondé à en exiger d'autres, et ces significations ne peuvent donner ouverture qu'aux droits fixés pour les actes d'avoué à avoué. — Dec. min. just., 17 vend, an XIII, [Instr. gén., n. 290-67°]

37. — Mais, un appel incident formé dans une signification d'avoué à avoué est passible du droit fixé pour les actes d'appel; la loi, en effet, ne distingue pas entre l'appel principal et l'appel incident, et le tarif des actes aavoué à avoué ne s'applique qu aux actes qui tendent à l'instruction des procédures et non aux actes d'introduction d'une instance nouvelle. — Délib. 29 janv. 1828, [Inst. gén.,n. 1249-4°]

38. — Il a encore été décidé que si la signification faite par un avoué à un autre avoué comprend un acte émanant des parties et signé d'elles, tel qu'un acte de désistement, cet acte doit être enregistré séparément, comme un acte sous signature privée , moyennant le droit qui lui est propre , et l'huissier ne peut , sous peine d'amende , en faire la signification avant qu'il ait été revêtu de la formalité ; la signification est elle-même assujettie au tarif des actes d'avoué à avoué. — V. Inst. gén., n.

39. — Si le désistement n'est pas signé par les parties, il ne constitue qu'un simple acte d'avoué à avoue, et sa signification n'est assujettie qu'au droit de 0 fr. 75 cent., ou de 1 fr. 50 cent., suivant le tribunal où la cause a été portée. — Sol. 29 nov. 1866. — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 6345-1°. — Contra, J. enreg., n. 17578.

40. — La même règle serait applicable aux acquiescements donnés par acte d'avoué à avoué. — V. suprà, Acquiescement.

§ 2. Formalités.

41. — 1° Délai. — Le délai est de quatre jours, à compter du jour de la signification, et non du jour de la date de l'acte rédigé par l'avoué. — L. 27 vent, an IX, art. 15.

42. — 2° Rureau. — Les significations d'avoué à avoué doivent être enregistrées au bureau de la résidence de l'huissier qui a fait la signification. — V. L. 22 frim. an VII, art. 26.

43. — 30 Paiement des droits. — Les droits d'enregistrement sont acquittés par l'huissier qui présente l'acte d'avoué à avoué à la formalité, par application de l'art. 29, L. 22 frim. an VII.

44. — En ce qui concerne les amendes de contravention, il y a lieu de distinguer. Nous avons dit suprà, n. 31, que l'acte d'avoué à avoué se composait de deux actes distincts; il en résulte que les contraventions en matière d'enreeistrement et de timbre, qui sont constatées dans le corps de lacté rédigé par l'avoué, sont à la charge personnelle de cet officier ministériel, tandis que celles commises à raison d'irrégularités dans la signification ou de retard dans la formalité, sont supportées par l'huissier chargé de cette signification. Mais, quel que soit l'officier ministériel auquel incombe en définitive le paiement des amendes encourues, l'huissier est tenu d'en faire l'avance et de les consigner avec les droits en présentant l'acte à la formalité.

45. — 4° Pénalités. — La peine pour défaut d'enregistrement dans le délai est d'une amende de 5 fr. pour chaque signification d'avoué à avoué en contravention. Cette peine est personnelle à l'huissier chargé de la signification. — L. 27 vent, an IX, art. 15.

46. — Le défaut d'enregistrement, dans le délai légal, d'un acte d'avoué à avoué, n'entraîne qu'une peine pécuniaire; l'art. 34, L. 22 frim. an VII, qui prononce la nullité des exploits non enregistrés dans le délai et rend l'huissier contrevenant responsable de cette nullité envers la partie, n'est pas applicable aux actes d'avoué à avoué; l'art. 15, L. 27 vent, an IX, en assujettissant ces actes à l'impôt, n'a pas reproduit cette disposition et il a été jugé qu'elle ne pouvait leur être appliquée par analogie. — CW, 3 mars 1879, Poullain, [D. 80.1.373] — V. suprà, n. 19 s.

47. — 5° Répertoire. — Les avoués ne sont pas obligés de tenir un répertoire de leurs actes, mais les significations aavoué à avoué doivent être inscrites sur le répertoire de l'huissier qui a fait la signification, conformément aux prescriptions des art. 49 et 50, L. 22 frim. an VII. Il est même d'usage, pour les huissiers exerçant leur ministère près des tribunaux importants, de tenir un répertoire spécial pour les actes d'avoué à avoué.

48. — 6° Coût des actes. — Les huissiers audienciers sont tenus d'indiquer à la fin de l'original et de la copie des actes d'avoué à avoué le coût de la signification (art. 67, C. proc. civ.}. — Dec. min. fin., 21 févr. 1824, [J. enreg., n. 7674] — V. suprà, n. 19 bis et s. et infrà, v° Exploit.

49. — Mais ils ne sont pas tenus de comprendre dans l'indication du coût de ces significations les frais qui reviennent aux avoués, parce qu'ils ne peuvent s'immiscer en aucune manière dans la taxe des frais dus à ces derniers, que ces frais leur sont étrangers et qu'ainsi ils ne peuvent ni les connaître ni les indiquer. — Sol. 16 mai 1832, [J. enreg., n. 10339]

§ 3. Pluralité des droits.

50. — Les dernières dispositions du n. 30, § 1, de l'art. 68, L. 22 frim. an VII, sont applicables aux significations d'avoué à avoué , relativement à la pluralité des droits ; chaque avoué étant considéré comme une partie distincte , il est dû un droit par chacun des avoués demandeurs ou défendeurs en quelque nombre qu'ils soient. — Cire, de la régie, n. 2018.

Section II.

Timbre,

51. — Les significations d'avoué à avoué sont assujetties au timbre par application de l'art. 12, n. 1, L. 13 brum. an VIII. Les originaux doivent être écrits sur du papier timbré de dimension de la débite et le droit de timbre des copies est acquitté au moyen de timbres mobiles apposés sur l'original conformément aux règles tracées par la loi du 29 déc. 1873 et le décret du 30

déc. suivant. — V. Inst. gén., 2474. — V. encore les inst. gén., n. 397-2°, 1387, 1672.

52. — Le décret du 29 août 1813, qui fixait le nombre de lignes que pouvait contenir le papier employé par les huissiers pour les copies d'actes, de jugements, d'arrêts ou de toutes autres pièces , avait omis de faire mention des copies préparées et signées par les avoués , de sorte qu'aucune pénalité n'était applicable à ces officiers ministériels en cas de contravention aux dispositions de ce décret. — Délib. 9 nov. 1832, [J. enreg., n. 10495] — Sol. 13 juin 1841, [Inst. gén., n. 1643-9°]

53. — ... Et même, si l'huissier avait signifié une copie illisible faite et signée par l'avoué, il était condamné personnellement à l'amende , sauf son recours contre l'avoué , si bon lui semblait.

- D. 29 août 1813, art. 2.

54. — La loi du 2 juill. 1862 vint combler cette lacune en assimilant, au point de vue de l'impôt du timbre, les copies des significations d'avoué à avoué aux copies des exploits des huissiers. Elles doivent être correctes, lisibles, sans abréviations; elles ne peuvent contenir savoir : — sur le petit papier (feuilles et demi-feuilles), plus de 30 lignes à la page et de 30 syllabes à la ligne ; — sur le moyen papier plus de 35 lignes à la page et de 3& syllabes à la ligne ; — sur le grand papier plus de 40 lignes à la page et 40 syllabes à la ligne ; — et sur le grand registre, plus de 45 lignes à la page et de 45 syllabes à ta ligne; le tout à peine d'une amende de 25 fr. pour chaque contravention. — L. 2 juill. 1862, art. 20; D. 30 juill. 1862, art. 1. — V. Inst. gén., n. 2228.

55. — Les avoués ont été autorisés à faire timbrer à l'extraordinaire les significations imprimées des jugements définitifs. — Délib. 29 sept. 1819, [J. enreg., n. 6527]

56. — La même faveur a été accordée pour les mémoires distribués par les avoués. — Déc. min. fin., 5 pluv. an II, [Inst. gén., n. 137] — Les copies imprimées ne peuvent contenir par page plus de lignes et de syllabes que les copies manuscrites.

— V. encore , infrà, vb Acte éci-it à lu suite d'un autre , Acte extrajudiciaire , Avoué.